Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

Projet

(Loi sur les langues, LLC) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi du 5 octobre 2007 sur les langues2 est modifiée comme suit: Art. 25, titre et al. 3 Rapport, évaluation et statistique Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l'art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires à cet effet.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2020 3037 RS 441.1

2019-3880

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L sur les langues

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