Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) La loi sur l'organisation de la Poste interdit à PostFinance d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d'obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d'intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n'est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l'entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.

Date d'ouverture: 5 juin 2020 Date limite: 25 septembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Palais fédéral nord, Kochergasse 10, 3003 Berne, tél. 058 469 20 35, www.uvek.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 juin 2020

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Chancellerie fédérale

2020-1688