Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le sigle (abréviation) en anglais: BC
b.
l'emblème
21 avril 2020
3322
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2020-1056