Arrêté fédéral concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles importées

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du 17 mars 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 19531' ; vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 19812>, arrête: Article premier

La modification du 15 décembre 19803' de l'ordonnance du 1er novembre 19634' concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles demeure en vigueur.

Art 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, le 4 mars 1981 Le président, Hefti La secrétaire: Huber

Conseil national, le 17 mars 1981 Le président: Butty - Le secrétaire: Koehler

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RS 916.350 FF 19811 477 RO 1980 2013 RS 916.358.451

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1981 -194

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Arrêté fédéral concernant les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles importées du 17 mars 1981

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Jahr

1981

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1981

Date Data Seite

852-852

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