Initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, après l'expiration de la suspension des délais selon l'art. 2, al. 1, lettre a de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral 1, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 10 mars 2020 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)»3, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 104 510 signatures déposées, 103 761 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: PDC Suisse, Secrétariat général, Hirschengraben 9, case postale, 3001 Berne.
2 juin 2020
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2 3
RO 2020 847 RS 161.1 FF 2018 6369
4644
2020-1635
FF 2020
Initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures valables
non valables
5 377 5 008 9 530 822 2 260 1 196 1 001 704 2 349 4 962 5 277 651 2 035 369 510 71 6 921 3 692 4 972 3 647 7 037 18 778 3 895 1 507 8 576 2 614
23 22 105 2 6 3 0 1 13 49 31 0 4 3 0 2 36 26 22 47 169 36 87 3 1 58
103 761
749
4645