Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20192, arrête:
Art. 1 La modification de la constitution du 28 octobre 1984 du canton d'Uri3 (art. 49, al. 2) acceptée en votation populaire le 10 février 2019 est garantie.
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La modification de la constitution du 28 octobre 1984 du canton d'Uri (art. 88, al. 1, 2e phrase) acceptée en votation populaire le 19 mai 2019 est garantie.
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Art. 2 Les modifications de la constitution du 14 décembre 1997 de la République et Canton du Tessin4 (art. 30, 37, al. 3, 39, al. 2 et 2bis, 42, phrase introductive, 82, al. 2, 83, al. 2, et 85, titre marginal et al. 4) acceptées en votation populaire le 10 février 2019 sont garanties.
Art. 3 La modification de la constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud5 (art. 65, al. 2, let. cbis) acceptée en votation populaire le 27 septembre 2009 est garantie.
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RS 101 FF 2020 139 RS 131.214 RS 131.229 RS 131.231
2019-2407
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Garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. AF
FF 2020
La garantie de l'art. 65, al. 2, let. d, de la constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud accordée en vertu de l'art. 1, ch. 3, de l'arrêté fédéral du 8 décembre 2010 accordant la garantie fédérale à des Constitutions cantonales révisées6 est abrogée.
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Art. 4 Les modifications de la constitution du 8 mars 1907 du Canton du Valais7 (art. 44, al. 1, let. a, 52, al. 6, 2e phrase, et 85a, al. 2, 2e phrase) acceptées en votation populaire le 19 mai 2019 sont garanties.
Art. 5 La modification de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève8 (art. 216) acceptée en votation populaire le 19 mai 2019 est garantie.
Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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FF 2011 255 RS 131.232 RS 131.234