Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20202 arrête:
Art. 1 Le protocole du 6 novembre 20193 modifiant la Convention du 16 février 1999 entre la Confédération suisse et l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2020 6863 RO ...; FF 2020 6875 RS 0.672.947.61
2020-1039
6873
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït. AF
6874
FF 2020