Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» du 19 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre», déposée le 21 juin 20182, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20193, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 21 juin 2018 «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 107a
Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre
Le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse, par les fondations, ainsi que par les institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle est interdit.
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Sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d'affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, y compris les munitions correspondantes, ne sont pas considérés comme matériel de guerre.
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RS 101 FF 2018 4653 FF 2019 4897
2018-3818
5347
Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». AF
FF 2020
Sont réputées financement d'un producteur de matériel de guerre les opérations suivantes: 3
a.
l'octroi à un producteur de matériel de guerre d'un crédit, d'un prêt, d'une donation ou d'un avantage financier comparable;
b.
la prise de participation dans un producteur de matériel de guerre et l'acquisition de titres émis par un producteur de matériel de guerre;
c.
l'acquisition de parts de produits financiers, comme les placements collectifs de capitaux et les produits structurés, si ces produits financiers contiennent des produits de placement visés à la let. b.
La Confédération s'engage sur le plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.
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Art. 197, ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 107a (Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre) Si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur quatre ans après l'acceptation de l'art 107a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnances; ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation en question.
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À compter de l'acceptation de l'art 107a par le peuple et les cantons, aucun nouveau financement au sens de l'at 107a ne peut plus être effectué. Les financements en cours doivent êtres liquidés dans un délai de quatre ans.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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