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81.007

Message concernant l'adaptation des prestations de l'Assurance militaire à l'évolution des revenus du 18 février 1981

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant l'adaptation des prestations de l'Assurance militaire à l'évolution des revenus, conformément à l'article 25bis de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 février 1981

1981-74

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

47 Feuille fédérale. 133e année. VoL r

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Vue d'ensemble La dernière adaptation des rentes de l'Assurance militaire à l'évolution des revenus selon l'article 2Sbis, 2e alinéa LAM a eu lieu au 1er janvier 1975. Depuis lors, les rentes n'ont plus été adaptées qu'au renchérissement. Le 1er janvier 1980, la compensation atteignait l'indice suisse des prix à la consommation (base: sept, 1977 = 100) de 106,20 points.

Avec l'adaptation des rentes dès le 1er janvier 1982, l'augmentation réelle des salaires et le renchérissement survenus respectivement dès le 1er janvier 1975 et le 1" janvier 1980 doivent être compensés de façon échelonnée dès l'année à partir de laquelle la rente a été fixée.

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Message l

Base legale

Les dispositions concernant l'adaptation des prestations de l'assurance militaire (AM) figurent à l'article 25Ms de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) (RS 833,1). Cet article a été introduit dans la LAM par la loi fédérale du 19 décembre 1963 et est entré en vigueur le leT janvier 1964. Il a présentement la teneur suivante (loi fédérale du 21 déc. 1967) : Art. 25** 1 A chaque augmentation ou diminution sensible de l'indice suisse des prix à la consommation, le Conseil fédéral est tenu d'adapter les rentes de l'assurance militaire, dès le début de l'année suivante, en élevant ou en abaissant le gain annuel leur servant de base.

2 Si les rentes doivent être adaptées aux fluctuations des revenus du travail, le Conseil fédéral en fera la proposition à l'Assemblée fédérale. Les arrêtés fédéraux concernant de telles adaptations des rentes ne sont pas soumis au référendum.

Selon le droit en vigueur, c'est le Conseil fédéral qui est compétent pour adapter les rentes au renchérissement (1er alinéa). Une adaptation des rentes à l'évolution des revenus (2e alinéa) incombe en revanche à l'Assemblée fédérale.

2 21

Pratique actuelle relative à l'adaptation des rentes Adaptation au renchérissement

L'article 25bis, 1er alinéa, LAM ne mentionne pas avec précision le pourcentage de l'augmentation ou de la diminution du renchérissement pour lequel il convient d'adapter les rentes. Par «sensible» au sens de la loi, il faut entendre, après des années de pratique régulière (depuis l'entrée en vigueur de cet article le 1er janvier 1964), une modification de l'indice suisse des prix à la consommation de 5 pour cent par rapport à la dernière adaptation. L'indexation des rentes selon l'article 25Ws, 1er alinéa, LAM a par conséquent été faite de façon différée.

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Adaptation à l'évolution des revenus

Pour l'adaptation au revenu également, on a estimé qu'il y avait lieu d'attendre que l'indice suisse des prix à la consommation s'élève de 5 pour cent au moins.

De plus, l'augmentation des salaires devrait être nettement plus importante que le renchérissement. Il est vrai qu'il a été tenu compte, pour adapter les rentes selon l'article 25Ms, 2e alinéa, LAM, de l'indice des salaires qui donne une évolution moyenne des salaires des travailleurs et des employés de toutes les professions. Jusqu'à ce jour cependant, l'adaptation elle-même a eu lieu individuellement, pour tous les assurés qui exerçaient encore une activité lucrative ou auraient encore gagné leur vie sans l'affection assurée (donc pour

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tous les bénéficiaires de rentes d'invalidité n'ayant pas encore 65 ans et les bénéficiaires de rentes de survivants dont l'assuré défunt n'aurait pas encore eu 65 ans). Dans chaque cas, le gain annuel déterminant la rente a été examiné à nouveau. De ce fait, ces rentes ont subi une dynamisation totale différée. La dynamisation totale des rentes ne se justifie qu'aussi longtemps que l'assuré, ou la personne dont le décès est cause du paiement de la rente, exerce ou exercerait une activité lucrative. Les assurés qui ont plus de soixante-cinq ans n'exercent en général plus d'activité lucrative, même sans affection, et ne peuvent donc plus participer à l'évolution des salaires. Afin de maintenir le pouvoir d'achat de leurs rentes, ces dernières doivent être adaptées au renchérissement. C'est pour cette raison que les rentes des assurés de plus de 65 ans n'ont été qu'indexées selon l'adaptation prévue à l'article 25bis, 2e alinéa, LAM. Il en a été de même des rentes de père et mère, de frères et soeurs et de grands-parents.

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Méthode d'adaptation

II ressort des chiffres 21 et 22 que l'AM s'est servie jusqu'à présent, pour l'adaptation de ses rentes, de la méthode de la dynamisation totale différée / indexation. Avec un certain retard, les rentes des assurés n'ayant pas 65 ans et des bénéficiaires de rentes de veuves et d'orphelins ont été adaptées individuellement et totalement à l'évolution des revenus, celles des assurés de plus de 65 ans et des bénéficiaires de rentes de père et mère, frères et soeurs et grandsparents l'ont été au renchérissement. Pour l'AM, qui est simultanément aussi une assurance-invalidité, de survivants et de vieillesse, cette méthode d'adaptation est la plus correcte et doit également, dans l'essentiel, être maintenue à l'avenir.

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Accord arec les assurances sociales

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Réglementation de PAVS/AI

Par l'entrée en vigueur de la 9e revision de l'AVS, l'adaptation des rentes de l'AVS/AI a été clairement réglementée par la loi. L'adaptation intervient en général tous les deux ans, conformément à l'article 33Ws LAVS. Elle doit tenir compte de l'évolution de l'indice des rentes, qui est la moyenne arithmétique de l'indice des salaires établi par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et de l'indice suisse des prix à la consommation (nommé indice mixte). La compétence pour l'adaptation incombe au Conseil fédéral.

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Réglementation de l'assurance-accidents obligatoire

Selon le droit en vigueur, les renies de la CNA sont adatpécs au renchérissement (donc seulement indexées) conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les allocations de renchérissement aux rentiers de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et sur le service du travail, militaire ou civil, du 20 décembre 1962. L'adaptation intervient à chaque

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augmentation ou diminution du renchérissement de 5 pour cent par rapport à la dernière adaptation de chaque cas. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est elle-même compétente pour l'adaptation de ses rentes.

Dans la nouvelle loi sur les assurances accidents (LAA), qui sera probablement adoptée par les Chambres fédérales en 1981, l'adaptation des rentes est réglementée à l'article 34. Selon les dispositions de cet article, les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants recevront des allocations pour compenser le renchérissement. Les rentes seront donc seulement indexées, comme jusqu'à présent. L'adaptation devra se faire en général tous les deux ans, à l'instar de l'AVS/AI. La compétence pour adapter les rentes sera dorénavant transmise au Conseil fédéral.

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Coordination des adaptations des rentes AM avec celles de l'AVS/AI et de l'Assurance-accidents

La coordination au sein des assurances sociales est une ancienne revendication (postulat Hofstetter, accepté par le Conseil national le 9 mars 1967; motion Josi Meier, admise par le Conseil national le 14 déc. 1973 et le Conseil des Etats le 13 mars 1974; postulat du parti social-démocrate, accepté le 14 déc.

1976). Pour faire un pas dans cette direction, le Conseil fédéral a décidé, en date du 2 mai 1979, que la prochaine adaptation des rentes de l'assurance militaire devrait intervenir en même temps que l'adaptation des rentes de l'AVS/AI, ce qui fut précisément le cas le 1er janvier 1980. De cette façon, la base pour une harmonisation future temporaire de l'adaptation des rentes a été posée.

Jusqu'à présent, l'AM n'a adapté ses rentes pour ainsi dire automatiquement qu'au renchérissement, alors qu'elle ne les a adaptées a l'évolution des revenus que de cas en cas (selon l'art. 25Bls, 2e al., LAM). Si l'on veut créer un rythme d'adaptation uniforme, il est indispensable de tenir compte des deux facteurs.

La coordination souhaitée ne sera effective qu'à cette condition, en raison de l'obligation de l'AM de réduire ses prestations.

Si, par exemple, l'assurance n'adapte ses rentes qu'au renchérissement, alors que l'AVS/AI, en application de l'indice mixte, tient également compte de l'évolution des salaires réels, il en résulte une situation choquante du fait que l'AM doit procéder à une réduction pour cause de surassurance. Dans ce cas, elle réduit à nouveau la part de l'augmentation de la rente ASV/AI résultant de la prise en considération de l'évolution des salaires réels vu que le gain annuel ayant servi de base à la rente AM, déterminant pour la réduction, ne peut être élevé que dans la mesure de l'augmentation du renchérissement. L'adaptation simultanée au renchérissement et à l'évolution des salaires réels permet en outre à l'AM d'adapter ses rentes jusqu'au même niveau des deux indices que le fait l'AVS/AI (indice du salaire nominal et indice suisse des prix à la consommation, tous deux établis par l'OFIAMT). Elle constitue au fond une adaptation constante à l'évolution des salaires nominaux qui, en principe, a aussi pour but d'adapter les rentes AVS/AI - selon l'indice mixte -, mais en partie seulement.

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4

Point de départ pour l'adaptation des rentes

La dernière adaptation des rentes de l'Assurance militaire à l'évolution des revenus selon l'article 25Ms, 2e alinéa LAM, a eu lieu le 1er janvier 1975. Les rentes ont alors été ajustées au niveau des salaires de 1974 (indice nominal de fin oct. 1974 = 838 points). Depuis lors, aussi bien le 1er janvier 1976 que le 1er janvier 1980, les rentes n'ont plus été adaptées qu'au renchérissement. Le 1er janvier 1980, la compensation atteignait l'indice suisse des prix à la consommation (base: sept. 1977 = 100) de 106,20 points (ancien indice 179,03 points).

Avec l'adaptation des rentes dès le 1er janvier 1982, l'augmentation réelle des salaires et le renchérissement survenus respectivement dès le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 1980 doivent être compensés de façon échelonnée dès l'année à partir de laquelle la rente a été fixée (voir table suivante). Etant donné qu'il faut aussi coordonner les points de repère de l'indice avec l'adaptation des prestations de PAVS/AI, l'Assurance militaire ne peut plus adapter ses rentes individuellement (enquêtes particulières dans chaque cas). Elle se fondera sur l'indice des salaires de l'OFIAMT, comme l'AVS/AI, et devra procéder à l'adaptation des rentes selon les pourcentages calculés dès l'année à partir de laquelle la rente a été fixée. Une adaptation individuelle ne se justifie également plus, vu les frais et le travail supplémentaire qu'elle entraîne. Il faut en outre mentionner qu'une enquête individuelle ne donnerait pas un résultat plus précis, attendu qu'elle dépend essentiellement de l'appréciation subjective de la personne qui pose des questions et de celle qui y répond. Selon accord avec l'Office fédéral des assurances sociales, les rentes de l'AVS/AI et de l'AM seront augmentées jusqu'au même taux de l'indice des salaires nominaux. 'De cette façon, la coordination sera aussi garantie pour l'avenir en ce qui concerne les points de repère de l'indice.

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Adaptation des rentes des assurés n'ayant pas encore 65 ans à l'évolution des revenus (cf. art. 25^8, 2« al., T,AM)

Les gains annuels servant de base au calcul des rentes d'invalidité des assurés n'ayant pas encore 65 ans et des rentes de survivants lorsque le défunt n'aurait pas encore 65 ans, doivent être adaptés à l'évolution des revenus. En effet, ces assurés jouiraient de leur pleine capacité de gagner s'ils n'avaient été frappés par une affection ou s'ils n'étaient décédés. Ils percevraient des augmentations du salaire réel dépassant l'augmentation, des prix à la consommation.

Par cette adaptation, l'augmentation des salaires réels et le renchérissement survenus respectivement dès le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 1980 sont réputés compensés. La compensation a lieu jusqu'au niveau de l'indice des salaires de 1100 points.

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Pourcentage de l'adaptation des rentes à l'évolution des revenus selon l'article 25bis, 2e alinéa, LAM au 1er janvier 1982 Rentes avec année de l'octroi

Indice des salaires de fin octobre (a compenser jusqu'au niveau de 1100 points)

Indice des prix (renchérissement compense jusqu'au niveau de l'indice des prix à la consommation de 179,1 (ancien) ou 106,2 points (nouveau) [sept. 1977= 100D

Facteur d'adaptation

Pourcentage de l'adaptation

1974

HOO 838

1 31 G5

effectivement compensé 1976 5% et 1980 8,5%

1,31265 1,05-1,085

15,22 = 15%

1975

HOO 901 ~ 1'"°87

effectivement compensé 1980 8,5%

1,22087 1,085 - 1'U5"3

12,52 = 12,5%

1976

HOO 920

1>19505

effectivement compensé 1980 7%

1-19565 1,07 -

U1743

11,74 = 11,5%

HOO 942 ~

UG773

effectivement compensé 1980 6%

»,16773 1,06 ~

M 163

HOO 972 ~

M3169

effectivement compensé 1980 5%

1,13169 1,05 - I'0778°

1977 1978 .

' "

1 15 21

' -

°

10,16

1979

1100

ifrt'f1004 ~ 1'°°562.

1,09562

9,56 = 9,5%

1980

1100

1,04762

4,76 = 5%

i rtQiflfi

1,08286

8,28 = 8,5%

I 044' ìì0445

1,0445

4,45 = 4,5%

1050 ~

1 047f 1>04762

Adaptation des rentes des assurés âgés de plus de 65 ans au renchérissement au 1er janvier 1982 1979 1980 os

106,2 - 1>°8286 115

110,1 ~

Gain annuel maximum à prendre enerconsideralem valable dès le 1er janvier 1982 Gain annuel moyen valable dès le 1 janvier 19E 2

70 119 francs.

36 560 francs

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Adaptation des rentes des assurés de plus de 65 ans, selon l'article 25Ms, 1er alinéa, LAM

A la différence des rentes citées à l'alinéa 5 ci-dessus, il ne serait pas indiqué d'adapter aux salaires réels actuels les rentes d'invalidité d'assurés de plus de 65 ans et les rentes de survivants, lorsque le défunt avait plus de 65 ans, étant donné que ces assurés n'auraient certainement que très rarement pu améliorer leurs revenus réels. L'adaptation à l'augmentation des prix à la consommation des gains annuels ayant servi de base à ces rentes garantit entièrement leur pouvoir d'achat. Par cette adaptation, le renchérissement est compensé jusqu'au niveau de l'indice suisse des prix à la consommation (état sept. 1977 = 100) de 115 points.

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Adaptation du gain maximum à prendre en considération

Conformément aux articles 20, 3e alinéa et 24, 2e alinéa, LAM, le gain qui est pris en considération dans ces articles doit être adapté selon l'article 25bia LAM. Lors de cette adaptation, le gain annuel maximum de 60 973 francs en vigueur actuellement doit être augmenté de 15 pour cent à 70 119 francs de même que les rentes accordées avant le 1er janvier 1975 aux assurés n'ayant pas encore 65 ans.

De cette façon, le gain maximum à prendre en considération sera aligné sur le niveau de l'indice des salaires de 1100 points.

Le gain moyen déterminant pour la fixation des rentes à titre d'atteinte notable à l'intégrité physique ou psychique se montera dorénavant à 36 560 francs.

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Conséquences financières et effet sur l'état du personnel

Les dépenses qui découleront de ce projet dès 1982 oscilleront entre 9,5 et 10 millions de francs. Après 1976, un ralentissement est intervenu dans la progression du renchérissement. Quant à l'évolution des salaires réels, il n'a pas été possible non plus de porter un pronostic sûr. Ainsi qu'il ressort des recherches statistiques de l'OFTAMT, les salaires réels ont même baissé entre octobre 1978 et 1979 de 1,5 pour cent. Le moment et l'ampleur de la prochaine adaptation des rentes de l'Assurance militaire à l'évolution des revenus étaient donc incertains. On n'a par conséquent tenu compte dans le plan financier, pour 1982, que des dépenses supplémentaires de 5 millions de francs en chiffre rond relatives à la compensation du renchérissement. Il ne devrait pas engendrer une charge démesurée pour le personnel et ne requerrait que quelques auxiliaires durant peu de semaines, 9

Grandes lignes de la politique gouvernementale

Comme le démontre le chiffre 8, le moment cjt l'envergure de l'adaptation à l'évolution des revenus des rentes de l'assurance militaire étaient incertains.

C'est la raison pour laquelle le projet n'a pas été mentionné dans les grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983.

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Constitutionnalité

Ainsi que nous l'avons déjà dit, l'article 25bis de la loi sur l'assurance militaire constitue la base légale de cet arrêté. Le 2e alinéa de l'article 25bis précise que l'arrêté n'est pas soumis au référendum. La loi mentionnée se fonde sur les articles 18, 2e alinéa ainsi que 20 et 34bis de la constitution.

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Arrêté fédéral adaptant les prestations de l'assurance militaire à l'évolution des revenus

Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 25Bis de la loi fédérale du 20 septembre 1949 D sur l'assurance militaire (loi); vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19813>, arrête: Article premier Augmentation lorsque l'assuré est né après le 31 décembre 1916 1 Le gain annuel servant de base aux rentes d'invalides, de conjoints survivants et d'orphelins accordées pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 1981 est augmenté de: a. 15 pour cent pour les rentes fixées en 1974 et précédemment, b. 12,5 pour cent pour les rentes fixées en 1975, .

c. 11,5 pour cent pour les rentes fixées en 1976, d. 10 pour cent pour les rentes fixées en 1977, e. 8 pour cent pour les rentes fixées en 1978, f. 9,5 pour cent pour les rentes fixées en 1979, g. 5 pour cent pour les rentes fixées en 1980.

2 L'année déterminante est celle pendant laquelle la rente a été allouée pour la dernière fois par proposition de règlement selon l'article 12, 1er alinéa de la loi.

Pour les rentes qui ont été ajustées sur la base de l'arrêté fédéral du 4 octobre 19743) adaptant les prestations de l'assurance militaire à l'évolution des revenus, l'année déterminante est 1974.

Art. 2 Augmentation lorsque l'assuré est né avant le 1er janvier 1917 1 Le gain annuel servant de base aux rentes d'invalides, de conjoints survivants et d'orphelins ainsi qu'aux rentes de père et de mère, de frères et soeurs et de grands-parents accordées pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 1981 est augmenté de: a. 8,5 pour cent pour les rentes fixées en 1979 et précédemment, b. 4,5 pour cent pour les rentes fixées en 1980.

J

> RS 833.1

2

3

> FF 19811 677

> RO 1974 1538

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Assurance militaire 2 L'année à prendre en considération se détermine conformément à l'article premier, 2e alinéa.

Art. 3 Rentes temporaires et nouvelles rentes Les rentes temporaires et celles qui sont fixées après le 31 décembre 1980 pour un temps indéterminé sont adaptées au nouveau droit de façon à correspondre au gain annuel établi lors de leur fixation, si ce gain dépasse 60 973 francs admis à l'époque.

Art. 4 Gain annuel maximum et gain moyen à prendre en considération 1 Le gain et pris en considération jusqu'à 70 119 francs par an (art. 2, 3e al. et 24, 2« al., de la loi).

2 Les rentes pour atteinte notable à l'intégrité physique ou psychique (art. 25 de la loi) sont fixées d'après le gain moyen de 36 560 francs.

Art. 5 Ampleur de l'adaptation 1 Les rentes devant être augmentées selon l'article premier sont adaptées au niveau de l'indice du salaire nominal de 1100 points, 2 Le renchérissement est réputé compensé jusqu'à concurrence de l'indice suisse des prix à la consommation de 115,0 points (état sept. 1977 = 100) pour toutes les rentes fixées pour une durée indéterminée.

Art. 6 Dispositions finales 1 Cet arrêté, qui est de portée générale, n'est toutefois pas soumis au référendum en vertu de l'article 25Ms, 2e alinéa, de la loi.

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

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