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XXXIme année. Voline III. N»55. Samedi 13 décembre 1819

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion t 15 centimes la ligne. Les Insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message An

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Espagne le 14 novembre 1879.

(Du 22 novembre 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 27 août dernier, une déclaration fut échangée entre la Suisse et l'Espagne, afin de s'assurer mutuellement, dans les rapports commerciaux, les droits de la nation la plus favorisée. A. l'occasion d'un cas spécial, cette déclaration a été diversement interprété par nous et le Gouvernement espagnol ; cela engagea ce dernier à nous proposer la conclusion d'une convention d'établissement, proposition que nous nous empressâmes d'accepter. Aujourd'hui, nous pouvons soumettre à votre ratification le résultat des négociations qui ont eu lieu entre les Plénipotentiaires des deux pays.

Le projet de traité, dans ses données essentielles, est imité de celui qui est en vigueur entre la Suisse et la France ; il nous suffira donc de commenter les dispositions qui diffèrent du modèle.

  1. L'art. 1er établit le principe que, dans tous les Cantons de la Confédération, les Espagnols seront reçus et traités, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied que le sont actuellement ou pourront l'étre à l'avenir les Suisses. Sont Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol. III.

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seulement exceptées les dispositions contraires contenues dans la présente convention. Cette restriction du principe fondamental, fort naturelle du reste, a été jugée nécessaire parce que, dans la pratique, le cas s'est plusieurs fois présenté que des Français, lors de leur expulsion, ont revendiqué le droit d'être traités absolument comme les citoyens suisses, en conformité de l'art. 45 de la Constitution fédérale. Cet article ne permet de retirer l'établissement à un citoyen suisse que pour les raisons suivantes: a. si, par suite d'un jugement pénal, il ne jouit pas de ses droits civiques ; fe. s'il a été, à plusieurs reprises, puni pour délits graves; c. s'il tombe, d'une manière permanente, à la charge de la bienfaisance publique et que sa commune ou son Canton d'origine refuse une assistance suffisante, après avoir été invitée officiellement à l'accorder.

Par contre, l'art. 5 du traité d'établissement avec la France, plus ancien que la Constitution fédérale actuelle, permet l'expulsion « par sentence légale on d'après les lois ou règlements sur la police « des moeurs et la mendicité. » Dans nos décisions sur recours -- provoquées pour la plupart par les expulsions de mendiants, vagabonds, filles de mauvaises moeurs opérées par la police de Genève -- nous sommes partis du point de vue que, partout où le traité lui-même contenait des dispositions spéciales, elles faisaient loi avant tout et pouvaient être appliquées sans autre envers les ressortissants de l'Etat contractant. Afin de couper court pour l'avenir à toute équivoque, l'interprétation que nous avions adoptée jusqu'ici -- et contre laquelle aucun Etat n'a réclamé -- a été formellement reconnue dans le texte môme du présent traité avec l'Espagne.

Sur la proposition du Plénipotentiaire espagnol, les professions libérales pour l'exercice desquelles des examens d'Etat ou d'autres preuves de capacité sont de rigueur ont été expressément exclues de la garantie de libre exercice accordée à tout genre d'industrie.

Cette disposition est conforme, quant au fond, à celles du traité franco-suisse.

2. L'art. 2 fixe de la même façon et dans la même mesure les droits que peuvent revendiquer en Espagne les Suisses qui s'y établissent et qui veulent y exercer une industrie on un commerce quelconque.

3. Aux termes de l'art. 3, l'Espagnol en Suisse, ainsi que le Suisse en Espagne, qui voudra être admis à domicile et exercer un

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commerce ou une industrie devra produire un certificat d'immatriculation. Ce certificat lui sera délivré par la Légation ou un Consulat, après qu'il aura justifié de sa bonne conduite et de ses bonnes moeurs.

Nous avions proposé d'accorder le même effet aux certificats de légitimation délivrés par les autorités du lieu d'origine ; mais le représentant espagnol a dû repousser catégoriquement cette proposition, la loi espagnole concernant les étrangers, de 1852, exigeant péremptoirement, de tous les étrangers sans distinction, la production de certificats d'immatriculation. Nous n'avons pas crû devoir insister, puisque l'immatriculation des Suisses, déjà généralement pratiquée par nos Consulats en Espagne et pouvant se faire par correspondance, n'occasionne ni grand tracas ni frais considérables.

Au surplus, l'usage de certificats délivrés par les autorités du lieu d'origine aurait pu amener bien des inconvénients par égard à la connaissance de la langue et de la dénomination des autorités en question.

4. Les autres traité franco-suisse.

libération, garantie comprend également

articles sont à peu près conformes à ceux du La seule modification se trouve à l'art. 5 : la de part et d'autre, de tout service militaire celle de toute taxe d'exemption.

Nous avons l'honneur, Monsieur le Président et Messieurs, de vous proposer de ratifier la présente convention, et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 22 novembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération: SOHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

la convention conclue entre la Suisse et l'Espagne pour régler rétablissement et l'exercice des industries.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 1879, arrête : Art. 1er La ratification réservée est, accordée à la convention .conclue à Berne le 14 novembre 1879 entre la Suisse et le Royaume d'Espagne pour régler l'établissement et l'exercice des industries.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé de la mise à exécution du présent arrêté.

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Convention il'étaMismnt entre

la Suisse et l'Espagne.

(Du 14 novembre 1879.)

Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne, désirant resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux Etats et multiplier les relations qui existent entre les ressortissants des deux pays, ont décidé de régler, d'un commun accord et par une convention spéciale, les conditions auxquelles sera soumis l'établissement des Suisses en Espagne et des Espagnols en Suisse, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir: Le Conseil fédéral suisse: Monsieur F. Anderwert, Conseiller fédéral, Chef du Département de Justice et Police ; 5. M. te Boi d'Espagne: Don Narciso Garcia de Loygorri, Vicomte de la Vega, Commandeur numéraire des Ordres Royaux de Charles III et d'Isabelle la Catholique, Chevalier de l'Ordre de Saint Jean de Jérusalem, Grand' Croix de Saint Grégoire le Grand du Saint Siège, Grand Officier du Saint Sauveur de Grèce, Commandeur de la Légion

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d'Honneur de France, Chevalier de Leopold de Belgique, Chambellan de Sa Majesté avec exercice, Chargé d'Affaires d'Espagne près la Confédération suisse, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due et bonne forme, sont convenus des articles suivants: Article premier.

Les Espagnols seront reçus et traités dans chaque Canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et a leurs propriétés, sur le môme pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les Suisses, en tant que la présente convention ne contient pas expressément d'autres dispositions. Ils pourront en conséquence aller, venir, séjourner temporairement en Suisse, pourvu qu'ils soient munis de passeports réguliers et qu'ils se conforment aux lois du pays et aux règlements de police.

Tout genre d'industrie permis ou qui serait permis plus tard aux citoyens ou sujets d'une autre Puissance plus favorisée, le sera également aux Espagnols et sans qu'on puisse exiger d'eux aucune condition pécuniaire plus onéreuse qui ne soit également payée parles Suisses.

Sont exceptées les professions scientifiques pour l'exercice desquelles des titres académiques ou des diplômes délivrés par l'Etat sont exigés.

Article 2.

Les Suisses seront reçus et traités dans tout le Royaume d'Espagne, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les sujets espagnols, en tant que la présente convention ne contient pas expressément d'autres dispositions. Ils pourront en conséquence aller, venir, séjourner temporairement en Espagne, pourvu qu'ils soient munis de passeports réguliers et qu'ils se conforment aux lois du pays et aux règlements de police.

Tout genre d'industrie permis ou qui serait permis plus tard aux citoyens ou sujets d'une autre Puissance plus favorisée, le sera également aux Suisses et sans qu'on puisse exiger d'eux aucune condition pécuniaire plus onéreuse qui ne soit également payée par les Espagnols.

Sont exceptées les professions scientifiques pour l'exercice desquelles des titres académiques ou des diplômes délivrés par l'Etat sont exigés.

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Article 3.

Pour prendre domicile en Suisse ou pour y ouvrir un établissement industriel, les sujets espagnols devront être munis d'un certificat d'immatriculation qui leur sera délivré par le représentant de S.- M. ou par les Consuls d'Espagne en Suisse, certificat qui ne leur sera délivré qu'après avoir justifié de leur bonne conduite et de leurs bonnes moeurs par des documents faisant foi.

Les mêmes règles seront observées par les Suisses qui désirent s'établir en Espagne ou y ouvrir des établissements industriels.

Article 4.

Les citoyens et les sujets de l'un des deux Etats établis dans l'antre et qui seraient dans le cas d'être expulsés par sentence légale ou d'après les lois et règlements sur la police des moeurs et la mendicité, seront reçus, en tout temps, eux et leurs familles dans le pays dont ils sont originaires et où ils aurontconservé leurs droits conformément aux lois.

Article 5.

Les citoyens ou les sujets de l'un des deux Etats établis dans l'autre demeurent soumis aux lois de leur pati'ie en ce qui concerne le service militaire et les prestations imposées par compensation pour le service personnel ; ils ne peuvent, en conséquence, dans le pays où ils sont établis, être astreints ni à un service militaire quelconque, ni aux prestations imposées par compensation pour le service personnel.

Article 6.

Tout avantage que l'une des parties signataires de cette convention aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir d'une manière quelconque à une tierce Puissance en ce qui concerne l'établissement et l'exercice des industries, sera applicable de la même manière et à la même époque aux sujets et citoyens de l'autre partie, sans qu'une nouvelle déclaration soit nécessaire.

Article 7.

La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par les deux parties, et elle sera obligatoire pour une

956 durée de dix années et continuera à l'être jusqu'à ce qu'une des hantes Parties contractantes ait officiellement manifesté à l'antre, nn an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Berne, le 14 novembre 1879.

(L. S.)

(L. S.)

(Sig.) Anderwert.

(Sig.) Vte de la Vega.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention conclue entre la Suisse et la France, le 23 juillet 1879, pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses.

(Du 2 décembre .1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, La naturalisation de Français en Suisse a créé, ou le sait, une quantité notable de citoyens à double nationalité : car, d'un côté, aux termos des lois suisses, la naturalisation du père entraîne celle de l'enfant mineur; d'après le droit français, au contraire, le père n'est pas autorisé à disposer de l'état civil que l'enfant a acquis par sa naissance. De cette façon, les fils de Français naturalisés Suisses -- et c'est là le principal inconvénient résultant de l'état de choses actuel -- sont astreints au service militaire tant en Suisse qu'en France.

Le jeune homme qui se soustrait à cette obligation envers la France y est considéré comme réfractaire et est sujet à toutes les conséquences fâcheuses résultant d'une telle situation.

Depuis plus de vingt ans, on a invoqué notre intervention dans bon nombre de cas de ce genre, afin d'en écarter ou atténuer les conséquences. Mais toutes nos démarches ont été d'ordinaire infruc-

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Espagne le 14 novembre 1879. (Du 22 novembre 1879.)

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13.12.1879

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