Publications dès départements et des offices de la Confédération

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Décision relative à la reconnaissance de la formation en radioprotection pour la manipulation des installations analytiques à rayons X du 26 juin 1981

L'Office fédéral de la santé publique, vu l'article 31, 2e alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1976 1) concernant la protection contre les radiations (ordonnance sur la radioprotection), décide: Article premier 1

Les cours de radioprotection destinés à la formation du personnel chargé de manipuler les installations analytiques à rayons X sont reconnus s'ils sont dispensés par l'Institut de radiophysique appliquée du Département de l'intérieur et de la santé publique du canton de Vaud, conformément au programme de formation du 1er juin 1981.

2 L'Institut de radiophysique appliquée est habilité à délivrer un certificat attestant que son titulaire a subi avec succès la formation en radioprotection et qu'il possède les connaissances techniques nécessaires à la manipulation des installations analytiques à rayons X.

Art. 2 La reconnaissance est liée aux charges suivantes : a. Un représentant de l'Office fédéral de la santé publique peut en tout temps assister aux cours et aux examens. Il peut poser des questions aux participants pour se faire une idée de leur niveau de connaissance.

b. Le certificat portera la mention suivante: La formation au sens de l'article 31, 2° alinéa, de l'ordonnance sur la radioprotection attestée par le présent certificat a été reconnue le 26 juin « RS 814.50 1981-502

927

Radioprotection 1981 par l'Office fédéral de la santé publique comme formation adéquate en radioprotection pour la manipulation des installations analytiques à rayons X.

Art. 3 Toute modification apportée au programme de formation du 1er juin 1981 devra être soumise à l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique, Art. 4 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1981.

26 juin 1981

928

Office fédéral de la santé publique: . Le directeur, Frey

Décision sur la reconnaissance de la formation en radioprotection pour la manipulation des sondes de mesure des sols du 26 juin 1981

L'Office fédéral de la santé publique, vu l'article 31, 2e alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 19761* concernant la protection contre les radiations (ordonnance sur la radioprotection), décide: Article premier 1 Les cours de radioprotection destinés à la formation du personnel chargé de manipuler les sondes de mesure des sols sont reconnus s'ils sont dispensés par l'Institut de radiophysique appliquée du Département de l'intérieur et de la santé publique du canton de Vaud, conformément au programme de formation du 1er juin 1981.

2 L'Institut de radiophysique appliquée est habilité à délivrer un certificat attestant que son titulaire a subi avec succès la formation en radioprotection et qu'il possède les connaissances techniques nécessaires à la manipulation des sondes de mesure des sols.

Art. 2 La reconnaissance est liée aux charges suivantes : a. Un représentant de l'Office fédéral de la santé publique peut en tout temps assister aux cours et aux examens. Il peut poser des questions aux participants pour se faire, une idée de leur niveau de connaissance.

b. Le certificat portera la mention suivante : La formation au sens de l'article 31, 2e alinéa, de l'ordonnance sur la radioprotection attestée par le présent certificat a été reconnue le 26 juin 1981 par l'Office fédéral de la santé publique comme formation adéquate en radioprotection pour la manipulation des sondes de mesure des sols.

Art. 3 Toute modification apportée au programme de formation du 1er juin 1981 devra être soumise à l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique.

» RS 814.50 1981 - 503

61 Feuille fédérale. 133' année. Vol. II

929

Radioprotection

Art. 4 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1981.

26 juin 1981

930

Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Frey

Décision relative à la reconnaissance du cours de radioprotection destiné aux experts en radioprotection et dispensé par l'Institut de radiophysique appliquée du canton de Vaud du 3 juillet 1981

Le Département fédéral de l'intérieur, vu les articles 9 et 31, 2e alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 19761* concernant la protection contre les radiations (ordonnance sur la radioprotection), décide: Article premier 1 La formation en matière de manipulation des substances radioactives excepté les sources non scellées dont les activités nécessitent un laboratoire du type A selon l'article 73, 2e alinéa de l'ordonnance sur la radioprotection - est reconnue si elle est dispensée par l'Institut de radiophysique appliquée du Département de l'intérieur et de la santé publique du canton de Vaud, conformément au programme de formation de cet institut, du 13 janvier 1981.

2 L'Institut de radiophysique appliquée est habilité à délivrer un certificat de capacité pour experts en radioprotection. Ce certificat atteste que son titulaire dispose des connaissances techniques nécessaires à la manipulation des substances radioactives (art. 9 de l'ordonnance sur la radioprotection). En revanche, il ne lui donne pas le droit de manipuler des sources non scellées dont les activités nécessitent un laboratoire du type A.

Art. 2 c.

La reconnaissance est liée aux charges suivantes : a. Un représentant de l'Office fédéral de la santé publique peut en tout temps assister aux cours et aux examens. Il peut poser des questions aux participants pour se faire une idée de leur niveau de connaissance.

b. Le certificat de capacité portera la mention suivante:

La formation en matière de manipulation des substances radioactives acquise par le détenteur du présent certificat, a été reconnue le 3 juillet 1981 par décision du Département fédéral de l'intérieur. Le titulaire du présent certificat peut exécuter des travaux de physique, de chimie, de biologie et de pharmacologie in vitro et lors d'expériences sur des animaux, avec des sources radioactives scellées ou non scellées. Il n'a pas le droit d'exécuter des travaux avec des sources radioactives non scellées dont les activités nécessitent un laboratoire du type A selon l'article 73, 2e alinéa, de l'ordonnance sur la radioprotection. Il n'a pas non plus le droit d'exécuter des travaux avec des substances radioactives ou des rayons ionisants sur l'homme ou lors de la préparation de denrées alimentaires ou de médicaments.

» RS 814.50 1981-516

931

Radioprotection

Art. 3 Toute modification apportée au programme de formation du 13 janvier 1981 devra être soumise à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur.

Art. 4 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1981.

3 juillet 1981

26850

932

Département fédéral de l'intérieur: Hürlimann

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 18 août 1981, à 8 h. 30, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, Tribunal cantonal, parterre, sous l'inculpation pourde refus de servir, et pour d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

17 juillet 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Maurice Rochat

26855

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 25 août 1981, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

17 juillet 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Roland Châtelain

26S55

933

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 9 septembre 1981, à 8 h. 30, à Moudon, Tribunal de district, Hôteldé-Ville, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de refus de seryir.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

17 juillet 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Francis Michon

26855

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 17 septembre 1981, à 10 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de désertion, subsidiairement d'absence injustifiée.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

15 juillet 1981 26855

934

Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Patrick Poetisch.

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 17 septembre 1981, à 10 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle et d'abus et de dilapidation de matériel.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

15 juillet 1981

Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Patrick Poetisch

26855

935

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Se fondant sur l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10), l'Association suisse des directeurs d'offices de tourisme a déposé un projet de règlement d'examen professionnel supérieur pour l'obtention du diplôme en tourisme.

Se fondant sur l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 4J2.10), l'Association suisse des arts graphiques et l'Association de l'industrie graphique suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour imprimeur spécialiste d'exploitation.

Se fondant sur l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10), l'Association suisse des arts graphiques et l'Association de l'industrie graphique suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour spécialiste d'exploitation en fabrication des formes d'impression.

Se fondant sur l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.JO), l'Union suisse des mécaniciens en cycles et motos a déposé un projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs pour maîtres mécaniciens en bicyclette et maîtres mécaniciens en bicyclette et en motocyclette.

Se fondant sur l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10), l'Association suisse des fabricants de meubles en gros a déposé un projet de règlement sur l'organisation des examens de maîtrise pour garnisseurs de meubles.

L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne, tient les projets à la disposition des personnes intéressées et fixe un délai d'opposition de 30 jours.

28 juillet 1981

26855

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Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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1981

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28.07.1981

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