Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Projet

(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 octobre 20201 vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 20 juin 20143 sur les denrées alimentaires est modifiée comme suit: Art. 73, al. 2 2

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Le délai fixé à l'al. 1 est prolongé jusqu'au 30 avril 2025.

FF 2020 8441 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 817.0

2020-3154

8447

Loi sur les denrées alimentaires (prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac)

FF 2020

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er mai 2021.

2

3 Dans

8448

le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.