Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 20201, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 140, al. 1, phrase introductive et let. bbis 1
Sont soumis au vote du peuple et des cantons: bbis. les traités internationaux qui comportent des dispositions de rang constitutionnel ou dont la mise en oeuvre exige une modification de la Constitution; sont notamment de rang constitutionnel les dispositions relatives: 1. au catalogue des droits fondamentaux, à la nationalité et aux droits de cité ainsi qu'aux droits politiques, 2. aux rapports entre la Confédération et les cantons ainsi qu'aux compétences de la Confédération, 3. aux grandes lignes de l'organisation et de la procédure des autorités fédérales;
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
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FF 2020 1195 RS 101
2019-3226
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Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. AF
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FF 2020