Arrêté fédéral
Projet
sur le service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de COVID-19 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20203, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 2500 militaires en service d'appui au profit des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de COVID-19 est approuvé jusqu'au 31 mars 2021.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 510.10 FF 2020 8491
2020-3327
8503
Service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de COVID-19. AF
8504
FF 2020