11 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203 arrête:

Art. 1

Source européenne de spallation (ESS ERIC)

Le crédit d'engagement approuvé pour la participation de la Suisse à la construction et à l'exploitation de la Source européenne de spallation (ESS ERIC) visé à l'art. 5 de l'arrêté fédéral du 11 septembre 2012 ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 20164 est augmenté de 35,6 millions de francs.

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2

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2026.

Art. 2

Institut Max von Laue ­ Paul Langevin (ILL)

Un crédit d'engagement de 12,0 millions de francs est approuvé pour les années 2024 à 2028 pour la participation scientifique de la Suisse à l'Institut Max von Laue ­ Paul Langevin (ILL) de Grenoble.

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2

1 2 3 4

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2028.

RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577 FF 2012 7759

2019-2975

3841

Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024. AF

Art. 3

FF 2020

Cherenkov Telescope Array Observatory (CTAO)

La durée du crédit d'engagement de 8,0 millions de francs pour la participation de la Suisse à la construction du Cherenkov Telescope Array Observatory (CTAO) visé à l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 13 septembre 2016 ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 20205 est prolongée jusqu'en 2024.

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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 4

Square Kilometre Array Observatory (SKAO)

Un crédit d'engagement de 8,9 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour la participation de la Suisse à la construction et à l'exploitation du Square Kilometre Array Observatory (SKAO).

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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 5

Coopération internationale en matière de recherche

Un crédit d'engagement de 68,4 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour des mesures d'encouragement dans le contexte de la participation de la Suisse à des infrastructures et institutions de recherche internationales et pour la coopération scientifique multilatérale et bilatérale en matière de recherche.

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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 6

Coopération dans le domaine spatial

Un crédit d'ensemble de 650,2 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour le financement des activités spatiales suisses.

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Le crédit d'ensemble comprend deux crédits d'engagement: a.

un crédit d'engagement de 608,6 millions de francs destiné à la participation aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) pendant les années 2021 à 2024;

b.

un crédit d'engagement de 41,6 millions de francs affecté au financement d'activités nationales complémentaires destinées à valoriser sur le plan national la participation de la Suisse aux programmes de l'ESA pendant les années 2021 à 2024.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation peut procéder à des transferts mineurs entre les crédits visés à l'al. 2.

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5

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

FF 2016 7753

3842

Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024. AF

Art. 7

FF 2020

Blocage d'une partie du crédit d'engagement et levée du blocage

20,8 millions de francs sont bloqués dans le crédit d'engagement visé à l'art. 6, al. 2, let. a .

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Le Conseil fédéral peut lever le blocage si la croissance du domaine FRI, programmes européens (Horizon, Erasmus+, Europe numérique, Copernicus) compris, n'est pas supérieure à 3 % sur les années 2021 à 2024.

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Art. 8

Estimations du renchérissement

Les crédits d'engagement sont fondés sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 9

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024. AF

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FF 2020