Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Ramoneur Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître ramoneur avec brevet fédéral / contremaître ramoneuse avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Ramoneur Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître ramoneur / maître ramoneuse, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Polybat a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef de projet en protection solaire avec brevet fédéral / cheffe de projet en protection solaire avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 avril 2020

2020-1012

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

3341

FF 2020

3342