Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Remise en vigueur et modification du 17 décembre 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 15 avril 2014, du 5 mars 2015, du 7 décembre 2016, du 19 mars 2019 et du 11 mars 20201, qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 28, 28.3

(Durée du travail)

Le temps de travail annuel déterminant est de 2088 heures (40 heures par semaine en moyenne). Les prestations de remplacement (journées de carence en cas d'accident, maladie, vacances, jours fériés, etc.) sont calculées sur la base d'un temps de travail moyen de 8 heures par jour.

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FF 2014 3461, 2015 2345, 2016 8697, 2019 2835, 2020 2135

2020-3686

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FF 2020

Annexe 10

Salaires minimaux et modification des salaires Art. 1

Salaires effectifs Tous les employé-e-s soumis-es à la CCT reçoivent un bonus unique de 240 francs selon les conditions suivantes: a)

Le bonus est dû dans la mesure où l'employé-e travaillait pour l'entreprise au 31.12.2020 et où son contrat était toujours valable.

b)

Les employé-e-s qui sont entré-e-s dans l'entreprise après le 01.01.2020 reçoivent un bonus proportionnel 20 Francs pour chaque mois entier travaillé.

c)

Le bonus sera versé au plus tard le 30.06.2021.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

17 décembre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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