Délai référendaire: 10 avril 2021 (1er jour ouvrable: 12 avril 2021)

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Assujettissement des entreprises) Modification du 18 décembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 20201, arrête: I La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 est modifiée comme suit: Art. 70, al. 2 Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations3.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2

1 2 3

FF 2020 4385 RS 784.40 RS 220

2020-0002

9719

Radio et télévision. LF (Assujettissement des entreprises)

FF 2020

Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il peut prévoir un effet rétroactif.

3

Conseil des Etats, 18 décembre 2020

Conseil national, 18 décembre 2020

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 décembre 20204 Délai référendaire: 10 avril 2021

4

FF 2020 9719

9720