Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure d'élimination des divergences pour les motions) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 9 novembre 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 121, al. 4 et 4bis 4

Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut: a.

approuver cette modification,

b.

confirmer sa décision d'adopter la motion dans sa version initiale, ou

c

rejeter définitivement la motion.

Si le conseil prioritaire confirme, en seconde lecture, sa décision d'adopter la motion dans sa version initiale, le second conseil peut se rallier à cette décision ou rejeter définitivement la motion.

4bis

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2020 9001 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 171.10

2020-3413

9009

Loi sur le Parlement (Procédure d'élimination des divergences pour les motions)

9010

FF 2020