Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19 La loi fédérale urgente vise à soutenir financièrement les transports publics et le fret ferroviaire dans la crise de la COVID-19 et à les soulager grâce à des mesures ciblées. La loi fédérale urgente prévoit des mesures temporaires pour le transport régional de voyageurs, le trafic local, le fret ferroviaire et le financement de l'infrastructure ferroviaire.

Date d'ouverture: 1er juillet 2020 Date limite: 22 juillet 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, tél. 058 463 14 37, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 juillet 2020

2020-2013

Chancellerie fédérale

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