20.045 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2019 du 27 mai 2020

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2019.

Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 mai 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2020-0046

5003

Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2019.

Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue ­ à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion ­ et les accords applicables provisoirement durant l'année font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.

Pour les catégories faisant l'objet d'un très grand nombre d'accords, ceux-ci sont énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme d'un tableau séparé, les modifications de traités conclues durant l'année.

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Table des matières Condensé

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Liste des abréviations

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Introduction

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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du 5 juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie 2.2 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI 2.3 Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement 2.4 Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA) 2.5 Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine 2.6 Accords sur l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions permanentes 2.6.1 Échange de notes entre la Suisse et la Bolivie sur l'autorisation de travail réciproque des personnes accompagnantes du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques et consulaires, conclu le 11 juillet 2019 2.6.2 Accord entre la Suisse et le Costa Rica sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes, conclu le 27 février 2019 2.6.3 Accord entre la Suisse et le Népal sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes, conclu le 22 janvier 2019

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Accord entre la Suisse et la Turquie concernant l'exercice d'une activité lucrative par les personnes accompagnantes de membres de missions diplomatiques, de postes consulaires et de missions permanentes, conclu le 22 mars 2019 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.7.1 Echange de notes entre la Suisse et l'Allemagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 27 février 2019 2.7.2 Accord entre la Suisse et la France relatif au règlement définitif des dettes dues au titre de la convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents, conclu le 15 novembre 2019 2.7.3 Accord entre la Suisse et l'Iran concernant la représentation des intérêts iraniens par la Suisse au Canada, conclu le 13 juin 2019 2.7.4 Échange de notes entre la Suisse et l'Italie relatif au changement du statut douanier de l'enclave italienne de Campione d'Italia, conclu le 20 décembre 2019 2.7.5 Accord spécial et notification entre la Suisse et le Nigéria, conclu le 17 décembre 2019 2.7.6 Accord entre la Suisse et l'Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l'Association en Suisse, conclu le 18 novembre 2019 2.7.7 Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, conclu le 29 mars 2019 2.7.8 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à la Conférence internationale sur l'éducation des filles dans l'espace francophone à Ndjamena, conclu le 28 mai 2019 2.7.9 Accord entre la Suisse et le FNUAP concernant une contribution aux frais de loyer et d'équipement des nouveaux bureaux du FNUAP à Genève, conclu le 28 mars 2019 2.7.10 Accord entre la Suisse et l'OIM concernant une contribution pour l'organisation de la table ronde sur le développement de carrière des organisations internationales, conclu le 3 juin 2019

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2.7.11 Accord entre la Suisse et l'OIT concernant une contribution pour la première session 2019 du Conseil des chefs de secrétariat du système de l'ONU pour la coordination à Genève, conclu le 3 mai 2019 2.7.12 Accord entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Walk the Talk: le défi de la santé pour tous», conclu le 17 mai 2019 2.7.13 Accord entre la Suisse et le Conseil des chefs de secrétariat du système de l'ONU pour la coordination concernant le financement de la 2ème phase du projet «Appui à l'intégration et à l'élargissement de l'innovation dans le système de l'ONU», conclu le 25 septembre 2019 2.7.14 Accord entre la Suisse et l'ONU concernant une contribution au séminaire de droit international public de juillet 2019, conclu le 19 mars 2019 2.7.15 Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant un soutien financier à l'établissement d'un bureau de liaison de l'ONUDC à Genève, conclu le 28 juin 2019 2.7.16 Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant la mise en place d'un atelier sur la diplomatie de l'eau, conclu le 31 octobre 2019 2.7.17 Accords entre la Suisse et l'UNU concernant le financement d'un projet de renforcement des garanties de procédure et des droits de l'homme dans les sanctions ciblées de l'ONU, conclu le 16 avril 2019 2.7.18 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant une contribution pour le financement d'une étude de faisabilité sur la mise en place d'un Observatoire global pour les femmes, le sport, l'éducation physique et l'activité physique, conclu le 11 juillet 2019 2.7.19 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme Éducation, conclu le 20 décembre 2019 2.7.20 Accord entre la Suisse l'UNICEF concernant l'octroi d'un subside à la location des bureaux de l'Organisation à Genève pour la période 2019­2020, conclu le 27 novembre 2019 2.7.21 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement pour la tenue de la cinquième réunion «Global Commission on the Stability of Cyberspace and a Public Hearing» à Genève, conclu le 15 janvier 2019 2.7.22 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement à l'activité «Policy Brief on the Prevention of an Arms Race in Outer Space» dans le cadre du projet «Space Security Portfolio 2019­2020» de UNIDIR, conclu le 4 novembre 2019

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2.7.23 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2019, conclu le 11 décembre 2019 2.7.24 Accord entre la Suisse et l'ONU-Habitat concernant un soutien financier à l'établissement d'un bureau de liaison de l'ONU-Habitat à Genève, conclu le 28 juin 2019 2.7.25 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le financement d'un cours de formation en faveur des nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, conclu le 16 août 2019 2.7.26 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le financement d'un atelier de formation sur le processus budgétaire de l'ONUG à l'intention des délégués des missions étrangères à Genève, conclu le 25 septembre 2019 2.7.27 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le séminaire 2020 des représentants et envoyés personnels ou spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 18 décembre 2019 2.7.28 Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2019, conclu le 19 février 2019 3

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Département fédéral de l'intérieur 3.1 Arrangement administratif concernant l'application de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo, conclu le 8 juin 2018

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Département fédéral de justice et police 4.1 Échange de notes entre la Suisse et le Bangladesh concernant l'application de la Convention «EU-Bangladesh Standard Operating Procedures for the Identification and Return of Persons without an Authorisation to Stay», conclu le 2 avril 2019 4.2 Échange de notes entre la Suisse et l'Éthiopie concernant l'application de la Convention «Admission Procedures for the Return of Ethiopians from EU Member States», conclu le 4 janvier 2019 4.3 Accord entre la Suisse et Cuba sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service, conclu le 18 septembre 2018 4.4 Accord entre la Suisse et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas, conclu le 7 juin 2017 4.5 Accord entre la Suisse et l'Ukraine concernant la réadmission des personnes, conclu le 7 juin 2017

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4.6

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Échange de lettres entre la Suisse et Europol concernant l'extension de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et Europol et de l'échange de lettres des 7 mars 2006 / 22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité, conclu le 1er octobre 2018

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction 5.1.1 Convention d'application relative à l'accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de la participation de militaires allemands à l'exercice de tir en haute montagne (Tiro Alto), conclue le 25 septembre 2019 5.1.2 Arrangement technique relatif à l'accord-cadre du 15 mai 2004 entre la Suisse et l'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction, en vue de la participation de militaires autrichiens à l'exercice de tir en haute montagne (Tiro Alto), conclu le 12 septembre 2019 5.1.3 Arrangement entre la Suisse et la France concernant les prestations de soutien en rapport avec l'exercice Épervier, conclu le 14 août 2019 5.1.4 Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à une activité d'entraînement d'hélicoptères au vol en montagne organisée en Suisse, conclu le 18 novembre 2019 5.1.5 Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant le ravitaillement en vol, conclu le 25 mars 2019 5.1.6 Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 29 mars 2019 5.1.7 Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2019, conclu le 9 avril 2019 5.1.8 Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire YORKNITE 2019, conclu le 6 novembre 2019 5.1.9 Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la participation à l'exercice Frisian Flag, conclu le 26 mars 2019

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5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la fourniture du soutien par le pays hôte pendant le cours ISSYS 2019, conclu le 11 octobre 2019 Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.2.1 Accord entre la Suisse et l'ONU sur la coopération aux fins de l'organisation d'activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activités, conclu le 3 décembre 2019 5.2.2 Accord de projet en application du Protocole d'entente entre la Suisse, l'Allemagne, la Norvège et les États-Unis concernant les projets visant à effectuer des essais sur la résistance et les effets d'armes dans le cadre de démonstrations d'explosions de charges explosives lourdes, conclu le 1er mars 2019 5.2.3 Convention d'application entre la Suisse et l'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires, conclue le 11 janvier 2019 5.2.4 Instruction de sécurité relative à un projet entre la Suisse et les États-Unis concernant un nouvel avion de combat (F-35), conclu le 13 décembre 2018 5.2.5 Accord entre la Suisse et les États-Unis concernant la recherche, le développement, l'essai et l'évaluation de projets, conclu le 17 avril 2019 5.2.6 Annexe de sécurité entre la Suisse et la France concernant un nouvel avion de combat (Rafale), conclu le 27 septembre 2018 5.2.7 Annexe de sécurité entre la Suisse et la France concernant la défense sol-air, conclu le 12 février 2019 5.2.8 Accord d'application du Protocole d'entente entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la coopération en matière de matériel de défense réglant l'échange et l'utilisation d'informations et de données d'évaluation concernant le fusil d'assaut SIG SAUER MCX, conclu le 26 septembre 2019 5.2.9 Accord d'application du Protocole d'entente entre la Suisse et la Suède concernant la coopération en matière de matériel de défense réglant l'échange de données ainsi que les tests techniques communs de munitions, conclu le 16 juillet 2019

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Département fédéral des finances 6.1 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 26, par. 5 et 6, de la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 25 octobre 2019 6.2 Accord entre la Suisse et la Colombie concernant la certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 26 octobre 2007 entre la Suisse et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 1er mars 2019 6.3 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation de l'art. 19, par. 2, de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 18 novembre 2019 6.4 Accord entre la Suisse et la Norvège relatif à l'application de l'art. 25, par. 5, 6 et 7, de la Convention du 7 Septembre 1987 entre la Suisse et la Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 10 octobre 2019 6.5 Déclaration conjointe entre la Suisse et l'Italie pour la définition des modalités opérationnelles relatives à l'exploitation des services de patrouille mixtes italo-suisse dans les zones frontalières des Provinces de Côme et Varèse et du Canton du Tessin, conclue le 18 février 2019 6.6 Déclaration conjointe entre la Suisse et l'Italie pour la définition des modalités opérationnelles relatives à l'exploitation des services de patrouille mixtes, conclue le 9 octobre 2019 6.7 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la mise en oeuvre de la surveillance du marché dans le cadre de la législation suisse sur les produits de construction sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein, conclu le 29 mai 2019 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie

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Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.4.1 Accord entre la Suisse et le Chili relatif à la reconnaissance mutuelle sur les produits biologiques, conclu le 5 août 2019 7.4.2 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre du Programme «International Innovation Award for Sustainable Food and Agriculture: celebrating inspiring stories of innovation and innovators», conclu le 4 février 2019 7.4.3 Accord-cadre entre la Suisse et la FAO, conclu le 22 juin 2019 7.4.4 Accord entre la Suisse et la FAO concernant un soutien au projet «Addressing water scarcity in agriculture and food systems», conclu le 8 août 2019 7.4.5 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre de la Journée mondiale de l'alimentation, conclu le 25 septembre 2019 7.4.6 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Promoting sustainable mountain development within the framework of the Mountain Partnership», conclu le 27 novembre 2019 7.4.7 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Sustainable Food System Country Profiles for Low- and Middle-Income regions», conclu le 5 décembre 2019 7.4.8 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Mécanisme multi-donateurs flexible de la FAO, conclu le 9 décembre 2019 7.4.9 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Swiss Centre for Locusts and Migratory Pests», conclu le 17 décembre 2019 7.4.10 Accord entre la Suisse et l'Institut Max von Laue - Paul Langevin (ILL) relatif à la participation scientifique de la Suisse (2019 à 2023), conclu le 15 juillet 2019,

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Accord entre la Suisse et la France sur les mesures d'exécution 2020 relatives aux modalités de stockage et d'utilisation par

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les autorités françaises du stock d'eau d'Arve en provenance d'Emosson, conclu le 25 novembre 2019 8.2 Accord entre la Suisse et le Costa Rica relatif aux services aériens, conclu le 27 février 2019 8.3 Accord entre la Suisse et l'Indonésie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 31 mars 2016 8.4 Accord entre la Suisse et le Monténégro relatif aux services aériens réguliers, conclu le 13 juin 2011 8.5 Accord entre la Suisse et les Seychelles relatif aux services aériens réguliers, conclu le 13 décembre 2018 8.6 Accord entre la Suisse et la Zambie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 8 janvier 2019 8.7 Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 703­733 / 758­788 MHz dans les régions frontalières, conclu le 23 mai 2017 8.8 Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 14271518 MHz dans les régions frontalières, conclu le 23 mai 2017 8.9 Accord entre les administrations de l'Allemagne du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans les bandes de fréquences des 703­733 / 758­788 MHz dans les régions frontalières, conclu le 20 septembre 2017 8.10 Accord entre les administrations de l'Allemagne, du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 3400­3800 MHz dans les régions frontalières, conclu le 20 septembre 2017 8.11 Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays- Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de

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communication électroniques dans la bande de fréquence de 3400­3800 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017 Accord entre les administrations de l'Allemagne, du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les services de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité (BB-PPDR) dans les bandes de fréquences des 698­703 / 753­758 MHz et 733­736 / 788­791 MHz dans les régions frontalières, conclu le 29 novembre 2018 Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les services de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité (BB-PPDR) dans les bandes de fréquences des 698­703 / 753­758 MHz et 733­736 / 788­791 MHz dans les régions frontalières, conclu le 1er mars 2019 Accord entre la Suisse et l'AIE concernant la participation au «Implementing Agreement for a Cooperative Programme on Hydropower Technologies and Programmes», conclu le 26 août 2019 Accord multilatéral M 318 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernant le transport de gaz de la classe 2 dans des récipients rechargeables autorisés par le Département des transports des États-Unis, conclu le 29 mai 2019 Accord multilatéral M 319 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord européen relatif au marquage multiple d'emballages, grands récipients vrac et grands emballages, conclu le 30 juillet 2019 Accord multilatéral M 321 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord européen relatif au transport de matières Trousse chimique ou Trousse de premiers secours, conclu le 30 juillet 2019

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac 9.1 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 7774 final établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etat membres et abrogeant les décisions C(2006) 2909 et C(2008) 8657, conclu le 16 janvier 2019

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9.2

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 7767 final établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers et abrogeant la décision C(2002) 3069 final, conclu le 16 janvier 2019 9.3 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 16 janvier 2019 9.4 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1230 final établissant les spécifications et conditions relatives au service internet du EES, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs, conclu le 27 mars 2019 9.5 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1240 final établissant les spécifications et conditions relatives au répertoire des données du EES, conclu le 27 mars 2019 9.6 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1260 final établissant les exigences de performance applicables au EES, conclu le 27 mars 2019 9.7 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1270 final fixant des mesures pour l'établissement et la conception de haut niveau de l'interopérabilité entre EES et le VIS, conclu le 27 mars 2019 9.8 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2018/1547 établissant les spécifications relatives à la connexion des points d'accès centraux au EES et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres en vue de produire des statistiques sur l'accès aux données de l'EES à des fins répressives, conclu le 27 mars 2019 9.9 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2018/1548 fixant les mesures concernant l'établissement de la liste des personnes identifiées dans l'EES comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres,
conclu le 27 mars 2019 9.10 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/326 fixant des mesures pour l'introduction des données dans l'EES, conclu le 27 mars 2019

5173

5174

5175

5176

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5178

5179

5180

5181

5015

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9.11 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/327 fixant des mesures pour permettre l'accès aux données dans l'EES, conclu le 27 mars 2019 9.12 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/328 établissant des mesures concernant la tenue des registres et l'accès à ceux-ci dans l'EES, conclu le 27 mars 2019 9.13 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/329 établissant les spécifications relatives à la qualité, à la résolution et à l'utilisation des empreintes digitales et de l'image faciale aux fins de vérification et d'identification biométriques dans l'EES, conclu le 27 mars 2019 9.14 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, conclu le 29 avril 2019 9.15 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 3271 final établissant la liste des documents justificatifs à produire par les demandeurs de visa de court séjour au Canada, au Ghana, en Israël, au Mexique, au Sénégal et en Tunisie, conclu le 4 juin 2019 9.16 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 3464 final modifiant la décision C(2010) 1620 final établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés, conclu le 12 juin 2019 9.17 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1155 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), conclu le 14 août 2019 9.18 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison «Immigration», conclu le 10 juillet 2019 9.19 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 4469 final remplaçant l'annexe de la décision d'exécution C(2013) 4914 final établissant la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, conclu le 14 août 2019

5016

5182

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5190

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9.20 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 5432 final modifiant la décision d'exécution C(2015) 6940 final en ce qui concerne le titre et la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Maroc, conclu le 22 août 2019 9.21 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée (UE) 2019/970 relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage, conclu le 30 septembre 2019 9.22 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée (UE) 2019/969 relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, conclu le 30 septembre 2019 9.23 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée (UE) 2019/971 définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conclu le 30 septembre 2019 9.24 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 6865 final modifiant la décision d'exécution C(2015) 1585 final établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis en vue d'un court séjour par les demandeurs de visa en Azerbaïdjan, conclu le 31 octobre 2019 9.25 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 3436 final concernant le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (frontières et visas) et l'adoption du programme de travail pour 2019, conclu le 17 décembre 2019 9.26 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 4472 final concernant l'adoption du programme de travail 2019 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 17 décembre 2019 9.27 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 7294 final modifiant la décision d'exécution C(2018) 4076 final concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 17 décembre 2019

5191

5192

5193

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5196

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5198

5017

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9.28 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2019/946 complétant le règlement (UE) no 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, conclu le 17 décembre 2019 10 Compte rendu des modifications de traités par département 10.1 Département fédéral des affaires étrangères 10.2 Département fédéral de l'intérieur 10.3 Département fédéral de justice et police 10.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 10.5 Département fédéral des finances 10.6 Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche 10.7 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

5018

5199 5200 5200 5239 5240 5241 5242 5242 5255

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Liste des abréviations AAD

AAS

AELE AID AIE BCAH BERD BIRD BM CE CEE CEI CERN CICR CNUCED DDC DDIP DDPS DFAE DFI DFJP FAO FICR FMI FNUAP HCDH

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin; RS 0.142.392.68) Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'association à Schengen; RS 0.362.31) Association européenne de libre-échange Association internationale de développement Agence internationale de l'énergie (International Energy Agency) Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires Banque européenne pour la reconstruction et le développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Banque mondiale Communauté européenne Communauté économique européenne Communauté des États indépendants Organisation européenne pour la recherche nucléaire Comité international de la Croix-Rouge Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Direction du développement et de la coopération Direction du droit international public Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation) Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

5019

FF 2020

IFC IGAD ITC LA LAAM LAgr LCR LEH LEI LERI LOGA LRTV LTC OCDE OFCL OIF OIM OIT OMC OMS ONG ONU ONUDI ONUG OSCE OTAN PAM PME PNUD SECO 5020

Société financière internationale (International Finance Corporation) Autorité intergouvernementale pour le développement (Intergovernmental Authority on Development) Centre du commerce international (International Trade Center) Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, RS 510.10) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, RS 910.1) Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, RS 192.12) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10) Organisation de coopération et de développement économiques Office fédéral des constructions et de la logistique Organisation internationale de la Francophonie Organisation internationale pour les migrations Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisation mondiale de la santé Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Office des Nations Unies à Genève Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Programme alimentaire mondial Petites et moyennes entreprises Programme des Nations Unies pour le développement Secrétariat d'État à l'économie

FF 2020

SEFRI UE UNDPA UNESCO UNHCR UNICEF UNIDIR UNISDR UNITAR UNODA UNODC UNOPS UNRISD UNRWA

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Union européenne Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs) Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (United Nations High Commissioner for Refugees) Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund) Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research) Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (United Nations Office for Disaster Risk Reduction) Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (United Nations Office of Disarmament Affairs) l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (United Nations Office on Drugs and Crime) Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services) Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East)

5021

FF 2020

Rapport 1

Introduction

L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par lui-même, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport présente les accords conclus en 2019 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.

Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci (qui peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités comme les commissions mixtes, etc.) doivent elles aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.

Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement, par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.

Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent eux aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer une meilleure transparence, ils ont été regroupés dans un chapitre spécifique (chap. 9).

Le rapport du 22 mai 2019 sur les traités internationaux conclus en 20182 n'a suscité aucune discussion sur son contenu lors de son examen par le Parlement.

Suite à l'entrée en vigueur au 2 décembre 2019 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux3, les éventuelles dénonciations de traités seront elles aussi mentionnées dans le Rapport dès l'an prochain.

1 2 3

RS 172.010 FF 2019 3489 RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405

5022

FF 2020

L'évolution du nombre des traités, par chapitre, se présente comme suit: Chapitre

2 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6

traités du DFAE cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud aide humanitaire promotion de la paix et sécurité humaine accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas autres traités du DFAE traités du DFI traités du DFJP traités du DDPS traités du DFF traités du DEFR cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud autres traités du DEFR traités du DETEC Schengen et Dublin/Eurodac

2.7 3 4 5 6 7 7.1 7.2 7.3 7.4 8 9 Total

4 5 6

2017

2018

2019

8 33 (3)4 149 (7) 104 (3) 64 (5) 3

0 30 (3) 5 160 (5) 104 (8) 50 3

5 31 152 (9) 6 176 (4) 52 4

45 (2) 5 3 21 12

42 4 5 20 6

28 1 6 (1) 19 (2) 7

4 14 38 (3) 11 (2) 15 (1) 12

0 8 45 (12) 9 13 27

0 16 (4) 33 (4) 10 17 (3) 28

541

526

585

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2016, compris dans le chiffre de 2017, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2016.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2017, compris dans le chiffre de 2018, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2017.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2018, compris dans le chiffre de 2019, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2018.

5023

FF 2020

Modifications de traités Chapitre

2017

2018

2019

10.1

DFAE

177 (7)

172(8)

154

10.2

DFI

0

2

3

10.3

DFJP

3

4

3

10.4

DDPS

6

3

3

10.5

DFF

4

3

3

10.6

DEFR

78 (9)

75

60

10.7

DETEC

23 (2)

14

27

291

273

253

Total

Se fondant sur le rapport, le Parlement peut s'assurer, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus, qu'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral et nécessitait son approbation, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur.

L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.

Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)

pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords: sous forme de tableaux séparés en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts;

2)

pour les autres catégories, selon la structure suivante: A. Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.

B. Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.

5024

FF 2020

C.

D.

E.

Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.

Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.

Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord.

5025

FF 2020

2

Département fédéral des affaires étrangères

2.1

Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie7; message du 5 juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie8; message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie9 Introduction

La contribution de la Suisse à l'UE élargie vise à atténuer les disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux membres de l'UE. L'intégration des treize États membres que sont la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, Malte, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie dans la structure communautaire européenne représente une contribution importante pour garantir la paix, la stabilité et la prospérité en Europe, ce dont profite également la Suisse. Les fonds de la contribution à l'élargissement pour les dix membres ayant adhéré en 2004 (UE-10) ont été totalement engagés jusqu'au 2e semestre de 2012. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les contributions ont été engagées jusqu'à fin 2014, et celles pour la Croatie jusqu'au 1er semestre de 2017. Le 14 juin 2017, le délai de mise en oeuvre de la contribution pour les pays UE-10 s'est terminé. La coopération avec la Bulgarie et la Roumanie a continué jusqu'à fin 2019, celle avec la Croatie continuera jusqu'à fin 2024. La contribution à l'élargissement est mise en oeuvre conjointement par la DDC et le SECO. La DDC travaille surtout dans les domaines du développement régional, de la sécurité frontalière, des réformes judiciaires, de la santé, de la recherche et de la formation, de la biodiversité et du soutien de la société civile. Le SECO se concentre sur des thèmes tels que l'assainissement et la modernisation des infrastructures de base (énergie, eau potable, voirie et transport) et sur la promotion du secteur privé et du commerce, l'accent étant mis sur les PME.

7 8 9

FF 2007 439 FF 2009 4339 FF 2014 4035

5026

FF 2020

Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est10 N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Croatie

Promotion des jeunes scientifiques en Croatie par l'amélioration des conditions générales

03.05.2019

4 millions de francs

2.

Croatie

Moderniser la formation profes- 03.05.2019 sionnelle en améliorant les programmes de formation

2 millions de francs

3.

Croatie

Soutien aux PME croates souhai- 30.05.2019 tant participer au programme de soutien international «Eurostars»

1 million de francs

4.

Croatie

Accélérer le processus de démi- 30.05.2019 nage et améliorer la réinsertion sociale des victimes de mines

3 millions de francs

5.

Croatie

Fonds pour le renforcement de 30.05.2019 la société civile en soutenant des projets de partenariat entre des organisations croates et suisses

2 millions de francs

10

RS 974.1

5027

FF 2020

2.2

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI11 Introduction

La coopération à la transition vise à soutenir des États d'Europe de l'Est dans leurs réformes en faveur de la démocratie et de l'économie de marché. Il s'agit des pays suivants: l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Serbie, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, Moldova et les pays de la région du Caucase du Sud (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan). La coopération à la transition tient compte du fait que, malgré les progrès réalisés, les anciens pays communistes d'Europe de l'Est ont encore un certain retard à rattraper en termes de réformes (par ex., décentralisation, état de droit et capacités des services publics) et que de nouveaux défis sont apparus. Entre autres, il est nécessaire de renforcer l'inclusion sociale et de réduire les inégalités. La volonté de réforme des États concernés est une condition préalable essentielle. Le soutien aux réformes doit tenir compte des capacités des pays en question. Par ailleurs, la coopération à la transition entend intensifier ses efforts en faveur de la lutte contre la corruption. La coopération à la transition se concentre sur des thèmes précis. Le SECO et la DDC interviennent ainsi dans les domaines prioritaires suivants: 1) gouvernance (et respect de l'état de droit), institutions et décentralisation, 2) emploi et développement économique, 3) infrastructures, changement climatique et eau, et 4) santé (seulement la DDC). La mise en oeuvre des programmes tient également compte d'une contribution à la réduction des causes de conflits et, dans la mesure du possible, d'un apport à la maîtrise des défis migratoires.

11

FF 2016 2179

5028

FF 2020

Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 12 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Albanie

Programme Santé pour tous

05.12.2019

6 millions de francs

2.

Kirghizistan

Coopération dans le domaine de la 10.07.2019 gestion intégrée des ressources en eau au Kirghizistan

3.

Macédoine du Soutien aux réformes électorales en Macédoine du Nord, phase princiNord pale 1, pour la période 2019­2023

25.11.2019

5,5 millions de francs

4.

Moldova

Approvisionnement en eau et assainissement

27.04.2019

6,93 millions de francs

5.

Moldova

Tirer le meilleur parti de la migration, 18.02.2019 phase 2

7 millions de francs

6.

Moldova

Une génération en bonne santé, des services de santé adaptés à la jeunesse, phase 3

15.03.2019

1,012 million de francs

7.

Moldova

Progresser vers une couverture sanitaire universelle, phase 1

09.12.2019

4,473 millions de francs

8.

Ouzbékistan

Gestion des ressources en eau natio- 16.08.2019 nales (Fonds international pour le sauvetage de la mer d'Aral)

2,66 millions de dollars américains

9.

Serbie

Soutien à la mise en oeuvre du plan d'action pour une réforme de l'administration publique et de l'administration locale, stratégie 2016­2019

450 000 francs

10.

Tadjikistan

Coopération dans le domaine de la 05.11.2019 gestion intégrée des ressources en eau au Tadjikistan

­

11.

Tadjikistan

Coopération dans le domaine du 05.11.2019 changement climatique, de la réduction des risques de catastrophe et de la promotion de la résilience climatique au Tadjikistan

­

12.

Tadjikistan

Gestion nationale des ressources en eau, phase 2

02.12.2019

6,69 millions de francs

13.

Tadjikistan

Approvisionnement en eau et assainissement, phase 3

02.12.2019

3,1 millions de francs

12

19.05.2019

­

RS 974.1

5029

FF 2020

14.

Tadjikistan

Eau potable sûre et gestion de l'assainissement, phase 1

15.

Banque de dévelop­ pement du Conseil de l'Europe

Contribution au fond 08.03.2019 du Programme régional de logement

913 205 euros

16.

Banque de dévelop­ pement du Conseil de l'Europe

Contribution au fond de soutien à la mise en oeuvre du Programme régional de logement

04.12.2019

537 179 francs

17.

BM

Soutien budgétaire en faveur de l'approche sectorielle de la santé au Kirghizistan

29.05.2019

9,4 millions de dollars américains

18.

CEE-ONU

Soutien à l'organisation de la Journée 13.03.2019 des villes (8 avril 2019, Genève)

20 000 francs

19.

FAO

Amélioration des méthodes d'évaluation des besoins après des catastrophes en Bosnie et Herzégovine

08.11.2019

38 470 dollars américains

20.

Institut inter­ national pour la démocratie et l'assistance électorale

Contribution de base au fonctionnement général et au programme de l'organisation pour les années 2019­2022

23.09.2019

3,223 614 millions de francs

21.

OMS

Soutien à la prévention des maladies 27.05.2019 non transmissibles et à la promotion de la santé en Ukraine

3,75 millions de dollars américains

22.

OMS

Contribution à la mise en oeuvre du 02.12.2019 programme d'État pour la protection de la santé publique et le développement du système de santé «Une personne en bonne santé ­ un pays prospère pour 2019­2030» au Kirghizistan

297 030 dollars américains

23.

ONU

Soutien au Forum pour la coopération 09.09.2019 en matière de développement 2020 (Huitième objectif du Millénaire pour le développement)

200 000 dollars américains

24.

OSCE/ Albanie

Projet de soutien au Parlement et à l'éducation civique

18.06.2019

6,35 millions de francs

25.

OSCE

Renforcer les capacités des institu- 26.07.2019 tions et des professionnels albanais dans le domaine de la justice transitionnelle par la création d'un Centre pour la justice et la transformation

44 275 francs

5030

02.12.2019

5,3 millions de francs

FF 2020

26.

OSCE

Former les jeunes à l'administration 30.10.2019 locale dans le sud-ouest de la Serbie par des bourses et des moyens multimédias

48 393 francs

27.

PNUD

Restauration de la bonne gouvernance 24.04.2019 et promotion d'une réconciliation entre les communautés locales affectées par le conflit dans la région du Donbass, en Ukraine

1,661 million de dollars américains

28.

PNUD

Modernisation du système de forma- 20.08.2019 tion professionnelle initiale et continue dans le secteur agricole en Géorgie, phase 2

6,052 millions de dollars américains

29.

PNUD

Amélioration du système local d'autogestion en Arménie

1,872 million de dollars américains

30.

UNICEF

Promouvoir la stabilité des systèmes 13.10.2019 d'assurance sociale et d'éducation en Bosnie et Herzégovine

41 274 dollars américains

31.

UNITAR

Évaluation et données pour les 20.01.2019 processus décisionnels fondés sur des éléments factuels en rapport avec l'Agenda 2030

154 500 dollars américains

15.07.2019

5031

FF 2020

2.3

Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement13 Introduction

La coopération internationale suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres en Afrique, Asie, Amérique latine ainsi qu'au Moyen-Orient. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles ainsi que leurs populations pour surmonter leurs problèmes de pauvreté et de développement avec l'usage en complémentarité des différents instruments de la politique extérieure suisse. Cet engagement dans les contextes fragiles est renforcé significativement, pour contribuer au règlement des conflits ou des crises et en prévenir d'autres, permettant ainsi aux États et aux régions concernés de se stabiliser et d'assurer leur développement. Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les thèmes suivants: 1. Gestion des conflits et résistance aux crises, 2. Santé, 3. Eau, 4. Éducation de base et formation professionnelle, 5. Agriculture et sécurité alimentaire, 6. Secteur privé et services financiers, 7. Réforme de l'État, administration locale et participation des citoyens, 8. Changement climatique, 9. Migration. Les thèmes Gouvernance et Genre sont traités d'une manière transversale. Des programmes globaux thématiques visent à apporter une réponse ciblée aux enjeux mondiaux. La Suisse contribue également financièrement aux organisations multilatérales de développement les mieux à même de défendre ses positions et ses intérêts dans la lutte contre la pauvreté et l'injustice dans les pays en développement. Elle maintient une présence active au sein des organes directeurs ou de surveillance de ces institutions.

13

FF 2016 2179

5032

FF 2020

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 14 Aide publique au développement Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Afghanistan

Projet de gestion des1.parcours pastoraux (pâturages)

21.01.2019 5,91 millions de francs

2.

Afghanistan

Programme visant à 2.

promouvoir un 13.06.2019 9,85 millions apprentissage pertinent et de qualité de francs au niveau de l'éducation de base

3.

Afghanistan

Construction, réhabilitation et 25.10.2019 8,7 millions entretien des routes à forte intensité de francs de main d'oeuvre, phase 2

4.

Allemagne

Appui au fonds commun pour 11.07.2019 300 000 euros assurer le financement du processus de paix au Mozambique

5.

Bangladesh

Renforcement de la résilience des éleveurs grâce à des services de réduction des risques

6.

Bangladesh

Institutionnalisation du programme 13.02.2019 2,93 millions d'apprentissage horizontal de francs

7.

Bénin

Appui au renforcement du cadre stratégique et organisationnel pour la gestion de la migration/ diaspora et le développement

17.10.2019 158 858 francs

8.

Bolivie

Résilience climatique: gestion intégrée des bassins versants

10.12.2018 1,945 million de francs

9.

Bolivie

Projet archéologique pour la promotion du tourisme

21.12.2018 14 695 francs

10.

Bolivie

Renforcement de la politique pu21.12.2018 138 160 francs blique du tourisme et mise en place d'un système national de certification des produits touristiques dans le cadre du projet «Bio-culture et changement climatique»

11.

Bolivie

Projet de gestion intégrée de l'eau

12.

Bolivie

Renforcer le bureau du procureur 10.06.2019 776 061 francs dans l'application des procédures de médiation pénale et des services juridiques connexes, dans le cadre du projet «Accès à la justice», phase 2

14

Conséquences financières

08.01.2019 3,4 millions de francs

27.05.2019 ­

RS 974.0

5033

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

13.

Bolivie

Projet de gestion environnementale 01.10.2019 urbaine (2019­2023)

14.

Bolivie

Renforcement institutionnel du centre plurinational d'aide et de conseil aux victimes (2019­2021)

25.11.2019 244 000 francs

15.

Bolivie

Projet dans le domaine de la recherche appliquée sur l'adaptation au changement climatique (2019­2023)

29.11.2019 734 532 francs

16.

Botswana

Appui au fonds commun 3. pour 16.10.2019 91 259 francs assurer le financement du processus de paix au Mozambique

17.

Botswana

Appui au fonds commun pour 16.12.2019 90 169 francs assurer le financement du processus de paix au Mozambique

18.

Burkina Faso

Projet de réponse d'urgence et de 4.

renforcement de la résilience des populations affectées par la crise alimentaire et pastorale de 2018

01.03.2019 2 millions de francs

19.

Burkina Faso

Programme «Crédit global ­ lutte contre la pauvreté»

05.04.2019 2 millions de francs

20.

Burkina Faso

Programme de valorisation du potentiel agro-pastoral dans l'Est du pays, phase 2

24.06.2019 9,85 millions de francs

21.

Burkina Faso

Programme d'appui au secteur de la culture, phase 5

24.06.2019 2,4 millions de francs

22.

Canada

Soutien au fonds commun visant à 29.03.2019 1,112 million sécuriser le financement en appui au de francs processus de paix au Mozambique

23.

Cambodge

Renforcer la résilience des petits 01.07.2019 364 250 dollars producteurs de riz face aux effets américains négatifs des catastrophes naturelles

24.

Cuba

Aide alimentaire à base de lait en 15.06.2019 724 400 francs poudre suisse en faveur de personnes âgées et handicapées

25.

Cuba

Aide alimentaire à base de lait en 27.06.2019 500 000 francs poudre suisse en faveur de personnes âgées et handicapées

26.

Danemark

Territoire Palestinien Occupé ­ soutien au projet Oxfam: programme de développement intégré des marchés 2017­2021

5034

Date de conclusion

Conséquences financières

10.01.2019 3,85 millions de dollars américains

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

27.

Finlande

Appui au fonds commun 5. pour 30.08.2019 100 000 euros assurer le financement du processus de paix au Mozambique

28.

Finlande Irlande

Examen par les pairs de la fonction 21.05.2019 ­ d'évaluation de la Finlande, de l'Irlande et de la Suisse

29.

Honduras

Programme pour un développement 07.03.2019 8,2 millions de économique territorial inclusif dollars américains dans la région du Golfe de Fonseca, phase 1

30.

Honduras

Amélioration de la situation des revenus et de l'emploi des exploitations familiales dans le secteur du cacao

07.03.2019 6,8 millions de dollars américains

31.

Honduras

Programme de sécurité publique

29.07.2019 8,273 millions de francs

32.

Mali

Mise en oeuvre du Programme 6.

d'appui à la décentralisation de l'éducation

18.10.2018 9,9 millions de francs

33.

Mali

Programme d'appui aux communes 15.04.2019 18,2 millions urbaines de francs

34.

Mali

Programme des partenariats pour l'exercice d'une gouvernance appropriée

35.

Maroc

Détachement d'un expert suisse: 19.01.2019 ­ soutien à l'élaboration d'une stratégie nationale de gestion intégrée des risques naturels financée par la BM

36.

Mongolie

Projet d'enseignement 7. et de formation professionnels

37.

Mongolie

Améliorer la sécurité et la santé au 27.03.2019 29 163 francs travail ainsi que la protection sociale dans l'extraction minière artisanale à petite échelle

38.

Mongolie

Renforcer les capacités techniques et professionnelles des inspecteurs de l'Agence générale d'inspection

28.03.2019 27 909 francs

39.

Mongolie

Améliorer les capacités locales de l'extraction minière artisanale à petite échelle et les prestations des services publics

28.03.2019 7 232 francs

40.

Mongolie

Renforcer la mise en oeuvre du 03.04.2019 73 875 francs cadre légal de l'extraction minière artisanale à petite échelle et à l'officialiser en bonne et due forme

16.10.2019 10 millions de francs

14.12.2018 1,98 million de francs

5035

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

41.

Mongolie

Améliorer la responsabilité environnementale des opérations d'extraction minière artisanale à petite échelle

04.04.2019 42 846 francs

42.

Mongolie

Accroître les capacités 8. opération- 08.04.2019 5 837 francs nelles et les attributions du Conseil de l'extraction minière artisanale à petite échelle

43.

Mongolie

Accroître les capacités opération- 09.04.2019 7 472 francs nelles et les attributions du Conseil de l'extraction minière artisanale à petite échelle

44.

Mongolie

Accroître les capacités opération- 10.04.2019 11 048 francs nelles et les attributions du Conseil de l'extraction minière artisanale à petite échelle

45.

Mongolie

Accroître les capacités opération- 11.04.2019 8 441 francs nelles et les attributions du Conseil de l'extraction minière artisanale à petite échelle

46.

Mongolie

Accroître les capacités opération- 12.04.2019 8 149 francs nelles et les attributions du Conseil de l'extraction minière artisanale à petite échelle

47.

Mongolie

Accroître les capacités opération- 12.04.2019 4 936 francs nelles et les attributions du Conseil de l'extraction minière artisanale à petite échelle

48.

Mongolie

Accroître les capacités opération- 19.04.2019 8 850 francs nelles et les attributions du Conseil de l'extraction minière artisanale à petite échelle (ASM council)

49.

Mongolie

Officialiser la chaîne 26.04.2019 10 516 francs d'approvisionnement de l'extraction artisanale de l'or à petite échelle

50.

Mongolie

Mise en oeuvre du programme «Éducation en vue du développement durable»

02.07.2019 2,611 millions de francs

51.

Mongolie

Gestion des déchets (collecte et transport) à Oulan-Bator

24.12.2019 3,85 millions de francs

52.

Mongolie

Promotion de la participation 25.12.2019 564 816 francs citoyenne pendant la phase de sortie du programme de gouvernance et de décentralisation

5036

Conséquences financières

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

53.

Mozambique

Contribution aux activités du Centre de formation juridique et judiciaire, soutien au plan stratégique 2019­2021

04.07.2019 2,44 millions de dollars américains

54.

Mozambique

Contribution au Fonds commun pour le Programme national d'approvisionnement en eau et d'assainissement en milieu rural

28.11.2019 8 millions de dollars américains

55.

Nicaragua

Innovation et diffusion de technologies permettant l'adaptation de l'agriculture au changement climatique en faveur des familles et petits paysans

29.09.2019 8,75 millions de dollars américains

56.

Nicaragua

Programme visant à améliorer les capacités d'organisation et de production des producteurs de cacao dans le triangle minier (PROCACAO 2018­2023)

31.10.2019 4,845 millions de dollars américains

57.

Norvège

Soutien au fonds commun pour 26.09.2019 3,552 millions de assurer le financement du processus francs de paix au Mozambique

58.

Royaume-Uni

Contribution au fonds commun visant à sécuriser le financement en soutien au processus de paix au Mozambique

02.02.2019 12 731 dollars américains

59.

Tanzanie

Programme de compétences professionnelles

04.04.2019 6,4 millions de francs

60.

Tchad

Programme d'appui à la formation et l'insertion des jeunes

11.07.2019 6,5 millions de francs

61.

Tchad

Programme de soutien au développement des filières d'arachide et de karité au Tchad

11.07.2019 8 millions de francs

62.

Vietnam

Renforcer la résilience des petits 17.07.2019 365 285 francs producteurs de riz face aux effets négatifs des catastrophes naturelles

63.

AID

Contribution au Fonds d'affectation 03.10.2019 7,894 millions spéciale multipartenaires de la BM de dollars pour la Somalie, phase 2

64.

Autorité Amélioration de la gestion foncière 09.10.2019 415 450 dollars intergouverne- dans la région de l'IGAD américains mentale (IGAD)

65.

Banque africaine de développement

Contribution à l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique pour la mise en oeuvre de son plan d'action 2016­2017

Conséquences financières

12.05.2019 1,4 million de francs

5037

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

66.

Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest

Contribution pour la mise en oeuvre 13.05.2019 4,5 millions de la Stratégie d'inclusion financière de francs dans l'Union économique et monétaire ouest-africaine

67.

Banque intera- Fonds fiduciaire multi-donateurs 18.10.2019 2,105 millions de méri-caine de pour la restructuration des systèmes dollars américains dévelop-pement de formation professionnelle

68.

BM

Contribution au projet Engagement 04.12.2019 4,361 160 millions du secteur privé, crédit principal, de dollars amériphase 1 cains

69.

BCAH

Contribution au Fonds d'affectation 23.04.2019 2 millions de francs spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au fonds humanitaire pour la Syrie

70.

BCAH

Contribution au projet de renforcement des capacités en matière de genre

71.

BIRD

Comprendre la migration internatio- 25.04.2019 43 478 dollars nale en Afrique de l'Ouest: le cas du américains Sénégal et de la Gambie ­ dispositif de financement externe

72.

BIRD

Contribution au Fonds d'affectation 06.06.2019 4 millions de spéciale multi-donateurs pour la dollars américains responsabilité sociale et la prestation de services au Cambodge

73.

BIRD

Résultats du programme financé par 02.07.2019 581 000 francs des tiers pour soutenir la construction de l'État fédéral au Népal

74.

Centre interna- Migration de ville à ville tional pour le en Méditerranée développement des politiques migratoires

75.

Centre international pour l'agriculture et les biosciences

Contribution à la création d'un 22.06.2019 310 000 euros centre d'information sur les biopesticides; un partenariat public-privé avec les fabricants de biopesticides

76.

Centre international pour l'agriculture et les biosciences

Contribution aux frais de séjour 22.06.2019 323 500 francs et de formation d'étudiants chinois dans le domaine de la biosécurité et de la production agricole durable

77.

CEE-ONU

Soutien à la coopération 28.05.2019 1,65 million de transfrontalière dans le secteur de dollars américains l'eau sur la base du programme de travail 2019­2021 de la Convention de la CEE-ONU sur l'eau

5038

Date de conclusion

Conséquences financières

19.11.2019 200 000 francs

15.01.2019 250 000 euros

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

78.

CEDEAO

Projet d'appui à la lutte et à 31.07.2019 990 000 francs l'éradication de la peste des petits ruminants et de la fièvre des rivières en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone

79.

Marché commun de l'Afrique orientale et australe

Contribution de base au fonctionne- 30.05.2019 840 000 francs ment général et/ou au programme pour l'engagement des jeunes dans la gouvernance démocratique et le développement socio-économique 2019­2021

80.

Marché commun de l'Afrique orientale et australe

Engagement des jeunes dans la gouvernance démocratique et le développement socio-économique 2019­2021

81.

FAO

Le potentiel de l'agroécologie pour 09.04.2019 150 000 dollars se prémunir contre le changement américains climatique et construire des moyens d'existence et des systèmes alimentaires durables et résilients

82.

FAO

Soutien technique à un projet dans le 23.07.2019 2,15 millions domaine de l'innovation et de la de francs diffusion de technologies pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatique, Nicaragua

83.

FIDA

Octroi d'une aide financière au Fonds de capital agricole

84.

Fonds d'équipement des Nations Unies

Contribution au fonds d'affectation 15.07.2019 8,61 millions de spéciale pour le financement du dollars américains dernier kilomètre

85.

FNUAP

Renforcement des institutions 19.08.2019 1,03 million (police, ministères, instances de francs judiciaires et système de santé) en faveur des femmes dans le cadre du programme «Bolivie: une vie sans violence»

86.

FNUAP

Améliorer la coordination et 28.08.2019 214 212 dollars l'intégration de la lutte contre la américains violence basée sur le genre dans les cycles des programmes humanitaires

87.

FNUAP

Appui au Sommet de Nairobi marquant le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement

30.05.2019 840 000 francs

13.12.2019 9,3 millions de francs

15.09.2019 85 000 dollars américains

5039

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

88.

FNUAP

Contribution dans le cadre d'un programme visant à résoudre les problèmes des adolescents et des jeunes adultes dans les domaines des droits sexuels et de la santé reproductive.

11.12.2019 8,583 millions de dollars américains

89.

FNUAP

Contribution au projet «Réflexion sur la violence sexuelle et basée sur le genre dans les régions du nord-ouest du Nigéria affectées par le conflit»

13.12.2019 540 000 francs

90.

HCDH

Contribution 2019­2021 non 07.12.2018 1,6 million affectée à une mesure précise pour de francs la promotion et la protection des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé

91.

HCR

Contribution au programme national pour l'Iraq

27.11.2019 500 000 francs

92.

Institut international d'agriculture tropicale

Lutte biologique contre la chenille légionnaire d'automne en Afrique

15.05.2019 29 505 dollars américains

93.

Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale

Examen comparatif des progrès sectoriels dans un contexte fédéraliste

29.07.2019 20 243 francs

94.

OCDE

Programme de travail et budget pour les années 2019 et 2020 du Comité d'aide au développement

11.04.2019 2,6 millions de francs

95.

OCDE

Soutien du plan d'action destiné 14.05.2019 110 000 francs à renforcer les points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises 2019­2021

96.

OCDE

Programme de travail et budget pour les années 2019 et 2020 du Centre de développement.

97.

OCDE

Contribution pour financer le réseau 21.11.2019 594 000 euros d'évaluation des performances des organisations multilatérales

98.

OCDE

Contribution volontaire à des activi- 26.11.2019 1,8 million tés sur des thèmes d'intérêt commun de francs à la DDC et au Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest en 2019­2022

5040

Conséquences financières

10.07.2019 840 000 francs (DDC 640 000 et SECO 200 000)

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

99.

OCDE

Contribution de soutien aux travaux 18.12.2019 250 000 francs du «Foreign Direct Investment Qualities Initiative», phase 2 de 2020 à 2022.

100.

OCDE

Contribution au Groupe de coordi- 19.12.2019 218 128 francs nation arabe ­ task force sur l'eau et l'assainissement

101.

Organisation Programme de réglementation internationale internationale et de renforcement du droit du des capacités sur le plan fiscal développement

102.

OIF

Contribution financière au Fonds 30.09.2019 2 millions de francs multilatéral unique pour les années 2019­2022

103.

OIM

Matrice de suivi des déplacements 31.01.2019 150 000 dollars servant à l'évaluation des itinéraires américains des populations déplacés

104.

OIM

Soutien aux activités du Forum mondial sur la migration et le développement en 2019

26.09.2019 100 000 dollars américains

105.

OIT

Mise en oeuvre de la célébration du centenaire à Amman, Jordanie

04.04.2019 10 000 dollars américains

106.

OMS

Projet spécial élargi pour l'élimination des maladies tropicales négligées

11.07.2019 7,495 millions de francs

107.

OMS

Projet spécial élargi pour l'élimination des maladies tropicales négligées

25.07.2019 7,89 millions de francs

108.

OMS

Accroître la capacité de la Tanzanie 25.09.2019 500 000 dollars à identifier et à combattre une américains épidémie d'Ebola

109.

OMS

Projet «Santé mentale» pour un système de soins de santé intégral

25.07.2019 7,89 millions de francs

110.

OMS/ Organisation panaméricaine de la santé

Mesures visant à renforcer les services fournis par les établissements de santé et la prévention des maladies transmissibles

01.05.2019 99 902 dollars américains

111.

ONU

Contribution au Réseau mondial de 09.01.2019 400 000 francs facilitation du financement forestier

112.

ONU

Soutien pour la participation au Forum du Conseil économique et social sur le financement du développement 2019

31.01.2019 3 millions de francs

25.03.2019 50 000 dollars américains

5041

FF 2020

Nr.

Partie contractante

113.

ONU Femmes Soutien pour aider les candidates aux élections locales et nationales en Tanzanie, 2019­2020

114.

ONU Femmes 25e anniversaire de la Déclaration et 16.09.2019 157 800 dollars du Programme d'action de Beijing ­ américains L'heure est venue de passer des engagements aux actes en Europe et en Asie centrale

115.

ONU-Habitat

Soutien aux autorités palestiniennes 23.10.2018 ­ pour transmettre des tâches de planification aux communautés menacées d'être déplacées en zone contrôlée par Israël en Cisjordanie: le cas du cluster de Barta'a, Jénine

116.

Organisation des États ibéro-américains pour l'éducation, la science et la culture, et Mexique

Contribution à la quatrième réunion du groupe Friends of Monterrey

117.

PAM

Contribution au plan stratégique par 11.06.2019 1 million de francs pays pour le Territoire palestinien occupé

118.

PAM

Contribution au plan stratégique par 22.11.2019 1 million de francs pays pour le Territoire palestinien occupé

119.

PAM

Soutien à la gérance des approches 29.09.2019 473 700 dollars de gestion des risques dans le cadre américains d'un ensemble intégré de mesures d'InovAgro

120.

PNUD

Jeu éducatif «Sustainable Develop- 31.10.2018 49 866 francs ment Geek» ­ Édition chinoise

121.

PNUD

Renforcement des systèmes et 14.01.2019 3,895 millions de institutions régionaux permettant dollars américains une transformation structurelle des capacités productives durables et à forte intensité d'emploi

122.

PNUD

Contribution au développement du 26.02.2019 202 000 dollars plan de mise en oeuvre de la réforme américains des Nations Unies

123.

PNUD

Soutien au Partenariat 11.mondial pour 14.05.2019 62 500 dollars une coopération efficace au service américains du développement

5042

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

25.07.2019 150 000 dollars américains

06.03.2019 45 000 dollars américains

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

124.

PNUD

Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs pour le Fonds humanitaire destiné à la Somalie

22.05.2019 1,5 million de francs

125.

PNUD

Contribution à un cours visant à renforcer les compétences techniques en matière d'évaluation et d'interprétation d'études sur l'empreinte hydrique

24.05.2019 5 000 dollars américains

126.

PNUD

Contribution au Programme du 19.06.2019 3,157 millions de Fonds des Nations unies pour la dollars américains population en faveur de la Somalie

127.

PNUD

Vers la reprise économique: projet visant à faciliter la création d'emplois décents dans la bande de Gaza, 2019­2021

20.06.2019 3 millions de francs

128.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre d'un atelier sur l'évaluation et la gestion des risques le long de la nouvelle route de la soie ­Atelier régional Asie du Sud-Est

20.06.2019 70 024 francs

129.

PNUD

Renforcement de l'enseignement et de la formation professionnels techniques pour les jeunes et les employés dans des secteurs sélectionnés afin de leur permettre d'entamer une carrière

21.06.2019 3,878 millions euros

130.

PNUD

Renforcer le développement et le professionnalisme des médias au Rwanda, 2019­2020

29.07.2019 200 000 dollars américains

131.

PNUD

Contribution à la réalisation du 01.09.2019 50 000 dollars Sommet Finance des buts de déveaméricains loppement durables à Geneva

132.

PNUD

Prévention et gestion des crises

133.

PNUD

Renforcement de l'État de droit au 23.09.2019 80 000 dollars Rwanda: promotion de la responsaaméricains bilité et des droits de l'homme dans le cadre de l'examen périodique universel

134.

PNUD

Contribution au programme «Gestion et coordination de l'aide en Somalie»

135.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du 11.11.2019 2 millions de projet «Renforcement des moyens dollars américains de subsistance pour la paix et la reconstruction au Darfour»

17.09.2019 1 million de francs

10.10.2019 684 000 dollars américains

5043

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

136.

PNUD

Contribution au Fonds d'affectation 19.11.2019 210 500 dollars spéciale multipartenaires des Naaméricains tions Unies pour favoriser la réconciliation et le fédéralisme en Somalie

137.

PNUD

Contribution au projet de mise en oeuvre de solutions durables aux déplacements en Somalie

03.12.2019 421 053 dollars américains

138.

ONUSIDA

Mise en oeuvre des recommandations du Panel mondial stratégique

07.02.2019 42 731 dollars américains

139.

ONUSIDA

Conseil de coordination du Pro03.04.2019 11 812 dollars gramme, séance de planification américains stratégique des représentants d'ONG

140.

ONUSIDA

Contribution à un budget unique de 11.10.2019 30 millions de ONUSIDA et à un cadre comptable dollars américains basé sur les résultats, 2019­2021

141.

SFI

Contribution aux évaluations préparatoires des activités du Kakuma Challenge Fund

25.07.2019 218 000 dollars américains

142.

SFI

Fin du soutien aux activités de développement des entreprises

15.10.2019 725 000 dollars américains

143.

Système Programme régional visant à d'intégration renforcer la gouvernance environcentraméricain nementale et la résilience dans le Golfe de Fonseca, Nicaragua

144.

UNESCO

Contribution au projet visant 28.06.2019 1,88 million à promouvoir la gouvernance de francs des eaux souterraines des aquifères transfrontaliers

145.

UNICEF

Contribution à la sauvegarde 12.

des droits de l'enfant à Jérusalem-Est

02.08.2019 1,4 million de francs

146.

UNICEF

Protection des enfants 13.au cours des opérations humanitaires et renforcement des capacités des coordinateurs de la protection de l'enfance et des acteurs locaux

05.12.2019 50 220 francs

147.

UNICEF

Contribution au projet «Qualité de l'éducation de base au Bénin»

08.12.2019 5,5 millions de francs

5044

Date de conclusion

Conséquences financières

30.04.2019 535 000 dollars américains

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

148.

UNIDO

Égypte: croissance verte 14. inclusive, 04.12.2019 5 millions de francs phase 1: contribuer à stimuler la croissance, la productivité et la création d'emplois tout en préservant l'environnement.

Haïti: actions pour renforcer cinq groupes et chaînes de valeur liés à des secteurs contribuant au développement d'une économie verte, c'està-dire l'agriculture et la production alimentaire durables, la gestion des déchets et les énergies durables ­ par l'innovation commerciale, les compétences techniques et de gestion, la planification stratégique et l'amélioration des interactions entre les secteurs public et privé.

149.

UNITAR

Contribution à l'Examen 11.12.2019 30 000 dollars quadriennal complet des politiques américains de l'Assemblée générale pour les activités opérationnelles de développement en 2020

150.

UNOPS

Contribution en faveur 18.de l'accès aux services de santé au Myanmar

17.12.2018 15 millions de dollars américains

151.

UNOPS

Contribution pour l'initiative 19.

de suivi intégré du Sixième objectif de développement

17.01.2019 7,5 millions de francs

152.

UNOPS

Unités de cohérence des projets dans certaines provinces au Népal

03.09.2019 500 000 francs

5045

FF 2020

2.4

Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA)15 Introduction

L'aide humanitaire suisse, qui relève de la DDC, contribue à sauver des vies et à soulager les souffrances que les populations subissent du fait de crises, de conflits et de catastrophes. Elle place la dignité humaine au coeur de son engagement. L'aide humanitaire est neutre, indépendante et impartiale. Elle est le reflet d'une Suisse solidaire avec les personnes dans le besoin et de sa longue tradition humanitaire.

L'aide humanitaire fournit d'abord une aide d'urgence, rapide, universelle et adaptée aux besoins du contexte. Dans ce contexte, elle met l'accent sur l'assistance et la protection des groupes les plus vulnérables et sur le renforcement de la résilience au niveau local. Outre l'aide d'urgence, l'aide humanitaire se concentre sur les mesures de prévention et de reconstruction, en particulier en matière de réduction des risques de catastrophe, et contribue ainsi à une gestion intégrée des risques. L'aide humanitaire s'engage par des contributions à des organisations humanitaires partenaires, telles que le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les organisations humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales suisses, locales et internationales. Son engagement est complété par le déploiement de spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire lors d'interventions d'urgence et de la réalisation de projets humanitaires, mis en oeuvre directement par la Suisse. Ces experts sont également mis à la disposition des organisations multilatérales. L'aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qui sont mis en oeuvre par des projets propres au CSA ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, l'UNHCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers est alloué au CICR.

15

FF 2016 2179

5046

FF 2020

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 16 Aide publique au développement Nr.

Partie contractante

Objet

1.

Cuba

Aide alimentaire à base de lait en 15.06.2019 poudre suisse en faveur de personnes âgées et handicapées

724 400 francs

2.

Grèce

Don de matériel militaire suisse (tentes, couvertures, bâches) en vue d'une distribution dans les camps de réfugiés

21.10.2019

50 500 francs

3.

Grèce

Don de matériel militaire suisse (tentes, couvertures, bâches) en vue d'une distribution dans les camps de réfugiés

18.11.2019

50 500 francs

4.

Jordanie

Eau et assainissement dans le camp de Jerash, phase 2

18.03.2019

381 000 francs

5.

Jordanie

Eau et assainissement dans le camp de Jerash, phase 2, Yarmouk Water Company

23.04.2019

395 205 francs

6.

Mongolie

Amélioration des capacités de recherche et de sauvetage en milieu urbain

03.05.2019

148 000 dollars américains

7.

Mongolie

Contribution au Centre de service public de l'aïmag de Töv pour la rénovation et l'amélioration des services aux citoyens: solutions techniques et amélioration de l'équipement informatique

21.06.2019

7 085 francs

8.

Mongolie

Contribution au bureau du gouverneur 05.07.2019 de l'aïmag de Khovd pour la mise à l'échelle du système de traçabilité de santé animale

31 057 francs

9.

Mongolie

Contribution au bureau du gouverneur 08.07.2019 de l'aïmag d'Uvs pour la mise à l'échelle du système de traçabilité de la santé animale

28 563 francs

10.

Mongolie

Contribution à l'autorité générale 16.08.2019 des services vétérinaires pour la mise à l'échelle du système de traçabilité de la santé animale

459 952 francs

11.

Mongolie

Don de matériel technique d'occasion 04.10.2019 pour les équipes de secours

28 800 francs

16

Date de conclusion

Conséquences financières

RS 974.0

5047

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

12.

Myanmar

Contribution à l'organisation de la 34e réunion du comité de gestion des catastrophes de l'ANASE

29.03.2019

9 129 francs

13.

Myanmar

Contribution à l'organisation de la 35e réunion du comité de gestion des catastrophes de l'ANASE

19.09.2019

5 500 francs

14.

Népal

Assistance technique pour la mise en oeuvre de l'approche sectorielle des ponts suspendus

06.11.2019

9,4 millions de francs

15.

Népal

Mise en place d'une gouvernance provinciale et locale fonctionnelle, durable, inclusive et responsable

06.11.2019

9,3 millions de francs

16.

Niger

Financement du fonds commun du secteur Éducation du Programme d'appui à la qualité de l'éducation

12.11.2019

8 millions de francs

17.

Niger

Gestion et suivi des fonds du 13.11.2019 Programme d'appui aux collectivités territoriales

7,5 millions de francs

18.

Niger

Programme d'éducation alternative des jeunes, phase 2

14.11.2019

7,3 millions de francs

19.

Niger

Programme d'appui à la qualité de l'éducation, phase 3

14.11.2019

9,3 millions de francs

20.

Royaume-Uni Programme visant à améliorer l'aide dans les situations de conflit au Soudan du Sud

07.11.2019

530 000 francs

21.

AID

Contribution au Fonds d'affectation spéciale multipartenaires de la BM, Somalie

31.12.2019

7,894 millions de dollars

22.

ASEAN

Contribution à la mise en oeuvre 19.11.2019 d'un MoU entre la DDC et le Centre de coordination de l'aide humanitaire pour la gestion des catastrophes

33 050 dollars américain

23.

Banque asia- Contribution financière à une aide tique de déve- non remboursable en faveur du lop-pement Pakistan: Fonds national de gestion des risques de catastrophe

24.

Banque intera- Aide spécifique pour le projet 13.11.2019 méricaine de «Programme pour l'eau potable et dévelop-pement l'assainissement dans le département de La Guajira»

5 millions de dollars américains

25.

BCAH

3,6 millions de francs

5048

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain

16.07.2018

06.02.2019

1,5 million de dollars américains

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

26.

BCAH

Contribution spéciale à la réunion de 05.04.2019 gestion de 2019 pour renforcer la coordination humanitaire sur le terrain

110 000 francs

27.

BCAH

Contribution 2019 au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire commun pour le Yémen

09.04.2019

3,5 millions de francs

28.

BCAH

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour les secours en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire communautaire pour la Syrie

23.04.2019

2 millions de francs

29.

BCAH

Contribution 2019 au Fonds central d'intervention d'urgence

07.05.2019

5 millions de francs

30.

BCAH

Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire nigérian 2019

23.05.2019

800 000 francs

31.

BCAH

Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire éthiopien pour la période 2019­2022

13.08.2019

2,5 millions de francs

32.

BCAH

Contribution au Fonds d'affectation 02.09.2019 spéciale pour les secours en cas de catastrophe à l'appui du Fonds humanitaire pour le Myanmar 2019 - 2021

1,8 millions de francs

33.

BCAH

Soutien à la conférence de haut niveau sur l'engagement des ressources financières pour la crise humanitaire au Yémen, 2019

28.10.2019

27 413 francs

34.

BCAH

Contribution supplémentaire 2019 au Fonds central d'intervention d'urgence

20.11.2019

2 millions de francs

35.

BCAH

Contribution au Fonds humanitaire 17.12.2018 pour l'Afghanistan comme élément de l'aide humanitaire en Afghanistan dans le cadre du plan d'intervention humanitaire

3,7 millions de dollars

36.

BM

Contribution 2019­2021 en faveur du Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs pour la réduction des risques de catastrophe

02.12.2019

4 millions de francs

37.

BM

Contribution au projet Engagement du secteur privé, crédit principal, phase 1

31.12.2019

4,361 160 dollars américains

5049

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

38.

BM/BIRD

Contribution au Fonds stratégique pour le climat en faveur des pays particulièrement touchés par le changement

25.11.2019

15 millions de francs

39.

BM/BIRD

Contribution au Fonds stratégique pour le climat

09.12.2019

16 millions de francs

40.

Centre Programme de surveillance et international d'évaluation de l'Hindou Kouch pour un et de l'Himalaya développement intégré en montagne

04.12.2019

400 000 francs

41.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux 07.03.2019 activités sur le terrain: Mali, Niger et Nigeria

9,5 millions de francs

42.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Irak et Syrie

07.03.2019

8 millions de francs

43.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Afghanistan, Bangladesh, Corée du Nord et Myanmar

07.03.2019

7,5 millions de francs

44.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Jordanie et Liban

07.03.2019

7 millions de francs

45.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Cameroun, République centrafricaine et Tchad

07.03.2019

5,5 millions de francs

46.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Amérique centrale, Colombie et Venezuela

07.03.2019

5 millions de francs

47.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Burundi et République démocratique du Congo

07.03.2019

5 millions de francs

48.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux 07.03.2019 activités sur le terrain: Soudan du Sud et Soudan

5 millions de francs

49.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux 07.03.2019 activités sur le terrain: Égypte, Libye, Tunisie et Yémen

4,5 millions de francs

50.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Territoire palestinien occupé

07.03.2019

4 millions de francs

51.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Éthiopie et Somalie

07.03.2019

3 millions de francs

5050

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

52.

CICR

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain: Ukraine

07.03.2019

500 000 francs

53.

CICR

Contribution au budget du siège 2019 29.03.2019

80 millions de francs

54.

CICR

Contribution supplémentaire 2019 18.07.2019 aux activités sur le terrain en Somalie

750 000 francs

55.

CICR

Contribution supplémentaire 2019 aux activités de terrain menées en Ukraine et au Venezuela

1 million de francs

56.

CICR

Contributions supplémentaires 2019 17.09.2019 aux activités sur le terrain au Burkina Faso, en Éthiopie et au Mozambique

1,5 million de francs

57.

CICR

Contribution supplémentaire 2019 23.09.2019 aux activités sur le terrain en Ukraine

400 000 francs

58.

CICR

Contribution supplémentaire 2019 aux activités de terrain menées au Cameroun

18.10.2019

500 000 francs

59.

CICR

Contribution supplémentaire 2019 aux activités de terrain menées au Cameroun et en République centrafricaine

19.11.2019

2 millions de francs

60.

CICR

Contribution supplémentaire 2019 aux activités de terrain menées en Irak et en Ukraine

02.12.2019

1,5 million de francs

61.

CICR

Contribution spécifique 2019­2021 au soutien de la plateforme de l'infrastructure humanitaire internationale

16.12.2019

235 000 francs

62.

Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes

Contribution aux coûts du projet «Protection des investissements publics contre les catastrophes et les effets du changement climatique»

28.11.2019

3,6 millions de dollars américains

63.

FAO

Contribution à l'Action de renforcement de l'information et de la résilience en Somalie

29.11.2019

6,315 790 millions de dollars américains

64.

Fonds d'équipement des Nations Unies

Programme de promotion de l'innovation dans les transferts de fonds transfrontaliers et d'optimisation de l'impact des migrations en termes de développement

22.11.2019

7,878 millions de dollars américains

65.

FICR

Mise à disposition d'une experte de la 24.01.2019 lutte contre la violence sexospécifique

12.08.2019

70 000 francs

5051

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

66.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence 24.04.2019 en soutien à la population touchée par les crues torrentielles en Iran

500 000 francs

67.

FICR

Mise à disposition d'un expert 28.05.2019 en droit permettant de relayer, de manière coordonnée et efficace, les problèmes liés au climat et les risques de catastrophe au sein des forums interétatiques

110 000 francs

68.

FICR

Contribution 2019 au fonds pour 02.07.2019 l'aide d'urgence en cas de catastrophe

1 million de francs

69.

FICR

Mise à disposition d'un expert en vue de la mise en place d'abris temporaires destinés à la population du Mozambique touchée par le cyclone Idai

05.07.2019

35 000 francs

70.

FICR

Contribution à l'appel à l'aide d'urgence pour lutter contre l'épidémie d'Ébola en République démocratique du Congo

07.08.2019

1 million de francs

71.

FICR

Contribution annuelle 2019 au secrétariat à Genève

15.08.2019

3 millions de francs

72.

FICR

Prolongation de l'affectation de l'experte en matière de lutte contre la violence sexospécifique

15.08.2019

20 000 francs

73.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence pour 30.09.2019 assister la population affectée par l'ouragan Dorian aux Bahamas

300 000 francs

74.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence 17.10.2019 en soutien à la population affectée par les inondations au Bangladesh

500 000 francs

75.

FICR

Contribution à l'appel 2019­2022 pour la lutte contre la violence sexuelle et sexiste dans les crises humanitaires

17.10.2019

300 000 francs

76.

FICR

Contribution spécifique 2019­2020 au fonds pour soutenir et développer les Sociétés nationales de la CroixRouge et du Croissant-Rouge

29.10.2019

1 million de francs

77.

FICR

Contribution spécifique 2019 en 19.11.2019 faveur des activités dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène au Bangladesh

25 000 francs

78.

FICR

Contribution supplémentaire 2019 25.11.2019 au fonds pour l'aide d'urgence en cas de catastrophe

1 million de francs

5052

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

79.

FICR

Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au secrétariat à Genève

28.11.2019

180 000 francs

80.

FICR

Contribution au programme nord11.12.2019 coréen d'aide à la population affectée par le typhon Lingling

30 000 francs

81.

FICR

Contribution de soutien en faveur de 19.12.2019 la population albanaise suite à l'appel à l'aide lancé après le séisme qui a frappé l'Albanie

200 000 francs

82.

FICR

Contribution à la constitution et au renforcement des capacités de la Croix-Rouge vénézuélienne pour répondre aux besoins humanitaires au Venezuela

510 000 francs

83.

FIDA

Octroi d'une aide financière au Fonds 13.12.2019 de capital agricole

9,3 millions de francs

84.

FNUAP

Ma sécurité, notre avenir: Protection des femmes et des filles contre la violence sexiste au Yémen

28.10.2019

2,099 millions de dollars américains

85.

HCR

Intervention d'urgence en Libye: 17.05.2019 assistance visant la survie des réfugiés et requérants d'asile les plus vulnérables

500 000 francs

86.

HCR

Contribution 2019 pour soutenir l'aide d'urgence aux réfugiés rohingyas au Bangladesh

500 000 francs

87.

HCR

Soutien pluriannuel 2019­2022 qui 31.07.2019 comprend des contributions annuelles et des contributions spécifiques aux activités sur le terrain

125 millions de francs

88.

HCR

Contribution à l'opération au Pakistan 18.09.2019 en 2019 qui fait partie du projet «Contribution réservée»

500 000 francs

89.

HCR

Contribution supplémentaire 2019 pour soutenir l'aide d'urgence aux réfugiés rohingyas au Bangladesh

1 million de francs

90.

HCR

Contribution 2019 au plan régional 13.11.2019 pour les réfugiés et les migrants vénézuéliens afin de soutenir les pays d'accueil (Pérou et Équateur)

500 000 francs

91.

HCR

Soutien à la surveillance des disposi- 29.11.2019 tifs de protection dans le centre et le nord du Mali

1 million de francs

19.12.2019

22.07.2019

27.09.2019

5053

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

92.

HCR

Contribution supplémentaire comme mesure d'urgence pour faire face à la crise affectant les Rohingyas au Bangladesh

13.12.2019

1 million de francs

93.

OIM

Contribution au projet régional de 22.11.2018 protection contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble de la Syrie)

400 000 francs

94.

OIM

Monitoring des personnes déplacées au moyen d'une matrice de suivi des déplacements au Burundi

01.03.2019

257 490 francs

95.

OIM

Initiatives communautaires de stabili- 11.04.2019 sation pour les populations affectées par le conflit au Nord du Mali (régions de Mopti, Tombouctou et Kidal)

650 000 francs

96.

OIM

Contribution financière pour la mise en oeuvre du projet «Évaluation structurelle des zones touchées par le tremblement de terre de 2018 en Haïti»

22.05.2019

170 000 Euro

97.

OIM

Contribution financière dans le cadre 30.06.2019 du projet pour les rapatriés afghans sans papiers

2,75 millions de francs

98.

OIM

Contribution au projet «Comprendre et gérer le phénomène migratoire intérieur en Mongolie»

03.09.2019

3,336 140 millions de francs

99.

OIM

Contribution à l'appel pour répondre à la crise humanitaire des Rohingyas en 2019

04.09.2019

1 million de francs

100. OIM

Mesures de prévention et d'intervention contre la traite aggravée des êtres humains et pour la résolution des problèmes psychiques et psychosociaux aigus dans le nordest du Nigéria

18.09.2019

1,25 million de dollars américains

101. OIM

Aide d'hiver pour les communautés touchées par le conflit dans les régions de Louhansk et de Donetsk

01.11.2019

500 000 francs

102. OIM

Mettre la migration au service du développement durable

28.11.2019

8,846 millions de francs

103. OMM

Mise à disposition d'une experte pour 19.02.2019 soutenir l'initiative visant à mettre en place des systèmes d'alerte précoce en matière de risques climatiques

225 000 francs

5054

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

104. OMS

Mise à disposition d'une experte dans 29.03.2019 le contexte du nouveau Partenariat mondial visant à mettre un terme à la violence à l'égard des enfants d'ici à 2030

450 000 francs

105. OMS

Contribution spécifique 2019­2020 09.12.2019 pour soutenir les activités dans le domaine de l'aide en espèces dans le secteur de la santé au sein du système de coordination international

29 970 de dollars américains

106. OMS

Contribution au projet «Tirer le meilleur parti des nouvelles routes de la soie pour la santé mondiale»

05.12.2019

495 000 dollars américains

107. OMS

Contribution au projet «S'attaquer 05.12.2019 aux facteurs déterminants de la santé pour faire progresser l'égalité»

416 316 dollars américains

108. OMS

Contribution au projet «Gouvernance 05.12.2019 urbaine pour la santé et le bien-être»

560 274 dollars américains

109. OMS et Organi- Contribution au plan stratégique sation panamé- 2020­2025 en Colombie ricaine de la santé

10.12.2019

200 000 dollars américains

110. ONU

Contribution à la mise en oeuvre 08.08.2019 du projet d'assistance consultative institutionnelle du nexus humanitairedéveloppement au Soudan

50 000 dollars américains

111. ONU

Soudan: Soutien au cadre commun d'action pour prévenir et combattre les abus et l'exploitation sexuelle

19.09.2019

50 000 dollars américains

112. Organisation Contribution au plan stratégique panaméricaine 2020­2025 au Venezuela pour la santé

06.12.2019

1,052 million de dollars américains

113. PAM

Contribution supplémentaire 2019 aux activités sur le terrain: Corée du Nord

19.03.2019

1 million de francs

114. PAM

Contribution supplémentaire 2019 aux activités sur le terrain: Yémen

19.03.2019

2 millions de francs

115. PAM

Contribution spécifique aux 28.03.2019 opérations d'aide d'urgence pour soutenir les populations touchées par la tempête tropicale Idai: Mozambique, Malawi et Zimbabwe

1 million de francs

116. PAM

Contribution 2019 au fonds pour les secours d'urgence

7 millions de francs

25.04.2019

5055

FF 2020

Nr.

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

117. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain en Algérie

25.04.2019

2 millions de francs

118. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités de terrain en Afghanistan, en Haïti et au Myanmar

25.04.2019

5 millions de francs

119. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain au Bangladesh

25.04.2019

1 million de francs

120. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain en Colombie, en Corée du Nord et au Nicaragua

25.04.2019

7,5 millions de francs

121. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain au Cameroun et au Tchad

25.04.2019

2 millions de francs

122. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain en République centrafricaine et en République démocratique du Congo

25.04.2019

3,5 millions de francs

123. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain en Éthiopie et en Somalie

25.04.2019

3 millions de francs

124. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain en Irak, au Liban et au Yémen

25.04.2019

3 millions de francs

125. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain au Mali, au Niger et au Nigéria

25.04.2019

4 millions de francs

126. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain au Soudan

25.04.2019

2,5 millions de francs

127. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain au Soudan du Sud

25.04.2019

2,5 millions de francs

128. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain en Syrie

25.04.2019

1,6 million de francs

129. PAM

Contribution spécifique 2019 aux activités sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé

25.04.2019

1,5 million de francs

130. PAM

Contribution supplémentaire 2019 09.05.2019 aux activités sur le terrain au Pakistan

600 000 francs

131. PAM

Contribution au plan stratégique pour 11.06.2019 le Territoire palestinien occupé

1 million de francs

132. PAM

Contribution 2019 pour soutenir 20.06.2019 l'entrepôt de fournitures humanitaires des Nations Unies

250 000 francs

5056

Partie contractante

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

133. PAM

Contribution supplémentaire 2019 aux activités sur le terrain en Somalie

22.07.2019

750 000 francs

134. PAM

Contribution spécifique aux opérations d'aide d'urgence pour soutenir les populations touchées par le cyclone Kenneth au Mozambique

22.07.2019

500 000 francs

135. PAM

Contribution supplémentaire 2019 aux activités sur le terrain au Mali et au Soudan

07.08.2019

1,75 million de francs

136.2 PAM 3.

Contribution spécifique aux opéra19.09.2019 tions d'aide d'urgence pour soutenir les populations touchées par l'ouragan Dorian aux Bahamas

200 000 francs

137. PAM

Soutien au budget du Programme alimentaire mondial pour le Yémen 2019

11.11.2019

1 million de francs

138. PAM

Contribution supplémentaire 2019 aux activités de terrain menées au Nigéria et au Zimbabwe

25.11.2019

1,5 millions de francs

139. PAM

Contribution supplémentaire 2019 04.12.2019 aux activités sur le terrain au Burkina Faso

1,5 million de francs

140. PAM

Contribution spécifique 2019­2020 dans le cadre du développement et de la mise en oeuvre de sa stratégie visant à améliorer la protection de la population civile en matière d'aide alimentaire

12.12.2019

500 000 francs

141. PAM

Contribution supplémentaire 2019 aux activités sur le terrain en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud

17.12.2019

1,28 million de francs

142. PAM

Soutien au budget du Programme alimentaire mondial pour le Yémen 2019/2020

19.12.2019

500 000 francs

143. PAM

Contribution supplémentaire 2019 au Fonds d'urgence pour les secours

31.12.2019

970 000 francs

13.12.2019

2,105 263 millions de dollars américains

144. PAM et Mu- Contribution en faveur du réseau tuelle africaine de surveillance des risques pour de gestion des l'Afrique Risques

5057

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

145. PNUD

Fonds des Nations Unies pour la 23.04.2019 consolidation de la paix à l'appui des mesures nationales de stabilisation et de l'élaboration et de la mise en oeuvre rapides des accords de paix

1 million de francs

146. PNUD

Soutien au fonds humanitaire pour 21.05.2019 le Soudan du Sud créé par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des crises humanitaires inattendues

2 millions de francs

147. PNUD

Soutien au fonds humanitaire pour le Soudan créé par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des crises humanitaires inattendues

01.07.2019

3 millions de francs

148. PNUD

Contribution pour la mise en oeuvre de l'aide d'urgence aux populations touchées par les inondations à Khatlon (Tadjikistan): districts de Farkhor, Vose, Khuroson et Pyanj

09.07.2019

40 000 dollars américains

149. PNUD

Bangladesh: Projet visant à prévenir 31.07.2018 la violence et à atténuer les conflits dans le cycle électoral et à mettre en place des plates-formes d'échange pour les citoyens et la société civile aux niveaux national et infranational.

700 000 francs

150. PNUD

Facilité de soutien à la paix pour le Yémen

1 million de francs

151. PNUD

Contribution pour soutenir l'équipe 08.10.2019 d'appui conjointe du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.

606 060 dollars américains

152. PNUD; au nom du coordinateur résident de l'ONU pour le Myanmar

Mise à disposition d'un représentant 25.10.2019 pour l'alerte précoce et la réponse rapide dans le bureau du coordinateur résident de l'ONU

220 000 francs

153. PNUD

Soutien au fonds humanitaire pour le 29.11.2019 Soudan du BCAH alimenté par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des besoins humanitaires inattendues

500 000 francs

154. PNUD

Programme d'accès à des services de justice de qualité

6 millions de francs

5058

31.08.2019

19.12.2019

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

155. PNUD

Contribution au Fonds d'affectation 31.12.2019 spéciale multipartenaires pour favoriser la réconciliation et le fédéralisme en Somalie

210 500 dollars américains

156. PNUE

Contribution pour les coûts du projet «Guía de Obligaciones Ambientales para gobernaciones y alcaldías»

115 512 dollars américains

157. PNUE

Adaptation au changement climatique 29.11.2019 en montagne

1,203 million de francs

158. UNISDR

Soutien à la délégation des Caraïbes en vue de sa participation à la plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe 2019 à Genève

16.09.2019

27 774 francs

159. UNESCO/ UNICEF

Contribution au Rapport mondial de suivi sur l'éducation

19.12.2019

2,7 millions de francs

160. UNICEF

Eau, assainissement et santé ­ des 16.04.2019 services de base équitables pour tous: briser le cercle vicieux de la dégradation des services

5,5 millions de francs

161. UNICEF

Contribution au «Programme de protection de l'enfance dans le nord-est de la Syrie du plan d'action de l'ONU - Forces Démocratiques Syriennes»

17.04.2019

200 000 francs

162. UNICEF

Intervention d'urgence et de survie 05.05.2019 incluant des services dans les secteurs de la santé, de la nutrition, de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène pour les personnes déplacées à l'intérieur de la Syrie à Rukban, à la frontière nord-est de la Jordanie

950 000 francs

163. UNICEF

Contribution 2019 à des programmes 04.06.2019 d'aide d'urgence menés par le bureau à Genève

2 millions de francs

164. UNICEF

République centrafricaine: Contribution au mécanisme de réaction rapide

350 000 francs

165. UNICEF

Contribution à l'action humanitaire au 15.09.2019 Bangladesh pour les enfants en 2019

1,3 million de francs

166. UNICEF

Contribution à l'action humanitaire 27.09.2019 au Venezuela en faveur des enfants 2019, secteur eau et hygiène sanitaire

1 million de francs

26.09.2019

03.07.2019

5059

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

167. UNICEF

Contribution spécifique 2019­2020 02.12.2019 à l'équipe de projet pour soutenir les activités dans le domaine de l'aide en espèces dans les secteurs de l'eau, de l'éducation et de l'alimentation au sein du système de coordination international

90 000 francs

168. UNICEF

Contribution spécifique 2019­2021 en soutien aux activités dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène

400 000 francs

169. UNICEF

Fournir une aide aux enfants exposés 12.12.2019 au travail et au mariage des enfants dans les régions les plus marginalisées du Liban

2,777 600 millions de francs

170. UNICEF

Contribution au fonds «Education Cannot Wait»

6 millions de francs

171. UNICEF

Projet pour un marché des systèmes 14.12.2019 d'assainissement destiné à faciliter l'accès des communautés rurales pauvres et défavorisées aux systèmes sanitaires améliorés

5,3 millions de francs

172. UNICEF

Contribution spécifique 2019­2021 16.12.2019 en faveur du Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants d'ici à 2030

4 millions de francs

173. UNRWA

Contribution en faveur de l'administrateur chargé du suivi et de l'évaluation 2019

20.02.2019

289 565 dollars américains

174. UNRWA

Appel d'urgence en faveur du Territoire palestinien occupé

23.05.2019

1 million de francs

175. UNRWA

Contribution aux initiatives de communication

24.06.2019

1,175 million de francs

176. UNRWA

Contribution au budget 2018 (aide 16.12.2019 pour 5 millions de réfugiés palestiniens du Territoire palestinien occupé, en Jordanie, au Liban et en Syrie)

5060

05.12.2019

12.12.2019

849 810 francs

FF 2020

2.5

Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine17 Introduction

La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.

Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.

17

FF 2016 2454

5061

FF 2020

Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme18 Aide publique au développement Nr.

Partie contractante

Objet

1.

Bosnie et Herzégovine

Contribution de base au fonctionne- 17.01.2019 ment général du Bureau du haut représentant en Bosnie et Herzégovine pour la période budgétaire du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019

64 464 euros

2.

Bosnie et Herzégovine

Contribution de base aux dépenses opérationnelles du Bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine pour le budget couvrant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

18.11.2019

64 464 euros

3.

États-Unis

George Mason University: Base de données sur les droits des migrants: analyse globale

08.07.2019

195 499 dollars américains

4.

États-Unis

Bureau exécutif des Nations Unies: Contribution au projet «Renouveler l'approche des Nations Unies en matière de justice transitionnelle»

18.12.2019

350 000 dollars américains

5.

Sénégal

Contribution à la 6e édition du Forum 31.10.2019 international de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique (18 - 19 novembre 2019)

50 000 euros

6.

Bureau des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel

Contribution au projet d'organisation 14.10.2019 de forums régionaux de conseillers pour la paix et le développement en Afrique de l'Ouest

73 987 dollars américains

7.

CICR

Contribution au projet d'organisation 22.11.2019 d'une assemblée communautaire à Naivasha au Kenya

129 573 francs

8.

Commission Vers un engagement renouvelé en économique et faveur de l'agenda «Femmes, paix sociale des et sécurité» dans la région arabe Nations Unies pour l'Asie occidentale

18

RS 193.9

5062

Date de conclusion

11.09.2019

Conséquences financières

139 328 dollars américains

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

9.

Conseil de l'Entente

Contribution au projet consacré au 2e atelier technique infranational sur l'échange d'expériences et l'analyse de la prévention de l'extrémisme violent dans les pays du Conseil de l'Entente, Burkina Faso

19.05.2019

122 996 euros

10.

Conseil de l'Europe

Contribution au projet visant à amé- 15.10.2019 liorer l'efficacité des commissions civiles de contrôle conformément aux normes européennes

390 000 euros

11.

Commission Mise à disposition d'un conseiller mixte de suivi en gouvernance pour le Soudan et d'évaluation du Sud (Corne de l'Afrique) reconstituée

12.

CEDEAO

13.

16.09.2019

Frais du personnel: 37 000 francs 220 000 francs frais (salaires)/ année pour une durée de 4 ans

Opérations des composantes civiles de la force en attente

19.03.2019

160 874 dollars américains

HCDH

Contribution au projet «Droits de l'homme en Iran» (2019­2021)

24.09.2019

400 000 dollars américains

14.

HCDH

Contribution au projet concernant les 03.10.2019 entreprises et les droits de l'homme dans l'univers des technologies

200 000 dollars américains

15.

HCDH

Contribution au projet de surveillance 18.11.2019 des zones de transfert de contrôle (1er novembre 2019 - 1 décembre 2020)

200 000 dollars américains

16.

HCDH

Contribution au programme pour la Colombie 2019­2020 (1er novembre 2019 - 31 décembre 2020)

26.11.2019

150 608 dollars américains

17.

HCDH

Contribution au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, 2019

26.11.2019

200 000 francs

18.

HCDH

Contribution au projet concernant la promotion et protection des droits des défenseuses des droits de l'homme dans la région du Pacifique

26.11.2019

103 760 dollars américains

19.

HCR

Recommandation générale sur la traite 06.09.2019 des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales (01.06.2018­31.12.2020)

100 000 dollars américains

5063

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

20.

IGAD

Mise à disposition d'un conseiller régional pour les déplacements provoqués par des catastrophes naturelles

28.02.2019

Frais du personnel: 106 000 francs 185 000 francs/ année pour une durée de 4 ans

21.

OEA

Professionnels internationaux

14.10.2019

Frais du personnel: 262 000 francs et 400 000 par années à venir

22.

OIM

Contribution à la lutte contre la traite 29.01.2019 des êtres humains par l'organisation de tables rondes internationales et d'événements liés à la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains

249 043 francs

23.

OIM

Contribution à la phase 3 du projet Portail de données mondial sur la migration

300 000 dollars américains

24.

OIM

Évaluation pilote des besoins 23.05.2019 des familles à la recherche de proches disparus en Méditerranée centrale et occidentale

300 000 francs

25.

OIM

Éthiopie: appui au projet de rapport 02.09.2019 2019 sur le suivi des flux migratoires africains

257 110 dollars américains

26.

OIM

Soutien logistique au groupe 19.09.2019 d'observateurs électoraux suisses participant à la mission d'observation de l'UE durant les élections présidentielles et législatives en Tunisie

23 757 euros

27.

OIM

Soutien au Forum mondial sur la 29.11.2019 migration et le développement 2019 et à la présidence exercée par l'Équateur

100 000 dollars américains

28.

OIM

Soutien à la deuxième édition du Forum international sur les statistiques relatives à la migration

05.12.2019

100 719 francs

29.

OIM

Soutien au projet «Migrants disparus: 30.12.2019 collecte et analyse mondiales des données sur les décès»

190 000 francs

30.

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Contribution au fonds fiduciaire destiné à financer des missions en Syrie

150 000 francs

5064

21.05.2019

19.02.2019

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

31.

OSCE

Contribution à la phase 2 du projet Partenariat éducatif sur le désarmement et la non-prolifération

11.04.2019

40 000 euros

32.

OSCE

Point focal consacré à l'environnement de la mission spéciale d'observation en Ukraine: renforcement des capacités dans le domaine de la préparation aux situations d'urgence environnementale

26.07.2019

10 000 euros

33.

OSCE

Contribution au projet concernant l'impact de l'intelligence artificielle sur la liberté d'expression

20.09.2019

100 000 euros

34.

OSCE

Contribution au projet de soutien, 15.11.2019 de renforcement des capacités et de sensibilisation à la gouvernance et à la réforme du secteur de la sécurité, phase 2

180 000 euros

35.

OSCE

Contribution à la conférence régionale 28.11.2019 conjointe de haut niveau convoquée par l'OSCE, le Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme et la Suisse en coopération avec la présidence albanaise sur les combattants terroristes étrangers et les défis actuels

136 854 euros

36.

OSCE

Contribution au Fonds pour la diversification des missions d'observation électorale

06.12.2019

50 000 euros

37.

OSCE

Contribution au projet de dialogue du groupe des jeunes

06.12.2019

46 888 dollars américains

38.

PNUD

Conseiller en consolidation de la paix et réconciliation en Éthiopie

08.08.2019

19 559 dollars américains et frais de personnel pour 2019: 30 000 francs et années à venir: 220 000 francs/année

39.

PNUD

Analyste du système judiciaire

23.09.2019

57 538 dollars américains et frais du personnel pour 2019: 57 000 francs et années à venir: 150 000 francs

5065

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

40.

PNUD

Contribution 2019 au Fonds de consolidation de la paix des Nations Unies

29.10.2019

2 millions de francs

41.

PNUD

Contribution au projet d'intégration de mesures de prévention de l'extrémisme violent au Liban: élaboration d'un plan d'action national

18.11.2019

190 000 dollars américains

42.

PNUD

Contribution au projet visant à soutenir la mise en oeuvre du plan stratégique du Comité de dialogue libano-palestinien au Liban

20.11.2019

141 400 dollars américains

43.

Programme Contribution au recrutement de jeunes 10.12.2019 des volontaires volontaires pour des missions en 2020 de l'ONU

423 750 dollars américains

44.

UNIDIR

Contribution au projet de programme 05.03.2019 pour la sécurité et la technologie 2019­2021

300 000 dollars américains

45.

UNIDIR

Contribution au projet de programme 10.07.2019 sur les armes classiques

157 895 dollars américains

46.

UNIDIR

Contribution à la réduction du risque nucléaire, phases 2 et 3

15.10.2019

126 000 dollars américains

47.

Université des Mandat concernant le Conseil de Nations Unies sécurité et la justice transitionnelle: impact et mise en oeuvre

22.11.2019

113 750 dollars américains

48.

Université des Contribution au projet sanctions Nations Unies et médiation 2.0: passer des faits aux actes

22.11.2019

452 592 francs

49.

UNODA

Contribution au projet de traduction 14.08.2019 en français et en espagnol des modules des directives techniques internationales pour les munition

80 000 dollars américains

50.

UNODA

Contribution à l'Atelier expérience «Lessons Learned from the Joint Investigative Mechanism» de l'ONU et de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

20.09.2019

60 000 dollars américains

51.

UNODA

Contribution au projet visant à promouvoir une gestion efficace, sûre et sécurisée des munitions par l'élaboration de directives tenant compte des sexospécificités, notamment dans les Directives techniques internationales relatives aux munitions et le programme SaferGuard de l'ONU

02.12.2019

80 000 dollars américains

5066

FF 2020

Nr.

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

52.

UNODC

Contribution au projet «Faire face aux besoins croissants de protection et d'assistance des réfugiés et des personnes déplacées exposés à la traite au Liban et en Jordanie» (01.11.2019­31.10.2021)

18.11.2019

402 853 dollars américains

5067

FF 2020

2.6

Accords sur l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions permanentes Introduction

La loi sur l'Etat hôte du 22 juin 200719 a précisé les conditions d'accès au marché du travail des personnes accompagnantes de membres des représentations diplomatiques et consulaires en Suisse. Cette réglementation vise en priorité à assurer l'attractivité de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales. En même temps, elle doit faciliter l'octroi de la réciprocité pour les personnes accompagnantes de nos agents en poste à l'étranger. Créer les conditions nécessaires pour que les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger puissent exercer une activité rémunérée est une préoccupation centrale de la politique du personnel du DFAE.

Il s'agit dans la mesure du possible de faire en sorte que des déclarations unilatérales de réciprocité de la part des Etats concernés puissent permettre d'éviter de négocier des accords bilatéraux en la matière. Mais si la législation interne d'un Etat empêche celui-ci de faire une telle déclaration unilatérale, il faut envisager la conclusion d'un accord bilatéral. En 2019, la Suisse a conclu les quatre accords suivants.

19

RS 192.12

5068

FF 2020

2.6.1

Échange de notes entre la Suisse et la Bolivie sur l'autorisation de travail réciproque des personnes accompagnantes du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques et consulaires, conclu le 11 juillet 2019

A.

L'échange de notes concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'échange de notes vise à assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Bolivie.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 11 juillet 2019. Sa durée de validité est de cinq ans. Il est reconduit automatiquement pour cinq ans. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois avant la fin de la période initiale ou de la période subséquente.

5069

FF 2020

2.6.2

Accord entre la Suisse et le Costa Rica sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes, conclu le 27 février 2019

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord vise à assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté au Costa Rica.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2019 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

5070

FF 2020

2.6.3

Accord entre la Suisse et le Népal sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes, conclu le 22 janvier 2019

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord vise à assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté au Népal.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2019 pour une durée de cinq ans. Il est reconduit automatiquement pour deux ans supplémentaires, à moins qu'il soit dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

5071

FF 2020

2.6.4

Accord entre la Suisse et la Turquie concernant l'exercice d'une activité lucrative par les personnes accompagnantes de membres de missions diplomatiques, de postes consulaires et de missions permanentes, conclu le 22 mars 2019

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord vise à assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Turquie.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes. La Suisse a effectué cette notification le 25 avril 2019. L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 180 jours.

5072

FF 2020

2.7

Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères

2.7.1

Echange de notes entre la Suisse et l'Allemagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 27 février 2019

A.

L'accord prévoit que l'Allemagne représente la Suisse pour l'établissement de visas Schengen à Achgabat (Turkménistan).

B.

Le régime Schengen donne aux États Schengen la possibilité de se représenter mutuellement en matière d'octroi de visas Schengen. Cette réglementation vise avant tout à exploiter les synergies des représentations des États Schengen et ainsi à combler les lacunes des réseaux consulaires nationaux.

Le code des visas donne aux États Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres concernés. En vertu du présent accord, l'Allemagne représente les intérêts de la Suisse en matière d'octroi de visas à Achgabat (Turkménistan) à compter du 1er avril 2019. Depuis lors, les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service du Turkménistan peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Suisse auprès de l'Ambassade d'Allemagne à Achgabat.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2019 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par voie diplomatique moyennant un préavis de 90 jours

5073

FF 2020

2.7.2

Accord entre la Suisse et la France relatif au règlement définitif des dettes dues au titre de la convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents, conclu le 15 novembre 2019

A.

L'accord prévoit que la France rembourse à la Suisse jusqu'au 31 décembre 2019 la dette de 41,5 millions de francs accumulée dans la cadre de la Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents, dénoncée le 29 novembre 2017.

B.

La France a besoin d'une convention pour le paiement de la dette.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 novembre 2019. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

5074

FF 2020

2.7.3

Accord entre la Suisse et l'Iran concernant la représentation des intérêts iraniens par la Suisse au Canada, conclu le 13 juin 2019

A.

L'accord règle les modalités de l'exercice du mandat qui est conféré à la Suisse comme puissance protectrice de la République Islamique d'Iran au Canada.

B.

L'Iran et le Canada n'entretiennent plus de relations diplomatiques depuis 2012. À la demande de l'Iran et compte tenu des relations amicales entre la Suisse et l'Iran, la Suisse a accepté ce mandat. Ce geste doit permettre d'apporter une possible contribution à la détente des relations entre l'Iran et le Canada, et renforcer les relations de la Suisse avec ces pays.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 juin 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de deux mois ou à tout moment par accord entre les parties ou au cas où le Canada révoque son consentement que la Suisse représente l'Iran comme puissance protectrice.

5075

FF 2020

2.7.4

Échange de notes entre la Suisse et l'Italie relatif au changement du statut douanier de l'enclave italienne de Campione d'Italia, conclu le 20 décembre 2019

A.

L'échange de notes confirme l'introduction, à Campione d'Italia, d'une taxe locale sur la consommation conforme à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. L'arrangement précise par ailleurs les conditions de règlement de la situation d'endettement à l'égard des créanciers suisses dans l'enclave italienne. Elle jette les bases pour que les deux États s'emploient à maintenir, dans la mesure du possible et dans les cas où la partie italienne le demande, la prestation de certains services de base par des entreprises et des organismes suisses. Enfin, l'arrangement scelle l'engagement des deux pays pour la conclusion d'un accord relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au point de passage Bissone/Campione d'Italia.

B.

L'arrangement est nécessaire pour des raisons de sécurité juridique. Elle vise à faciliter le passage de Campione d'Italia dans le régime douanier de l'UE, prévu pour le 1er janvier 2020, afin d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence dans la zone frontalière.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 20 décembre 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

5076

FF 2020

2.7.5

20

Accord spécial et notification entre la Suisse et le Nigéria, conclu le 17 décembre 2019

A.

L'accord entre la Suisse et le Nigéria a été conclu dans le contexte de l'affaire «San Padre Pio». Par la signature de cet accord, les deux parties transfèrent conjointement la procédure au fond au Tribunal international du droit de la mer et informent par la même occasion le Tribunal de ce transfert.

B.

La Suisse a reconnu le Tribunal international du droit de la mer comme la juridiction compétente pour les différends découlant de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Le Nigeria n'a pas reconnu de juridiction compétente. Selon l'art. 287, par. 5, de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer20, un tribunal arbitral constitué sous Annexe VII de la Convention est compétent lorsque les deux parties n'ont pas reconnu la compétence de la même juridiction. La disposition prévoit également que les parties peuvent se mettre d'accord sur la compétence d'une autre juridiction, ce qu'elles ont fait par la signature de l'Accord spécial et par notification. Par comparaison avec une procédure arbitrale, une procédure devant le Tribunal international du droit de la mer a d'abord l'avantage que la juridiction compétente est celle déjà reconnue par la Suisse. Deuxièmement, aucun coût de procédure n'en découle et, troisièmement, le Tribunal international du droit de la mer est immédiatement opérationnel. Il n'est ainsi pas nécessaire de consacrer du temps à la composition du tribunal arbitral et à la fixation de ses règles de procédure.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 décembre 2019. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue, car l'accord est spécifique à l'affaire «San Padre Pio».

RS 0.747.305.15

5077

FF 2020

2.7.6

21 22

Accord entre la Suisse et l'Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l'Association en Suisse, conclu le 18 novembre 201921

A.

L'accord prévoit les privilèges, les immunités et les facilités accordés à l'Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA22) en Suisse, à savoir, l'inviolabilité des documents et des archives, l'exemption des impôts directs et indirects en faveur de l'ICoCA elle-même et l'exemption de l'application des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.

B.

L'ICoCA a été fondée en septembre 2013 en tant qu'association de droit suisse. Elle fonctionne sur la base d'un système tripartite (Etats, entreprises, société civile). Son but est de promouvoir, diriger et superviser la mise en oeuvre du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (le Code) et d'encourager la fourniture responsable de services de sécurité, ainsi que le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en conformité avec le Code.

C.

Les seules conséquences financières sont celles qui découleront des exonérations fiscales prévues par l'accord.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 novembre 2019. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d'une année civile.

RS 0.192.122.935.4 International Code of Conduct Association

5078

FF 2020

2.7.7

Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, conclu le 29 mars 2019

A.

L'accord définit, pour l'année 2019, les modalités de la contribution suisse au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011. Il prévoit le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnelle dudit mécanisme.

B.

Créé par la résolution 71/248 de l'Assemblée générale de l'ONU et établi à Genève, ce mécanisme constitue un élément important dans la lutte contre l'impunité dans le contexte syrien. Conformément à son engagement de longue date sur cette thématique, la Suisse est convaincue que, pour établir une paix juste et durable en Syrie, justice doit être rendue à l'ensemble des victimes de violations du droit international. En sa qualité d'État hôte et au titre de la promotion de la paix et de la lutte contre l'impunité, la Suisse contribue financièrement aux frais de mise en oeuvre du mécanisme.

C.

900 000 francs.

D.

Art. 8, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, et 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 29 mars 2019 et couvre la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019. Au cas où le mécanisme ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, du moins partielle, de sa contribution.

5079

FF 2020

2.7.8

Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à la Conférence internationale sur l'éducation des filles dans l'espace francophone à Ndjamena, conclu le 28 mai 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au financement des activités de l'OIF en vue de la tenue de la Conférence internationale sur l'éducation des filles à Ndjamena, au Tchad, du 17 au 19 juin 2019.

B.

L'OIF inclut 54 pays membres, 7 membres associés et 27 États observateurs.

Un de ses objectifs est l'égalité femmes-hommes, notamment par une meilleure inclusion des femmes dans les processus éducatifs. Impliquée dans la rédaction de la stratégie femmes-hommes de l'OIF adoptée au sommet d'Erevan en 2018. La Suisse apporte son soutien financier à l'OIF pour l'organisation logistique de la Conférence.

C.

20 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 mai 2019 et viendra à échéance le 31 décembre 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

5080

FF 2020

2.7.9

Accord entre la Suisse et le FNUAP concernant une contribution aux frais de loyer et d'équipement des nouveaux bureaux du FNUAP à Genève, conclu le 28 mars 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse aux frais de loyer et d'équipement des nouveaux bureaux du FNUAP à Genève.

B.

Pour faire face aux problèmes de population, la Suisse s'appuie principalement sur la coopération multilatérale et soutient donc le FNUAP depuis 1973. Il est actif dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et promeut en particulier les droits des femmes et des filles dans le monde entier.

Le Fonds aide les États à comprendre la dynamique de leur population par la collecte, l'analyse et l'utilisation de données. Le FNUAP, basé à New York, dispose d'un bureau de liaison à Genève qui assure une coopération régulière avec les agences de l'ONU basées à Genève, en particulier dans les domaines sanitaire et humanitaire. En 2018, le FNUAP est entré en contact avec le DFAE et a indiqué qu'il envisageait de renforcer le bureau de Genève. Le FNUAP a sollicité un soutien de la Suisse pour obtenir et aménager des bureaux supplémentaires.

C.

830 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 mars 2019 et couvre la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 90 jours.

5081

FF 2020

2.7.10

Accord entre la Suisse et l'OIM concernant une contribution pour l'organisation de la table ronde sur le développement de carrière des organisations internationales, conclu le 3 juin 2019

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour l'organisation de la table ronde sur le développement de carrière des organisations internationales, qui a eu lieu à SaintGall du 8 au 11 décembre 2019.

B.

En juillet 2018, l'OIM a demandé au DFAE d'accueillir la table ronde sur le développement de carrière de 2019. Avec environ 250 participants, il s'agit du plus grand événement annuel sur les ressources humaines du calendrier multilatéral. Le but est d'améliorer la gestion et le positionnement stratégique des ressources humaines dans les organisations internationales par la mise en réseau des acteurs, le partage des meilleures pratiques, des idées et des outils. Outre les professionnels des ressources humaines, des représentants des institutions européennes, des sociétés de conseil en ressources humaines ainsi que des États et universités donateurs sélectionnés participent à cet événement, élargissant et approfondissant ainsi le dialogue.

C.

61 525 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 juin 2019 et couvre la période du 1 er mai 2019 au 29 février 2020. Il peut être dénoncé par écrit en tout temps moyennant un préavis de trois mois.

5082

FF 2020

2.7.11

Accord entre la Suisse et l'OIT concernant une contribution pour la première session 2019 du Conseil des chefs de secrétariat du système de l'ONU pour la coordination à Genève, conclu le 3 mai 2019

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'OIT concernant la contribution suisse pour la première session 2019 du Conseil des chefs de secrétariat du système de l'ONU pour la coordination (CEB) à Genève du 8 au 10 mai 2019.

B.

Les réunions des CEB sont des événements importants qui réunissent l'ensemble des chefs des agences onusiennes. Cette session permet d'inaugurer le cadeau de la Suisse pour le centenaire de l'OIT en présence du Secrétaire général et des 31 chefs des agences onusiennes. Cet événement fournit également une opportunité pour le DFAE et les autres offices de rencontrer et d'échanger avec les hauts dirigeants onusiens et de démontrer la disponibilité de la Suisse comme État hôte d'organisations internationales.

C.

65 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 mai 2019 et couvre la période du 1er mai 2019 au 30 juin 2019. Au cas où l'OIT ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, du moins partielle, de sa contribution.

5083

FF 2020

2.7.12

Accord entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Walk the Talk: le défi de la santé pour tous», conclu le 17 mai 2019

A.

L'accord définit les modalités de la coopération entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Walk the Talk: le défi de la santé pour tous».

B.

L'OMS a pour objectif de promouvoir un mode de vie sain par l'activité physique. À partir de cet objectif a été développé depuis 2018 un projet de course à pied ouverte à tous à Genève, qui va du Jardin des Nations au bord du Lac. La course a eu lieu le 19 mai 2019. Outre la promotion de la santé, le projet a également pour but de promouvoir le travail de l'OMS et des autres acteurs de santé globale sis à Genève et de réunir les communautés internationales et locales. L'OMS a sollicité une contribution financière de la Suisse pour la tenue de cet événement.

C.

14 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 mai 2019 et couvre la période du 1 er mai 2019 au 31 décembre 2019. Il peut être dénoncé par écrit en tout temps moyennant un préavis de trois mois.

5084

FF 2020

2.7.13

Accord entre la Suisse et le Conseil des chefs de secrétariat du système de l'ONU pour la coordination concernant le financement de la 2ème phase du projet «Appui à l'intégration et à l'élargissement de l'innovation dans le système de l'ONU», conclu le 25 septembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour le financement de la mise en oeuvre du projet défini.

B.

Le Conseil des Chefs de secrétariat de l'ONU pour la coordination (CEB) met en oeuvre un projet à plusieurs niveaux visant à accélérer l'innovation au sein du système de l'ONU, à renforcer les capacités d'innovation, à renforcer les partenariats d'innovation et à promouvoir la culture de l'innovation.

Ce projet est une initiative phare de la CEB, lancée par le Secrétaire général de l'ONU en tant que président de la CEB.

C.

200 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 septembre 2019 et couvre la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2019. En cas de manquement du Secrétariat de la CEB à ses obligations découlant de l'accord, la Suisse peut mettre fin à l'accord et demander le remboursement de la contribution.

5085

FF 2020

2.7.14

Accord entre la Suisse et l'ONU concernant une contribution au séminaire de droit international public de juillet 2019, conclu le 19 mars 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'organisation du séminaire de droit international public 2019, qui a eu lieu à Genève du 8 au 26 juillet 2019.

B.

La contribution de la Suisse permet de financer des bourses d'études pour jeunes juristes et favorise ainsi la compréhension du droit international et de l'ONU.

C.

20 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 mars 2019 et s'applique au séminaire de droit international de 2019 (8 au 26 juillet 2019). Il expire dès que les obligations mutuelles sont remplies. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

5086

FF 2020

2.7.15

Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant un soutien financier à l'établissement d'un bureau de liaison de l'ONUDC à Genève, conclu le 28 juin 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse pour le soutien à l'établissement d'un bureau de liaison de l'ONUDC à Genève.

B.

L'ONUDC est un chef de file mondial dans la lutte contre les drogues illicites et le crime international. L'ouverture d'une antenne à Genève de l'ONUDC, dont le siège est à Vienne, est en discussion depuis plusieurs années. Une présence fixe de l'ONUDC à Genève permettrait à l'organisation de s'impliquer encore davantage dans les sessions de l'OMS et du Conseil des droits de l'homme, et en général de mieux développer les thèmes transversaux de l'ONUDC grâce à la concentration d'acteurs présents à Genève.

La Suisse a exprimé à plusieurs reprises son soutien à cette logique de complémentarité propre à l'Agenda 2030, qui permettrait une meilleure communication et coopération entre les entités onusiennes basées à Genève et celles présentes à Vienne.

C.

634 240 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 juin 2019 et couvre la période allant du 28 juin 2019 au 30 novembre 2021. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

5087

FF 2020

2.7.16

Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant la mise en place d'un atelier sur la diplomatie de l'eau, conclu le 31 octobre 2019

A.

L'accord permet de mettre en oeuvre un atelier sur la diplomatie de l'eau.

Initié par la Suisse et le Liechtenstein, ce projet vise à mettre en place un meilleur dialogue entre les commissions de bassins à l'est et à l'ouest de Vienne. Il devrait s'agir d'une première étape pour renforcer les capacités de l'OSCE dans le domaine de la diplomatie de l'eau.

B.

Ce projet vise au renforcement de diplomatie de l'eau et s'inscrit dans la stratégie de politique étrangère 2016­2019. L'OSCE avec ses 57 États participants et 11 États partenaires est la plus grande organisation régionale de sécurité au monde. L'objectif de ce projet est de soutenir la capacité de l'OSCE à fournir un espace de dialogue pour promouvoir une meilleure coopération transfrontalière en matière d'eau.

A.

30 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 31 octobre 2019 et viendra à échéance le 31 décembre 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

5088

FF 2020

2.7.17

Accords entre la Suisse et l'UNU concernant le financement d'un projet de renforcement des garanties de procédure et des droits de l'homme dans les sanctions ciblées de l'ONU, conclu le 16 avril 2019

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration avec l'Université des Nations Unies (UNU) concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

B.

Le crédit est utilisé pour renforcer le respect des garanties de procédure dans les sanctions ciblées de l'ONU.

C.

40 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 avril 2019 et viendra à échéance le 31 mars 2020. Au cas où l'UNU ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, du moins partielle, de sa contribution.

5089

FF 2020

2.7.18

Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant une contribution pour le financement d'une étude de faisabilité sur la mise en place d'un Observatoire global pour les femmes, le sport, l'éducation physique et l'activité physique, conclu le 11 juillet 2019

A.

L'accord définit le contenu et les modalités de financement en faveur d'une étude de faisabilité sur la mise en place d'un Observatoire global pour les femmes, le sport, l'éducation physique et l'activité physique.

B.

Le Plan d'action de Kazan (Russie, 13 au 15 juillet 2017) a été adopté lors de la 6ème Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'éducation physique et du sport. Il est le résultat de consultations approfondies dans le domaine des politiques concernant l'éducation physique, l'activité physique et le sport. Il marque la volonté de lier l'élaboration de politiques sportives à l'Agenda 2030 de l'ONU, ainsi que le soutien à un cadre général de suivi de la politique sportive. Le Plan de Kazan comporte cinq actions concrètes, dont l'une consiste à «Mener une étude de faisabilité sur la mise en place d'un observatoire mondial pour les femmes, le sport, l'éducation physique et l'activité physique» (Action 4). L'objectif d'un tel observatoire est de renforcer l'égalité des sexes et l'autonomisation des filles et des femmes dans le sport et à travers celui-ci. L'étude de faisabilité vise à déterminer les conditions politiques, économiques, techniques et légales pour l'établissement et le fonctionnement durable d'un Observatoire global sur les femmes et le sport. Les activités principales pour atteindre cet objectif dans le cadre de l'étude de faisabilité sont les suivantes: (i) Recenser les institutions et initiatives internationales pertinentes, ainsi que les réseaux régionaux et nationaux connexes; (ii) Déterminer les principaux groupes cibles et objectifs; (iii) Déterminer les fonctions essentielles centrales et potentiellement décentralisées; (iv) Déterminer les compétences et capacités essentielles; (v) Déterminer la gouvernance interne; (vi) Déterminer les ressources et exigences juridiques; (vii) Établir un calendrier de mise en oeuvre.

C.

130 000 dollars américains.

D.

Art 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 juillet 2019 et viendra à échéance le 12 octobre 2020. Il peut être résilié auparavant, par consentement mutuel ou moyennant un préavis écrit de six mois.

5090

FF 2020

2.7.19

Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme Éducation, conclu le 20 décembre 2019

A.

L'accord définit le contenu et les modalités de financement par la Suisse du programme de l'UNESCO en faveur de l'éducation. Le financement par la Suisse se fait à travers un compte spécial crée par l'UNESCO en soutien aux activités dudit programme.

B.

L'accord vise à soutenir les activités de coordination effective de l'Objectif de développement durable 4 ­ Éducation 2030, grâce au leadership et au mandat de l'UNESCO à l'échelle mondiale.

C.

97 000 francs.

D.

Art 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 20 décembre 2019 et couvre la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2021. Au cas où l'UNESCO ne remplirait pas les conditions contractuelles, le DFAE peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, du moins partielle, de sa contribution.

5091

FF 2020

2.7.20

Accord entre la Suisse l'UNICEF concernant l'octroi d'un subside à la location des bureaux de l'Organisation à Genève pour la période 2019­2020, conclu le 27 novembre 2019

A.

L'accord définit les modalités du subside que la Suisse octroie à l'UNICEF pour le loyer des bureaux de l'UNICEF à Genève pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

B.

Le soutien du bureau de l'UNICEF à Genève s'inscrit dans la stratégie visant à renforcer la politique d'Etat hôte de la Suisse. La présence de l'UNICEF est une composante importante de la Genève internationale.

C.

2 millions de francs, soit 1 million par an.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 27 novembre 2019 et couvre la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. L'accord ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

5092

FF 2020

2.7.21

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement pour la tenue de la cinquième réunion «Global Commission on the Stability of Cyberspace and a Public Hearing» à Genève, conclu le 15 janvier 2019

A.

L'accord définit la contribution financière de la Suisse pour la tenue de la cinquième réunion «Global Commission on the Stability of Cyberspace and a Public Hearing» les 22 et 23 janvier 2019.

B.

Sis à Genève, l'UNIDIR mène des recherches indépendantes dans le domaine de la politique de sécurité et de désarmement. L'institut fournit à la communauté internationale des données détaillées et exhaustives sur la sécurité dans le monde, sur la course aux armements et sur le désarmement. Son objectif est de promouvoir la sécurité internationale et le développement économique et social de tous les peuples par la voie de la négociation.

La Commission mondiale sur la stabilité du cyberespace élabore des normes et des initiatives politiques destinées à contrer le risque pour la sécurité et la stabilité générales du cyberespace que représente la montée en puissance de cyberactivités offensives, en particulier de la part des États. L'octroi d'un financement pour la tenue de la réunion à Genève permet de renforcer Genève en tant que plateforme de discussion sur la cybersécurité.

C.

40 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 janvier 2019 et couvre la période du 22 au 23 janvier 2019. Au cas où l'UNIDIR ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, du moins partielle, de sa contribution.

5093

FF 2020

2.7.22

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement à l'activité «Policy Brief on the Prevention of an Arms Race in Outer Space» dans le cadre du projet «Space Security Portfolio 2019­2020» de UNIDIR, conclu le 4 novembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'UNIDIR, à savoir le financement de l'activité «Policy Brief on the Prevention of an Arms Race in Outer Space» dans le cadre du projet «Space Security Portfolio 2019­ 2020» de UNIDIR.

B.

Le projet proposé par l'UNIDIR permettra à la Suisse d'analyser la pertinence de l'approche traditionnellement adoptée jusqu'ici dans les organes du désarmement concernant la sécurité spatiale, à savoir la focalisation sur la prévention d'une course aux armements et du placement d'armes dans l'espace. Cette approche n'ayant porté que peu de fruits depuis 40 ans, l'étude des raisons de la paralysie actuelle ainsi que la recherche d'approches alternatives apporteront à la Suisse des pistes pour éventuellement adapter son positionnement sur ces sujets et si possible apporter des impulsions nouvelles aux travaux multilatéraux dans ce domaine. L'activité financée par la Suisse (dans le cadre de l'étude approfondie) sera particulièrement pertinente à cet égard.

C.

19 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 novembre 2019 et couvre la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

5094

FF 2020

2.7.23

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2019, conclu le 11 décembre 2019

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNIDIR.

B.

Le travail de l'UNIDIR, généralement de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités.

C.

80 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 décembre 2019 et couvre la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

5095

FF 2020

2.7.24

Accord entre la Suisse et l'ONU-Habitat concernant un soutien financier à l'établissement d'un bureau de liaison de l'ONU-Habitat à Genève, conclu le 28 juin 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse pour le soutien à l'établissement d'un bureau de liaison de l'ONU-Habitat à Genève.

B.

Le Programme de l'ONU pour les établissements humains (PNUEH), également appelé ONU-Habitat, est une agence spécialisée de l'ONU, créée en 1978 et dont le siège est à Nairobi, au Kenya. Son but est de promouvoir des villes de développement durable pour fournir des abris pour tous. En 2001, la résolution A /56/206 de l'Assemblée générale des Nations Unies en faisait un programme indépendant de l'ONU. ONU-Habitat souhaite rouvrir un bureau de liaison à Genève, qui assure une coopération régulière avec les agences de l'ONU basées à Genève, en particulier dans le domaine de la coopération pour le développement.

ONU-Habitat a sollicité le soutien de la Suisse pour l'ouverture d'un bureau de liaison, composé de trois employés au Palais des Nations à Genève. La Suisse a accédé à cette demande et offert son soutien pour une période initiale de quatre ans.

C.

122 928 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 juin 2019 et couvre la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023. Il peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis écrit de trois mois.

5096

FF 2020

2.7.25

Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le financement d'un cours de formation en faveur des nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, conclu le 16 août 2019

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à la formation des nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU qui a eu lieu à NewYork en septembre 2019.

B.

Sis à Genève, l'UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et fonctionnaires internationaux. Le cours de formation offre aux nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU une occasion unique d'acquérir des connaissances fondamentales sur les thèmes, les acteurs et les processus les plus importants dans le contexte de la cinquième commission. Cette formation donne à la Suisse une excellente plateforme lui permettant de renforcer conscience et sympathie sur les priorités thématiques de la Suisse.

C.

30 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 août 2019 et couvre la période du 1 er août 2019 au 31 décembre 2019. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

5097

FF 2020

2.7.26

Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le financement d'un atelier de formation sur le processus budgétaire de l'ONUG à l'intention des délégués des missions étrangères à Genève, conclu le 25 septembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour la tenue de l'atelier de formation à Genève le 4 octobre 2019.

B.

Sis à Genève, l'UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et fonctionnaires internationaux. L'atelier offre aux délégués des Missions étrangères à Genève l'occasion unique d'acquérir des connaissances fondamentales sur les processus budgétaires de l'ONU. Cette formation donne à la Suisse une excellente plateforme lui permettant de renforcer conscience et sympathie sur les priorités thématiques de la Suisse.

C.

12 400 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 septembre 2019 et couvre la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019. Au cas où l'UNITAR ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, du moins partielle, de sa contribution.

5098

FF 2020

2.7.27

Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le séminaire 2020 des représentants et envoyés personnels ou spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 18 décembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au séminaire 2020 des représentants et envoyés personnels ou spéciaux du Secrétaire général de l'ONU qui aura lieu au printemps 2020.

B.

Le séminaire contribue de manière considérable à améliorer la doctrine des missions de maintien de la paix de l'ONU et offre aux représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU une occasion unique d'échanger sur leurs expériences et d'élaborer des stratégies communes. Le séminaire donne à la Suisse une excellente plate-forme lui permettant de rendre ses efforts dans ce domaine plus visibles et de nouer des contacts au plus haut niveau.

C.

300 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 décembre 2019 et couvre la période du 18 décembre 2019 au 31 octobre 2020. Il peut être dénoncé par les deux parties à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours.

5099

FF 2020

2.7.28

Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2019, conclu le 19 février 2019

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé à l'UNRISD.

B.

Sis à Genève, l'UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail d'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à l'institut de poursuivre ses activités.

C.

100 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 février 2019 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Au cas où l'UNRISD ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, du moins partielle, de sa contribution.

5100

FF 2020

3

Département fédéral de l'intérieur

3.1

Arrangement administratif concernant l'application de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo, conclu le 8 juin 201823

23 24

A.

L'arrangement administratif définit les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 entre la Suisse et le Kosovo24, entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Il désigne les organismes de liaison et les institutions compétentes et établit les procédures administratives.

B.

Selon l'art. 20, par. 1, let. a, de la convention, les autorités compétentes concluent un arrangement administratif et désignent les organismes de liaison.

C.

Aucune.

D.

Art. 20, par. 1, let. a, de la convention.

E.

L'arrangement administratif est entré en vigueur le 1er septembre 2019 et restera applicable tant que la convention est en vigueur.

RS 0.831.109.475.11 RS 0.831.109.475.1

5101

FF 2020

4

Département fédéral de justice et police

4.1

Échange de notes entre la Suisse et le Bangladesh concernant l'application de la Convention «EU-Bangladesh Standard Operating Procedures for the Identification and Return of Persons without an Authorisation to Stay», conclu le 2 avril 2019

A.

La convention affirme la disponibilité du Bangladesh de réadmettre ses propres ressortissants qui sont sans droit de séjour dans les États de l'UE; elle définit dans les grandes lignes les conditions, la procédure et les délais pour la détermination de la nationalité bangladaise ainsi que pour l'établissement de laissez-passer.

B.

D'un point de vue paneuropéen, le Bangladesh est l'un des pays les moins coopératifs en ce qui concerne la réadmission des migrants en situation irrégulière. Sur la route de la Méditerranée centrale, dans le sillage de la crise migratoire, il y a un grand nombre d'interceptions de migrants irréguliers en provenance du Bangladesh. L'UE et le Bangladesh ont conclu en septembre 2017 des «Standard Operating Procedures for the Identification and Return of Persons without an Authorisation to Stay». La coopération avec le Bangladesh dans le domaine du retour était également largement bloquée pour la Suisse avant la conclusion du présent échange de notes avec le Bangladesh, qui permet d'appliquer également la convention aux décisions de renvoi prises en Suisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 2 avril 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

5102

FF 2020

4.2

Échange de notes entre la Suisse et l'Éthiopie concernant l'application de la Convention «Admission Procedures for the Return of Ethiopians from EU Member States», conclu le 4 janvier 2019

A.

La convention affirme la disponibilité de l'Éthiopie de réadmettre ses propres ressortissants qui sont sans droit de séjour dans les États de l'UE; elle définit dans les grandes lignes les conditions, la procédure et les délais pour la détermination de la nationalité éthiopienne ainsi que pour l'établissement de laissez-passer et prévoit l'obligation pour l'UE de soutenir l'Éthiopie dans la réintégration de ses propres ressortissants. Cette convention permet aux États associés à Schengen d'obtenir l'approbation de l'Ethiopie afin que les «Admission Procedures» s'appliquent également aux ressortissants éthiopiens qui séjournent dans leur pays.

B.

Depuis des années, la coopération avec l'Éthiopie dans le domaine du retour est extrêmement difficile pour tous les États européens. Ni les contacts politiques bilatéraux à haut niveau ni les tentatives de pression de l'UE n'ont apporté de résultats durables. Ce n'est qu'en février 2018 que l'UE a pu conclure des «Admission Procedures for the Return of Ethiopians from EU Member States». La coopération avec l'Ethiopie dans le domaine du retour était également largement bloquée pour la Suisse avant la conclusion du présent échange de notes avec l'Ethiopie, qui permet d'appliquer également la convention aux décisions de renvoi prises en Suisse.

C.

890 000 dollars américains (durant 24 mois).

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

5103

FF 2020

4.3

25

Accord entre la Suisse et Cuba sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service, conclu le 18 septembre 201825

A.

L'accord prévoit que toute personne titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service valable délivré par l'une des Parties contractantes et membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de son État respectif peut entrer sans visa sur le territoire de l'autre Partie contractante ou y séjourner pendant la durée de sa fonction.

Cet accord vise également à libérer de l'obligation de visa tout titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable de l'une des Parties contractantes pour entrer et séjourner jusqu'à 90 jours sur 180 sur le territoire de l'autre Partie contractante.

B.

L'accord a été proposé en 2010 par les autorités suisses, l'accord précédent, datant de 1947, ne répondant plus aux standards actuels.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 avril 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennent un préavis de 30 jours.

RS 0.142.112.942

5104

FF 2020

4.4

26

Accord entre la Suisse et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas, conclu le 7 juin 201726

A.

L'accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens d'Ukraine pour des séjours en Suisse dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours. L'accord simplifie notamment les exigences relatives à la justification de l'objet du voyage pour certaines catégories de personnes. Cellesci se voient également appliquer des critères facilités pour l'établissement de visas à entrées multiples. En outre, l'accord règle la durée des procédures de traitement des demandes de visa ainsi que les émoluments y relatifs. Enfin, l'accord rappelle la suppression de l'obligation de visa pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service prévue dans l'accord concerné conclu en 2003. Si l'Ukraine réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens suisses, unilatéralement abolie en 2005, les mesures prévues dans le présent accord en faveur des citoyens ukrainiens s'appliqueraient également de manière automatique aux citoyens suisses concernés, du fait de la réciprocité. L'accord ne s'applique qu'aux titulaires de passeports ukrainiens non biométriques, les titulaires de passeports biométriques étant libérés de l'obligation de visa depuis le 10 juin 2017.

B.

En 2012, l'UE a conclu avec l'Ukraine un accord visant à faciliter la délivrance des visas. En intégrant le régime de coopération institué par Schengen, la Suisse s'est engagée à aligner ses réglementations et sa pratique en matière de délivrance de visas Schengen sur celles de l'UE. Cet objectif est atteint par la conclusion de cet accord.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1 er mars 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

RS 0.142.117.673

5105

FF 2020

4.5

27

Accord entre la Suisse et l'Ukraine concernant la réadmission des personnes, conclu le 7 juin 201727

A.

L'accord prévoit l'obligation pour chaque partie contractante de réadmettre ses propres ressortissants lorsqu'ils ne remplissent pas ou plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante. Il fixe également les conditions selon lesquelles les ressortissants d'Etats tiers et les apatrides doivent être réadmis par chaque Partie contractante et détermine les ressortissants d'Etats tiers ou apatrides qui ne sont soumis à aucune obligation. Parallèlement à la procédure de réadmission, l'accord règle également la question du transit sur le territoire d'une partie contractante.

B.

L'accord a été conclu pour adapter l'accord de réadmission conclu en 2003 entre la Suisse et l'Ukraine aux standards développés dans l'intervalle.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. b, LEI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1 er mars 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennement un préavis de six mois.

RS 0.142.117.679.1

5106

FF 2020

4.6

28 29 30

Échange de lettres entre la Suisse et Europol concernant l'extension de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et Europol et de l'échange de lettres des 7 mars 2006 / 22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité, conclu le 1er octobre 201828

A.

L'échange de lettres prévoit que la Suisse puisse collaborer avec Europol et ses États partenaires dans les domaines supplémentaires suivants: crimes contre l'humanité, génocide, crimes de guerre, délits d'initiés, manipulation des marchés financiers et infractions contre les intérêts financiers de l'UE.

B.

La coopération entre la Suisse et Europol se fonde sur l'Accord du 24 septembre 2004 conclu entre la Confédération suisse et l'Office européen de police29. Cet accord prévoit l'extension du champ d'application au moyen d'un échange de lettres si le mandat d'Europol est modifié (art. 3, al. 3, de l'accord). Avec l'entrée en vigueur, en mai 2017, de la nouvelle base juridique d'Europol (règlement [UE] 2016/794), six nouveaux domaines de la criminalité ont été ajoutés au mandat d'Europol. C'est pour cette raison qu'Europol a demandé à la Suisse d'étendre le champ d'application de l'accord à ces nouvelles catégories d'infractions.

C.

Aucune.

D.

Art. 355b du code pénal suisse du 21 décembre 193730.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 1er octobre 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois. Dans ce cas, la Suisse et Europol concluraient un accord sur l'utilisation et le stockage ultérieurs des informations déjà échangées entre eux.

RS 0.362.22 RS 0.362.2 RS 311.0

5107

FF 2020

5

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.1

Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction

En plus de concrétiser et d'assurer durablement l'aptitude à l'engagement et le développement des forces armées, la collaboration militaire en matière d'instruction vise à améliorer la capacité de coopération en vue d'accroître la marge de manoeuvre stratégique.

5108

FF 2020

5.1.1

Convention d'application relative à l'accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de la participation de militaires allemands à l'exercice de tir en haute montagne (Tiro Alto), conclue le 25 septembre 2019

A.

La convention règle les aspects logistiques et des aspects juridiques en vue de l'exercice de tir d'artillerie Tiro Alto 2019 organisé en Suisse du 14 au 18 octobre 2019. Dirigé par l'Armée suisse, l'exercice a permis aux militaires allemands qui y ont participé d'apprendre les particularités du tir d'artillerie en haute montagne, en collaboration avec des groupes d'artillerie suisses.

B.

L'exercice offre aux militaires allemands qui y participent toute une gamme d'exercices intéressants réalisés en conditions alpines. La participation a lieu à la demande des forces armées allemandes.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

La convention est entrée en vigueur le 25 septembre 2019. Elle peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de 15 jours.

5109

FF 2020

5.1.2

Arrangement technique relatif à l'accord-cadre du 15 mai 2004 entre la Suisse et l'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction, en vue de la participation de militaires autrichiens à l'exercice de tir en haute montagne (Tiro Alto), conclu le 12 septembre 2019

A.

L'arrangement règle les aspects logistiques et juridiques en vue de l'exercice de tir d'artillerie Tiro Alto 2019 organisé en Suisse du 14 au 18 octobre 2019. Dirigé par l'Armée suisse, l'exercice permet aux militaires autrichiens qui y participent d'apprendre les particularités du tir d'artillerie en haute montagne, en collaboration avec des groupes d'artillerie suisses.

B.

L'exercice offre aux militaires autrichiens qui y participent toute une gamme d'exercices intéressants réalisés en conditions alpines. La participation a lieu à la demande des forces armées autrichiennes.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 12 septembre 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 15 jours.

5110

FF 2020

5.1.3

Arrangement entre la Suisse et la France concernant les prestations de soutien en rapport avec l'exercice Épervier, conclu le 14 août 2019

A.

L'arrangement règle les modalités de réalisation, du 23 au 30 août 2019, de l'exercice Épervier sur la base aérienne de Payerne.

B.

Il règle les modalités du soutien logistique apporté par les Forces aériennes suisses à l'Armée de l'air française dans le cadre de l'exercice Épervier.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 14 août 2019 et a déployé ses effets durant l'exercice et jusqu'à la clôture des procédures administratives correspondantes.

5111

FF 2020

5.1.4

Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à une activité d'entraînement d'hélicoptères au vol en montagne organisée en Suisse, conclu le 18 novembre 2019

A.

L'arrangement règle la participation de l'Armée de l'air française à un entraînement de vol en hélicoptère dans les montagnes suisses du 22 au 28 novembre 2019.

B.

Il définit les responsabilités, le soutien logistique fourni par le pays hôte, les règles d'engagement applicables, les conséquences financières de la participation ainsi que les questions liées au statut et à la responsabilité civile.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 18 novembre 2019, et ses effets se limitent à la durée de l'entraînement.

5112

FF 2020

5.1.5

Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant le ravitaillement en vol, conclu le 25 mars 2019

A.

L'arrangement règle la formation des pilotes militaires des Forces aériennes suisses à l'exécution de manoeuvres de ravitaillement en vol.

B.

Il règle les modalités du soutien logistique fourni par les Forces aériennes italiennes et les aspects financiers résultant de la participation des Forces aériennes suisses à des exercices de ravitaillement en vol.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 25 mars 2019 et s'applique pour une durée illimitée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

5113

FF 2020

5.1.6

Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 29 mars 2019

A.

L'arrangement permet aux Forces aériennes suisses d'utiliser une installation aussi moderne qu'écologique permettant d'exercer les techniques et de lutte contre l'incendie dans des aéronefs en feu et de sauvetage des équipages.

B.

Il règle les prestations de soutien logistique que les Pays-Bas doivent fournir à cet effet aux Forces aériennes suisses et les conséquences financières qui en découlent.

C.

26 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 29 mars 2019 et couvre la durée de l'instruction, soit du 31 mars au 14 septembre 2019.

5114

FF 2020

5.1.7

Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2019, conclu le 9 avril 2019

A.

L'arrangement règle les aspects logistiques et des aspects juridique en rapport avec l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2019.

B.

Les soldats de chars polonais suivent une instruction sur des simulateurs de chars du Centre d'instruction des troupes mécanisées à Thoune.

L'instruction a lieu à la demande des forces armées polonaises.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 9 avril 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

5115

FF 2020

5.1.8

Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire YORKNITE 2019, conclu le 6 novembre 2019

A.

L'arrangement règle les modalités de la participation des Forces aériennes suisses à un entraînement intensif de quatre semaines au Royaume-Uni, comprenant notamment des vols de nuit et des vols en conditions difficiles.

Il constitue en outre la base permettant d'exécuter des exercices de défense aérienne avec les forces aériennes britanniques.

B.

Il règle le statut des participants suisses ainsi que les modalités du soutien logistique à fournir par l'armée britannique et les aspects financiers qui en résultent.

C.

682 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 6 novembre 2019, et ses effets se limitent à la durée de l'exercice, soit du 6 novembre au 11 décembre 2019.

5116

FF 2020

5.1.9

Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la participation à l'exercice Frisian Flag, conclu le 26 mars 2019

A.

L'arrangement règle les modalités de participation des Forces aériennes suisses à l'exercice multinational Frisian Flag, du 31 mars au 12 avril 2019.

B.

Il règle les modalités du soutien logistique à apporter par le pays hôte, les questions liées au statut, les règles d'engagement et les aspects financiers résultant de cette participation.

C.

162 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 26 mars 2019 et a déployé ses effets pendant la durée de l'exercice uniquement.

5117

FF 2020

5.1.10

Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la fourniture du soutien par le pays hôte pendant le cours ISSYS 2019, conclu le 11 octobre 2019

A.

L'arrangement règle les modalités d'utilisation du polygone de tir «North European Aerospace Test Range» (NEAT) de Vidsel, en Suède, par des hélicoptères Cougar des Forces aériennes suisses pour la réalisation d'un entraînement réaliste avec l'équipement d'autoprotection ISSYS (Integrated Self-Protection System), du 18 novembre au 6 décembre 2019.

B.

Il règle, outre les questions relatives au statut des participants, les modalités d'utilisation de l'installation sur le polygone de tir NEAT de Vidsel, le soutien logistique et les frais qui en résultent.

C.

784 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 11 octobre 2019 et déploie ses effets pendant la durée de l'entraînement et jusqu'au règlement des frais engendrés.

5118

FF 2020

5.2

Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.2.1

Accord entre la Suisse et l'ONU sur la coopération aux fins de l'organisation d'activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activités, conclu le 3 décembre 201931

31

A.

L'accord concerne toutes les activités de formation relatives aux opérations de paix internationales organisées par l'ONU en Suisse, y compris les cours, séminaires, ateliers, conférences et rencontres destinées à promouvoir la formation.

B.

Il règle les conditions et les formes de coopération aux fins de l'organisation d'activités de formation ainsi que les questions concernant le statut, les privilèges et les immunités des personnes qui participent aux activités de formation en Suisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 66b, al. 2, LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 décembre 2019 et s'applique pour une durée illimitée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.512.21

5119

FF 2020

5.2.2

Accord de projet en application du Protocole d'entente entre la Suisse, l'Allemagne, la Norvège et les États-Unis concernant les projets visant à effectuer des essais sur la résistance et les effets d'armes dans le cadre de démonstrations d'explosions de charges explosives lourdes, conclu le 1er mars 2019

A.

L'accord a pour objet la planification, le développement ainsi que la conduite d'explosions. Celles-ci sont analysées et font l'objet d'un rapport final.

Les parties peuvent déterminer dans le cadre de l'accord quel sera l'équipement, le matériel et la technologie associée qui seront utilisés afin d'atteindre le but du protocole d'entente.

B.

L'accord sert les intérêts communs en matière de défense et permet d'éviter des dépenses excessives en matière de recherche sur l'armement. Il vise également à améliorer la standardisation, la rationalisation et l'interopérabilité des infrastructures et matériels militaires pour limiter les coûts relatifs au développement, aux essais et à l'évaluation des projets concernant la force de protection ainsi que l'efficacité des armes.

C.

1,35 million de francs.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2019 et viendra à échéance le 28 février 2022. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

5120

FF 2020

5.2.3

32

Convention d'application entre la Suisse et l'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires, conclue le 11 janvier 2019

A.

La convention met en oeuvre l'accord du 28 septembre 2017 entre la Suisse et l'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires32.

B.

Elle règle les modalités de la collaboration ainsi que les responsabilités relatives au service de police aérienne transfrontalier entre la Suisse et l'Autriche, et notamment la coordination, le contrôle tactique, les procédures de vol, la classification des aéronefs ainsi que les mesures d'appui réciproques.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.

E.

La convention est entrée en vigueur le 1er février 2019 et s'applique pour une durée illimitée. Elle peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.513.216.31

5121

FF 2020

5.2.4

Instruction de sécurité relative à un projet entre la Suisse et les États-Unis concernant un nouvel avion de combat (F-35), conclu le 13 décembre 2018

A.

La présente instruction de sécurité clarifie les standards qui gouvernent le contrôle et la transmission de CMI (Classified Military Information) et CUI (Controlled Unclassified Information) concernant les programmes d'acquisition des F-35. Elle précise la classification correcte ainsi que l'utilisation et la publication d'informations et contient d'autres instructions de sécurité.

B.

Cette instruction de sécurité a été signée par les parties afin d'inclure la Suisse dans le programme d'échange d'informations des pays en phase d'acquisition de l'avion de combat F-35.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'instruction de sécurité est entrée en vigueur le 13 décembre 2018 et viendra à échéance dès la fin du processus d'acquisition.

5122

FF 2020

5.2.5

Accord entre la Suisse et les États-Unis concernant la recherche, le développement, l'essai et l'évaluation de projets, conclu le 17 avril 2019

A.

L'accord a pour objet la collaboration dans les domaines de la recherche, du développement, des essais et de l'évaluation en vue d'acquérir un nouveau savoir-faire militaire ou d'améliorer le savoir-faire existant. Il s'agit d'un accord cadre qui peut être concrétisé par un accord de projet relatif au matériel militaire.

B.

Les parties poursuivent l'objectif commun de tirer parti d'une standardisation, d'une rationalisation et d'une interopérabilité du matériel militaire.

Concrètement, la coopération en matière de recherche, d'expérimentation et d'évaluation de projets doit bénéficier économiquement le plus possible à toutes les parties.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 avril 2019 et viendra à échéance le 16 avril 2039. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

5123

FF 2020

5.2.6

Annexe de sécurité entre la Suisse et la France concernant un nouvel avion de combat (Rafale), conclu le 27 septembre 2018

A.

L'annexe de sécurité définit les informations classifiées à échanger.

B.

Cette annexe de sécurité a été signée par les parties afin de partager des informations classifiées concernant l'offre de coopération bilatérale dans le cadre de la fourniture d'avions Rafale.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'annexe est entrée en vigueur le 27 septembre 2018 et viendra à échéance dès la fin du processus d'acquisition.

5124

FF 2020

5.2.7

Annexe de sécurité entre la Suisse et la France concernant la défense sol-air, conclu le 12 février 2019

A.

L'annexe de sécurité définit l'information classifiée à échanger.

B.

Cette annexe de sécurité a été signée par les parties afin de partager des informations classifiées concernant les performances des systèmes de défense sol-air BODLUV (CM3D, GM200, SAMP/T) dans le cadre d'un appel d'offres lancé par Armasuisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'annexe est entrée en vigueur le 12 février 2019 et viendra à échéance dès la fin du processus d'acquisition.

5125

FF 2020

5.2.8

Accord d'application du Protocole d'entente entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la coopération en matière de matériel de défense réglant l'échange et l'utilisation d'informations et de données d'évaluation concernant le fusil d'assaut SIG SAUER MCX, conclu le 26 septembre 2019

A.

L'accord règle les modalités de la transmission d'informations par les PaysBas sur les essais effectués sur le fusil d'assaut SIG SAUER MCX.

B.

Le DDPS a entamé le processus d'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut et considère le SIG SAUER MCX comme un candidat possible.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'accord d'application est entré en vigueur le 26 septembre 2019 et viendra à échéance le 31 décembre 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

5126

FF 2020

5.2.9

Accord d'application du Protocole d'entente entre la Suisse et la Suède concernant la coopération en matière de matériel de défense réglant l'échange de données ainsi que les tests techniques communs de munitions, conclu le 16 juillet 2019

A.

L'accord d'application a pour objet l'échange et le partage de données relatives à la surveillance des munitions ainsi qu'à l'analyse de leurs performances. L'accord offre également la possibilité d'effectuer des observations mutuelles d'essais de munitions et de communiquer sur les futurs projets d'acquisitions. Enfin, l'accord offre également la possibilité d'effectuer des acquisitions conjointes de munitions.

B.

La conclusion de l'accord est motivée par la volonté des parties de renforcer les connaissances en matière de sécurité des munitions et de prévenir les accidents.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 juillet 2019 et viendra à échéance le 31 décembre 2029. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

5127

FF 2020

6

Département fédéral des finances

6.1

Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 26, par. 5 et 6, de la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 25 octobre 2019

33

A.

L'accord complète l'accord du 21 décembre 2016 concernant la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage selon l'art. 26, par. 5 et 6, de la convention33.

B.

Les règles procédurales de la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 26.

par. 5 et 6, de la convention ne sont pas précisées dans la convention. C'est pourquoi le par. 7 de l'art. 26 de la convention prévoit que ces règles sont à établir par accord amiable.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, par. 7, de la Convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 octobre 2019 et reste valide jusqu'au 31 décembre 2022, à moins que les autorités compétentes ne conviennent de le reconduire.

RS 0.672.913.62

5128

FF 2020

6.2

34

Accord entre la Suisse et la Colombie concernant la certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 26 octobre 2007 entre la Suisse et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 1er mars 2019

A.

L'accord définit les modalités de certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention34.

B.

En principe, les autorités fiscales colombiennes ne certifient pas de formulaires étrangers. Pour cette raison, il a été nécessaire de convenir dans un accord amiable des modalités de certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.926.31

5129

FF 2020

6.3

35

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation de l'art. 19, par. 2, de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 18 novembre 2019

A.

L'accord règle les modalités d'application à la Ostschweizer Fachhochschule de l'art. 19, par. 2, de la convention35.

B.

L'art. 19, par. 2, de la convention prescrit que les autorités compétentes fixent d'un commun accord les institutions de droit public visées par cette disposition.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la Convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.951.43

5130

FF 2020

6.4

36

Accord entre la Suisse et la Norvège relatif à l'application de l'art. 25, par. 5, 6 et 7, de la Convention du 7 Septembre 1987 entre la Suisse et la Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 10 octobre 2019

A.

L'accord règle les modalités de la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 25, par. 5, 6 et 7, de la convention36.

B.

Les règles procédurales de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 25, par. 5, 6 et 7, de la convention ne sont pas détaillées dans la convention. C'est pourquoi le par. 8 de l'art. 25 de la convention prévoit que ces règles sont à établir par accord amiable.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 8, de la Convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 octobre 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.959.81

5131

FF 2020

6.5

37

Déclaration conjointe entre la Suisse et l'Italie pour la définition des modalités opérationnelles relatives à l'exploitation des services de patrouille mixtes italo-suisse dans les zones frontalières des Provinces de Côme et Varèse et du Canton du Tessin, conclue le 18 février 2019

A.

La déclaration conjointe définit les services compétents et règle les modalités opérationnelles pour les patrouilles mixtes instituées le 18 février 2019 par l'Administration fédérale des douanes et la Police des frontières italienne.

B.

Ces patrouilles ont pour objectif de lutter contre l'immigration illégale dans la zone transfrontalière des provinces de Côme et Varèse et dans le Canton du Tessin. Les deux forces de sécurité coopéreront dans le cadre de leurs compétences nationales respectives. Pendant les opérations de patrouille, les agents d'une partie opérant sur le territoire de l'autre partie seront investis d'un rôle d'assistance, d'observation et d'information, mais ne pourront exécuter eux-mêmes des mesures de police.

C.

Aucune.

D.

Art. 38, par. 1, de l'Accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre la Suisse et l'Italie37.

E.

La déclaration est entrée en vigueur le 18 février 2019 et ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.360.454.1

5132

FF 2020

6.6

38

Déclaration conjointe entre la Suisse et l'Italie pour la définition des modalités opérationnelles relatives à l'exploitation des services de patrouille mixtes, conclue le 9 octobre 2019

A.

La déclaration conjointe définit les services compétents et règle les modalités opérationnelles des patrouilles mixtes instituées le 9 octobre 2019 par l'Administration fédérale des douanes et la Police des frontières italienne.

B.

Ces patrouilles ont pour objectif de lutter contre l'immigration illégale dans toute la zone transfrontalière entre la Suisse et l'Italie, ce qui étend la zone opérationnelle de la Déclaration conjointe du 18 février 2019 relative aux zones frontalières des provinces de Côme et Varèse et du Canton du Tessin (voir chiff. 6.5). Les deux forces de sécurité coopéreront dans le cadre de leurs compétences nationales respectives. Pendant les opérations de patrouille, les agents d'une partie opérant sur le territoire de l'autre partie seront investis d'un rôle d'assistance, d'observation et d'information, mais ne pourront exécuter eux-mêmes des mesures de police.

C.

Aucune.

D.

Art. 38, par. 1, de l'Accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre la Suisse et l'Italie38.

E.

La déclaration est entrée en vigueur le 9 octobre 2019 et ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.360.454.1

5133

FF 2020

6.7

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la mise en oeuvre de la surveillance du marché dans le cadre de la législation suisse sur les produits de construction sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein, conclu le 29 mai 2019

A.

L'accord définit les modalités selon lesquelles l'OFCL agira en tant qu'autorité de surveillance de marché des produits de construction sur le territoire du Liechtenstein.

B.

L'accord permet d'assurer une surveillance efficace de la mise sur le marché des produits de construction sur le territoire suisse et sur le territoire liechtensteinois. Il assure également la sécurité juridique des activités de l'OFCL à l'étranger.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 29 mai 2019. Il peut être dénoncé moyennant un préavis d'un an au 31 décembre de chaque année.

5134

FF 2020

7

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.1

Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie39; message du juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie40; message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie41 Introduction

La contribution de la Suisse à l'UE élargie vise à atténuer les disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux membres de l'UE. L'intégration des treize États membres que sont la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, Malte, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie dans la structure communautaire européenne représente une contribution importante à la paix, à la stabilité et à la prospérité en Europe, dont profite également la Suisse. C'est la raison pour laquelle celle-ci s'est engagée à apporter une contribution à l'intégration des nouveaux pays membres de l'UE. Les fonds de la contribution à l'élargissement pour les dix membres ayant adhéré en 2004 (UE-10) ont été totalement engagés jusqu'au 2e semestre 2012. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les contributions ont été engagées jusqu'à fin 2014, et celles pour la Croatie jusqu'au 1er semestre de 2017. Le délai de mise en oeuvre de la contribution pour les pays UE-10 s'est terminé le 14 juin 2017. La coopération avec la Bulgarie et la Roumanie a continué jusqu'à fin 2019, celle avec la Croatie continue jusqu'à fin 2024. La contribution à l'élargissement est mise en oeuvre conjointement par la DDC et le SECO. La DDC travaille surtout dans les domaines du développement régional, de la sécurité frontalière, des réformes judiciaires, de la santé, de la recherche et de la formation, de la biodiversité et du soutien des ONG. Le SECO se concentre sur des thèmes tels que l'assainissement et la modernisation des infrastructures de base (énergie, eau potable, voirie et transport) et sur la promotion du secteur privé et du commerce, l'accent étant mis sur les PME.

Même si aucun nouvel accord n'a été conclu en 2019, plusieurs accords existants avec la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ont été modifiés, conduisant à conserver la présente introduction.

39 40 41

FF 2007 439 FF 2009 4339 FF 2014 4025

5135

FF 2020

7.2

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI42 Introduction

La coopération internationale de la Suisse s'engage pour un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. La coopération avec les États de l'Europe de l'Est et de la CEI vise principalement à soutenir la transition vers des systèmes régis par la démocratie et l'économie de marché de cinq pays des Balkans occidentaux et de trois régions de l'ex-URSS (Asie centrale, Caucase du Sud et Moldovie et Ukraine). La coopération suisse avec les pays de l'Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO. Le SECO se concentre sur la transparence dans la mobilisation des ressources, sur la création d'emplois et le développement économique, sur l'approvisionnement en énergie et en eau ainsi que sur le traitement des eaux usées dans les centres urbains, et s'attache à une utilisation efficiente des énergies dans les processus industriels de production ainsi qu'à la réduction des émissions de CO2. Il a également pour priorités d'améliorer le climat d'investissement au profit des entreprises, de consolider les finances publiques ainsi que les politiques financière et économique et de développer le secteur financier. Son programme comporte par ailleurs deux autres volets majeurs, à savoir l'intégration des pays partenaires dans les chaînes de valeur mondiales et le soutien à leur adhésion à l'OMC. Enfin, le thème transversal de l'encouragement d'une meilleure gouvernance économique revêt une importance particulière pour le programme dans son ensemble.

42

FF 2016 2179

5136

FF 2020

Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 43 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Tadjikistan

Contribution à la «Pamir Private Power Project III»

02.12.2019 9,55 millions de dollars américains

2.

Ukraine

Commerce à plus forte valeur ajoutée des secteurs biologique et laitier en Ukraine

28.08.2019 4 millions de francs

3.

BERD

Compte de la coopération pour des projets d'eau et d'assainissement à Faizobod

06.12.2018 3,6 millions d'euros

4.

BERD

Mise en place d'une plateforme de 16.01.2019 1,379 million dialogue politique (public-privée) d'euros 2019­2021 en Albanie dans le domaine des investissements

5.

BERD

Compte de la coopération pour des projets d'assainissement à Gjilan et Mitrovica

24.06.2019 720 000 euros

6.

BERD

Contribution à la «Naryn Water II Project»

09.12.2019 3,824 millions d'euro

7.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire pour le renforcement du secteur financier au Tadjikistan

04.12.2018 2,2 millions de francs

8.

BIRD/AID

Contribution à la deuxième phase du fonds fiduciaire multi-donateurs pour le développement urbain durable

19.10.2019 3,75 millions de dollars américains

9.

IFC

Annexe n° 5 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique en Europe et Asie Centrale: «Programme d'inclusion financière en Asie Centrale»

12.04.2019 5,417 millions de dollars américains

10.

IFC

Annexe n° 6 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique en Europe et Asie Centrale: «Programme visant à promouvoir l'investissement durable par l'amélioration des normes environnementales, sociales et de gouvernance»

20.07.2019 5 millions de dollars américains

43

Conséquences financières

RS 974.1

5137

FF 2020

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

11.

IFC

Annexe n° 7 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique en Europe et en Asie Centrale «programme de fabrication légère du sud de l'Europe de l'est»

29.10.2019 3,389 millions de dollars américains

12.

IFC

Annexe n° 8 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique en Europe et en Asie Centrale «Programme d'inclusion financière en Ukraine»

18.11.2019 2,86 millions de dollars américains

13.

IFC

Annexe n° 9 à l'accord-cadre pour 28.11.2019 1,5 millions la création d'un fonds d'assistance de dollars technique en Europe et en Asie américains Centrale «Europe and Central Asia Private-Public-Partnership Transaction Advisory Program»

14.

ONUDC

Financement de la mise en oeuvre 26.11.2018 550 000 francs du projet pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Albanie

15.

PNUD

Amélioration de la résilience aux inondations dans la région de Polog, Macédoine du Nord

16.

PNUD

Accord de partage des coûts avec 18.11.2019 2,525 millions des tiers pour le programme «Renforcer de dollars les organisations associatives des PME américains en Ukraine phase II»

5138

Conséquences financières

04.12.2018 6,9 millions de francs

FF 2020

7.3

Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement44 Introduction

La coopération internationale de la Suisse s'engage pour un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. Le SECO se conforme à cette vision dans la mise en oeuvre des mesures de politique économique et commerciale, et s'engage pour une croissance durable, inclusive et respectueuse du climat, en s'efforçant d'améliorer le cadre dans lequel évoluent ses pays partenaires. La coopération économique au développement du SECO concentre ses efforts sur quatre priorités thématiques: le renforcement de la politique économique et financière, le développement des infrastructures et de l'approvisionnement urbains, le soutien au secteur privé et aux PME, et la promotion du commerce durable. Le SECO travaille notamment avec les pays en développement les plus avancés (soit les pays à revenu intermédiaire). Parmi les pays prioritaires, on compte l'Afrique du Sud, la Colombie, l'Égypte, le Ghana, l'Indonésie, le Pérou, la Tunisie et le Vietnam. Au-delà des mesures bilatérales, la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement, est déterminante pour la coopération économique.

L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.

44

FF 2016 2179

5139

FF 2020

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 45 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Albanie

Mise en oeuvre de la deuxième phase de l'aide bilatérale et du renforcement des capacités des banques centrales

01.03.2019

710 000 francs

2.

Azerbaïdjan

Mise en oeuvre de la deuxième phase de l'aide bilatérale et du renforcement des capacités des banques centrales

03.06.2019

735 000 francs

3.

Bosnie et Herzégovine

Mise en oeuvre de la deuxième phase de l'aide bilatérale et du renforcement des capacités des banques centrales

13.02.2019

770 000 francs

4.

Colombie

Mise en oeuvre de la deuxième phase de l'aide bilatérale et du renforcement des capacités des banques centrales

04.04.2019

775 000 francs

5.

Colombie

Projet de propriété intellectuelle colombo-suisse («Colipri II»)

27.09.2019

1,5 million de francs

6.

Égypte

Programme global concernant le textile 22.09.2019 et l'habillement (GTEX)

1,5 millions de francs

7.

États-Unis

Contribution pour la mise en oeuvre du projet eau et installation sanitaire en Indonésie

4,5 millions de dollars américains

8.

Ghana

Programme de compétitivité du secteur 28.11.2018 privé

15,41 millions d'euros

9.

Ghana

Programme bilatéral de soutien à l'autorité de surveillance des retraites

25.05.2019

1,8 million de francs

10.

Ghana

Programme «Sustainable Recycling Industries, Phase II» (SRI II)

23.10.2019

1,2 million de francs

11.

Ghana

Soutenir le gouvernement pour renfor- 30.10.2019 cer sa capacité de gestion des finances publiques au niveau décentralisé

19 millions de francs

12.

Norvège

Système généralisé de préférences

21.06.2017

13.

Pérou

Mise en oeuvre de la deuxième phase de l'aide bilatérale et du renforcement des capacités des banques centrales

06.02.2019

775 000 francs

14.

Pérou

Projet de propriété intellectuelle péruvio-suisse («Pesipro»)

28.05.2019

578 000 francs

45

RS 974.0

5140

20.02.2019

FF 2020

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

15.

Tunisie

Mise en oeuvre de la deuxième phase de l'aide bilatérale et du renforcement des capacités des banques centrales

08.05.2019

765 000 francs

16.

UE

Système général de préférences

21.06.2017

­

17.

Banque asiatique de développement

Contribution pour le fond «Cities Development Initiative for Asia»

20.12.2018

4 millions de dollars américains

18.

Banque africaine de développement

Lettre de participation aux fonds de développement urbain et municipal

13.06.2019

200 000 francs

19.

Banque africaine de développement

Accord concernant le «Boost Africa Entrepreneurship Lab»

13.06.2019

3 millions de francs

20.

Banque interaméricaine de développement

Contribution au fond multi-donateurs 25.10.2019 pour le développement urbain durable en Amérique latine et dans les Caraïbes

500 000 francs

21.

Banque interaméricaine de développe-ment

Participation à l'initiative Migration de la Banque «Colombia - Program to Strenghten Employment Policies»

01.11.2019

2,5 millions de dollars américains

22.

BIRD

Soutien à l'innovation dans le domaine 25.04.2019 de l'emploi des jeunes en Afrique du Sud ­ «Externally financed output»

980 000 dollars américains

23.

BIRD/AID

Soutien des technologies digitales pour le secteur public «Externally financed output»

12.04.2019

250 000 francs

24.

BIRD/AID

Soutien au Ministère des finances colombiens à la gestion des marchés publics, des infrastructures et des connaissances

27.06.2019

8 millions de francs

25.

BIRD/AID

Financement d'une étude d'analyse du 19.08.2019 «Land Administration Domain Model» au Pérou

100 000 dollars américains

26.

BIRD/AID

Programme pour le soutien global et programmatique au secteur des matières premières ­ Fonds fiduciaire multi-donateurs

7 millions de francs

18.10.2019

5141

FF 2020

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

27.

IFC et BIRD/AID

Fonds fiduciaire multi-donateurs concernant l'inclusion financière et l'emplois au Moyen Orient et en Afrique du Nord

14.11.2019

6 millions de dollars américains et 2 millions de francs

28.

CNUCED

Programme pour le renforcement du management de la dette publique dans certains pays à revenu faible/intermédiaire

14.12.2018

2,26 millions de francs

29.

FMI

Outil de diagnostic et d'évaluation des administrations fiscales, phase II

27.09.2019

950 000 de francs

30.

ONUDC

Mise en oeuvre du projet pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la région du Mékong

26.11.2018

1,6 millions de francs

31.

ONUDI

Contribution à la deuxième phase du projet des districts énergétiques en Colombie

16.09.2019

4,788 millions de francs

32.

ONUDI

Projet d'accès aux marchés des produits agro-alimentaires et de terroir en Tunisie, Phase II

18.11.2019

4,1 millions de francs

33.

UNOPS

Contribution pour le programme alliance des villes

23.01.2019

4,25 millions de dollars américains

5142

FF 2020

7.4

Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.4.1

Accord entre la Suisse et le Chili relatif à la reconnaissance mutuelle sur les produits biologiques, conclu le 5 août 2019

A.

L'accord prévoit la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des prescriptions en matière de production biologique et des systèmes de contrôle utilisés dans ce domaine.

B.

L'accord facilitera le commerce des produits biologiques, contribuant ainsi au développement de la filière biologique en Suisse et au Chili. Il renforcera en outre la protection de la désignation «bio» ainsi que la coopération bilatérale sur les questions de réglementation relatives à la production biologique.

C.

Aucune.

D.

Art. 177a, al. 2, LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 5 août 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

5143

FF 2020

7.4.2

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre du Programme «International Innovation Award for Sustainable Food and Agriculture: celebrating inspiring stories of innovation and innovators», conclu le 4 février 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à ce programme, à savoir le financement de deux prix décernés à cet effet ainsi que les modalités de sélection des nominés. La FAO s'engage pour un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

À l'occasion de la 41e session de la Conférence, la Suisse et la FAO ont décerné pour la première fois le Prix international de l'innovation pour l'alimentation et l'agriculture durables. Les prix ont été décernés dans les catégories «Prix de la numérisation et de l'innovation pour des systèmes alimentaires durables» et «Prix pour les innovations qui autonomisent les jeunes dans l'agriculture et dans les systèmes alimentaires». Ces récompenses sont un outil pour promouvoir le rôle déterminant que les innovations joueront demain dans une alimentation et une agriculture qui permettent d'améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition pour tous.

C.

80 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 février 2019 et couvre la période du 21 novembre 2018 au 1er juillet 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

5144

FF 2020

7.4.3

Accord-cadre entre la Suisse et la FAO, conclu le 22 juin 2019

A.

L'accord établit le cadre administratif des contributions de la Suisse à la FAO pour des projets et des programmes spécifiques, ainsi que les règles relatives à l'affectation des experts associés auprès de la FAO. L'accord-cadre définit également les formes et modalités administratives de la coopération entre la FAO et les services suisses compétents. Celles-ci sont définies dans deux annexes et concernent, d'une part, la coopération entre la Suisse et la FAO dans le cadre de projets et programmes spécifiques et, d'autre part, le financement et l'affection des experts associés à des projets la FAO.

B.

L'arrangement vise à renforcer le partenariat entre la Suisse et la FAO en matière d'agriculture, d'économie forestière et de pêche conformément à l'agenda 2030 de l'ONU.

C.

Aucune.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 juin 2019 et viendra à échéance le 22 juin 2024. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 60 jours.

5145

FF 2020

7.4.4

Accord entre la Suisse et la FAO concernant un soutien au projet «Addressing water scarcity in agriculture and food systems», conclu le 8 août 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au projet «Addressing water scarcity in agriculture and food systems», dans le cadre du partenariat «Water Scarcity in Agriculture» de la FAO, qui s'engage pour un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

Le partenariat veut relever les défis liés à la rareté de l'eau dans l'agriculture, un secteur qui représente environ 70% des prélèvement mondiaux d'eau douce et se trouve sous pression croissante en raison de la concurrence toujours plus forte des autres secteurs et des effets du changement climatique. Le projet vise à renforcer les capacités des institutions pour promouvoir l'adoption de pratiques plus intégrées et intersectorielles qui augmentent durablement la productivité et la production, et s'attaquent aux changements climatiques et à la dégradation de l'environnement.

C.

300 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2019 et viendra à échéance le 28 février 2022. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

5146

FF 2020

7.4.5

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre de la Journée mondiale de l'alimentation, conclu le 25 septembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'organisation de l'événement marquant la Journée mondiale de l'alimentation, à savoir le financement d'une partie des frais de régie et des frais de mise en oeuvre opérationnel du stand d'exposition à la gare de Genève Cornavin.

B.

La FAO célèbre chaque année la Journée mondiale de l'alimentation le 16 octobre pour commémorer la fondation de l'Organisation en 1945. La 74ème Journée mondiale de l'alimentation a été placée sous le thème «Nos actions, notre avenir - Des régimes alimentaires sains pour un monde sans faim». À cet effet, un stand d'exposition co-animé par la FAO et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) était présent à la gare de Genève Cornavin. Il s'agissait de sensibiliser le public suisse à ces questions et de l'informer sur le mandat et les travaux de la FAO, en particulier dans le cadre de l'Objectif 2 des Objectifs de Développement Durable. Des messages clés sur la façon dont les différents acteurs peuvent contribuer à un monde sans faim ont été transmis au travers notamment d'outils visuels, de points de presse, de visites d'écoles et de distribution de la «soupe du Partage» par des personnalités en vue.

C.

15 439 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 septembre 2019 et est venu à échéance le 30 octobre 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

5147

FF 2020

7.4.6

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Promoting sustainable mountain development within the framework of the Mountain Partnership», conclu le 27 novembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à la mise en oeuvre du projet «Promoting sustainable mountain development within the framework of the Mountain Partnership», à savoir le financement d'une partie des activités du projet. Le Mountain Partnership fait partie de la FAO.

B.

Le Mountain Partnership réunit des États, dont la Suisse, des organisations internationales et des ONG s'engageant en faveur de la protection durable des régions de montagne et de l'amélioration des conditions de vie de ses populations. Le projet vise principalement à créer un environnement favorable pour faire progresser le développement durable dans les régions montagneuses, à promouvoir l'agriculture durable en montagne et à accroître la résilience des populations montagnardes. À travers cet accord, la Suisse contribue à la réalisation des objectifs du Mountain Partnership.

C.

600 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 27 novembre 2019 et couvre la période de novembre 2019 à octobre 2024. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

5148

FF 2020

7.4.7

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Sustainable Food System Country Profiles for Low- and Middle-Income regions», conclu le 5 décembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au déroulement du projet «Sustainable Food System Country Profiles for Low- and MiddleIncome regions» dans le cadre du Centre international d'agriculture tropicale de la FAO.

B.

Le projet vise à développer un instrument pour soutenir des décisions éclairées et factuellement fondées sur les systèmes alimentaires. Cet instrument sera conçu et testé dans trois pays: le Bangladesh, l'Éthiopie et le Honduras.

Il est envisagé d'intégrer les résultats qui découleront du projet à la boîte à outils des systèmes alimentaires durables du Programme One Planet de l'ONU sur les systèmes alimentaires durables. La Suisse est co-responsable de ce programme.

C.

999 006 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 5 décembre 2019 et couvre la période du 1er décembre 2019 au 31 juillet 2022. En cas de manquement de la FAO à ses obligations découlant de l'accord, la Suisse peut mettre fin à l'accord et demander le remboursement de tout ou partie de la contribution.

5149

FF 2020

7.4.8

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Mécanisme multi-donateurs flexible de la FAO, conclu le 9 décembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au Mécanisme multidonateurs flexible de la FAO, à savoir le financement d'une partie des programmes du mécanisme.

B.

Le mécanisme a été créé en 2010, en tant que premier programme principal d'appui au programme de travail de la FAO par le biais de fonds flexibles.

Celui-ci a été restructuré en 2018 et se focalise sur cinq domaines clés: (1) gouvernance réactive pour des processus décisionnels efficaces, (2) établissement de priorités stratégiques pour le financement catalytique et l'optimisation des ressources, (3) modalités de mise en oeuvre harmonieuse et programmatique, (4) suivi et rapports intégrés et (5) amélioration de la visibilité et du marketing. La contribution de la Suisse servira ainsi à appuyer le Cadre stratégique de la FAO.

C.

160 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 9 décembre 2019 et couvre toute la durée du projet. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

5150

FF 2020

7.4.9

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Swiss Centre for Locusts and Migratory Pests», conclu le 17 décembre 2019

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à la rénovation, la conception et l'entretien extraordinaire du Centre suisse de lutte antiacridienne et contre les ravageurs migrateurs pour une durée de 15 ans. Le centre se situe au sein de la FAO.

B.

La FAO est la seule organisation qui surveille et lutte contre l'émergence des essaims de criquets pèlerins et la propagation d'autres ravageurs. Ce service est coordonné au sein de l'actuel Centre d'information sur les criquets pèlerins, qui nécessite une rénovation en raison du vieillissement des finitions et des installations. Le projet vise notamment à rénover le local et le transformer en Centre suisse de lutte antiacridienne et contre les ravageurs migrateurs. La thématique du Centre sera élargie à la prévention des maladies et ravageurs des plantes transfrontières. A travers cet accord, la Suisse contribue à la lutte contre les ravageurs et augmente sa visibilité au sein de la FAO.

C.

164 115 dollars américains.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 décembre 2019 et viendra à échéance 15 ans après la date d'achèvement de la mise en oeuvre du projet. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

5151

FF 2020

7.4.10

46 47

Accord entre la Suisse et l'Institut Max von Laue - Paul Langevin (ILL) relatif à la participation scientifique de la Suisse (2019 à 2023), conclu le 15 juillet 201946,

A.

L'accord définit les conditions de participation de la Suisse et de ses scientifiques aux programmes et activités de l'ILL, y compris les responsabilités, obligations et droits spécifiques de l'ILL et de la Suisse qui découlent de cette participation pour une période de cinq ans.

B.

Fondé en 1967, l'ILL exploite à Grenoble une source de neutrons alimentant une quarantaine de stations expérimentales de pointe destinées à de nombreuses disciplines scientifiques. L'ILL s'est imposée comme la source de neutrons la plus «productive» au monde, avec plus de 565 publications scientifiques en 2017. La Suisse participe à l'ILL depuis 1988 sur la base de contrats d'une durée limitée à cinq ans. Le dernier accord en date est arrivé à échéance le 31 décembre 2018. Au vu des besoins très élevés de la recherche suisse en matière d'accès aux faisceaux de neutrons et compte tenu des infrastructures disponibles en Suisse et en Europe, une poursuite de la participation suisse à l'ILL en 2019­2023 est essentielle. Le Parlement a ouvert par arrêté fédéral du 13 septembre 201647 un crédit d'engagement de 14,4 millions de francs à cet effet, ouvrant la voie à la conclusion du présent accord. L'ILL n'est pas une organisation internationale mais une société civile de droit français. Celle-ci étant toutefois régie par une convention intergouvernementale dont les signataires sont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, cet accord est traité de manière analogue à un traité international.

C.

12,21 millions d'euros.

D.

Art. 31, al. 1, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.423.14 FF 2016 7753

5152

FF 2020

8

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

8.1

Accord entre la Suisse et la France sur les mesures d'exécution 2020 relatives aux modalités de stockage et d'utilisation par les autorités françaises du stock d'eau d'Arve en provenance d'Emosson, conclu le 25 novembre 2019

48

A.

L'accord précise les conditions d'utilisation par les autorités françaises du stock d'eau d'Arve, conformément à l'art. 20 de la Convention du 23 août 1963 entre la Suisse et la France au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson48. Il prévoit que le stockage dans le Léman et les lâchures supplémentaires à Genève pourront être soumis à certaines restrictions en vue de maintenir la situation actuelle quant aux bas et hauts niveaux du Léman.

B.

La Suisse et la France ont un intérêt commun à une gestion intégrée des eaux d'Arve dérivées depuis le barrage d'Emosson dans le lac Léman. Dans ce cadre, l'objectif est de satisfaire toutes les parties, notamment les riverains du Léman. Il s'agit ainsi de garantir la navigation et la sécurité contre les inondations et, pour les autorités françaises, de maintenir les usages du Rhône avec un débit minimum de 150 m3/s mesuré au pont de Lagnieu. La mobilisation du stock d'eau d'Arve peut concourir à cet objectif dans les conditions fixées dans l'accord sur les mesures d'exécution 2020.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.

E.

L'accord est applicable pour cinq ans à partir du 1 er janvier 2020. Il pourra être prolongé par accord intervenu entre les présidents des délégations suisse et française. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.721.809.349.1

5153

FF 2020

8.2

Accord entre la Suisse et le Costa Rica relatif aux services aériens, conclu le 27 février 2019

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible. L'accord règle les relations entre les deux États concernant la mise en place de liaisons aériennes régulières.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a, al. 1, LA.

E.

L'accord entre en vigueur dès que les deux parties auront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes pour son entrée en vigueur. La Suisse a effectué cette notification le 9 octobre 2019. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

5154

FF 2020

8.3

49

Accord entre la Suisse et l'Indonésie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 31 mars 2016 49

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu'une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a, al. 1, LA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 9 septembre 2019. Il remplace l'accord du 14 juin 1978 relatif au trafic aérien de lignes. Il peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

RS 0.748.127.194.27

5155

FF 2020

8.4

Accord entre la Suisse et le Monténégro relatif aux services aériens réguliers, conclu le 13 juin 2011

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu'une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a, al. 1, LA.

E.

L'accord entre en vigueur dès que les deux parties auront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'accord.

La Suisse a effectué cette notification le 10 mai 2019. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

5156

FF 2020

8.5

Accord entre la Suisse et les Seychelles relatif aux services aériens réguliers, conclu le 13 décembre 2018

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu'une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a, al. 1, LA.

E.

L'accord entre en vigueur dès que les deux parties auront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'accord.

La Suisse a effectué cette notification le 6 mars 2019. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

5157

FF 2020

8.6

Accord entre la Suisse et la Zambie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 8 janvier 2019

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu'une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a, al. 1, LA.

E.

L'accord entre en vigueur dès que les deux parties auront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'accord.

La Suisse a effectué cette notification le 14 mai 2019. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

5158

FF 2020

8.7

Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 703­733 / 758­788 MHz dans les régions frontalières, conclu le 23 mai 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans les gammes de fréquences susmentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de réseaux mobile suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 août 2019 pour une durée illimitée.

Il peut être révisé à tout moment et résilié par écrit pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de six mois.

5159

FF 2020

8.8

Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 14271518 MHz dans les régions frontalières, conclu le 23 mai 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile dans les gammes de fréquences susmentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de téléphonie suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de téléphonie mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 août 2019 pour une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment en fonction de l'évolution technique, réglementaire ou administrative, et résilié par écrit pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de six mois.

5160

FF 2020

8.9

Accord entre les administrations de l'Allemagne du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans les bandes de fréquences des 703­733 / 758­788 MHz dans les régions frontalières, conclu le 20 septembre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans les gammes de fréquences mentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de réseaux mobile suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord a été révisé le 29 novembre 2018 et est entré en vigueur à cette date pour une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment et résilié par écrit pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de douze mois.

5161

FF 2020

8.10

Accord entre les administrations de l'Allemagne, du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 3400­3800 MHz dans les régions frontalières, conclu le 20 septembre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile dans les gammes de fréquences mentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de téléphonie suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de téléphonie mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord a été révisé le 29 novembre 2018 et est entré en vigueur à cette date pour une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment en fonction de l'évolution technique, réglementaire ou administrative, et résilié par écrit pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de douze mois.

5162

FF 2020

8.11

Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays- Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquence de 3400­3800 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans les gammes de fréquences mentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de réseaux mobile suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 août 2019 pour une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment et résilié moyennant un préavis de six mois.

5163

FF 2020

8.12

Accord entre les administrations de l'Allemagne, du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les services de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité (BB-PPDR) dans les bandes de fréquences des 698­703 / 753­758 MHz et 733­736 / 788­791 MHz dans les régions frontalières, conclu le 29 novembre 2018

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité dans les gammes de fréquences mentionnées dans les zones frontalières.

B.

Il permet aux opérateurs de systèmes de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité une couverture jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 29 novembre 2018 pour une durée illimitée.

Il peut être révisé à tout moment en fonction de l'évolution technique, réglementaire ou administrative, et résilié par écrit pour la fin d'une année civile, moyennant un avis préalable de douze mois.

5164

FF 2020

8.13

Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les services de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité (BB-PPDR) dans les bandes de fréquences des 698­703 / 753­758 MHz et 733­736 / 788­791 MHz dans les régions frontalières, conclu le 1er mars 2019

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité dans les gammes de fréquences mentionnées dans les zones frontalières.

B.

Il permet aux opérateurs de systèmes de radiocommunication large bande destinés aux organisations de sécurité une couverture jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 août 2019 pour une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment en fonction de l'évolution technique, réglementaire ou administrative, et résilié par écrit pour la fin d'une année civile, moyennant un avis préalable de douze mois.

5165

FF 2020

8.14

Accord entre la Suisse et l'AIE concernant la participation au «Implementing Agreement for a Cooperative Programme on Hydropower Technologies and Programmes», conclu le 26 août 2019

A.

L'accord définit les modalités de la participation de la Suisse au «Implementing Agreement for a Co-operative Programme on Hydropower Technologies and Programmes» (ci-après: «Hydropower TCP») de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).

B.

Le «Hydropower TCP» inclut huit États membres ainsi que l'UE. Il constitue une plate-forme importante pour la coordination au niveau international de la recherche menée sur la force hydraulique. Celle-ci représente l'un des piliers de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, et la recherche dans ce domaine est indispensable pour atteindre les objectifs fixés dans ladite Stratégie. La coordination à l'échelle internationale crée des synergies qui favorisent une utilisation plus efficace des moyens publics alloués à la recherche en Suisse.

C.

13 500 dollars américains par an.

D.

Art. 31, al. 1, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 août 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de douze mois.

5166

FF 2020

8.15

Accord multilatéral M 318 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernant le transport de gaz de la classe 2 dans des récipients rechargeables autorisés par le Département des transports des États-Unis, conclu le 29 mai 2019

A.

Importation ou exportation de récipients à pression rechargeables vides non nettoyés ou remplis de gaz, ayant été autorisés par le Département des transports des États-Unis.

B.

L'accord multilatéral facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques mais sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur le 29 mai 2019 et est valide jusqu'au 1er juin 2023. Il peut être dénoncé en tout temps.

5167

FF 2020

8.16

Accord multilatéral M 319 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord européen relatif au marquage multiple d'emballages, grands récipients vrac et grands emballages, conclu le 30 juillet 2019

A.

Réglementation anticipée pour la fixation de plusieurs marques de modèles types d'emballages différentes sur le même emballage.

B.

L'accord multilatéral facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques mais sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur le 30 juillet 2019 et est valide jusqu'au 31 décembre 2020. Il peut être dénoncé en tout temps.

5168

FF 2020

8.17

Accord multilatéral M 321 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord européen relatif au transport de matières Trousse chimique ou Trousse de premiers secours, conclu le 30 juillet 2019

A.

Affectation du groupe d'emballage pour les trousses contenant des marchandises dangereuses sans groupes d'emballage.

B.

L'accord multilatéral facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques mais sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entrée en vigueur le 30 juillet 2019 et est valide jusqu'au 31 décembre 2020. Il peut être dénoncé en tout temps.

5169

FF 2020

9

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac Introduction

Par l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)50 et l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD)51, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, al. 3, et 7 AAS; art. 1, al. 3, et 4 AAD).

La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier sans délai à la Suisse l'adoption d'un développement; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, al. 2, let. a, AAS; art. 4, al. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la suspension, voire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, al. 6, AAD).

Certains développements ne créant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne acte par une note diplomatique adressée à l'UE. Mais lorsqu'un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international.

Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, que ses exigences constitutionnelles internes ont été remplies et que plus rien ne fait obstacle à l'entrée en vigueur du traité en question; elle dispose alors d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition du
développement en droit suisse (art. 7, al. 2, let. b, AAS; art. 4, al. 3, AAD).

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, al. 4, et 17 AAS et 4, al. 6, et 16 AAD. Une dénonciation entraînerait le déclenchement des procédures précitées de suspension ou de cessation des accords selon les art. 7 AAS et 6 AAD respectivement.

50 51

RS 0.362.31 RS 0.142.392.68

5170

FF 2020

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral font l'objet du chapitre distinct ci-après, du fait de leur caractère particulier.

5171

FF 2020

9.1

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 7774 final établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etat membres et abrogeant les décisions C(2006) 2909 et C(2008) 8657, conclu le 16 janvier 2019

A.

L'échange de notes établit les nouvelles spécifications techniques pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques des passeports et des documents de voyage délivrés par les États Schengen et abroge les bases juridiques précédentes (décisions C(2006) 2909 final et C(2008) 8657 final) et leurs modifications ultérieures (décisions C(2009) 7476 et C(2011) 5499 et décision d'application C(2013) 6181 final).

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

80 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 janvier 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5172

FF 2020

9.2

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 7767 final établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers et abrogeant la décision C(2002) 3069 final, conclu le 16 janvier 2019

A.

L'échange de notes fixe les nouvelles spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour biométrique destiné aux ressortissants de pays tiers et abroge la décision C(2002) 3069 final reprise par la Suisse lors de l'adoption de l'AAS et des modifications qui y ont été apportées par la suite (décision C(2011) 5478 final et décision d'exécution C(2013) 6178 final).

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

450 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 janvier 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5173

FF 2020

9.3

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 16 janvier 201952

A.

Dans le cadre de la codification et dans un souci de clarté et de rationalité,

l'échange de notes réunit en un nouveau règlement unique le contenu des dispositions existantes du règlement (CE) n° 539/2001 et de ses actes modificatifs successifs (règlements (EC) n° 2414/2001, (EC) n° 453/2003, (EC) n° 851/ 2005, (EC) n° 1932/2006, (EC) n°1244/2009, (EC) n° 1091/2010, (UE) n° 1211/2010, (UE) n° 1289/2013, (UE) n° 259/2014, (UE) n° 509/ 2014, (UE) 2017/ 371, (UE) 2017/372 et (UE) 2017/850). La codification n'entraîne aucune modification de fond.

52

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 janvier 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

RS 0.362.380.080

5174

FF 2020

9.4

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1230 final établissant les spécifications et conditions relatives au service internet du EES, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes établit les spécifications et les conditions relatives au service internet de l'EES (Entry-Exit-System), conformément à l'art. 13 du règlement (UE) 2017/2226, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5175

FF 2020

9.5

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1240 final établissant les spécifications et conditions relatives au répertoire des données du EES, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes établit les spécifications relatives au répertoire des données de l'EES (Entry-Exit-System) ainsi qu'aux outils destinés à l'établissement des rapports, conformément à l'art. 36, par. 1, let. j, du règlement (UE) 2017/2226.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5176

FF 2020

9.6

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1260 final établissant les exigences de performance applicables au EES, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes établit les exigences de performance applicables à l'EES (Entry-Exit-System), conformément à l'art. 36, par. 1, let. g, du règlement (UE) 2017/2226, notamment les spécifications minimales relatives à l'équipement technique et les exigences de performance en matière de données biométriques.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5177

FF 2020

9.7

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 1270 final fixant des mesures pour l'établissement et la conception de haut niveau de l'interopérabilité entre EES et le VIS, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes a pour objet de fixer les mesures nécessaires à l'établissement de l'interopérabilité entre l'EES (Entry-Exit-System) et le système d'information sur les visas (VIS), conformément à l'art. 36, par. 1, let. i, du règlement (UE) 2017/2226.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5178

FF 2020

9.8

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2018/1547 établissant les spécifications relatives à la connexion des points d'accès centraux au EES et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres en vue de produire des statistiques sur l'accès aux données de l'EES à des fins répressives, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes établit les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d'accès centraux des États Schengen et d'Europol à l'EES (Entry-Exit-System) et à une solution technique visant à collecter des données statistiques, conformément à l'art. 36, par. 1, let. l, du règlement (UE) 2017/2226.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5179

FF 2020

9.9

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2018/1548 fixant les mesures concernant l'établissement de la liste des personnes identifiées dans l'EES comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes fixe le contenu et les modalités de générer une liste de tous les ressortissants de pays tiers qui ont dépassé la durée de leur court séjour autorisé sur le territoire des États Schengen et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres, conformément à l'art. 36, par. 1, let. k, du règlement (UE) 2017/2226.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5180

FF 2020

9.10

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/326 fixant des mesures pour l'introduction des données dans l'EES, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes définit le type et la qualité des données à introduire dans l'EES (Entry-Exit-System). Ces données doivent respecter la norme établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ainsi que les critères de qualité prescrits, conformément à l'art. 36, par. 1, let. c, du règlement (UE) 2017/2226.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5181

FF 2020

9.11

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/327 fixant des mesures pour permettre l'accès aux données dans l'EES, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes définit les données alphanumériques pouvant être utilisées pour effectuer une recherche dans l'EES (Entry-Exit-System) et la procédure à suivre pour faire une telle recherche, conformément à l'art. 36, par. 1, let. d, du règlement (UE) 2017/2226.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5182

FF 2020

9.12

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/328 établissant des mesures concernant la tenue des registres et l'accès à ceux-ci dans l'EES, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes fixe la tenue des protocoles enregistrés dans le système central de l'EES (Entry-Exit-System), ainsi que l'accès à ceux-ci, conformément à l'art. 36, par. 1, let. f, du règlement (UE) 2017/2226.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5183

FF 2020

9.13

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2019/329 établissant les spécifications relatives à la qualité, à la résolution et à l'utilisation des empreintes digitales et de l'image faciale aux fins de vérification et d'identification biométriques dans l'EES, conclu le 27 mars 2019

A.

L'échange de notes fixe les exigences relatives à la qualité (telles que les seuils et les valeurs de performance), à la résolution et à l'utilisation des empreintes digitales et de l'image faciale enregistrées dans l'EES (Entry-ExitSystem), aux fins de vérification et d'identification biométriques, conformément à l'art. 36, par. 1, let. a et b, du règlement (UE) 2017/2226. Il y est par ex. précisé concrètement au moyen de quelles données biométriques une recherche à des fins répressives peut être menée dans l'EES et selon quelle procédure.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 27 mars 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5184

FF 2020

9.14

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, conclu le 29 avril 201953

A.

L'échange de notes admet le Royaume-Uni sur la liste des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806, de sorte qu'après la sortie du Royaume-Uni de l'UE, les ressortissants britanniques, à condition d'être titulaires d'un passeport biométrique, soient exemptés de l'obligation de visa pour franchir la frontière extérieure de l'espace Schengen en vue d'un séjour de courte durée.

B.

Ressort du chapitre introductif. Le présent échange de notes est nécessaire en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'UE (Brexit).

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 29 avril 2019. Il sera applicable à partir du jour où, suite au Brexit, les accords conclus entre le Royaume-Uni et l'UE ne seront plus applicables. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

53

RS 0.362.380.081

5185

FF 2020

9.15

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 3271 final établissant la liste des documents justificatifs à produire par les demandeurs de visa de court séjour au Canada, au Ghana, en Israël, au Mexique, au Sénégal et en Tunisie, conclu le 4 juin 2019

A.

L'échange de notes modifie la liste des documents justificatifs à produire par les demandeurs de visa au Canada, au Ghana, en Israël, au Mexique, au Sénégal et en Tunisie afin de garantir l'uniformité d'application de la politique commune menée en matière de visas.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 4 juin 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5186

FF 2020

9.16

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 3464 final modifiant la décision C(2010) 1620 final établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés, conclu le 12 juin 2019

A.

L'échange de notes actualise l'annexe du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés. Il ne s'agit que de dispositions de procédure contraignantes destinées aux autorités d'exécution.

Cet échange de notes ne crée ni nouveaux droits ni nouvelles obligations pour les demandeurs de visa.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 12 juin 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5187

FF 2020

9.17

54

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1155 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), conclu le 14 août 201954

A.

L'échange de notes modifie le code des visas, qui fixe les procédures et conditions de délivrance des visas de transit par les États Schengen ou de séjour sur leur territoire pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours, afin de renforcer la politique commune des visas et de la rendre plus efficace. L'émolument sur les visas passe ainsi à 80 euros, les règles de délivrance des visas à entrées multiples, d'une plus longue durée de validité, sont harmonisées, la politique des visas est associée à celle menée en matière de retours et la procédure d'octroi des visas devient plus rapide et plus souple.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Coût du projet: 200 000 francs (dépense unique). La hausse de l'émolument fédéral sur les visas générera des recettes supplémentaires pouvant aller jusqu'à environ 11 millions de francs par an (en fonction du taux de change de l'euro). La hausse de l'émolument sur les visas de retour générera des recettes supplémentaires pouvant aller jusqu'à 18 000 francs. L'augmentation des émoluments perçus pour l'octroi des visas de retour générera de son côté des recettes supplémentaires pour les cantons.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 14 août 2019., Il est devenu effectivement applicable le 2 février 2020 (cf. l'art. 3 du règlement (UE) 2019/1155). Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

RS 0.362.380.084

5188

FF 2020

9.18

55

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison «Immigration», conclu le 10 juillet 201955

A.

L'échange de notes abroge les bases juridiques existantes (règlements (EC) n° 377/2004 und (UE) n° 493/2011) et améliore le fonctionnement du réseau européen actuel d'officiers de liaison internationaux pour les questions d'immigration (International Liaison Officers; ILO). Les ILO sont des représentants d'un État membre qui sont détachés à l'étranger par l'autorité chargée de l'immigration ou une autre autorité compétente afin de nouer et d'entretenir des contacts avec les autorités du pays d'accueil en vue d'aider les autorités compétentes des pays tiers à lutter contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et à détecter la fraude documentaire.

Quelque 500 ILO oeuvrent actuellement dans plus de 100 pays.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 10 juillet 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

RS 0.362.380.083

5189

FF 2020

9.19

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 4469 final remplaçant l'annexe de la décision d'exécution C(2013) 4914 final établissant la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, conclu le 14 août 2019

A.

L'échange de notes a pour objet de permettre à la Commission européenne de modifier, en coopération avec les États Schengen, la liste des documents de voyage susceptibles d'être revêtus d'un visa et, partant, de remplacer dans son intégralité l'annexe de la décision d'exécution C(2013) 4914 final par celle de la décision d'exécution C(2019) 4469 final. La révision de cette liste vise à s'assurer que les autorités des États Schengen chargées de la délivrance des visas et du contrôle des frontières disposent d'informations précises et actuelles sur les documents de voyage présentés par les ressortissants de pays tiers.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 14 août 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5190

FF 2020

9.20

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 5432 final modifiant la décision d'exécution C(2015) 6940 final en ce qui concerne le titre et la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Maroc, conclu le 22 août 2019

A.

L'échange de notes permet de modifier la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa au Maroc afin de garantir l'uniformité d'application de la politique commune menée en matière de visas.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 22 août 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5191

FF 2020

9.21

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée (UE) 2019/970 relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage, conclu le 30 septembre 2019

A.

L'échange de notes concerne des aspects techniques de la mise en oeuvre du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), notamment l'application technique permettant aux demandeurs d'autorisation de voyage de pouvoir vérifier l'état de traitement de leur demande, conformément à l'art. 31 du règlement (UE) 2018/1240.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 30 septembre 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5192

FF 2020

9.22

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée (UE) 2019/969 relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, conclu le 30 septembre 2019

A.

L'échange de notes concerne des aspects techniques de la mise en oeuvre du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), notamment l'application technique permettant aux demandeurs d'autorisation de voyage de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande, conformément à l'art. 54, par. 2, du règlement (UE) 2018/1240.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 30 septembre 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5193

FF 2020

9.23

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée (UE) 2019/971 définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conclu le 30 septembre 2019

A.

L'échange de notes concerne des aspects techniques de la mise en oeuvre du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), notamment l'application technique permettant aux demandeurs d'une autorisation de voyage de transmettre des documents supplémentaires, conformément à l'art. 6, par. 4, du règlement (UE) 2018/1240.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 30 septembre 2019. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5194

FF 2020

9.24

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 6865 final modifiant la décision d'exécution C(2015) 1585 final établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis en vue d'un court séjour par les demandeurs de visa en Azerbaïdjan, conclu le 31 octobre 2019

A.

L'échange de notes modifie la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de visa en Azerbaïdjan afin de garantir l'uniformité d'application de la politique commune menée en matière de visas.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 31 octobre 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5195

FF 2020

9.25

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 3436 final concernant le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (frontières et visas) et l'adoption du programme de travail pour 2019, conclu le 17 décembre 2019

A.

L'échange de notes crée la base légale permettant d'allouer à des actions de l'Union 4,38 millions d'euros supplémentaires issus de l'enveloppe de 264 millions d'euros affectés aux actions de l'Union, à l'aide d'urgence et à l'assistance technique dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 17 décembre 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5196

FF 2020

9.26

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 4472 final concernant l'adoption du programme de travail 2019 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 17 décembre 2019

A.

L'échange de notes concerne l'adoption du programme de travail 2019 et du financement de l'aide d'urgence pour la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure. Il dispose que 12,04 millions d'euros supplémentaires issus de l'enveloppe de 264 millions d'euros affectés aux actions de l'UE, à l'aide d'urgence et à l'assistance technique sont alloués à l'aide d'urgence.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 17 décembre 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5197

FF 2020

9.27

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 7294 final modifiant la décision d'exécution C(2018) 4076 final concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 17 décembre 2019

A.

L'échange de notes crée la base juridique nécessaire permettant d'ajuster et de relever à 13,52 millions d'euros le montant maximal alloué à la réalisation du programme de travail 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure. Les moyens libérés par cet ajustement (environ 20 millions de francs) peuvent être utilisés pour des mesures dans le domaine de l'aide d'urgence.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 17 décembre 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5198

FF 2020

9.28

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2019/946 complétant le règlement (UE) no 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, conclu le 17 décembre 2019

A.

L'échange de note crée la base légale nécessaire permettant d'allouer au développement du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) une partie des moyens affectés au niveau de l'UE au Fonds pour la sécurité intérieure. Les coûts afférents au développement et à l'exploitation de ce système sont à la charge du budget général de l'Union.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 17 décembre 2019. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

5199

FF 2020

10

Compte rendu des modifications de traités par département

10.1

Département fédéral des affaires étrangères

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.1

Albanie Programme de développement régional, phase 3, 2017­2018, 31 mars 2017

20.02.2019

Art. 12 de la loi du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (ci-après: RS 974.1)

Addendum: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2019.

Clarification des rôles et des responsabilités.

­

10.1.2

Allemagne Contribution au Fonds régional ouvert pour la modernisation des services communaux, à l'intention des pays des Balkans occidentaux 29 novembre 2013

22.04.2019

Art. 12, RS 974.1

Troisième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.09.2019.

­

10.1.3

Bosnie et Herzégovine Projet de renforcement du Ministère public dans le système de justice pénale, phase 2, 5 décembre 2014

07.06.2019

Art. 12, RS 974.1

Quatrième avenant: prorogation ­ de jusqu'au 30.09.2019 et réaménagement dans le cadre du budget existant.

10.1.4

Bosnie et Herzégovine Projet de renforcement du Ministère public dans le système de justice pénale, phase 2, 5 décembre 2014

05.09.2019

Art. 12, RS 974.1

Cinquième avenant: prorogation ­ de jusqu'au 30.11.2019 et réaménagement dans le cadre du budget existant.

5200

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.5

Bosnie et Herzégovine Projet de renforcement du Ministère public dans le système de justice pénale, phase 2, 5 décembre 2014

13.11.2019

Art. 12, RS 974.1

Sixième avenant: prorogation de jusqu'au 31.12.2019 et réaménagement dans le cadre du budget existant.

­

10.1.6

Bulgarie Introduction d'un système de formation professionnelle dual, 30 avril 2015

22.01.2019

Art. 12, RS 974.1

Réaffectation des moyens.

­ Définition des partenaires suisses et leurs obligations pour l'exécution du projet.

10.1.7

Croatie 27.02.2019 Fonds de renforcement de la société civile à travers le soutien à des projets issus de partenariats entre des organisations suisses et croates, 30 mai 2017

Art. 12, RS 974.1

Deuxième avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.12.2022.

10.1.8

Croatie Fonds destiné aux ONG pour la promotion des connaissances des enfants et des jeunes dans le domaine du développement durable, 30 mai 2017

27.02.2019

Art. 12, RS 974.1

Deuxième avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.12.2022.

10.1.9

Macédoine du Nord Contribution au Ministère de l'autonomie locale pour la mise en oeuvre du projet de développement régional durable, inclusif et équilibré, phase 1, 20 décembre 2017

01.02.2019

Art. 12, RS 974.1

Avenant: précision du rôle et ­ des responsabilités des parties contractantes. Réaménagement du budget dans le cadre du budget existant.

5201

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.10

Macédoine du Nord Contribution au Ministère de l'autonomie locale pour la mise en oeuvre du projet de développement régional durable, inclusif et équilibré, phase 1, 20 décembre 2017

24.07.2019

Art. 12, RS 974.1

Avenant: précision du rôle et des responsabilités des parties contractantes

­

10.1.11

Moldova Projet de renforcement du cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau, 13 mai 2016

19.08.2019

Art. 12, RS 974.1

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2020.

­

10.1.12

Pologne Produits locaux de la région de la Petite-Pologne, 4 août 2011

18.02.2019

Art. 12, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 14.06.2019. Les modalités de mise en oeuvre ont été adaptées. Une réaffectation des moyens a été opérée. Les délais pour l'établissement du rapport final ont été précisés.

10.1.13

Serbie Soutien à la mise en oeuvre du plan d'action pour une réforme de l'administration publique et de l'administration locale qui s'inscrit dans une stratégie couvrant la période 2016­2019, 19 mai 2016

23.02.2018

Art. 12, RS 974.1

Premier avenant: changement des modalités de paiement.

Deuxième avenant: voir rapport 2018, n° 10.1.11

5202

­

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.14

Serbie Soutien à la mise en oeuvre du plan d'action pour une réforme de l'administration publique et de l'administration locale qui s'inscrit dans une stratégie couvrant la période 2016­2019, 19 mai 2016

25.09.2019

Art. 12, RS 974.1

Troisième avenant: ­ Prolongation jusqu'au 29.02.2020.

Adaptation des modalités de rapport et de paiement.

10.1.15

Suède Renforcer le rôle des communautés locales en Bosnie-Herzégovine, 20 octobre 2015

13.12.2018

Art. 12, RS 974.1

Premier avenant: augmentation de la contribution, prolongation jusqu'au 31.10.2019 et modification du plan de paiement suédois

10.1.16

Suède Renforcer le rôle des communautés locales en Bosnie-Herzégovine, 20 octobre 2015

30.10.2019

Art. 12, RS 974.1

Deuxième avenant: prorogation ­ de l'accord jusqu'au 29.02.2019:

10.1.17

BM Cofinancement d'un projet portant sur la gestion intégrée des ressources en eau kirghizes, 28 novembre 2013

16.08.2019

Art. 12, RS 974.1

Premier amendement: augmentation des moyens.

8,775 millions de francs.

Aide publique au développement

5,474 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

5203

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.18

Base légale

Contenu de la modification

BIRD/AID 05.06.2019 Contribution au deuxième fonds fiduciaire multi-donateurs relatif au renforcement des capacités pour la mise en oeuvre du système de planification intégrée en Albanie, 22 décembre 2011

Art. 12, RS 974.1

Quatrième avenant: prorogation ­ des échéances de paiement des contribution jusqu'au 31.12.2020.

10.1.19

BM/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir la production de coton durable sur les plans social, écologique et financier en Ouzbékistan, 12 novembre 2015

10.06.2019

Art. 12, RS 974.1

Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.09.2020 et augmentation des moyens.

100 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.20

BM/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir la production de coton durable sur les plans social, écologique et financier en Ouzbékistan, 12 novembre 2015

10.12.2019

Art. 12, RS 974.1

Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.

­

10.1.21

Conseil de l'Europe Plan d'action pour l'Ukraine, 6 décembre 2017

13.02.2019

Art. 12, RS 974.1

Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.

1,612 282 million de francs.

Aide publique au développement

5204

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.22

Conseil de l'Europe Renforcement des structures gouvernementales locales en Albanie, phase 3, 28 juillet 2017

12.07.2019

Art. 12, RS 974.1

Avenant: prorogation de l'accord ­ jusqu'au 31.12.2019. Réaménagement du budget. Adaptation des modalités d'établissement des rapports et des coordonnées de contact.

10.1.23

Conseil de l'Europe 07.12.2019 Renforcement des structures de gouvernement local et de la coopération entre les élus locaux en Albanie, 26 septembre 2012

Art. 12, RS 974.1

Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

568 618 francs.

Aide publique au développement

10.1.24

OMS Réduire les facteurs de risque sanitaire en Bosnieet-Herzégovine pour améliorer la santé publique, 21 octobre 2013

Art. 12, RS 974.1

Premier amendement: prorogation de l'accord jusqu'au 31.10.2020.

Augmentation de la contribution.

2,280 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

09.11.2017

Conséquences financières

5205

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.25

ONU Femmes Autonomisation économique des femmes dans le Caucase du Sud, 13 août 2018

30.07.2019

Art. 12, RS 974.1

Premier amendement: 2,9 millions Augmentation de la contribution. de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.26

ONU Femmes Autonomisation économique des femmes dans le Caucase du Sud, 13 août 2018

22.11.2019

Art. 12, RS 974.1

Deuxième amendement: 3,262 Augmentation de la contribution. millions de dollars américains.

Aide publique au développement.

10.1.27

PNUD Restauration écologique du bassin de la rivière Strumica en Macédoine du Nord afin de préserver la qualité des eaux souterraines et de l'eau potable, 8 juillet 2015

11.03.2019

Art. 12, RS 974.1

Deuxième avenant: prorogation 570 000 de l'accord jusqu'au 30.06.2021. dollars Augmentation de la contribution. américains.

Aide publique au développement

5206

Conséquences financières

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.28

PNUD Renforcer le rôle des communautés locales en Bosnie-Herzégovine, 6 juillet 2015

20.03.2019

Art. 12, RS 974.1

Troisième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.10.2019, augmentation du budget

733 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.29

PNUD Renforcer le rôle des communautés locales en Bosnie-Herzégovine, 6 juillet 2015

31.10.2019

Art. 12, RS 974.1

Quatrième amendement: ­ prolongation jusqu'au 29.02.2020

10.1.30

PNUD Contribution à la mise en oeuvre du projet de développement local intégré en Bosnie et Herzégovine, phase 3, 27 février 2017

29.04.2019

Art. 12, RS 974.1

Amendement: augmentation de la contribution

1,043 million de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.31

PNUD 09.05.2019 Intégrer le concept de migration et de développement dans les stratégies, les politiques et les actions en Bosnie-Herzégovine: Diaspora pour le développement, 7 décembre 2017

Art. 12, RS 974.1

Premier amendement: prolongation jusqu'au 31.12.2020.

Augmentation du budget et adaptation des modalités de paiement

871 549 dollars américains.

Aide publique au développement

5207

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.32

PNUD Bosnie et Herzégovine - projet de renforcement du Ministère public dans le système de justice pénale, 5 décembre 2014

05.09.2019

Art. 12, RS 974.1

Cinquième avenant: prorogation de jusqu'au 30.11.2019 et réaménagement dans le cadre du budget existant.

­

10.1.33

PNUD Bosnie et Herzégovine - projet de renforcement du Ministère public dans le système de justice pénale, 5 décembre 2014

13.11.2019

Art. 12, RS 974.1

Sixième avenant: prorogation de jusqu'au 31.12.2019 et réaménagement dans le cadre du budget existant.

­

10.1.34

PNUD Projet de renforcement de la transparence et de la fonction d'autorité de surveillance du parlement serbe afin de promouvoir la prise en compte de l'intérêt des citoyens, 2 novembre 2015

17.09.2019

Art. 12, RS 974.1

Amendement: prolongation de l'accord jusqu'au 15.01.2020.

Adaptation des modalités du rapport et du paiement.

­

10.1.35

PNUD Amélioration de la formation agricole en Géorgie, phase 2, 11 septembre 2018

26.11.2019

Art. 12, RS 974.1

Premier amendement: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2021. Ajustement des modalités de mise en oeuvre.

Redistribution et augmentation des fonds.

6,155 millions de dollars américain.

Aide publique au développement

5208

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.36

PNUD Amélioration du système d'enregistrement des données d'état civil au Tadjikistan, 7 décembre 2015

29.11.2019

Art. 12, RS 974.1

Premier amendement: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2019

­

10.1.37

Afghanistan Construction, réhabilitation et entretien des routes intensifs en main d'oeuvre, phase 2, 25 octobre 2016

15.09.2019

Art. 10 de la loi du 19 mars 1976 Premier avenant: prolongation sur la coopération au développe- jusqu'au 30.06.2020.

ment et l'aide humanitaire internationales (ci-après: RS 974.0).

10.1.38

Allemagne Établissement allemand de crédit pour la reconstruction «Pre-Investment into MiCRO», 23 décembre 2013

04.02.2019

Art. 10, RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2022

­

10.1.39

Bangladesh Créer des opportunités d'emploi et revenu pour les populations défavorisées à travers la formation professionnelle, 21 avril 2015

14.01.2019

Art. 10, RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2021.

­

10.1.40

Bolivie Résilience climatique ­ Projet de gestion intégrée de bassins versants, 3 août 2015

10.12.2018

Art. 10, RS 974.0

Troisième avenant: diminution de la contribution.

­501 588 francs.

Aide publique au développement.

­

5209

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.41

Bolivie Préservation des monuments archéologiques et culturels de Culli Culli (Tama Chullpa), Qiwaya et Cóndor Amaya, 14 septembre 2016

21.12.2018

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.42

Bolivie Accord de coopération avec le ministère de la planification du développement, 2 août 2018

17.05.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution.

­200 700 francs.

Aide publique au développement.

10.1.43

Burkina Faso Programme d'Appui à l'Education de base, phase 4, 27 avril 2017

02.10.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 7 millions prolongation jusqu'au 31.12.2021 de francs.

et augmentation de la contribution. Aide publique au développement.

10.1.44

Burundi Promouvoir l'employabilité et le revenu par un accès à une formation professionnelle améliorée, 29 juillet 2017

05.12.2018

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2019.

5210

­

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.45

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Irlande 28.02.2019 Contribution à un fonds commun visant à sécuriser le financement en soutien au processus de paix au Mozambique, 6 décembre 2018

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 120 000 prolongation jusqu'au 31.12.2020 euros.

et augmentation de la contribution. Aide publique au développement.

10.1.46

Laos Améliorer la nutrition des familles de fermiers dans les zones situées en altitude, phase 1, 16 novembre 2017

18.03.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2020.

­

10.1.47

Liban 07.05.2019 Rénovation et restauration d'urgence des systèmes d'alimentation en eau et d'assainissement dans des écoles publiques du nord du Liban afin de réduire les tensions entre les réfugiés syriens et la population libanaise, 22 mars 2016

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2019.

­

10.1.48

Liban Rénovation et restauration d'urgence des systèmes d'alimentation en eau et d'assainissement dans des écoles publiques du nord du Liban afin de réduire les tensions entre les réfugiés syriens et la population libanaise, 22 mars 2016

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: 1,390 million prolongation jusqu'au 31.12.2019. de francs.

Augmentation de la contribution. Aide publique au développement.

12.06.2019

Conséquences financières

5211

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.49

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Mali 10.06.2019 Programme de soutien aux Economies locales des Communes de Youwarou et Niafunké du Delta intérieur du Niger - Phase 1, 22 janvier 2016

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.50

Mali Programme d'appui aux filières agropastorales de Sikasso, Phase 1, 13 décembre 2013

10.06.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2019.

­

10.1.51

Mongolie Exploitation minière à petite échelle durable en Mongolie, 28 janvier 2015

14.12.2018

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 150 000 prolongation jusqu'au 31.12.2019 francs. Aide et augmentation de la contribution. publique au développement

10.1.52

Mongolie Améliorer la capacité de recherche et de sauvetage en milieu urbain, 3 mai 2019

06.08.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2019.

10.1.53

Mongolie Amélioration des capacités de recherche et de sauvetage en milieu urbain, 3 mai 2019

19.11.2019

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: 6 000 dollars prolongation jusqu'au 31.12.2019 américains.

et augmentation de la contribution. Aide publique au développement.

5212

Date de conclusion

­

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.54

Mozambique/Irlande Contribution à un fonds commun visant à sécuriser le financement du processus de paix au Mozambique, 6 décembre 2018

28.02.2019

Art. 10, RS 974.0

Prorogation jusqu'au 31 décembre 128 888 2020 et augmentation du budget. francs.

10.1.55

Népal Programme du sous-secteur Ponts suspendus, 25 novembre 2014

05.08.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2019.

10.1.56

Népal Système de qualifications professionnelles, 22 juillet 2015

19.08.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation 485 000 de la contribution et prolongation francs. Aide jusqu'au 15.07.2020.

publique au développement

10.1.57

Nicaragua 01.05.2019 Programme de gestion commune du bassin versant de la rivière Dipilto (2016­2019), 22 décembre 2015

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution.

­

­ 2,6 millions de dollars américains.

Aide publique au développement.

5213

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.58

Nicaragua Développement économique territorial en faveur des micro-entreprises et des entreprises familiales implantées dans dix municipalités de la région Las Segovias (2016 ­ 2020), 3 octobre 2016

03.05.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution.

­3,568 millions de francs.

Aide publique au développement.

10.1.59

Nicaragua 03.05.2019 Programme de formation professionnelle en faveur de jeunes, 29 mai 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: déplacement des contributions de l'Etat vers les développeurs privés.

­

10.1.60

Nicaragua 15.05.2019 Projet consacré à l'innovation et à la diffusion de technologies permettant l'adaptation de l'agriculture au changement climatique, 29 septembre 2016

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: diminution de la contribution.

­4,887 millions de dollars américains.

Aide publique au développement.

10.1.61

Nicaragua Construction d'un système d'évacuation des eaux usées à La Dalia, 10 octobre 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution.

­11 100 dollars américains.

Aide publique au développement.

5214

25.06.2019

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.62

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Royaume-Uni 14.01.2019 Créer des opportunités d'emploi et revenu pour les populations défavorisées au Bangladesh à travers la formation professionnelle, 21 avril 2015

Art. 10, RS 974.0

Troisième avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.03.2021.

10.1.63

Royaume-Uni Contribution au fonds commun visant à sécuriser le financement en soutien au processus de paix au Mozambique, 8 février 2019

12.12.2019

Art. 10, RS 974.0

Augmentation du budget

10.1.64

Rwanda Programme d'appui au système de santé des Grands Lacs, 20 avril 2018

18.03.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: ­ prolongation jusqu'au 30.09.2019.

10.1.65

Rwanda Création d'emplois et revenus non agricoles grâce à la production de matériaux de construction sans impact sur le climat, phase 2, 7 juin 2017

02.09.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.12.2019.

10.1.66

Tanzanie 26.03.2019 Soutien à la lutte contre le paludisme par une assistance technique au Programme national de contrôle de la malaria, 1er juillet 2013

Art. 10, RS 974.0

Quatrième avenant: 868 706 prolongation jusqu'au 31.03.2020 francs. Aide et augmentation de la contribution publique au développement.

94 700 francs. Aide publique au développement.

5215

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.67

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Banque asiatique de développement 18.11.2018 Contribution financière à une aide non remboursable en faveur du Pakistan: Fonds national de gestion des risques de catastrophe, 16 juillet 2018

Art. 10, RS 974.0

Premier amendement: contribution supplémentaire

970 000 dollars américains Aide publique au développement

10.1.68

BIRD Contribution à l'appui des centres de recherche internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale en 2017, 31 mai 2017

25.04.2019

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

16,25 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.69

BIRD Projet pour l'amélioration durable des conditions de vie en Mongolie, 26 mai 2015

20.05.2019

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.12.2019.

10.1.70

BCAH 31.10.2019 Contribution au fonds d'affectation spéciale d'aide aux victimes de catastrophes en soutien au Fonds humanitaire transfrontalier pour la Syrie 2019, phase 05, 17 septembre 2019

Art. 10, SR 974.0

Premier amendement: augmentation de la contribution

5216

Date de conclusion

500 000 francs. Aide publique au développement.

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.71

BCAH Fonds humanitaire pour le territoire palestinien occupé, 23 mai 2019

13.12.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier amendement: augmentation de la contribution

2 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.72

Centre international pour l'agriculture et les sciences 22.06.2019 biologiques Contribution aux coûts du programme de formation «Masters of Advanced Studies Programme on Integrated Crop Management» à l'Université de Neuchâtel pour des étudiants d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, 20 décembre 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 200 000 augmentation de la contribution et francs. Aide prolongation jusqu'au 31.12.2021. publique au développement.

10.1.73

Conseil de l'Europe 09.07.2019 Dialogue interparlementaire et diaspora: promouvoir des sociétés inclusives, 7 décembre 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

10.1.74

FAO Augmentation de l'efficacité et de la productivité de l'eau utilisée à des fins agricoles en Afrique et dans le monde, 14 avril 2014

Art. 10, RS 974.0

Troisième avenant: ­ prolongation jusqu'au 30.06.2019.

09.01.2019

90 000 francs. Aide publique au développement.

5217

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.75

FAO Augmentation de l'efficacité et de la productivité de l'eau utilisée à des fins agricoles en Afrique et dans le monde, 14 avril 2014

25.06.2019

Art. 10, RS 974.0

Quatrième avenant: ­ prolongation jusqu'au 30.09.2019.

10.1.76

FAO Contribution au programme visant à promouvoir la sécurité alimentaire et les moyens d'existence des familles d'agriculteurs ruraux en Afghanistan, 8 août 2017

30.07.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

7 millions de francs. Aide publique au développement.

10.1.77

FICR Contribution pour la période 2018­2020 à la rencontre semestrielle des États de l'ANASE à Singapour sur le thème de l'amélioration de la gestion des catastrophes, 8 août 2018

26.08.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: Redistribution des fonds.

­

10.1.78

FICR 27.08.2019 Contribution 2017­2018 au projet «Grand compromis» en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide humanitaire, 28 août 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 49 720 prolongation jusqu'au 31.01.2020 francs. Aide et augmentation de la contribution. publique au développement.

5218

Conséquences financières

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.79

FNUAP Violence fondée sur le genre au Népal, 15 février 2016

09.07.2019

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation 748 000 de la contribution et prolongation francs. Aide publique jusqu'au 30.06.2020.

au développement

10.1.80

HCDH Contribution au projet du Comité de la sécurité alimentaire mondiale pour renforcer sa visibilité ainsi que le droit à l'alimentation, 20 mars 2018

21.06.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation 76 000 de la contribution et prolongation dollars jusqu'au 30.04.2020.

américains.

Aide publique au développement.

10.1.81

HCDH Contribution financière non liée de la Suisse pour 2018/2019, 13 décembre 2018

13.12.2019

Art. 10, RS 974.0

Augmentation de la contribution pour 2019

10.1.82

Institut international d'agriculture tropicale Lutte biologique contre la chenille légionnaire d'automne en Afrique, 15 mai 2019

15.11.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.01.2020.

1,5 million de francs.

Aide publique au développement

5219

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.83

Institut international de recherche sur le riz Optimiser les systèmes de production rizicole en Asie, 7 décembre 2016

18.10.2019

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

311 000 dollars américains.

Aide publique au développement.

10.1.84

OCDE Contribution volontaire au programme de travail et budget 2017 et 2018 pour le Centre de développement, phase 9, 23 novembre 2017

31.01.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: diminution ­ 100 000 de la contribution du SECO pour francs l'activité spécifique «Perspectives on Global Development»

10.1.85

OCDE 31.01.2019 Contribution au projet «Programme de travail et budget 2017­2018» du Centre de développement de l'OCDE, 23 novembre 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution.

­100 000 francs

10.1.86

OCDE Soutien au projet pilote «Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables», 18 octobre 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

5220

26.03.2019

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.87

OCDE Contribution volontaire au programme de travail et budget 2019­2020 pour le Comité d'aide au développement, phase 2, 11 avril 2019

13.12.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution pour l'activité spécifique «Partenariat global»

300 000 francs Aide publique au développement

10.1.88

OIM Contribution au projet régional de protection contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble de la Syrie), 22 novembre 2018

22.08.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2020.

­

10.1.89

OIM Contribution à l'appel pour répondre à la crise humanitaire des Rohingyas en 2019, 4 septembre 2019

10.12.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier amendement.

Prorogation jusqu'au 30.09.2020.

Augmentation de la contribution à 2 millions de francs.

1 million de francs Aide publique au développement

10.1.90

OMS 05.06.2019 Soutien au Programme de gestion des situations d'urgence humanitaire pour la période 2018 - 2023 Territoire palestinien occupé, 6 décembre 2018

Art. 10, RS 974.0

Changement de compte bancaire

­

5221

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.91

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

OMS 18.12.2019 Soutien au programme de traitement des traumatismes et d'aide d'urgence; renforcement du système de traitement des traumatismes à Gaza, 7 août 2019

Art. 10, RS 974.0

Prorogation de l'accord jusqu'au 06.08.2020.

­

10.1.92

PAM 03.05.2019 Contribution au programme de soutien à l'initiative de résilience rurale au Zimbabwe, Malawi et Zambie, 3 juillet 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution pour une action spécifique au Zimbabwe en raison de la sécheresse.

998 750 dollars américains.

Aide publique au développement.

10.1.93

PAM 05.12.2019 Contribution au programme de soutien à l'initiative de résilience rurale au Zimbabwe, Malawi et Zambie, 3 juillet 2017

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution pour une action spécifique au Zimbabwe en raison de la sécheresse.

1,526 million de dollars américains Aide publique au développement.

10.1.94

PAM 10.05.2019 Soutien au programme visant à améliorer la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance au Soudan du Sud, phase 5, 22 mai 2018

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

245 000 francs. Aide publique au développement.

5222

Date de conclusion

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.95

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

PAM 12.12.2019 Contribution spécifique 2019 aux activités de terrain en Afghanistan, en Haïti et au Myanmar, 25 avril 2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution pour l'Afghanistan

1,2 million de francs Aide publique au développement

10.1.96

PNUD Contribution pour la mise en oeuvre du projet «Gouvernance locale efficace et responsable au Bangladesh», 8. novembre 2017

06.12.2018

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution

1 million de francs Aide publique au développement.

10.1.97

PNUD 22.10.2018 Contribution au fonds humanitaire pour le Soudan, 14 décembre 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs Aide publique au développement.

10.1.98

PNUD Initiative africaine pour les marchés inclusifs, 17 septembre 2015

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 3,6 millions prolongation jusqu'au 30.06.2019. de francs Aide publique au développement.

10.06.2019

5223

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.99

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

PNUD 23.07.2019 Accord administratif standart pour le Fonds humanitaire centrafricain, phase 3, 13 juillet 2017

Art. 10, RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution

650 000 francs Aide publique au développement

10.1.100 PNUD 29.07.2019 Amélioration des mécanismes politiques et de renforcement de la gouvernance dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe au Tadjikistan, 1er août 2016

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

18 101 francs Aide publique au développement.

10.1.101 PNUD Fonds multi-donateurs en faveur du fonds humanitaire pour la Somalie, 22 mai 2019

Art. 10, RS 974.0

Premier amendement: augmentation de la contribution.

526 315 dollars américains Aide publique au développement.

5224

Date de conclusion

04.09.2019

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

22.11.2019

Art. 10, RS 974.0

Deuxième amendement: augmentation de la contribution.

1,052834 million de francs Aide publique au développement.

10.1.103 PNUD 05.11.2019 Soutien au fonds humanitaire pour le Soudan du Sud créé par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des crises humanitaires inattendues, 1er juillet 2019

Art. 10, RS 974.0

Premier amendement: augmentation de la contribution

1 million de francs Aide publique au développement

10.1.104 PNUD 13.12.2019 Contribution au fonds pour la mise en oeuvre des mesures prévues par l'Agenda 2030 en vue de la réalisation des objectifs de développement durable, 16 novembre 2017

Art. 10, RS 974.0

Premier amendement: augmentation de la contribution

7, 5 millions de francs Aide publique au développement

10.1.105 UNESCO 10.01.2019 Sauvegarde de la gestion appliquée des ressources en eau dans la région autonome du Kurdistan irakien, 28 novembre 2016

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: ­ prolongation jusqu'au 30.06.2019.

10.1.102 PNUD Fonds multi-donateurs en faveur du fonds humanitaire pour la Somalie, 22 mai 2019

5225

FF 2020

Nr.

Base légale

Contenu de la modification

10.1.106 UNESCO 30.07.2019 Sauvegarde de la gestion appliquée des ressources en eau dans la région autonome du Kurdistan irakien, 28 novembre 2016

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.12.2019.

10.1.107 UNICEF Contribution à une intervention d'urgence en réponse à la crise des réfugiés rohingyas au Bangladesh, 29 juillet 2018

06.03.2019

Art. 10, RS 974.0

Deuxième avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.08.2019.

10.1.108 UNICEF Contribution spécifique 2018­2019 en soutien aux activités dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 7 décembre 2018

20.06.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: ­ prolongation jusqu'au 31.08.2019.

10.1.109 UNICEF Contribution au Pôle mondial d'éducation par le financement de quatre sessions d'information sur l'éducation dans les situations d'urgence, 25 octobre 2018

20.12.2019

Art. 10, SR 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2020.

5226

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Conséquences financières

­

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.110 UNISDR 27.05.2019 Contribution à la session de la plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe organisée à Genève du 13 au 17 mai 2019, 29 juin 2018

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 500 000 augmentation de la contribution. francs Aide publique au développement

10.1.111 UNOPS Programme de travail conjoint de l'Alliance des villes consacré à la migration, 13 décembre 2018

28.11.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

10.1.112 UNRWA Programme «appel d'urgence» en faveur de Gaza et de la Syrie, 23 mai 2019

13.12.2019

Art. 10, RS 974.0

Premier avenant: 2 millions augmentation de la contribution. de francs Aide publique au développement

10.1.113 UNRWA Budget 2017 ­ 2020, 26 janvier 2017

13.12.2019

Art. 10, RS 974.0

Cinquième amendement: augmentation de la contribution.

1,5 million de francs Aide publique au développement

49 217 francs.

Aide publique au développement

5227

FF 2020

Nr.

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.114 Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations 03.06.2019 Unies Assurer aux frontières le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, 31 octobre 2018

Art. 8 de la loi du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (ci-après: RS 193.9)

Premier avenant: réduction du budget et prolongation jusqu'au 31.07.2019.

­35 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.115 Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations 09.10.2019 unies Assurer aux frontières le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, 31 octobre 2018

Art. 8, RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.01.2020.

­

10.1.116 UNODC Renforcer la mise en oeuvre de trois notes de réflexion relatives aux principales notions énoncées dans le protocole sur la traite des personnes, 6 octobre 2015

21.05.2019

Art. 8, RS 193.9

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2019.

­

10.1.117 Conseil de l'Europe Contribution au projet de campagne en vue de mettre fin au placement en rétention d'enfants migrants, phase 3, 20 juin 2018

08.07.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2019.

­

5228

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.118 Conseil de l'Europe Mise en oeuvre de projets par le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, 8 décembre 2015

09.12.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: augmentation de la contribution.

250 000 euros Aide publique au développement

10.1.119 Commission internationale pour les personnes disparues Contribution à l'initiative relative aux migrants disparus, lancée en faveur de la région méditerranéenne, 1er décembre 2017

18.09.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: augmentation du budget et prolongation jusqu'au 31.12.2019.

90 000 dollars américains Aide publique au développement

10.1.120 États-Unis, George Mason University Base de données sur les droits des migrants: analyse globale, 8 juillet 2019

03.09.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2020.

­

10.1.121 HCDH 24.01.2019 Contribution au projet de soutien au mandat du rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, 14 décembre 2017

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2020.

­

5229

FF 2020

Nr.

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.122 HCDH 18.10.2019 Contribution au projet «Etude globale sur les enfants privés de liberté», 15 novembre 2016

Art. 8, RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2019.

­

10.1.123 HCDH Contribution au projet «Renforcement du respect, de la protection et de la mise en oeuvre des droits de l'homme aux frontières», 6 décembre 2017

21.10.2019

Art. 8, RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

­

10.1.124 HCDH Contribution aux frais de fonctionnement pour les années 2018­2019, 21 septembre 2018

26.11.2019

Art. 8, RS 193.9

Deuxième avenant: Augmentation 1 million de la contribution à 6 millions de de francs francs Aide publique au développement

10.1.125 OEA Contribution au projet visant une participation sociale inclusive et plurielle au processus de paix en Colombie, 24 novembre 2017

26.04.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: augmentation 22 586 de la contribution et prolongation dollars jusqu'au 31.01.2020.

américains Aide publique au développement

5230

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.126 OEA Contribution au projet visant à améliorer l'accès des groupes vulnérables aux informations concernant l'impact des activités économiques sur l'environnement et la société, 5 décembre 2017

24.05.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2019.

­

10.1.127 OSCE Contribution au projet «Soutien à la prévention de la torture dans la zone OSCE», 27 juillet 2016

11.01.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

­

10.1.128 OSCE 11.01.2019 Contribution au projet de suivi de la mission d'experts sur les enquêtes concernant les personnes disparues, 31 mai 2018

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 15.04.2019.

­

10.1.129 OSCE Contribution au projet «Sécurité en ligne pour les femmes journalistes», 21 août 2018.

04.02.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

­

10.1.130 OSCE Contribution au projet «Sécurité en ligne pour les femmes journalistes», 21 août 2018

08.11.2019

Art. 8, RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2020.

­

5231

FF 2020

Nr.

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.131 OSCE 05.03.2019 Contribution au projet de recueil élargi des engagements du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) relatifs à la dimension humaine, 3 septembre 2018

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

­

10.1.132 OSCE Contribution au projet de cellule de politique et de planification stratégiques, 5 décembre 2017

22.03.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: augmentation 50 000 euros de la contribution et prolongation Aide jusqu'au 31.12.2019.

publique au développement

10.1.133 OSCE 23.05.2019 Contribution au projet de suivi de la mission d'experts sur les enquêtes concernant les personnes disparues, 31 mai 2018

Art. 8, RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.134 UNESCO Appui à la mise en oeuvre de la loi sur le droit d'accès à l'information, 25 juillet 2017

15.01.2019

Art. 8, RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2019.

­

10.1.135 UNESCO Appui à la mise en oeuvre de la loi sur le droit d'accès à l'information, 25 juillet 2017

25.06.2019

Art. 8, RS 193.9

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2019.

­

5232

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.136 United Nations University, New York Projet «Gérer les sorties des conflits armés», 28 novembre 2018

29.07.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: augmentation 200 000 du budget et prolongation jusqu'au dollars américains.

31.12.2021.

Aide publique au développement

10.1.137 UNODA Contribution au projet de traduction en français et en espagnol des modules des Directives techniques internationales sur les munitions (IATG), 14 août 2019

07.10.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2020.

­

10.1.138 UNOPS Contribution au projet «Soutien à la coopération en Asie du Nord-Est», 15 novembre 2018

08.07.2019

Art. 8, RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

­

5233

FF 2020

Nr.

Date de conclusion

Base légale

10.1.139 Autriche Coopération en matière d'affaires consulaires, 3 décembre 2015 (RS 0.191.111.631)

31.07.2018

Art. 64, al. 3, de la loi du Modification à l'annexe II: ­ 26 septembre 2014 sur les Suisses La Suisse représente l'Autriche à San José (Costa Rica), Port de l'étranger (RS 195.1) of Spain (Trinidad), Maracaibo (Venezuela), Bissau (GuinéeBissau), Freetown (Sierra Leone), Monrovia (Liberia), Corfou (Grèce), Dar-es-Salaam (Tanzanie), Doha (Qatar), Suva (Fidji), Apia (Samoa) et Wellington (Nouvelle-Zélande). L'Autriche représente la Suisse à Chisinau (Moldova), Scarborough (Trinité-et-Tobago) et Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès).

10.1.140 Autriche Coopération en matière d'affaires consulaires, 3 décembre 2015 (RS 0.191.111.631)

10.10.2019

Art. 64, al. 3, de la loi du Modification à l'annexe II: 26 septembre 2014 sur les Suisses La Suisse ne représente plus l'Autriche à Corfou (Grèce) ni à de l'étranger (RS 195.1) Doha (Qatar). La Suisse représente l'Autriche à Caracas (Venezuela).

10.1.141 ONU Création d'un panel de haut niveau sur la coopération digitale, 29 octobre 2018

08.05.2019

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

5234

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Contenu de la modification

Premier avenant: augmentation de la contribution.

Conséquences financières

50 000 francs

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.142 Convention internationale de 1978 sur les normes 06.12.2018 de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 7 juillet 1978 (RS 0.747.341.2)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Adaptations formelles du chapitre V du code (partie B).

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

­

10.1.143 Protocole de 1978 relatif à la Convention internatio- 28.10.2016 nale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Amendements à l'Annexe I relatifs ­ aux formulaires de l'appendice II.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

10.1.144 Protocole de 1978 relatif à la Convention internatio- 28.10.2016 nale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Amendements à l'Annexe V sur ­ la prévention de la pollution par les ordures des navires et à l'Annexe VI relatifs à la collecte de données, aux rapports et à la consommation de fioul. Entrée en vigueur le 1er mars 2018.

10.1.145 Protocole de 1978 relatif à la Convention internatio- 28.10.2016 nale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Amendements à l'annexe VI ­ portant sur les règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les oxydes de soufre (valeurs limites et zones de contrôle des émissions). Entrée en vigueur le 1er mars 2020.

5235

FF 2020

Nr.

Base légale

Contenu de la modification

10.1.146 Protocole de 1978 relatif à la Convention internatio- 13.04.2018 nale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Amendements à l'annexe VI ­ relatifs aux zones de contrôle des émissions et aux valeurs de référence pour les émissions de CO2 des rouliers transportant des marchandises ou des passagers.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

10.1.147 Protocole de 1978 relatif à la Convention internatio- 13.04.2018 nale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Changements relatifs au modèle ­ de certificat d'aptitude délivré pour le transport de produits chimiques dangereux en vrac. Entrée en vigueur le ler janvier 2020.

10.1.148 Protocole de 1978 relatif à la Convention internatio- 17.05.2019 nale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Amendements portant sur le ­ traitement du sulfure d'hydrogène.

Changements relatifs aux définitions et au traitement du sulfure d'hydrogène. Amendement à l'annexe II concernant le maniement des substances liquides nocives (chargement, rejets, déchargement, lavage). Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

5236

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2020

Nr.

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.149 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)

25.11.2016

Art. 7a, al. 2, LOGA

Changements relatifs aux inspec- ­ tions réalisées sur les vraquiers et pétroliers. Entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

10.1.150 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)

15.06.2017

Art. 7a, al. 2, LOGA

Résolution du 15 juin 2017.

Amendements au Code relatifs à l'identification et à la désignation des marchandises. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

10.1.151 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)

24.05.2018

Art. 7a, al. 2, LOGA

Amendements aux chapitres II-1 ­ (construction) et IV (radiocommunications) ainsi qu'à l'annexe relative aux certificats. Adaptations de l'annexe 3 (tableau). Amendements en lien avec les moyens de communication. Changements relatifs au certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac. Changements relatifs au certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.

Amendements relatifs à la définition et au traitement des marchandises dangereuses. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

5237

FF 2020

Nr.

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.152 Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, 5 avril 1966 (RS 0.747.305.411)

04.12.2013

Art. 7a, al. 2, LOGA

Amendement à l'annexe II, ­ règle 47, portant sur la zone périodique d'hiver de l'hémisphère sud. Modification des termes utilisés dans l'annexe I et intégration d'une nouvelle annexe IV concernant l'audit et la vérification de la conformité aux règles de la Convention. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

10.1.153 Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 9 avril 1965 (RS 0.747.305.31)

08.04.2016

Art. 7a, al. 2, LOGA

Modifications rédactionnelles et ­ ajout de l'utilisation des moyens d'information et de communication électroniques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

10.1.154 Convention internationale de 2004 pour le contrôle 13.04.2018 et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 13 février 2004 (RS 0.814.296)

Art. 7a, al. 2, LOGA

Extension des règles A-1 précisant ­ une définition et D-3 concernant l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast.

Remplacement de la règle B-3 de l'annexe, selon l'année de construction des navires.

Amendements aux règles E-1 (visites) et E-5 (certificats).

Entrée en vigueur le 13 octobre 2019.

5238

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Conséquences financières

FF 2020

10.2

Département fédéral de l'intérieur

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.2.1

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, 3 mars 1973 (RS 0.453)

28.08.2019

Art. 4, al. 2, LCITES (RS 453)

Modification du degré ­ de protection de certaines espèces en annexes I, II et III.

10.2.2

Communauté française de Belgique Accord dans le domaine du cinéma, 17 mai 2008 (RS 0.443.917.21)

24.04.2019

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Protocole d'amendement portant sur les art. 1, 7, 8, 13, al. 1, ainsi que sur l'annexe 2.

­

10.2.3

CE Coopération dans le domaine statistique, 26 octobre 2004 (RS 0.431.026.81)

02.12.2019

Art. 4, par.4, de l'accord

Révision de l'annexe A afin de maintenir la cohérence et la comparabilité des statistiques entre la Suisse et l'UE.

­

5239

FF 2020

10.3

Département fédéral de justice et police

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

10.3.1

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RS 0.232.142.21)

28.03.2019

Art. 33, al. 1, let. c, de la Conven- Règle 126 (1) concernant la tion (RS 0.232.142.2) notification par voie postale.

­

10.3.2

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement 02.10.2018 de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)

Art. 10, al. 2, let. a, ch. iii, de l'Arrangement (RS 0.232.112.3)

Modification de cinq règles concernant l'inscription, l'enregistrement international, le renouvellement et l'entrée en vigueur.

­

10.3.3

Règlement d'exécution du Traité de coopération en 02.10.2019 matière de brevets, 19 juin 1970 (RS 0.232.141.11)

Art. 58, al. 2, du Traité (RS 0.232.141.1)

Modifications d'une vingtaine de ­ règles concernant notamment les langues et traductions, les taxes, les incompatibilités avec les législations nationales, les corrections ou adjonctions de déclarations, la revendication de priorité et l'accès aux dossiers.

5240

Contenu de la modification

Conséquences financières

FF 2020

10.4

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.4.1

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Convention du 16 novembre 19891contre le dopage 23.09.2019 (RS 0.812.122.1)

Art. 11, al. 1, let. a et b, de la Convention

Adaptation de l'annexe.

­ Liste 2020 des interdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 1er janvier 2020.

10.4.2

Convention internationale du 19 octobre 1 2005 contre le dopage dans le sport (RS 0.812.122.2)

23.09.2019

Art. 34 de la Convention

Adaptation des annexes.

­ Liste 2020 des interdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 1er janvier 2020.

10.4.3

France Abornement et entretien de la frontière, 10 mars 1965 (RS 0.132.349.41)

13.08.2019

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification des art. 1 et 5.

­

5241

FF 2020

10.5

Département fédéral des finances

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.5.1

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Convention douanière relative au transport 12.10.2017 international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)

Art. 59 de la Convention

Adaptations et clarifications mineures apportées aux art. 1, 3, 6, 11 et 38 de la Convention.

­

10.5.2

Liechtenstein Accord concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée au Liechtenstein, 12 juillet 2012 (RS 0.641.295.142.1)

Art. 1, al. 1, du Traité du 28 octobre 1993 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée au Liechtenstein (RS 0.641.295.142)

Les contrôles de TVA concernant ­ des assujettis suisses pourront désormais aussi être effectués au Liechtenstein, et réciproquement.

En outre, les collaborateurs de l'administration fiscale du Liechtenstein seront dorénavant habilités à consulter les informations douanières en ligne.

10.5.3

Convention relative à un régime de transit commun, 04.12.2019 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)

Art. 15, par. 3, let. a, de la Convention

Ajustements mineurs apportés aux ­ annexes I à III de la convention.

5242

Date de conclusion

29.05.2019

FF 2020

10.6

Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.1

Ghana 04.12.2019 «Ghana Urban Mobility and Accessibility Project», 7 juin 2016

Art. 10 de la loi du 19 mars 1976 Extension du contenu de deux sur la coopération articles et mise à jour du tableau au développement et l'aide de répartition de la contribution.

humanitaire internationales (ci-après: RS 974.0)

10.6.2

Indonésie 18.04.2019 Octroi d'une assistance technique pour la réduction des émissions dans les villes ­ programme de gestion des déchets solide, 2 mai 2013

Art. 10, RS 974.0

Réallocation et modification du budget et de l'art. 3 de l'accord.

600 000 euros

10.6.3

Mozambique Fond fiduciaire multi-donateurs pour le soutien de l'administration fiscale, 27 juin 2013

01.04.2019

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2020.

­

10.6.4

Norvège 31.10.2019 Programme «Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Phase III», 9 octobre 2017

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

1 million de francs

10.6.5

Banque asiatique de développement 19.12.2018 Assistance technique pour la modernisation de l'administration fiscale d'un nombre de gouvernements locaux sélectionnés en Indonésie, 4 mai 2015

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2020.

­

­

5243

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.6.6

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

BIRD/AID 30.11.2018 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes financières dans les pays à revenu faible, 3 octobre 2016

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

4 millions de francs

10.6.7

BIRD/AID 30.11.2018 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes financières programmatique dans les pays à revenu intermédiaire, 3 octobre 2016

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

4 millions de francs

10.6.8

BIRD/AID 15.04.2019 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le soutien global et programmatique au secteur des ressources naturelles, 17 mai 2017

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2022.

­

10.6.9

BIRD/AID 20.09.2019 Fond fiduciaire multi-donateurs pour le financement du Programme de politique des transports pour l'Afrique, 23 décembre 2014

Art. 10, SR 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.

­

10.6.10

BIRD/AID 17.10.2019 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes financières programmatique dans les pays à revenu intermédiaire, 3 octobre 2016

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

4 millions de francs

5244

Date de conclusion

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.11

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes financières programmatique dans les pays à revenu faible, 3 octobre 2016

17.10.2019

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

4 millions de francs

10.6.12

BIRD/AID 19.11.2019 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour renforcer les finances publiques en Tunisie, 3 septembre 2014

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

4,7 millions de francs

10.6.13

BIRD/AID «Global Water and Sanitation Partnership Multi-Donor Trust Fund», 13 janvier 2017

29.11.2019

Art. 12, RS 974.1 Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

5,2 millions de dollars américains

10.6.14

BIRD 21.02.2018 Fonds fiduciaire pour le financement des conseillers auprès du Conseil d'administration du Groupe de la BM, 19 décembre 2006

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

820 000 dollars américains

10.6.15

BIRD 01.04.2019 Fonds fiduciaire pour le financement des conseillers auprès du Conseil d'administration du Groupe de la BM, 19 décembre 2006

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

1,71 million de dollars américains

5245

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.16

BIRD Fond fiduciaire multi-donateurs pour le soutien des reformes des finances publiques en Indonésie, 12 novembre 2009

22.03.2019

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2020.

­

10.6.17

BIRD 17.06.2019 Fond fiduciaire multi-donateurs pour le financement du projet «l'urbanisation durable» en Indonésie, 11 mai 2016

Art. 10, SR 974.0

Augmentation budgétaire et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

1,5 million de dollars américains

10.6.18

BIRD 26.06.2019 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement de la gestion de la dette publique dans des pays à faible revenu, 17 décembre 2013

Art. 10, SR 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.12.2020.

­

10.6.19

IFC Programme consultatif pour des villes durables en Amérique latine, 23 novembre 2016

08.07.2019

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

836 702 dollars américains

10.6.20

OIT Promotion de l'inclusion financière des microentreprises en Indonésie, 5 août 2015

05.02.2019

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2019.

­

10.6.21

PNUE Développement de la gestion du risque environnemental, 8 décembre 2015

24.07.2019

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.

250 000 francs

5246

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.22

PNUD «National Commodities Platform Phase 2», 31 août 2018

18.02.2019

Art. 10, RS 974.0

Changement de compte bancaire. ­

10.6.23

UNOPS UN Trade Cluster Tanzania, Exit Phase, 15 décembre 2016

11.01.2019

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2019.

­

10.6.24

ONUDI «Global Eco-Industrial Parks Programme», 26 novembre 2018

19.07.2019

Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

2 millions de francs

10.6.25

ONUDI 26.08.2019 Accès au marché et la promotion des produits agro-alimentaires et de terroir Tunisie, 20 août 2013

Art. 10, RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2019.

­

10.6.26

ONUDI «Global Eco-Industrial Parks Programme», 11 novembre 2018

30.10.2019

Art. 10, RS 974.0

Unique transfert des soldes des projets clôturés du «Donor Balance Account».

1,56 million de francs

10.6.27

Albanie Aide financière pour le projet de sécurité des barrages des cascades des rivières Drin et Mat, 13 septembre 2007

05.12.2019

Art. 12, de la loi du 24 mars 2006 Prolongation de l'accord sur la coopération avec jusqu'au 31.12.2023.

les États d'Europe de l'Est (ci-après: RS 974.1)

­

5247

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.28

Bulgarie Projet «Trams modernisés pour la ville de Sofia», 15 octobre 2015

19.12.2018

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

­

10.6.29

Bulgarie Projet pour l'élimination des pesticides obsolètes et autres produits phytosanitaires, 21 avril 2015

31.12.2018

Art. 12, RS 974.1

Nouveaux engagements p ost-projet pour la Bulgarie.

­

10.6.30

Ukraine 19.12.2018 Contribution financière et technique pour améliorer l'efficacité énergétique à Vinnytsia, 11 novembre 2011

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.6.31

Ukraine 25.10.2019 Contribution financière et technique pour améliorer l'efficacité énergétique à Zhytomyr, 7 mai 2015

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.6.32

Ouzbékistan 24.09.2019 Soutien financier pour le projet d'approvisionnement er en eau Syrdarya, 1 novembre 2013

Art. 12, SR 974.1

Augmentation budgétaire, 1 million prolongation de l'accord de francs jusqu'au 31.12.2021, modification de l'annexe 1.

10.6.33

Roumanie Projet «Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED» à Arad, 28 mai 2015

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 28.03.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

5248

14.12.2018

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.34

Roumanie Projet «Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED» à Arad, 28 mai 2015

28.03.2019

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 30.06.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.35

Roumanie Projet «Amélioration du système de gestion et d'information électronique dans le ministre des Finances», 22 septembre 2016

20.03.2019

Art. 12, RS 974.1

Introduction de conditions pour ­ la continuation d'un composant du projet, modification des annexes 2 (documentation du projet), 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.36

Roumanie Projet «Amélioration du système de gestion et d'information électronique dans le ministre des Finances», 22 septembre 2016

24.06.2019

Art. 12, RS 974.1

Modification d'une condition pour ­ la continuation d'un composant du projet et de l'annexe 3.2 (calendrier indicatif).

10.6.37

Roumanie Projet «Réhabilitation énergétique des bâtiments publics» à Brasov, 23 juillet 2015

13.05.2019

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 23.07.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.38

Roumanie Projet «Réhabilitation énergétique des bâtiments publics» à Brasov, 23 juillet 2015

23.07.2019

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 06.09.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

-

5249

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.6.39

Base légale

Contenu de la modification

Roumanie 25.02.2019 Projet «Réhabilitation de l'efficacité énergétique des écoles publiques» à Cluj-Napoca, 27 août 2015

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 27.07.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.40

Roumanie 17.07.2019 Projet «Réhabilitation de l'efficacité énergétique des écoles publiques» à Cluj-Napoca, 27 août 2015

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 07.09.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.41

Roumanie Projet «Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED» à Cluj-Napoca, 9 juillet 2015

19.07.2019

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 07.09.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.42

Roumanie Projet «Promotion du potentiel d'exportation des PME roumaines», 17 juin 2015

02.08.2019

Art. 12, RS 974.1

Actualisation de l'annexe ­ 3.1 (Budget) en raison de certaines réaffectations budgétaires.

10.6.43

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement de la gestion des finances publiques, 15 février 2010

18.12.2018

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

5250

Date de conclusion

Conséquences financières

­

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.44

BIRD/AID Fond fiduciaire multi-donateurs pour le «Central Asia Energy Water Development Programme», 28 novembre 2017

22.03.2019

Art. 12, SR 974.1

Annulation de la section 7 de l'annexe 1.

­

10.6.45

BIRD/AID Fonds fiduciaire à donateur unique en faveur de l'Autorité albanaise de surveillance financière, 22 décembre 2014

05.07.2019

Art. 12, RS 974.1

Financement et modalités 2 millions de mise en oeuvre de la deuxième de francs phase du projet pour le renforcement des capacités de surveillance financière en Albanie.

10.6.46

BIRD/AID «Global Water and Sanitation Partnership Multi-Donor Trust Fund», 13 janvier 2017

29.11.2019

Art. 12, RS 974.1 Art. 10, RS 974.0

Augmentation budgétaire.

5,2 millions de dollars américains

10.6.47

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement du programme Europe visant à soutenir les réformes comptables et à renforcer les institutions connexes, 14 décembre 2010

15.11.2019

Art. 12, RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.6.48

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Turquie, 10 décembre 1991 (RS 0.632.317.631)

06.04.2017

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification du protocole B ­ relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

5251

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.49

Turquie Arrangement sous forme d'un échange de lettres relatif au commerce des produits agricoles, 10 décembre 1991 (RS 632.317.631.1)

25.06.2018

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Protocole d'amendement.

­

10.6.50

Convention relative à l'OCDE, 14 décembre 1960 (RS 0.970.4)

23.05.2019

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Clarification des mesures ­ macro prudentielles autorisées selon les codes et de l'application des codes.

10.6.51

Accord de l'OMC sur les marchés publics, 15 avril 1994 (RS 0.632.231.422), révisé le 30 mars 2012 (FF 2017 2013)

27.02.2019

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification de l'annexe 7 de ­ l'appendice I de la Suisse concernant les notes générales et dérogations aux dispositions de l'art. IV (principes généraux) dans le cadre de l'accession du Royaume-Uni.

10.6.52

Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, 22 juillet 1972 (RS 0.632.401)

29.01.2019

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Mise à jour des prix de référence et des montants de base figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 à l'accord.

5252

­

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.6.53

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Liechtenstein 15.02.2019 modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, 31 janvier 2003 (RS 0.916.051.41)

Art. 177a, al. 2, LAgr

Modification des par. 2.4 et 6.2 ­ ainsi que de l'appendice et de l'annexe (et ajout d'une deuxième annexe) pour incorporer les nouveaux paiements pour le lait et les céréales panifiables.

10.6.54

Liechtenstein 08.08.2019 reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale, 30 octobre 2014 (RS 0.412.151.4)

Art. 28, al. 2, loi du 13 décembre Modification de l'annexe: recon- ­ 2002 sur la formation profession- naissance mutuelle des certificats de la formation professionnelle nelle (LFPr; RS 412.10) initiale.

10.6.55

FAO projet Soutien aux investissements responsables dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, 11 décembre 2017

28.03.2019

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution. 100 000 francs

10.6.56

FAO 06.06.2019 Contribution au projet «partenariat pour l'évaluation et la performance environnementale de l'élevage», 15 décembre 2015

Art. 177a LAgr

Premier avenant: augmentation de la contribution financière et prolongation du projet jusqu'au 31.12.2021.

150 000 francs

10.6.57

FAO 13.06.2019 Contribution au «Programme mondial pour l'élevage durable», 15 décembre 2016

Art. 177a LAgr

Premier avenant: augmentation de la contribution financière du projet.

750 000 francs

5253

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.58

FAO Traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 11 décembre 2017

30.09.2019

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution 30 000 financière pour soutenir la partici- francs pation des pays en développement au traité.

10.6.59

FAO 30.09.2019 Contribution au programme de travail pluriannuel de la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 30 octobre 2017

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution 100 000 financière pour soutenir le projet. francs

10.6.60

FAO Contribution au projet «Promoting Incentives for Ecosystem Services to Support Sustainable Agriculture», 16 décembre 2015

Art. 177a LAgr

Deuxième avenant: prolongation sans coût supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020.

5254

27.11.2019

Conséquences financières

­

FF 2020

10.7

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.1

CE Transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)

22.08.2019

Art. 3a LA

Modification de l'annexe en ce ­ qui concerne les règles applicables à la gestion de la navigation aérienne, à la sécurité et à la sûreté de l'aviation.

10.7.2

CE Transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)

10.12.2019

Art. 3a LA

Modification de l'annexe de ­ l'Accord en ce qui concerne les règles applicables à la gestion de la navigation aérienne, à la sécurité de l'aviation et à la règlementation du travail dans les aéroports.

10.7.3

Convention de Rotterdam sur la procédure de 10.05.2019 consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, 10 septembre 1998 (RS 0.916.21)

Art. 39, al. 2, let abis, de la loi Amendements à l'annexe III.

fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01)

10.7.4

Accord concernant l'adoption de Règlements tech- 02.01.2019 niques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

Art. 106a, al. 2, LCR

­

Règlement sur les prescriptions ­ uniformes relatives à l'homologation des véhicules automobiles et de leurs composants en ce qui concerne la sécurité de certains véhicules fonctionnant à l'hydrogène.

5255

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.7.5

10.7.6

5256

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Accord concernant l'adoption de Règlements tech- 02.01.2019 niques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement sur les prescriptions ­ uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules agricoles.

Accord concernant l'adoption de Règlements tech- 15.11.2019 niques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement énonçant des ­ prescriptions uniformes relatives à l'homologation: ­ des dispositifs (feux) de signalisation lumineuse pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ­ des dispositifs (feux) et systèmes d'éclairage de la route pour les véhicules à moteur, ­ des dispositifs et marquages rétro réfléchissants pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ­ des véhicules à moteur en ce qui concerne le système de surveillance de l'angle mort pour la détection des vélos.

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.7.7

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Accord concernant l'adoption de Règlements 04.06.2019 techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

Art. 106a, al. 2, LCR

Amendement à l'annexe 4 de l'accord.

­

10.7.8

UE Couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 23 novembre 2017 (RS 0.814.011.268)

Art.7a, al. 3, let. a, LOGA

Modification des annexes I et II.

­

10.7.9

CE 07.06.2019 Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)

Art. 106a, al. 1, LCR et art. 23f, al. 4, de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101)

Modifications techniques concer- ­ nant le tachygraphe digital, les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et les voitures automobiles de transport et leurs remorques / sécurité, le système d'avertissement acoustique et le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, par installation à câbles et par route.

05.12.2019

5257

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.7.10

Base légale

Contenu de la modification

CE 13.12.2019 Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)

Art. 106a, al. 1, LCR et art. 23f, al. 4, loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101)

Assurer la collaboration de la ­ Suisse avec l'Agence européenne des chemins de fer en tant que solution transitoire (jusqu'à l'entrée en vigueur du volet technique du 4e paquet ferroviaire en Suisse) et intégration d'actes normatifs de l'UE dans l'annexe 1

10.7.11

Accord européen sur les grandes lignes de transport 22.05.2019 international combiné et les installations connexes, 1er février 1991 (RS 0.740.81)

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Amendements aux annexes I et II ­ de l'accord. Modifications de lignes au Kazakhstan.

10.7.12

Convention relative à l'aviation civile internationale, 07.03.2018 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

Art. 3a LA

Amendements concernant ­ les licences du personnel, l'exploitation technique des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, la navigabilité, les règles de l'air et l'assistance météorologique.

5258

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.13

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

09.03.2018

Art. 3a LA

Amendements concernant les ­ services de la circulation aérienne, les cartes aéronautiques, les services d'information aéronautique, la conception et l'exploitation technique des aérodromes, les hélistations, les télécommunications aéronautiques et les enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.

10.7.14

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

14.03.2018

Art. 3a LA

Amendement 16 de l'annexe 17 (sûreté)

­

10.7.15

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

27.06.2018

Art. 3a LA

Première édition du volume IV de l'annexe 16 (protection de l'environnement)

­

10.7.16

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

27.02.2019

Art. 3a LA

Amendement 17 de l'annexe 13 (enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation)

­

10.7.17

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

24.05.2019

Art. 3a LA

Amendement 27 de l'annexe 9 (facilitation)

­

10.7.18

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

25.11.2019

Art. 3a LA

Amendement 17 de l'annexe 17 (sûreté)

­

5259

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.7.19

Constitution de l'Union postale universelle, 10 juillet 1964 (RS 0.783.51)

07.09.2018

Art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (RS 783.0)

Protocole additionnel d'Addis ­ Abeba: consolidation des processus de prise de décisions des organes dirigeants de l'UPU.

Adaptation du portefeuille des produits et des services obligatoires de base pour les envois internationaux de la poste aux lettres et des colis postaux.

10.7.20

Constitution de l'Union postale universelle, 10 juillet 1964 (RS 0.783.51)

26.09.2019

Art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (RS 783.0)

Adaptations du système des frais ­ terminaux pour la distribution des petits colis.

10.7.21

Liechtenstein Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunications, 4 mars 1999 (RS 0.784.195.141)

06.05.2019

Art. 9, al. 1, de l'Accord

Modifications du protocole IV relatif à la coopération dans le domaine des installations de radiocommunication et du Protocole V: relatif à la coopération dans le domaine de la surveillance du marché.

10.7.22

Accord sur la conservation des oiseaux d'eaux migrateurs d'Afrique-Eurasie, 15 août 1996 (RS 0.451.47)

08.12.2018

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification des annexes II et III ­ pour une meilleure protection de certaines populations d'oiseaux d'eau migrateurs.

5260

Conséquences financières

­

FF 2020

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

10.7.23

Convention relative aux transports internationaux 28.02.2018 ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification, 3 juin 1999 (COTIF; RS 0.742.403.12)

Art. 23f, al. 4, de la loi fédérale du Modification des appendices F et ­ 20 décembre 1957 sur les chemins G à la convention (Règles uniformes concernant la validation de de fer (LCdF; RS 742.101) normes techniques et l'admission technique de matériel ferroviaire

10.7.24

Convention relative aux transports internationaux 30.05.2018 ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification, 3 juin 1999 (COTIF; RS 0.742.403.12)

Art. 23f, al. 4, de la loi fédérale du Modification du règlement ­ 20 décembre 1957 sur les chemins concernant le transport interde fer (LCdF; RS 742.101) national ferroviaire des marchandises dangereuses (appendice C à la convention).

10.7.25

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification, 3 juin 1999 (COTIF; RS 0.742.403.12)

Art. 23f, al. 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101)

Modification aux prescriptions techniques uniformes pour soussystèmes et applications télématiques au service du fret.

10.7.26

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 10.05.2019 transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 22 mars 1989 (RS 0.814.05)

Art. 39, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01)

Interdiction aux Etats inscrits ­ à l'annexe VII (OCDE, UE et Liechtenstein) d'exporter des déchets dangereux vers des États non-inscrits à l'annexe VII.

10.7.27

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 16 septembre 1987 (RS 0.814.021)

Art. 39, al. 2, let. abis, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01)

Adaptations concernant ­ la production et la consommation des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C du Protocole, en vertu du par. 9 de l'art. 2.

30.11.2018

9.11.2018

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

­

5261

FF 2020

5262