Règlement du Conseil des États

Projet

(RCE) (Adaptations en vue des délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement) Modification du ...

Le Conseil des États, vu le rapport du Bureau du Conseil des États du 23 avril 20201, arrête: I Le règlement du Conseil des États du 20 juin 20032 est modifié comme suit: Insérer avant le titre de la section 2 Art. 20a

Documents du conseil

Les documents du conseil sont en principe disponibles sous forme électronique. À l'exception des bulletins électoraux, aucun document n'est distribué pendant la séance du conseil.

Art. 21 Tout député peut déposer, par courrier électronique adressé au Secrétariat central, une initiative parlementaire ou une intervention pendant la session.

Art. 25, al. 1bis Quiconque cosigne une initiative parlementaire ou une intervention le communique par courrier électronique au Secrétariat central. Il le fait au plus tard le jour de séance suivant le dépôt de l'initiative ou de l'intervention.

1bis

Art. 35, al. 2 2 Quiconque

souhaite prendre la parole en fait la demande au président d'un signe de

la main.

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FF 2020 4209 RS 171.14

2020-1200

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Règlement du Conseil des États (Adaptations en vue des délibérations ayant lieu ailleursque dans le Palais du Parlement)

FF 2020

Art. 38, al. 1 et 1bis 1 Les

propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président, par courrier électronique adressé au secrétariat du conseil, avant le début des débats portant sur l'objet concerné.

1bis

Le président peut fixer une échéance pour le dépôt des propositions.

Art. 44, al. 1 1 Sauf

exception, chaque député vote de sa place, dans la salle où siège le conseil, au moyen du système électronique.

Art. 44a, al. 2 Abrogé II Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption au vote final et a effet jusqu'à ce que le Conseil des États siège de nouveau au Palais du Parlement. À partir de ce moment-là, tous les ajouts, abrogations ou modifications qu'il contient seront caducs.

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