Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des shops de stations-service suisses Prorogation du 19 novembre 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 6 décembre 2017 et du 18 octobre 20181, qui étendent la convention collective de travail des shops de stations-service suisses, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

19 novembre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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