Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Amélioration des liaisons transfrontalières le long du Haut-Rhin, entre le canton d'Argovie et le land de Bade-Wurtemberg Par lettre du 16 mars 2020, le canton d'Argovie a informé la Confédération, conformément aux art. 56, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) de la lettre d'intention concernant l'amélioration des liaisons transfrontalières le long du Haut-Rhin, entre le canton d'Argovie et le Land de BadeWurtemberg.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Kanton Aargau Staatskanzlei Regierungsgebäude, 5001 Aarau Tél.: 062 835 12 79 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le canton concerné.

31 mars 2020

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Chancellerie fédérale

2020-0853