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Rapport de la

minorité de la Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner la question de la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale (peine de mort}.

(Du 18 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans son message concernant l'art. 65 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral renonce à discuter, au point de vue des principes théoriques, la légitimité, l'admissibilité et l'utilité de la peine de mort. Il admet que c'était le moment pour des débats de ce genre, lorsqu'il s'est agi d'introduire dans la Constitution la disposition relative à cet objet. Il demande quelles sont, pour la vie morale et juridique de notre peuple, les conséquences que peut bien avoir amenées l'abolition de la peine de mort en Suisse, après que cinq années se sont passées depuis la discussion approfondie de laquelle est résulté l'article constitutionnel qui nous occupe aujourd'hui. Il en arrive à la conclusion que l'on ne peut pas encore parler maintenant d'expérience convaincante sous ce rapport, mais que, d'autre part, il n'y a réellement pas péril en la demeure.

Nous devons avouer que votre Commission aurait reçu avec plaisir un rapport quelque peu plus approfondi sur la question, et qu'elle aurait appris, avec non moins de satisfaction, quelque chose de plus détaillé, dans ce cadre restreint d'une expérience de cinq

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années seulement, sur les dispositions naturelles et les péripéties de la vie des assassins qui sont tombés entre les mains de la justice et sur les mobiles spéciaux qui peuvent les avoir poussés au crime. Une simple statistique arithmétique aura difficilement une grande valeur pour la question qui nous agite. Ce qui en ressort de plus clair pour nous, c'est que souvent les mêmes données, présentées seulement dans un autre ordre et sous un jour différent, forment la base de conclusions tout à fait contradictoires.

A ce propos, nous n'avons besoin que de comparer le message du Conseil fédéral et le rapport de la majorité de la Commission.

L'attitude que chacun prendra dans cette question dépendra des principes sur lesquels il se base.

Afin de se placer à un point de vue opposé à celui du Conseil fédéral, la majorité de votre Commission élève notre sujet à la hauteur d'une discussion de principes. Outre cela, elle, a encore le grand avantage que le rapporteur qu'elle a désigné est un homme pour lequel la question du débat a fait, depuis plus de dix ans déjà, l'objet d'études spéciales, qui s'est familiarisé avec la littérature y relative et qui s'est fait l'apologiste de la peine de mort.

Aussi son exposé, au lieu d'être une simple discussion et, occasionnellement, une amplification du message du Conseil fédérale, sera-t-il un excellent vade-mecum pour les partisans de la peine de mort.

La minorité préfère puiser son argumentation dans un principe déterminé, savoir le respect de la vie humaine.

Dans cette voie, elle se rencontrera plus d'une fois en communion d'idées avec la majorité de la Commission; plus souvent aussi, elle sera en désaccord avec elle, et elle finira par aboutir à d'autres conclusions. En effet, nos conclusions sont, comme celles du Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur la motion de M. Freuler, Conseiller aux Etats, ni sur les pétitions de citoyens suisses concernant la révision de la Constitution fédérale et le rétablissement de la peine de mort.

Dans la discussion proprement dite, telle qu'elle a eu lieu dans le sein de la Commission, la majorité a conclu que l'abolition de la peine de mort a été et continue d'être une méprise constitutionnelle, un empiétement sur la conscience morale de notre peuple et une .atteinte aux conditions fondamentales et vitales de l'Etat.

En ce qui concerne le premier point, nous pouvons nous résumer brièvement, attendu que la question de savoir si l'on a bien fait, lors de la révision fédérale, d'appliquer à la Confedera-

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tion toute entière, comme on l'a fait par l'art. 65, un seul principe tiré du Code pénal, nous semble une question purement théorique. Si on veut la rendre pratique, nous ne voyons pas quelle garantie nous avons pour qu'elle soit restreinte à ce seul point, car il existe certainement encore d'autres prescriptions, dans la Constitution fédérale, dont l'opportunité et l'utilité pourront être contestées, soit d'un côté, soit de l'autre. Toujours est-il que le fait d'avoir aboli la peine de mort n'est pas une aussi grande anomalie constitutionnelle que beaucoup de personnes le trouvent.

L'ancienne Constitution avait, déjà depuis 1848, restreint l'application de la peine de mort, puisque celle-ci était interdite pour les délits politiques. Pour autant du moins que cela est à notre connaissance, personne n'a trouvé alors une inconvenance particulière dans le fait d'avoir réglé uniformément ce point spécial du Code pénal.

Aujourd'hui, nous désirons seulement encore exposer les considérations suivantes. L'abolition de la peine de mort a été décrétée.

Il y a cinq ans que le peuple suisse a mis en vigueur ce principe, qui est une question qui a préoccupé, depuis plus d'un siècle, les plus profonds penseurs, et que divers Etats ont cherché à résoudre pratiquement. Cela a eu lieu, non pas, ainsi que le prétend la majorité, de manière à faire, de la vie des innocents, l'objet des expériences à tenter, mais bien avec la ferme conviction qu'il n'en résulterait aucun danger pour la vie humaine. Lorsque l'enquête du parlement anglais constate que, des 167 individus exécutés, 164 avaient déjà été témoins d'exécutions capitales, nous ne pouvons pas voir de danger pour, la vie humaine dans l'abolition de ce sanglant spectacle. Nous faisons abstraction de cette utilité imaginaire que l'on veut bien accorder à la peine de mort, et nous disons simplement : Vis-à-vis de cette question d'une aussi grande importance, vis-à-vis de tous ceux qui lui ont consacré leur esprit et leur intelligence, nous avons le devoir de poursuivre, en toute confiance, la voie dans laquelle nous sommes entrés. Cette question aura aussi son histoire dans l'avenir. Le peuple suisse osera-t-il y paraître, si, après avoir aboli constitutionnellement la peine de mort par 340,000 voix, il la rétablit simplement cinq ans plus tard, sans qu'il se soit opéré, durant ce laps de temps, de modification réelle, soit dans sa législation, soit dans ses moeurs?

Le Conseil fédéral et les deux fractions de la Commission sont unanimes pour reconnaître l'inopportunité d'une révision de la Constitution fédérale en ce moment-ci. Afin de restreindre à son minimum la question soulevée, la majorité de la Commission propose de procéder, par les deux Conseils, à une révision partielle, c'està-dire à la seule révision de l'art. 65 de la Constitution. Nous ne

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On prétend que cette disposition constitutionnelle est une atteinte continuelle portée à la conscience morale de notre peuple, qui s'est fait jour dans les pétitions présentées et qui ne restera pas en repos avant que cette pierre d'achoppement soit enlevée.

Nous ne pouvons pas partager cette manière de voir. Nous considérons aussi la conscience du peuple comme un bien précieux et sacré, et nous savons combien il est nécessaire, surtout avec nos institutions démocratiques, que la législation pénale et son application soient perpétuellement en communauté d'idées avec le sentiment populaire. Quand la vue ou la nouvelle d'un crime épouvantable nous fait tous frissonner, quand nos sentiments de justice blessés et révoltés crient vengeance et réclament, pour le meurtrier, une peine qui l'élimine de la société, il y a bien là un aiguillon qui nous pousse à exercer une justice sévère et sans pitié aucune, mais il n'y a encore point d'indication pour le genre de peine à, appliquer.

Celui qui, en présence d'une action infâme,, se sent autorisé à exercer lui-même la justice de Lynch se tranquillisera lorsque le coupable sera tombé entre les mains de l'autorité pénale, et il se tranquillisera surtout lorsque le misérable aura disparu à jamais sous les voûtes d'une prison. Ce n'est que lorsque le criminel ne peut pas être découvert, que l'on sera toujours à sa recherche et qu'on ne pourra pas avoir de repos jusqu'à ce qu'on l'ait trouvé.

Cette manière de voir ne provient pas uniquement de nos propres observations, mais elle est basée sur l'histoire même de la conscience morale. Comme vous le savez, nos pères, il y a 14 siècles, imposaient les assassins et les meurtriers d'une taxe, qui variait uniquement selon le rang de la victime. Sous les C^rlovingiens, l'assassinat, le brigandage et l'incendie étaient punis de mort, et peu à peu le nombre des crimes passibles de la peine capitale s'est agrandi jusqu'au 14e siècle, où nous voyons cette rag« effrayable se traduisant par le feu, le glaive et un certain nombre de sentences de mort par année, que nous considérons volontiers aujourd'hui comme une exagération. Outre la torture, il existait encore à cette

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époque_un raffinement croissant dans le choix du genre de peine capitale, dont nous nous détournons avec horreur. Alors aussi, le peuple se précipitait en masse pour assister aux exécutions capitales, et son sentiment de justice n'était apaisé que lorsque le parricide avait été exécuté plus cruellement que le simple meurtrier, et lorsque le blasphémateur avait été mis à mort d'une manière bien affreuse.

Dans ce temps-là, un des premiers parmi le peuple, le caissier Frankli, de Berne, a exprimé son sentiment de justice en condamnant sévèrement l'adage qui dit qu'il est plus agréable à Dieu de faire grâce à dix criminels que de toucher seulement à la vie ou à l'honneur d'un seul innocent. Ne contestons pas le fait qu'à côté de bons sentiments il y a aussi, dans le coeur de l'homme, un grand fonds de cruauté, qui devient épouvantable lorsqu'il croit être lié à un droit divin ou humain. Dans le temps, l'homme pouvait se repaître des sanglants spectacles ; aujourd'hui, il doit se contenter de la lecture des horribles détails d'un meurtre ou d'une exécution capitale.

Avec le temps, le nombre des crimes punis de mort a été de plus en plus restreint, et aujourd'hui la majorité de la Commission et, avec elle sans aucun doute, la grande majorité du peuple ne réclament plus la peine de mort que pour l'assassinat.

L'application de la peine- capitale serait ainsi limitée à un seul cas, et le peuple n'en supporterait pas la suppression entière?

On se fonde sur le sentiment de la justice, sentiment inné chez l'homme et qui demande une réparation de l'injustice ; toute violation du droit, dit-on, doit avoir une peine correspondante. Cette théorie a son origine dans le principe: oeil pour oeil et dent pour dent; celui qui a répandu le sang, son sang sera répandu. Nous partageons entièrement l'opinion de la majorité sur la nature de la peine, l'expiation, la réparation de l'injustice. C'est aussi le motif pour lequel nous voulons que l'importance de la peine soit mesurée à celle du crime. Mais nous ne trouvons pas, dans cette pensée profonde, une justification de l'espèce de peine. Dès longtemps déjà, personne ne prétend plus appliquer le principe: oeil pour oeil; personne même ne réclame plus la mort du meurtrier, depuis que la science du droit a établi une distinction entre l'élément subjectif et l'élément objectif du crime, et qu'elle fixe la peine en tenant compte de cette distinction.

C'est l'assassinat seul que la majorité de la Commission n'envisage pouvoir punir justement que par la mort; mais pourquoi cette peine de mort pour l'assassinat serait-elle plus justifiée que la peine de la détention, .alors qu'elle ne l'est pas pour le meurtre?

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Nous envisageons du reste que l'emprisonnement remplit, mieux que la glaive, le but de la peine et qu'il est plus juste.

La manière de considérer les choses varie donc suivant les tamps,-et l'on peut dire que, si la morale exige toujours que la peine soit proportionnée au crime, les espèces de peines sont l'expression des usages de chaque époque.

A cet égard, nous nous bornerons à rappeler deux- faits : lepremier, c'est que le système pénitentiaire actuel, et, en particulier,, celui du travail en commun, remonte à un siècle au plus; le second, c'est que, tandis qu'en Suisse la peine de mort est abolie depuis 30 ans pour les délits politiques, sans qu'on demande de la réintroduire, et qu'à l'heure qu'il est on ne réclame la peine demort que pour l'assassinat, en Russie, an contraire, la peine d& mort est abolie pour tous leâ crimes de droit commun et n'existe plus que pour le crime de lèse-majesté. Dans les deux pays,, la législation pénale prétend être l'expression la plus exacte de la justice.

Lorsqu'on se fonde sur co que la peine de mort serait une institution divine, nous déclarons simplement n'y rien comprendre..

A notre connaissance, ni le Christ ni l'un des apôtres ne s'occupèrent des questions relatives à .l'organisation extérieure dcl'Etat. Celui qui voit dans ce passage : « Que l'autorité ne porte point l'épée en vain » un argument pour le maintien de la peinedé mort, doit voir avec autant de raison dans cet autre passage : « Rendez à César ce qui est à César » une recommandation de la.

monarchie comme la seule forme d'Etat juste. Le premier christianisme ne s'occupait pas de punir les crimes ; il cherchait à les éviter; il n'avait point pour but de modifier les institutions socialeset politiques, mais de montrer que, dans tout royaume, dans tout Etat, dans la pauvreté et dans la douleur, chacun peut être heureux en Christ.

On trouve une analogie frappante dans la question, de l'esclavage. Lorsque l'apôtre exhortait les esclaves à la fidélité envers leurs maîtres, il ne se montrait point pour cela partisan de l'esclavage. Cette institution était, à cette époque, presque aussi vieille que le monde et devait subsister encore près de deux mille ans.

Elle était admise dans la conscience du peuple aussi bien que toute autre institution sociale ou politique. N'est-ce pas le christianisme pourtant, qui voit des frères même chez des hommes d'une autre couleur, n'est-ce pas lui qui, depuis près d'un siècle, s'est occupé de la question, qui a cherché à la résoudre et qui, de nos jours, la'résout devant nos yeux?

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Disons-le ouvertement, c'est un motif chrétien, une croyance intime et positive, qui force votre rapporteur à considérer la peine de mort comme uue injustice.

Oui, la vie est, dans ce monde, le premier des biens ; s'il n'en était pas ainsi, ce serait une folie et non de l'héroïsme que de mourir volontairement pour une grande idée. Celui qui considère la vie de l'homme au point de vue chrétien y voit une étape d'une organisation supérieure, une étape dont l'importance ne se termine pas au tombeau. Dans ce monde, l'homme doit travailler à sa purification, et ce travail doit trouver son développement et son achèvement au delà de la tombe. Que serait-ce, si ce n'est le respect de la vie humaine, qui nous fait prendre tant de soins de tous ces membres séparés de la société et qu'on interne dans des établissements d'aliénés? Pourquoi considérons-nous le suicide comme repréhensible, et pourquoi trouvons-nous qu'il a accompli sa tâche et qu'il a rempli le but de l'existence, celui qui, saus s'ôter la vie, l'a donnée volontairement pour la patrie ou pour une conviction profonde ? Le fil qui nous conduit dans notre manière d'envisager ces questions, c'est le respect de la vie humaine.

L'Etat seul, dont les principes en matière de peines changent sans cesse, ne serait pas astreint à ce respect de la vie humaine.

On invoque souvent l'amélioration et la conversion qui précèdent l'heure fatale chez les condamnés à mort. L'expérience ne nous paraît pas confirmer suffisamment cette manière de voir ; souvent, à ses derniers instants, le condamné est abattu au point de ne plus avoir conscience de lui-même ; souvent, malheureusement, c'est avec une insouciance affectée qu'il monte à l'échafaud.

N'est-il pas préférable de chercher à améliorer les détenus par l'observation rigoureuse et journalière du devoir ? Si, à cet égard, les expériences ne sont pas non plus absolument concluantes, n'est-il pas plus humain de travailler de la sorte à l'amélioration do l'homme, en cherchant avec patience à résoudre les difficultés, qu'en usant du procédé plus simple de la décapitation ?

Nous sommes convaincus que non seulement la conscience du droit dans le peuple admet le respect de la vie humaine, mais encore qu'il en est l'expression intime. Peut-être même ce respect de la vie humaine est-il la cause de l'indignation et de l'horreur que provoque l'assassinat. Si même ce n'est pas le cas, il n'en est pas moins vrai que ce sera toujours un devoir digne de toute puissance morale que celui de faire naître ce respect. Dans tous les cas, nous avons la conviction que la vue d'un condamné expiant son crime par une détention perpétuelle est un spectacle qui ré-

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pond mieux à la conscience du peuple que la vue du sang qui coule.

On nous répondra que l'abolition de la peine de mort est une atteinte portée aux institutions fondamentales de l'Etat, attendu que l'Etat a besoin de la peine de mort pour le maintien de l'ordre dans son sein. L'Etat, dit-on, est en légitime défense.

Il est vrai que l'acte d'un assassin porte atteinte aux bases fondamentales de l'ordre social et politique ; c'est pourquoi l'assassin doit être considéré comme un ennemi à l'intérieur, aussi bien que l'étranger qui porte atteinte aux frontières · de la patrie est un ennemi à l'extérieur. A tous deux, il faut déclarer la guerre; tous deux doivent être mis hors d'état de nuire, même par la mort, s'il n'y a pas d'autre moyen. On compare souvent la guerre avec la question qui nous occupe, et l'on dit : L'Etat a le droit d'envoyer le soldat à la mort pour la patrie, de même il a le droit de tuer l'assassin. Mais cette comparaison n'est pas exacte. L'Etat n'envoie pas le soldat à la mort, il l'envoie au combat pour la victoire. Si ce sont les nôtres qui succombent, nous nous soumettons au destin, et à ceux qui sont tombés nous vouons notre reconnaissance, parce qu'ils ont rempli leur devoir jusqu'à la mort. Plus leur mort a été volontaire et spontanée, plus aussi leur tombe est un monument sacré pour l'histoire de la patrie.

Quant à l'ennemi, e'est la mort qui l'attend, à moins que l'Etat ne puisse, d'une autre manière, le rendre incapable de nuire. A l'égard de l'ennemi, le commandement : « T u ne tueras point», est suspendu ; il en veut à notre vie, · à notre existence et à celle des nôtres ; l'individu est envers lui en état de légitime défense. « II n'est point accordé de pardon», disait un des premiers articles de guerre au temps des guerres de Bourgogne.

Mais aujourd'hui, quels progrès n'a pas faits le respect de la vie humaine, même dans la guerre. Celui qui tue le prisonnier sans défense, est, à nos yeux, presque un assassin. Même sur le champ de bataille, il suffit que l'ennemi, à peine blessé, ait abandonné son arme, pour qu'il soit de suite secouru et pour qu'on charche à conserver en lui la dernière étincelle de vie. N'oublions pas, Messieurs, que la Convention de Genève a pris pour symbole la bannière de la Confédération suisse.

C'est ainsi qu'avec le temps le sentiment du respect de la vie humaine a fait des progrès et poussé des racines toujours plus profondes. On a peu à peu appliqué l'emprisonnement à la série entière des crimes, et ce n'est que devant le dernier qu'on s'arrête, parce qu'il est le plus grand ; et pourtant, nous savons tous conv bien les divers degrés qui séparent les crimes sont faciles à franchir,

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combien les marques distinctives de chaque crime sont souvent difficiles à reconnaître ; ce qui distingue le meurtre de l'assassinat ne peut même pas toujours être attribué à la volonté et à l'intention du criminel, mais bien à d'autres circonstances.

11 n'y a donc plus de légitime défense possible contre un assassin condamné et enchaîné. Mais qu'arrive-t-il lorsque le condamné à la détention à vie devient un danger perpétuel pour ceux qui sont appelés à le garder? Telle est la question que pose la majorité de la Commission, en ajoutant cette réponse : « La vie seule de l'assassin est garantie. » L'exemple de ce qui s'est passé au pénitencier de Baie ne doit pas nous permettre de perdre de vue ce côté de la question. Nous ne sommes pas en mesure d'indiquer le remède qui doit garantir la vie des employés contre les atteintes des détenus. Nous nous bornons seulement à rappeler que le système pénitentiaire actuel n'est pas d'origine ancienne, et que la manière de traiter les détenus et d'arriver à une application rationnelle de la peine doit faire l'objet de nombreuses recherches et d'expériences. Nous attendons aussi, du développement de cette institution, la solution d'une autre question, celle de savoir quel est le mode le plus juste et le plus humain d'appliquer la peine à l'égard de ceux qui sont condamnés à perpétuité. Si des collisions comme celle du pénitencier de Baie devaient se reproduire, nous nous verrions dans l'obligation de rappeler le droit que l'on applique en temps de guerre, droit plus sévère, où les condamnations à mort ont lieu plus facilement.

Peut-être développera-t-on, avec le temps, un droit de légitime défense en faveur de ceux que l'exercice de leurs fonctions expose à clés dangers continuels.

Pendant longtemps aussi, la peine de mort a été considérée comme une nécessité politique; cette peine provoque la peur, disaiton, et ainsi elle éloigne du crime. Ce point de vue est absolument controuvé par les faits, qui constatent au contraire que c'est précisément dans les temps d'exécutions nombreuses que les crimes sont aussi les plus nombreux. L'expérience de nos temps est loin aussi de fournir un argument à la théorie de la peur. Au lieu de l'ébranlement moral que devrait provoquer la fin triste et sanglante d'une vie criminelle, nous voyons plus souvent la curiosité, la plaisanterie et le désordre de l'ivresse ; le souvenir de ces exécutions se transmet même sous la forme de jeux d'enfants. C'est là un germe de décadence plus que de relèvement.

Nous posons la question : N'est-il pas plus digne pour le législateur de procéder autrement, de rechercher les causes probables du crime et de s'eiforcer de les éloigner. Le message du Conseil Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol I.

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fédéral parle de la nécessité et de la misère des temps; et cependant, pourrait-on, parmi les crimes de ces derniers temps, en indiquer un seul qui ait été précédé d'une lutte du criminel pour faire son chemin sur la voie de l'honneur ? L'origine du crime doit être recherchée plus vraisemblablement dans l'ivrognerie toujours croissante, dans la passion des jouissances et, disons-le, dans l'éducation négligée d'une bonne partie de notre jeunesse.

Examinez les divers cas ; vous arriverez au môme résultat que nous. Votre Commission s'est demandé aussi si cette décadence de nos moeurs pouvait être en rapport avec le caractère qn'a pris notre vie publique. Nous avons dû nous convaincre que la conscience du devoir ne s'est point développée au même degré que la conscience · du droit. Le principe de la liberté personnelle existe dans notre Constitution, et nous nous réjouissons de le -voir mettre en pratique ; mais, lorsque la liberté de contracter mariage et de dissoudre le mariage devient un motif pour s'affranchir des charges domestiques, et pour laisser aux communes le soin et la charge de l'éducation des enfants, lorsque la liberté d'établissement sert de manteau pour couvrir une vie immorale, lorsque la liberté du commerce et de l'industrie se transforme en une tolérance de toutes sortes d'abus et d'usures, alors il est grand temps de rappeler qu'à côté de tout droit il existe un devoir. Des plaintes de cette nature viennent surtout de la Suisse allemande. Que l'Etat et ses autorités s'occupent sérieusement de l'éducation de notre jeunesse abandonnée, qu'ils veillent à ces caricatures de mariage créées dans l'immoralité, qu'ils prennent garde à ces établissements de commerce qui spéculent sur la bonne foi, et ils diminueront ainsi le nombre des crimes, plus facilement qu'en faisant tomber des têtes.

Messieurs, le rétablissement de la peine de mort n'est, pour nous, une nécessité ni pour la conscience du peuple, ni pour le bienêtre de l'Etat; nous ne pouvons donc donner les mains, sur ce point, à «ne révision de la Constitution. Aucun des a.rgumonts invoqués d'autre part n'a ébranlé notre respect pour la vie de l'homme; nous ne connaissons pas deux lois morales, l'une pour la société et l'autre pour l'Etat, et nous envisageons que l'Etat aussi doit observer ce commandement donné déjà il y a plus de 3000 ans : « Tu ne tueras point >.

Berne, le 18 mars 1879.

Au nom de la minorité de la Commission du Conseil des Etats, s Le rapporteur:

Birmano.

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Rapport d'une

fraction de la Commission du Conseil national concernant la révision de l'article 65 de la Constitution fédérale, qui a aboli la peine de mort.

(Du 21 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, La circonstance que nous avons actuellement à nous occuper de la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale provient de de deux causes : D'une part, l'initiative prise, en dehors des Chambres, par les pétitionnaires, qui réclament, sous des formes diverses, la suppression de l'interdiction de la peine de mort et des peines corporelles.

D'autre part, la motion de M. Freuler, député aux Etats, qui a mis cette question comme objet spécial à l'ordre du jour des séances des Conseils législatifs.

Les pétitions émanant du peuple et réclamant la révision de l'art. 65 doivent d'avoir vu le jour à une série de meurtres effroyables commis récemment dans diverses contrées de la Suisse, et qui ont excité les esprits, ébranlé le sentiment de la sécurité publique et répandu dans de nombreuses classes de la population la conviction que l'abolition de la peine de mort de par la Constitution de 1874 a été une mesure regrettable.

Ces pétitions sont arrivées en partie pendant la session ordinaire d'hiver des Conseils en décembre 1878, et en partie depuis.

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Rapport de la minorité de la Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner la question de la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale (peine de mort}. (Du 18 mars 1879.)

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29.03.1879

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