Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration
Projet
(Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 octobre 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3 est modifiée comme suit: Art. 17, titre et al. 1 à 3 Gratuité de la procédure d'accès aux documents officiels La procédure d'accès aux documents officiels n'est pas soumise au paiement d'un émolument.
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À titre exceptionnel, l'autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d'accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. L'émolument s'élève à 2000 francs au maximum. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. Le requérant est informé au préalable si l'autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.
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Minorité I (Cottier, Binder, Fluri, Jauslin, Romano, Silberschmidt, Streiff) À titre exceptionnel, l'autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d'accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. Le requérant ...
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FF 2020 8337 FF 2020 ...
RS 152.3
2020-3185
8349
L sur la transparence (Accès aux documents officiels sans émoluments)
FF 2020
Minorité II (Addor, Bircher, Buffat, Marchesi, Rutz Gregor, Steinemann) À titre exceptionnel, l'autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d'accès nécessite un surcroît important de travail de sa part sans proportion avec l'intérêt public que présentent les document requis. L'émolument ...
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Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont soumises en aucun cas au paiement d'un émolument.
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Art. 23a
Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les demandes d'accès pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par l'ancien droit.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Minorité (Romano, Binder, Cottier, Fluri, Jauslin, Pfister Gerhard, Silberschmidt) Ne pas entrer en matière
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