20.080 Rapport concernant le classement de la motion 17.3571 Müri «Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses» du 28 octobre 2020

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent rapport, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: 2018

M

17.3571

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses (N 6.3.2018, Müri; E 10.12.2018)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 octobre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2020-2789

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FF 2020

Rapport 1

Contexte

Déposée le 16 juin 2017, la motion 17.3571 Müri «Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses» charge le Conseil fédéral de «veiller à ce que l'Office fédéral des constructions et de la logistique et les entreprises de la Confédération ne prennent en considération que des sociétés helvétiques (création de valeur en Suisse) dans l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés».

Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, arguant notamment que le principe de l'égalité de traitement entre soumissionnaires suisses et étrangers, inscrit dans les accords internationaux sur les marchés publics et repris dans le droit suisse, devait être pris en compte.

Le 6 mars 2018, le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 85 et 10 abstentions. Le 1er novembre 2018, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), chargée de l'examen préalable, s'est ralliée au Conseil fédéral et a rejeté la motion par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, au motif que les soumissionnaires suisses et étrangers devaient être mis sur un pied d'égalité en vertu des traités internationaux et que, compte tenu du fait que les volumes des marchés adjugés à des soumissionnaires étrangers étaient limités, il n'y avait pas lieu de prendre des mesures à cet égard. Contrairement à la proposition de la CER-E, le Conseil des États a adopté la motion par 23 voix contre 8 et 3 abstentions le 10 décembre 2018.

Parallèlement à l'examen de la motion 17.3571, les Chambres fédérales ont également débattu de la révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP) ainsi que de l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP 2012), sur lequel se fonde la loi. Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la révision totale de la LMP à l'unanimité (avec 2 abstentions au Conseil national)1. Le même jour, les deux chambres du Parlement ont également adopté à l'unanimité (avec 1 abstention au Conseil national) l'arrêt fédéral relatif à l'approbation du protocole de 2012 portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC2.

Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) totalement révisée et adaptée à la nouvelle LMP. Les deux actes totalement révisés entreront en vigueur le 1er janvier 20213.

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FF 2019 4329 FF 2019 4413 RO 2020 641 691

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Motifs de la proposition de classement de la motion

Le Conseil fédéral propose aujourd'hui de classer la motion 17.3571 pour les motifs suivants:

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En adoptant la motion 17.3571, le 6 mars 2018 pour le Conseil national et le 10 décembre 2018 pour le Conseil des États, puis la révision totale de la LMP,le 21 juin 2019, le Parlement a pris des décisions incompatibles les unes avec les autres: la motion 17.3571, transmise en 2018, demande que les marchés publics portant sur des imprimés ne soient confiés qu'à des entreprises suisses, ce qui est contraire aux engagements internationaux pris par notre pays. En 2019, dans le cadre de l'élimination des divergences relative au projet de révision totale de la LMP, la volonté du Parlement de veiller aux engagements internationaux de la Suisse a été explicitement inscrite dans la loi (cf. art. 29, al. 1, LMP). Parallèlement à la LMP totalement révisée, le Parlement a également adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (AMP 2012). Cet accord constitue la base internationale du droit suisse des marchés publics et vise à garantir à ses États membres un accès non discriminatoire aux marchés. La motion est donc contraire aux dispositions de la loi révisée et de l'AMP 2012, adoptés peu après elle. Le Conseil fédéral considère que les décisions les plus récentes des Chambres fédérales sont déterminantes et part du principe qu'avec l'adoption de la législation fédérale révisée sur les marchés publics, le mandat donné par la motion 17.3571 est devenue caduc.

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En outre, la motion Müri ne pourrait être mise en oeuvre qu'en notifiant aux autres parties le retrait des prestations d'impression et d'édition de la liste des services qui s'applique à la Suisse en vertu de l'AMP 2012, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics4 et des accords de libre-échange en vigueur. Ce retrait limiterait le champ d'application des obligations internationales de la Suisse. En retour, il faudrait s'attendre à ce que nos partenaires formulent des objections et exigent de notre part des adaptations compensatoires équivalentes ou envisagent des mesures équivalentes à notre encontre en vertu des règles de l'AMP. Au surplus, l'obligation internationale d'inclure les prestations d'impression s'applique également aux cantons et aux communes. Par conséquent, la démarche initiée au niveau de la Confédération pourrait entraîner une exigence similaire de la part des cantons et des communes, ce qui pourrait entraver davantage les relations internationales.

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Enfin, le Conseil fédéral rappelle que l'influence qu'exerce l'administration fédérale sur l'industrie graphique est faible: par rapport au chiffre d'affaires annuel de l'industrie graphique, les marchés publics fédéraux dans ce secteur ne représentent qu'un peu plus de 1 %. Sur ce volume, l'administration fédérale adjuge relativement peu de marchés à des soumissionnaires étrangers.

RS 0.172.052.68

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En 2019, par exemple, seuls 3 % environ du volume de tous les mandats d'impression de l'administration fédérale ont été attribués à des entreprises étrangères.

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Conclusion

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer la motion 17.3571 bien que son objectif n'ait pas été atteint.

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