Délai référendaire: 10 avril 2021 (1er jour ouvrable: 12 avril 2021)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur l'aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) du 18 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20202, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 4 avril 20143 portant amendement de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

1 2 3 4

RS 101 FF 2020 4981 FF 2020 4995 RS 0.748.710.1

2020-0023

9745

Approbation et mise en oeuvre du Protocole portant amendement de la Convention de Tokyo. AF

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et 141a, al. 2 Cst.).

1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

2

Conseil national, 18 décembre 2020

Conseil des Etats, 18 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 31 décembre 20205 Délai référendaire: 10 avril 2021

5

FF 2020 9745

9746

Approbation et mise en oeuvre du Protocole portant amendement de la Convention de Tokyo. AF

FF 2020

Annexe (Art. 2)

Modification d'un autre acte La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation6 est modifiée comme suit: Art. 97, titre marginal et al. 1bis 2. Actes punissables commis à bord d'aéronefs 1bis Il s'applique également aux crimes et aux délits ainsi qu'aux consuisses ou à bord traventions visées à l'art. 91, al. 1, let. g, commis à bord d'un aéronef d'aéronefs étrangers atterris- étranger en dehors de la Suisse lorsque l'aéronef atterrit en Suisse et sant en Suisse que l'auteur est toujours à bord.

6

RS 748.0

9747

Approbation et mise en oeuvre du Protocole portant amendement de la Convention de Tokyo. AF

9748

FF 2020