Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en oeuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.

Date d'ouverture: 2 septembre 2020 Date limite: 23 décembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 460 52 58, fax 058 462 78 79, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 septembre 2020

2020-2728

Chancellerie fédérale

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