Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes

Projet

(Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 13 février 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Pieren, Gafner, Gallati, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Wasserfallen Christian) Ne pas entrer en matière I La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse 3 est modifiée comme suit: Insérer avant le titre de la section 4 Art. 11a

Aides pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

En dérogation à la définition par l'art. 4 des groupes cibles de la présente loi, la Confédération peut allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques pour une durée maximale de trois ans pour leurs programmes dans le domaine de la politique de la petite enfance. L'objectif des aides financières est d'aider les cantons à développer leur politique de la petite enfance et à combler les lacunes en la matière.

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FF 2020 ...

Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 446.1

2020-0689

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L sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

FF 2020

L'OFAS conclut des contrats avec les cantons. Les contrats portent notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le canton et sur la participation financière de la Confédération.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Cette loi est valable dix ans à partir de son entrée en vigueur.

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