Publications des départements et des offices de la Confédération

# S T #

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

connu; recr san; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 17 février 1981, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil municipal, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

20 janvier 1981

304

Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

tous deux actuellement sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 10 février 1981, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville; Salle des pasperdus, 1er étage, sous l'inculpation pour Mayor d'insoumission intentionnelle, subsidiairement d'insoumission par négligence, d'inobservation de prescriptions de service et d'abus et de dilapidation de matériel, et pour Carlen de révocation de sursis.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

23 janvier 1981

Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Francis Michon

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous :

domicilié à Moutier, rue Centrale 22, actuellement sans domicile connu; recr fus non incorporée; vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 11 février 1981, à 8 h. 30, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, Salle du tribunal cantonal, parterre, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

26 janvier 1981

Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel René Althaus

26513

305

Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 août 1982

Initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 janvier 1981 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis»; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques, décide: 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis», présentée le 12 janvier 1981, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes : le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le texte de l'initiative et la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.

2. Le titre de l'initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

3. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative pour une formation professionnelle et un recyclage garantis, secrétariat: M. Fritz Osterwalder, case postale 103, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 3 février 1981.

27 janvier 1981

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

« RS 161.1 306

1981-65

Initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis» L'initiative a la teneur suivante : La constitution fédérale est modifiée comme il suit : Art. 34°<*t" (nouveau)

*La Confédération institue un droit à la formation professionnelle de qualité. Il appartient aux cantons de mettre en oeuvre les mesures qu'impliqué ce droit aux fins notamment: a. D'assurer une formation complète de trois ans au minimum tant aux jeunes qui ne trouvent pas une place d'apprentissage ou aucune autre possibilité de formation correspondant à leur choix, qu'à ceux qui sont défavorisés par leur formation scolaire. Ces mesures s'appliqueront plus spécialement aux femmes, aux enfants de travailleurs immigrés, ainsi qu'aux handicapés.

b. D'organiser des stages pratiques complémentaires pour les jeunes en cours de formation.

c. De créer des possibilités de recyclage ou de formation complémentaire pour tous ceux qui le désirent, sans discrimination de sexe, d'âge ou de nationalité.

2 A ces fins, la Confédération charge les cantons de créer des ateliers d'apprentissage et d'autres établissements de formation.

  1. Ce faisant, on tiendra particulièrement compte des besoins des cantons et régions spécifiquement touchés par des modifications structurelles dans certaines branches professionnelles ou qui, de manière générale, disposent d'une offre limitée de places d'apprentissage diversifiées ou de possibilités de recyclage ou de perfectionnement professionnel.
  2. La formation ainsi instaurée doit être conçue de manière à préparer ceux qui en bénéficient à exercer des activités professionnelles très diverses et, une fois cette formation terminée, à favoriser l'acquisition permanente de nouvelles qualifications professionnelles.
  3. La formation dispensée dans ces établissements doit être couronnée par un certificat fédéral de capacité; elle doit être équivalente aux autres formations professionnelles.
  4. La fréquentation de ces établissements de formation doit être gratuite.

Les jeunes et les adultes qui fréquentent ces établissements de formation touchent une indemnité de formation dont le montant minimum correspond à celui de l'assurance-chôrnage.

3 Le financement de ces mesures est assuré par: a. Des cotisations à la charge des employeurs correspondant au minimum à 0,5 pour cent de la masse salariale. 75 pour cent des frais afférants à ces ateliers au moins seront couverts par ces cotisations.

b. Des subventions de la Confédération et des cantons.

c. Des contributions de l'assurance-chômage destinées au financement des indemnités de formation versées aux personnes qui suivent un recyclage.

Disposition transitoire La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.

26518

307

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR)

du 27 octobre 1964/22 décembre 1980

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 3 de la loi fédérale du 14 octobre 19221» réglant la correspondance télégraphique et téléphonique; vu les articles 12 ss de l'ordonnance (1) du 10 décembre 19732> relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique, accorde à la Société suisse de radiodiffusion et télévision la concession suivante: I. Généralités Article premier Etendue de la concession 1 La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), dont la composition est fixée à l'article 7 ci-après, est autorisée à utiliser les installations électriques et radioélectriques de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses (entreprise des PTT), ainsi que d'autres installations similaires soumises à concession, en vue de la diffusion publique, sous la responsabilité de ladite société, de programmes de radio et de télévision.

2 La SSR est tenue d'utiliser ces installations selon les dispositions qui suivent.

Art. 2 Législation Les dispositions légales concernant la correspondance radioélectrique et les installations électriques, y compris les conventions internationales, s'appliquent aux installations de la SSR et à leur exploitation.

Art. 3 Obligation de garder le secret 1 Les organes de la SSR et toute personne au service de cette société sont tenus de garder le secret sur les informations de tout genre dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur fonction, lorsqu'elles ne sont pas destinées au public, en raison de leur nature ou de prescriptions spéciales.

2 Les dispositions du règlement disciplinaire de la SSR sont applicables en cas de violation de l'obligation de garder le secret. Les dispositions pénales de la « RS 784.10 2 > RS 784.101 308

1981-6

Concession SSR loi sur la correspondance télégraphique et téléphonique, et celles du code pénal1) suisse sont réservées.

Art. 4 Représentation sur le plan international 1 La SSR désigne ses représentants sur le plan international. Lorsque l'entreprise des PTT le juge nécessaire, elle peut adjoindre son représentant à la délégation de la SSR.

3 Pour les questions techniques, elle est représentée par l'entreprise des PTT.

Lorsque la SSR le juge nécessaire, elle peut adjoindre son représentant à la délégation des PTT.

Art. 5 Récepteurs et émetteurs clandestins La SSR est tenue de collaborer avec l'entreprise des PTT et de prendre de son propre chef toutes mesures utiles pour obliger les détenteurs d'installations réceptrices ou émettrices de radio ou de télévision soumises à concession à requérir une telle concession. Elle est tenue en outre de prêter assistance à l'entreprise des PTT pour rechercher les installations réceptrices et émettrices qui ne sont pas au bénéfice d'une concession.

II. Organisation de la SSR Art. 6 Statuts de la SSR 1 La SSR, se fondant sur la présente concession, définit son organisation dans ses statuts. Ceux-ci garantissent une représentation équitable des quatre régions linguistiques au sein des organes de la SSR.

3 Les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation de l'autorité concédante.

Art. 7 Composition 1 La SSR se compose des sociétés régionales suivantes, qui peuvent ellesmêmes comprendre des sociétés membres : a. Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz ; b. Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande; e. Società cooperativa per la radiotelevisione nella Svizzera italiana.

a Les. modifications apportées à la composition de la SSR doivent être approuvées par l'autorité concédante.

Art. 8 Régions 1 Les régions assurent le service des programmes de radio et de télévision.

« RS 311.0

309

Concession SSR 2 Les sociétés régionales prennent les dispositions nécessaires pour que les divers milieux représentatifs du monde intellectuel et culturel du pays, les divers milieux d'auditeurs et de téléspectateurs et les diverses parties du territoire régional soient représentés au sein de leurs organes et notamment dans la commission des programmes. Elles tiennent compte à cet égard des propositions qui leur sont faites quant au choix des personnes à nommer.

3 Les sociétés régionales doivent faciliter la participation à leur activité aux autorités cantonales et communales, aux associations culturelles, ainsi qu'aux auditeurs, aux téléspectateurs ou à leurs organisations.

Art. 9

Nominations

1

L'autorité concédante nomme a. le président central, neuf membres et quatre suppléants du comité central; b. la moitié des membres de la commission des programmes de Radio Suisse Internationale; c. dix délégués à l'assemblée des délégués de la «Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz», sept délégués à l'assemblée des délégués de la Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande; en outre, elle désigne cinq représentants à l'assemblée générale de la «Società cooperativa per la radiotelevisione nella Svizzera italiana»; d. quatre membres du comité régional de la «Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz», deux membres du comité directeur de la Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande, ainsi qu'un membre du comité régional de la «Società cooperativa per la radiotélévision nella Svizzera italiana».

2 Pour ces nominations, elle tient compte des divers milieux représentatifs du monde intellectuel et culturel du pays, des divers milieux d'auditeurs et de téléspectateurs, ainsi que des diverses régions du pays, et prend en considération leurs propositions quant au choix des personnes à nommer.

3 La nomination du directeur général de la SSR est soumise à l'approbation de l'autorité concédante.

4 L'autorité de surveillance nomme un des vérificateurs des comptes.

Art. 10 1

Personnel

Le personnel à poste fixe de la SSR doit être de nationalité suisse. L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions à cette règle pour assurer la collaboration de personnes particulièrement qualifiées.

2 La SSR prend les mesures nécessaires pour assurer que les candidats capables de n'importe quelle région de la Suisse aient des chances égales de faire partie de son personnel.

310

Concession SSR m. Programmes Art. 11 Service des programmes 1 La direction générale du service des programmes est confiée au directeur général de la SSR. Celui-ci s'assure que les productions diffusées sont licites. Il pourvoit à l'exploitation rationnelle de l'entreprise.

2 La SSR est responsable de la coordination, de l'échange des programmes sur les plans national et international, ainsi que de la répartition des tâches entre les sociétés régionales et leurs studios. Pour la répartition des tâches relatives à la radio, il y aura lieu d'avantager équitablement les studios radio sis dans les villes qui n'abritent pas l'un des centres de la télévision.

3 Chaque région diffuse dans son domaine linguistique, sous la direction de la SSR, des programmes de radio sur ondes moyennes et ultra courtes ainsi que des programmes de télévision.

4 Les programmes rhéto-romans sont diffusés dans une mesure appropriée, en collaboration avec la «Cumünanza Rumantscha Radio et Televisiun», qui représente la quatrième langue nationale et la culture de sa région linguistique.

5 La SSR diffuse des programmes sur ondes courtes.

6 La SSR dirige le service des programmes de la télédiffusion.

Art. 12 Horaire des émissions L'horaire des émissions est établi par la SSR en accord avec l'entreprise des PTT.

Art. 13 Principes 1 Les programmes diffusés par la SSR doivent défendre et développer les valeurs culturelles du pays et contribuer à la formation spirituelle, morale, religieuse, civique et artistique des auditeurs et téléspectateurs. Ils doivent donner une information objective, étendue et rapide, et répondre au besoin de divertissement du public. Les programmes doivent servir l'intérêt du pays, renforcer l'union et la concorde nationales et contribuer à la compréhension internationale. Les émissions sur ondes courtes doivent resserrer les liens qui unissent au pays les Suisses demeurant à l'étranger et contribuer au rayonnement de la Suisse dans le monde.

2 Les émissions qui sont de nature à mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, leur ordre constitutionnel, ou les rapports internationaux de la Suisse, ne sont pas admises.

3 Nul ne peut prétendre le droit d'exiger la diffusion, par la radio ou par la télévision, d'oeuvres ou d'idées déterminées, ni d'utiliser le matériel et les installations de la SSR. Cette règle est également applicable aux installations mises à la disposition de la SSR par les PTT en vertu de la présente concession, 311

Concession SSR 4

L'autorité concédante peut ordonner la diffusion de déclarations officielles.

La SSR est tenue de diffuser des communiqués urgents de la police et des alertes émanant d'une autorité. Elle doit porter à la connaissance du public les actes législatifs publiés en procédure extraordinaire (art. 6 de la loi fédérale du 12 mars 19481' relative à la force obligatoire).

5

Art. 14 Publicité 1 La publicité directe ou indirecte n'est pas admise à la radio.

2 Une publicité restreinte et directe à la télévision est autorisée conformément aux instructions de l'autorité concédante. Toute publicité payante indirecte à la télévision est en revanche interdite.

3 Le produit net de la publicité est exclusivement destiné à la SSR.

Art. 15 Publication des programmes 1 La SSR veille à la publication du sommaire de ses programmes de manière appropriée et en temps utile.

2 Une version abrégée des publications de programmes sera remise gratuitement à la presse qui en fait la demande.

Art. 16 Fourniture de programmes à d'autres sociétés 1 La SSR est tenue de mettre ses programmes à la disposition des entreprises suisses qui, en vertu d'une concession, les transmettent simultanément et intégralement par fil ou par voie hertzienne. Celles-ci doivent cependant acquérir elles-mêmes les droits nécessaires à la rediffusion.

2 L'exécution fait l'objet d'accords particuliers entre la SSR, les sociétés concessionnaires ci-dessus et l'entreprise des PTT.

IV. Services techniques Art. 17 Installations techniques 1 Les questions techniques de transmission sont du ressort de l'entreprise des PTT.

2 L'établissement des plans, la construction, l'exploitation et l'entretien des stations émettrices et des installations fixes de transmission d'images et de sons reliant les studios aux émetteurs ainsi que les studios et les installations mobiles de la télévision relèvent des PTT.

3 En matière de télévision, la SSR et l'entreprise des PTT s'entendent, lors de rétablissement de leurs budgets, sur l'ampleur des émissions qui exigent des installations mobiles.

« RS 170.513.1 312

Concession SSR 4

La SSR et les PTT se consultent mutuellement avant de prendre toute décision sur la construction, la mise en service ou la suppression d'émetteurs et d'installations nécessaires à leur exploitation. Ils procèdent en outre de la sorte au sujet de modifications structurelles des programmes qui auraient des conséquences pour le réseau des émetteurs ou des relais PTT, ainsi que sur les installations de transmission de radio et de télévision.

Art. 18 Studios 1 La SSR dispose de sept studios de radio: trois en Suisse alémanique (Zurich, Berne et Baie), deux en Suisse romande (Lausanne et Genève), un en Suisse italienne (Lugano) et un, rattaché à la direction générale, pour Radio Suisse Internationale.

8 Le nombre des studios de télévision est fixé à trois, soit un dans chaque région linguistique (Suisse française, alémanique et italienne).

3 La SSR dispose pour ses services de rédaction au Palais fédéral des installations de radio et de télévision qui se trouvent dans ce bâtiment.

4 En Suisse alémanique et rhéto-romane, la SSR exploite des offices de programmes.

5 Les installations techniques fixes et mobiles de transmission pour la radio et la télévision telles que microphones, caméras, amplificateurs, appareils d'enregistrement et de reproduction, pupitres de mixage et tables de régie ainsi que voitures de reportage sont mises à disposition par l'entreprise des PTT, après consultation de la SSR. Celle-ci se charge de l'entretien et supporte les frais d'assurance pour risques ordinaires.

6 La construction, l'équipement, l'entretien et la location des studios de radio et de télévision seront régis par un règlement de la SSR qui doit être approuvé par l'autorité de surveillance.

Art. 19 Obligation d'exploiter 1 La SSR est tenue d'assurer au mieux l'exploitation des studios de radio et de télévision.

2 L'exploitation ne peut être suspendue qu'avec l'autorisation de l'autorité de surveillance.

V. Finances Art. 20 Principes et attributions La gestion financière de la SSR doit être conforme, aux budgets, aux suppléments et aux plans financiers approuvés par l'autorité de surveillance. La 22 Feuille fédérale. 133" année. Vol. I

313

Concession SSR société veille à ce que les crédits ne soient pas dépassés et à ce que les fonds soient utilisés conformément à leur destination.

Art. 21 Taxes de concession et frais de publicité 1 Après avoir consulté la SSR et l'entreprise des PTT, l'autorité concédante fixe pour une période de quatre ans la part de la SSR au produit des taxes de réception perçues par les PTT. Cette part peut en outre être réajustée lors d'une modification des taxes. Les PTT versent à la SSR le montant qui lui revient à mesure qu'ils encaissent les taxes.

2 II y a lieu de rembourser aux PTT les frais découlant de la diffusion de la publicité. La convention passée à cet effet entre l'entreprise des PTT et la SSR doit être approuvée par l'autorité de surveillance.

Art. 22 Recettes et dépsnses 1 La part des taxes qui revient à la SSR lui sert à couvrir les frais qui résultent des tâches imposées par la concession.

2 Quelle que soit leur provenance, les recettes de la SSR peuvent être utilisées tant pour la radio que pour la télévision, 3 La SSR est tenue d'utiliser ses ressources de manière économe et rationnelle.

4 L'autorité de surveillance doit approuver les règles concernant l'établissement du bilan, les amortissements ordinaires et extraordinaires ainsi que la constitution des réserves et des provisions. L'approbation doit être requise pour la première fois dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente concession, puis avant chaque modification des principes approuvés.

Art. 23 Comptabilité 1 Conformément aux instructions de l'autorité de surveillance, la SSR tient selon les principes budgétaires de l'universalité, de l'unité et du produit brut une comptabilité financière - avec un compte d'exploitation et d'établissement - qui sera soumise chaque année à l'approbation de cette autorité.

2 II est tenu une comptabilité séparée pour la radio et la télévision.

3 La clôture des comptes annuels est fixée au 31 décembre et la SSR doit les publier.

4 Le vérificateur des comptes nommé par l'autorité de surveillance est également chef du bureau de vérification.

Art. 24 Traitements et indemnités 1 Toute prétention avancée par les syndicats du personnel doit être annoncée à l'autorité de surveillance avant le début des négociations lorsqu'elle se rapporte à un élément essentiel des conditions générales de travail.

314

Concession SSR

VI. Surveillance Art. 25 Autorité de surveillance Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) est chargé de surveiller l'application de la concession. Il est habilité à consulter les services spécialisés de la Confédération.

Art. 26 Droit de consulter les dossiers La SSR est tenue de garantir à l'autorité de surveillance le droit de consulter tous les dossiers nécessaires à l'exercice de sa mission. L'article 16 de la loi fédérale sur la procédure administrative1) est réservé.

Art. 27 Actes contraires à la concession 1 Si l'autorité de surveillance constate une violation de la concession, elle peut demander à la SSR de pallier cette carence. Pour cela, elle lui accorde un délai équitable.

2 A l'expiration du délai, la SSR adresse un rapport à l'autorité de surveillance.

Lorsque les mesures prises par la société n'ont pas permis de pallier la carence, l'autorité de surveillance peut ordonner à la SSR, par voie de décision, de prendre des mesures complémentaires.

3 Si, dans le délai fixé, il n'est pas donné suite à la requête de l'autorité de surveillance (2e al.), cette dernière peut, pour des motifs graves, proposer à l'autorité concédante de suspendre en tout ou en partie le versement des parts au produit des taxes de réception, ou retirer la concession. Dans ce dernier cas, le droit de reprise de l'autorité concédante selon l'article 31 sera appliqué.

VII. Recours Art. 28 Plaintes relatives aux programmes 1 Le DFTCE connaît des plaintes en matière de programmes alléguant une violation de la concession.

2 L'autorité de surveillance se réserve le droit d'instituer une commission consultative chargée d'examiner les plaintes.

11

RS 172.021 315

Concession SSR Art. 29 Droit de recours de la SSR 1 Conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative" et à la loi fédérale sur l'organisation judiciaire2', la SSR a le droit de recourir contre les décisions de l'autorité de surveillance et de l'entreprise des PTT.

2 Les membres du comité central, le directeur général, les sociétés régionales et les sociétés membres peuvent recourir à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'assemblée des délégués et du comité central de la SSR.

VU!. Durée et abrogation de la concession Art. 30 Durée de la concession 1 La concession est renouvelée jusqu'au 31 décembre 1982, Elle est prorogée de cinq ans en cinq ans, à moins que la SSR ou l'autorité concédante ne déclarent, par écrit, un an à l'avance, qu'elles renoncent au renouvellement.

2 L'autorité concédante se réserve le droit, si les conditions juridiques ou si les circonstances changent, de modifier certaines dispositions, sans égard à la durée de la concession, Art. 31 Renonciation par la SSR. Droit de reprise de l'autorité concédante 1 Si la SSR renonce à la concession, l'autorité concédante & le droit de reprendre, moyennant indemnité, les immeubles, les installations, le mobilier et les autres propriétés de la société et de se substituer à elle dans les contrats conclus. L'indemnité est calculée sur la valeur d'établissement, diminuée des amortissements statutaires et des éventuels amortissements extraordinaires, ainsi que des versements au fonds de réserve. Les fonds de la caisse-pension de la SSR ne peuvent être détournés de leur but; les intérêts des assurés et des ayants droit doivent être sauvegardés.

2 En cas de dissolution ou de retrait d'une société régionale ou d'une société membre, la SSR ou, si elle y renonce, l'autorité concédante peut exercer envers ces sociétés le droit de reprise conformément au premier alinéa ci-dessus.

Art. 32 Dénonciation par l'autorité concédante. Rachat Si l'autorité concédante ne renouvelle pas la concession, elle reprendra les immeubles, les installations, le mobilier et les autres propriétés de la SSR aux conditions fixées à l'article 31.

Art, 33 Transfert de la concession La SSR ne peut transférer la concession à des tiers, ni intégralement, ni partiellement.

D RS 172.021 2

> RS 173.110

316

Concession SSR Art. 34 Intervention de l'autorité concédante 1 En se fondant sur l'article 5 de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique, l'autorité concédante peut, pour sauvegarder les intérêts supérieurs du pays, retirer la concession à la SSR, restreindre les droits accordés par cette concession ou faire surveiller l'activité de la société. Les parts au produit des taxes de réception sont supprimées ou réduites en conséquence.

2 L'autorité concédante peut disposer des installations de la SSR lorsqu'il s'agit de sauvegarder la sécurité du pays ou de maintenir l'ordre public. Ces installations sont alors soumises aux mêmes prescriptions que celles de l'entreprise des PTT. Le personnel, même celui qui n'est pas astreint au service militaire, peut être soumis à la législation militaire.

3 Pendant la durée de la suspension de l'exploitation, de la réquisition par l'Etat ou de la soumission de ses installations à l'autorité concédante (2e al.), la SSR est libérée des obligations que lui impose la concession. Les dispositions de la loi fédérale sur l'organisation militaire et du règlement d'administration de l'armée suisse concernant les indemnités militaires sont applicables par analogie. Il y aura lieu de tenir équitablement compte notamment de l'utilisation des installations, des dépenses pour les loyers et des traitements du personnel engagé par contrats à long terme, si ce personnel n'a pas été soumis au régime militaire.

Art. 35 Entrée en vigueur La présente concession du 27 octobre 1964, ainsi révisée, entre en vigueur le 1er janvier 1981.

22 décembre 1980

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Chevallaz Le chancelier de la Confédération, Huber

317

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1981

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

04

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.02.1981

Date Data Seite

304-317

Page Pagina Ref. No

10 103 000

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.