Reconsidération de la décision du 28 février 2020 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020 du 11 juin 2020
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La décision de l'OFAC du 28 février 2020 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020 est partiellement reconsidérée. La décision est partiellement modifiée et son annexe 2 remplacée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), l'OFAC établit la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Dans le cadre de l'adaptation de la structure de l'espace aérien suisse en 2020, l'OFAC a, par voie de décision datée du 28 février 2020, adapté les zones réglementées pour planeurs hors des TMA.
2. À la suite d'une analyse de l'espace aérien datée du 5 mars 2020, Skyguide a conclu que la zone LSR54 établie par la décision du 28 février 2020 devait être partiellement modifiée en raison d'un conflit avec «LSZS PELAD HOLDING».
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3. Une demande de modification de la limite supérieure de la zone LSR54 a été mise en consultation auprès des usagers de l'espace aérien concernés qui avaient déjà été entendus sur le projet de décision du 28 février 2020. Ces derniers se sont déclarés favorables à la modification.
4. Les modifications entraînent une petite gêne pour les usagers de l'espace aérien concernés. En outre, elle ne s'applique pour l'instant que jusqu'au 25 mars 2021.
6. Conformément à la demande en reconsidération du 5 mars 2020 déposée par Skyguide et après avoir entendu les usagers de l'espace aérien concernés et consulté Skyguide, la décision du 28 février 2020 sera dès lors partiellement reconsidérée.
6. En conséquence, la décision du 28 février 2020 sera modifiée et son annexe 2 remplacée comme suit.
6.1.1 L'annexe 2 de la décision du 28 février 2020 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020 sera partiellement reconsidérée. Elle sera remplacée par l'annexe 2 de la présente décision en reconsidération.
6.2.2 Le niveau de la zone LSR54 CALANDA figurant à l'annexe 2 et les remarques correspondantes (4e colonne « Remarques ») sont modifiés comme suit: l'expression «MIL OFF, FL150 (4550m)» est remplacée par «MIL OFF, FL150 (4550m) or 15000ft AMSL, whichever is lower» 6.2.3 La présente modification s'applique avec effet immédiat jusqu'au 25 mars 2021.
6.2.4 Le reste du dispositif de la décision du 28 février 2020 reste en vigueur tel quel.
6.2.5 La présente décision en reconsidération ne donne lieu a aucun émolument.
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La présente décision est notifiée à Skyguide, à la Fédération suisse de vol à voile (FSVV), à la Fédération suisse de vol libre (FSVL) et une copie est adressée à tous ceux qui ont participé à la procédure relative à la décision du 28 février 2020.
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Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est notifiée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
30 juin 2020
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 11 juin 2020 en reconsidération de la décision du 28 février 2020 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020 1.
LSR 54
Area defined by the following coordinates: Nom
Coordonnées
LSR54 CALANDA
2.
Niveau
Remarques
FL1301
Available from: SR-SS, 01 MAR 31 OCT Other defined airspace excluded (e.g. CTRs, TMAs, P/R/D areas) 1MIL OFF, FL150 (4550 m) or 15000ft AMSL, whichever is lower
47 02 57 N / 009 29 04 E (3950m) / ALONG LIECHTENSTEIN- 2000ft AGL (600m) SWISS AND SWISS-AUSTRIAN BORDER 46 50 38 N / 010 06 58 E 46 47 41 N / 010 09 40 E 46 46 08 N / 010 06 17 E 46 41 13 N / 009 57 46 E 46 39 09 N / 009 21 29 E 46 28 01 N / 009 24 34 E ALONG SWISS-ITALIAN BORDER 46 30 34 N / 009 21 44 E 46 30 37 N / 009 04 02 E 46 46 32 N / 009 01 49 E 46 48 42 N / 009 01 38 E 47 02 49 N / 009 00 27 E 47 02 55 N / 009 12 03 E 47 02 57 N / 009 29 04 E
Activations
La modification prend effet immédiatement et s'applique jusqu'au 25 mars 2021. La zone LSR 54 peut être activée entre le 11 juin et le 31 octobre 2020 dans le respect des charges et conditions énoncées dans la décision du 28 février 2020 et dans la décision en reconsidération du 11 juin 2020.
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