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Arrêté fédéral

portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 mars 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9 de la loi du 19 juin 1959D sur le tarif des douanes suisses; vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté du 23 septembre 1971a> sur les préférences tarifaires; vu le 32e rapport du Conseil fédéral du 21 janvier 19813> concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959, arrête: Article premier

Sont approuvés : a. La mise en vigueur autonome au 1er janvier 19814> du protocole additionnel du 17 juillet 19805' à l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, b. La modification du 9 juillet 19806) de l'ordonnance du 26 janvier 1972 7> fixant les droits de douane préférentiels et déterminant les pays qui en bénéficient.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, le 4 mars 1981 Le président: Hefti La secrétaire: Huber

Conseil national, le 17 mars 1981 Le président: Butty Le secrétaire: Koehler

26535

» RS 632.10 a> RS 632.91 3 > 4

FF 19811 665 > RO 1980 1945 5) FF 1980III108 « RO 1980 890 ') RS 632.911 1981-193

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 mars 1981

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Jahr

1981

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12

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31.03.1981

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851-851

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