Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)» Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse un subside à ce titre. Ces dernières années, certains cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes. C'est pourquoi la modification prévoit que les cantons financent un montant minimal de la réduction des primes. Ce montant correspond à une part des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins des assurés vivant dans ce canton. Cette part est échelonnée selon la charge que les primes représentent par rapport au revenu des assurés vivant dans ce canton. Les cantons où les primes grèvent davantage le revenu contribueront plus.

Date d'ouverture: 21 octobre 2020 Date limite: 4 février 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, tél. 058 463 70 66, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 octobre 2020

2020-3235

Chancellerie fédérale

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