Délai référendaire: 10 avril 2021 (1er jour ouvrable: 12 avril 2021)

Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) du 18 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 53, al. 3, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20202, arrête:

Art. 1 La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.

RS 132.211 1 RS 101 2 FF 2020 7227 2020-1602

9721

Approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres). AF

FF 2020

Art. 2 1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2

3

Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 18 décembre 2020

Conseil national, 18 décembre 2020

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 décembre 20203 Délai référendaire: 10 avril 2021

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FF 2020 9721

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