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Arrêté du

Conseil fédéral suisse concernant la création d'un contrôle d'inventaire pour l'administration militaire suisse.

(Du 7 novembre 1879.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en exécution de l'arrêté fédéral du 20 juin 1879, à teneur duquel un contrôle spécial doit être exercé sur le matériel de guerre existant, sur l'acquisition et l'emploi du matériel, jusqu'à ce qu'un nouveau règlement sur l'administration militaire ait été publié ; sur la proposition de son Département militaire, arrête : Art. 1er. Dans le but de contrôler l'effectif, l'acquisition et l'emploi du matériel de guerre, il est créé auprès de l'administration militaire fédérale un contrôle d'inventaire dont les fonctions seront confiées à un fonctionnaire du commissariat des guerres central, en attendant la publication d'un nouveau règlement d'administration militaire.

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Art. 2. Le contrôle d'inventaire est placé directement sous les ordres du commissaire des guerres en chef. Toute la correspondance et tous les rapports qui en résultent se font par son intermédiaire. En dehors du bureau, le contrôleur d'inventaire pourvoit à son service au nom et par ordre du commissaire des guerres en chef.

Art. 4. Les fonctions du contrôleur d'inventaire commencent le 1er novembre 1879.

Ce fonctionnaire préparera en premier lieu l'inventaire du 1er janvier 1880, sur la base de L'état de la quantité du matériel existant, qui sera fixé par les chefs d'armes et de service ; il fixera en outre la valeur de l'inventaire suivant les directions du Département fédéral des finances et du Département militaire suisse, et il établira les registres nécessaires, d'accord avec le commissaire des guerres en chef.

En établissant ce nouvel inventaire général, on pourvoira en outre à une bonne organisation du mode d'inventaire, en le faisant concorder autant que possible avec les anciens contrôles de l'ancienne administration du matériel.

Art. 5. A partir du 1er janvier 1880, les chefs d'armes et de service communiqueront au commissariat des guerres central, pour ce contrôle : 1° Après les avoir examinées : «. toutes les conventions conclues pour l'acquisition et la revente de matériel d'inventaire ; 6. toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et aux dépenses, classées et accompagnées de bordereaux dans l'ordre des crédits.

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2° Mensuellement : Toutes les mutations survenues dans l'inventaire, si elles ne sont pas comprises dans les exceptions prévues ' à l'art. 6 ci-après.

,, 3° Annuellement : L'inventaire de chaque dépôt. A l'exception des cas d'urgence particulière, le contrôle d'inventaire pourvoira, au milieu et à la fin de chaque mois, à l'épuration des pièces justificatives qui lui seront parvenues jusqu'à cette époque, et il les revêtira de son visa pour en faire effectuer le paiement.

Le Département militaire décidera en outre quels autres rapports et quelles communications périodiques il y aura lieu de demander aux autorités respectives pour tenir ce contrôle d'inventaire à jour, et il fixe les détails plus particuliers, ainsi que l'importance des fonctions du contrôleur d'inventaire.

Art. 6. Le matériel d'inventaire d'une valeur momentanée, qui, dans le délai d'une année, sera probablement utilisé et porté en diminution, ainsi que les parties destinées au remplacement des besoins d'une année, ne seront pas portés sous la rubrique « acquisition d'inventaire», et le contrôle d'inventaire n'a ainsi pas à s'en occuper. L'emploi de ce matériel est placé sous la surveillance spéciale des chefs d'armes et de service, chargés de pourvoir à l'entretien et à la réparation du matériel.

Art. 7. A la fin de juin et à la clôture du compte annuel, il sera fait rapport au Département militaire sur les résultats du contrôle, dans la forme qui sera fixée pour le rapport de gestion annuel.

Art. 8. Tous les registres du contrôle d'inventaire doivent être soumis au contrôle fédéral des finances.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. III.

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Art. 9. Le présent arrêté entre provisoirement en vigueur jusqu'à la publication d'un nouveau règlement d'administration militaire.

Berne, le 7 novembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

ST

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 4 novembre 1879.)

Sur le rapport de son Département des Postes et des Chemins de fer, le Conseil fédéral a modifié l'art. 50 du règlement de transport pour les postes suisses, révisé le 10 août 1876. Cette modification consiste dans l'adjonction, immédiatement après l'ancien chiffre2, d'un nouveau chiffre 3 ainsi conçu: 3. « Si l'expéditeur demande qu'on annexe à un rembourse« ment une quittance en constatant le paiement par le des« tinataire, il devra payer une surtaxe de 10 centimes. » En conséquence, l'ancien chiffre 3 deviendra le chiffre 4.

(Du 7 novembre 1879.)

Par lettre du 4 courant, M. le juge fédéral Niggeler a transmis au Conseil fédéral, pour en donner connaissance à l'Assemblée fédérale, sa démission de ses fonctions de membre du Tribunal fédéral,

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Arrêté du Conseil fédéral suisse concernant la création d'un contrôle d'inventaire pour l'administration militaire suisse. (Du 7 novembre 1879.)

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15.11.1879

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