Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) Dans le cadre du renouvellement des commissions extra-parlementaires pour la période administrative 20202023 les personnes désignées ci-après ont été nommées pour la première fois par le Conseil fédéral membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er janvier 2020: Représentants des associations des utilisateurs:
Ehrler Roland, MAS Corporate Communication Management, Zürich
Friedli Marc, Schnottwil
Kubalek Raffael, MLaw, Aarau
Staehelin Alesch, Dr. iur., LL.M, Rechtsanwalt, Zürich
4 février 2020
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Département fédéral de justice et police
2020-0277