Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable ­ en faveur de toute la famille» Réalisation du retrait conditionnel

1. L'initiative populaire fédérale du 4 juillet 2017 «Pour un congé de paternité raisonnable ­ en faveur de toute la famille»1 est retirée.

2. Par déclaration du 3 octobre 20192, le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale qu'il retirerait son initiative, par une décision prise à la majorité nécessaire, à condition que le contre-projet indirect à l'initiative, à savoir la modification du 27 septembre 20193 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), ne soit pas rejeté en votation populaire.

3. La demande de référendum contre la modification de la LAPG a abouti4. Le 27 septembre 2020, cette modification a été acceptée en votation populaire. Le résultat de la votation a été validé le 13 novembre 20205 par le Conseil fédéral.

Le retrait conditionnel de l'initiative populaire prend ainsi effet (art. 73a, al. 3, let. c LDP6).

23 novembre 2020

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Chancellerie fédérale

FF 2017 5145 FF 2019 6509 FF 2019 6501 FF 2020 1171 FF 2020 8449 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1).

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2020-3709