Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale du 16 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods2, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales3, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20204, arrête:

Art. 1

Crédit d'engagement pour le financement de la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale, à titre de capital versé

Un crédit d'engagement de 217,5 millions de francs est approuvé pour le financement de la participation de la Confédération aux augmentations du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale, à titre de capital versé.

1

Il contient une réserve de 19,8 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.

2

Les fonds peuvent être utilisés pour la participation aux augmentations du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.

3

1 2 3 4

RS 101 RS 979.1 RS 974.0 FF 2020 2419

2018-3647

9755

Participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale. AF

Art. 2

FF 2020

Crédit d'engagement pour l'augmentation du capital garanti de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Un crédit d'engagement de 713,9 millions de francs est approuvé pour l'augmentation du capital garanti de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

1

Il contient une réserve de 64,9 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.

2

Art. 3

Période d'engagement

Les engagements au titre des deux crédits d'engagement peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2023.

Art. 4 La Suisse suit de près la mise en oeuvre des augmentations de capital. Dans les organes de décision du Groupe de la Banque mondiale, elle appelle au respect et à l'amélioration continue des normes environnementales et sociales et à la lutte contre la corruption. Elle s'engage à promouvoir l'Etat de droit, les droits humains et l'égalité des genres, la lutte contre le changement climatique et l'agriculture durable et respectueuse du climat, y compris les approches agro-écologiques, la création d'emplois locaux et décents et les systèmes publics d'éducation et de santé dans les stratégies et projets du Groupe de la Banque mondiale, dans le cadre de ses avantages comparatifs et avec la participation de la société civile.

Art. 5 Le Conseil fédéral informe périodiquement les Commissions de politique extérieure de son action.

Art. 6

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 décembre 2020

Conseil national, 16 décembre 2020

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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