Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Covid-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er décembre 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20202, arrête: I La loi du 13 décembre 20023 sur le Parlement est modifiée comme suit: Art. 10a

Participation aux votes du Conseil national en cas d'absence due au Covid-19

Jusqu'à la fin de la session d'automne 2021, tout membre du Conseil national peut voter à distance s'il a dû se mettre en isolement ou en quarantaine conformément aux instructions d'une autorité en raison du Covid-19.

1

Tout membre du Conseil national souhaitant voter à distance en vertu de l'al. 1 en informe le secrétariat du conseil la veille de la séance.

2

Les suffrages communiqués par les membres du Conseil national conformément à l'al. 1 sont saisis dans le système électronique en même temps que le vote du conseil. Le vote n'est pas répété si un député n'a pas pu, pour des raisons techniques, communiquer son suffrage.

3

1 2 3

FF 2020 8963 FF 2020 8975 RS 171.10

2020-3677

8973

L sur le Parlement (Covid-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session)

Art. 10b 1

FF 2020

Interruption ou report d'une session

Un conseil peut décider d'interrompre sa session.

La décision prise par un conseil de reporter la session doit être soumise à l'approbation de l'autre conseil.

2

II 1

La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Costitution fédérale

Elle entre en vigueur le ... [jour suivant son adoption]4 et a effet au plus tard jusqu'au 1er octobre 2021.

2

3

La Conférence de coordination peut décider l'abrogation anticipée de la loi.

Minorité (Rutz Gregor, Addor, Bircher, Buffat, Glarner, Marchesi, Steinemann) Ne pas entrer en matière

4

Publication urgente du ... au sens de l'art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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