Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement du 16 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20203, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement pour le financement de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement, à titre de capital versé
Un crédit d'engagement de 109,69 millions de francs est approuvé pour le financement de la participation de la Confédération à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement, à titre de capital versé.
1
Il contient une réserve de 9,97 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.
2
Les fonds peuvent être utilisés pour la participation à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement.
3
Art. 2
Crédit d'engagement pour l'augmentation du capital garanti de la Banque africaine de développement
Un crédit d'engagement de 1718,2 millions de francs est approuvé pour l'augmentation du capital garanti de la Banque africaine de développement.
1
Il contient une réserve de 156,2 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.
2
1 2 3
RS 101 RS 974.0 FF 2020 2419
2019-4277
9759
Participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement. AF
Art. 3
FF 2020
Période d'engagement
Les engagements au titre des deux crédits d'engagement peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 4 La Suisse suit de près la mise en oeuvre des augmentations de capital. Dans les organes de décision de la Banque africaine de développement, elle appelle au respect et à l'amélioration continue des normes environnementales et sociales et à la lutte contre la corruption. Elle s'engage à promouvoir l'Etat de droit, les droits humains et l'égalité des genres, la lutte contre le changement climatique et l'agriculture durable et respectueuse du climat, y compris les approches agro-écologiques, la création d'emplois locaux et décents et les systèmes publics d'éducation et de santé dans les stratégies et projets de la Banque africaine de développement, dans le cadre de ses avantages comparatifs et avec la participation de la société civile.
Art. 5 Le Conseil fédéral informe périodiquement les Commissions de politique extérieure de son action.
Art. 6
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 14 décembre 2020
Conseil national, 16 décembre 2020
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
9760