Délai référendaire: 8 octobre 2020
Arrêté fédéral portant approbation du protocole portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 19 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20192, arrête:
Art. 1 Le protocole du 10 octobre 20183 portant amendement à la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel4 est approuvé.
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1 2 3 4
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2020 545 RO...; FF 2020 577 RS 0.235.1
2019-2837
5559
approbation du protocole portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020
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FF 2020 5559
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