Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Polybat a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître enveloppe des édifices, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association «Swiss Textiles», la «Schweizerische Textilfachschule Genossenschaft STF» et textilesuisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Fashion spécialiste avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

3 juin 2020

2020-1594

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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