Désignation de normes techniques concernant les bateaux de sport achevés et inachevés et pour les éléments de construction 1.
Contexte
1.1.
En vertu de l'art. 148g, al. 3, de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure, ONI)1, l'Office fédéral des transports (OFT) est habilité, en accord avec le secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de conception et de construction ainsi que d'émissions sonores auxquelles doivent satisfaire les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés, les bateaux de sport faisant l'objet d'une transformation importante et les éléments de construction.
Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées (présomption de conformité).
2.
Désignation
2.1.
En accord avec le SECO, l'OFT désigne par la présente:
a.
les normes techniques énumérées dans la décision d'exécution (UE) 2019/ 9192, à l'exception de celles qui sont énumérées comme suit dans ladite décision d'exécution: 1. à l'Annexe I, n° 24, EN ISO 13590:2018 2. à l'Annexe I, n° 25, EN ISO 14509-1:2018 3. à l'Annexe I, n° 26, EN ISO 14509-3:2018
b.
les normes techniques ci-après, qui n'ont pas été désignées dans l'UE jusqu'ici: Normes non encore désignées dans le cadre de la directive relative aux bateaux de plaisance 2013/53/UE
EN ISO 10240:2004 Petits navires Manuel du propriétaire EN ISO 11591:2011 Petits navires à moteur Champ de vision depuis le poste de pilotage EN ISO 14945:2004 Petits navires Plaque du constructeur
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RS 747.201.1 Décision d'exécution (UE) 2019/919 de la Commission du 4 Juin 2019
4540
2020-1457
FF 2020
c.
les normes techniques ci-après y compris leurs avant-propos nationaux: 1. SN EN ISO 8099-1:2018 Petits navires - Circuits d'eaux usées - Partie 1: Rétention des eaux usées 2. SN EN ISO 9094:2018 Petits navires Protection contre l'incendie 3. SN EN ISO 10088:2018 Petits navires Systèmes à carburant installés à demeure 4. SN EN ISO 21487: 2019 Petits navires Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure
2.2.
La désignation des normes harmonisées n'inclut leurs avant-propos nationaux, leurs annexes et autres parties assimilées que dans la mesure où le ch. 2.1 le prévoit explicitement.
3.
Remplacement d'une désignation précédente La présente désignation remplace la désignation du 1er mai 20183.
4.
Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement et obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (ASN), Sulzerallee 70, 8400 Winterthur, www.snv.ch.
13 mai 2020
Office fédéral des transports: Peter Füglistaler
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FF 2018 2415
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