Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prorogation du 13 août 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016, du 22 novembre 2016, du 14 novembre 2017, du 15 mars 2018 et du 24 mars 20201 qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

13 août 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2013 6311, 2014 3101, 2016 4481 8517, 2017 7303, 2018 1503, 2020 2755

2020-2543

6811

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

6812

FF 2020