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XXXIme annéeVolumeie III. N° 40.

Samedi 30 août 1879

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Arrêté du

Conseil fédéral concernant le recours de la commune paroissiale et scolaire catholique de Dietikon (Zurich), contre la réunion des écoles primaires catholique et protestante de la localité.

(Du 1 juillet 1879.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu le recours de la commune paroissiale et scolaire catholique de Dietikon, contre l'arrêté du Conseil d'Etat du Canton de Zurich, concernant la réunion des deux écoles primaires, catholique et réformée, de Dietikon ; vu les actes, d'où résulte ce qui suit : I. Par arrêté du Gouvernement du Canton de Zurich, du 9 novembre 1878, la réunion des écoles primaires, réformée et catholique, de Dietikon a été décrétée ; II. La Commission d'église et d'école catholique de Dietikon a recouru au Conseil fédéral contre cette décision, qui avait été confirmée par le Grand Conseil le 28 avril 1879 ; elle allègue à l'appui de son recours les motifs suivants : Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol III.

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Les citoyens et habitants catholiques de Dietikon ont formé depuis la Reformation une commune paroissiale et scolaire indépendante et garantie encore jusqu'à présent par la Constitution et la loi du Canton de Zurich, et le Gouvernement n'a pas le droit de la supprimer de sa propre autorité et de la réunir à la commune scolaire réformée. L'art. 47 de la Constitution zurichoise, du 31 mars 1869, est en effet conçu comme suit : « La subdivision régulière des communes est celle en communes paroissiales, communes scolaires et communes politiques. La commune paroissiale forme en même temps, dans la règle, l'arrondissement scolaire. La création de nouvelles communes et la réunion ou la dissolution de communes déjà existantes sont du ressort du pouvoir législatif. Pour un but communal spécial et local, on peut aussi créer d'autres corps communaux, notamment des communes civiles. » Or, la loi communale du 20 avril 1875 dit : « Chaque commune paroissiale forme dans la règle nu arrondissement scolaire, c'est-à-dire une commune scolaire. Dans la ville de Zurich, la commune politique forme l'arrondisseraeut scolaire. Les subdivisions d'un arrondissement scolaire qui possèdent des écoles spéciales et des biens d'école spéciaux forment les communes scolaires. C'est aux arrondissements ou aux communes scolaires qu'incombé le soin de l'école primaire publique. » L'école catholique de Dietikon remplissant exactement les conditions posées par l'art. 27 de la Constitution fédérale, la réunion décrétée avec l'école réformée ne pouvait se justifier, surtout pas en invoquant cette disposition. L'arrêté de réunion a bien plutôt simplement eu l'intention de rendre les vastes locaux de l'école catholique, construits à neuf en 1864, accessibles aussi aux réformés, dont les locaux sont devenus insuffisants.

C'est contre cette tendance que les recourants s'élèvent, d'autant plus que sa réalisation porte atteinte à l'autonomie de la communauté, et qu'il y aurait lieu de craindre une perturbation dans la paix confessionnelle qui a régné jusqu'ici.

III. Dans son rapport sur ce recours,' le Gouvernement de Zurich taxe de confessionnel le caractère des écoles existant à Dietikon, par lequel on porte un coup sensible à l'essence même de l'école primaire publique, qui est de couper court, d'une manière efficace, dans l'éducation des enfants, à l'influence confessionnelle.

En regard de l'art. 27 de la Constitution fédérale et des dispositions transitoires qui y ont trait, les écoles confessionnelles séparées de Dietikon, quels que soient les termes dont puisse se

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servir la Constitution cantonale, ont perdu tout droit d'exister comme écoles publiques. Il est vrai que, sans la réunion avec les catholiques, la commune scolaire réformée de Dietikon se verrait dans l'obligation de construire une nouvelle école. Toutefois, il va sans dire que les réformés auront à indemniser équitablement les catholiques pour l'usage de leur ,,beau bâtiment, et la décision éventuelle du juge administratif reste réservée.

Considérant : 1. La décision sur le recours, en tant qu'il est dirigé contre une violation de la Constitution et des lois du Canton de Zurich, n'est pas de la compétence du Conseil fédéral. Par contre, à teneur de l'article 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, cette autorité est compétente pour autant que les recourants invoquent, contre la décision du Conseil d'Etat et du Grand Conseil du Canton de Zurich, l'article 27 de la Constitution fédérale, relatif au maintien de la paix entre les confessions.

2. L'art. 27 ne renferme aucune garantie pour le maintien d'écoles confessionnelles séparées dans une commune ; au contraire, l'alinéa 3 dit que « les écoles publiques doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souifrir d'aucune façon dans leur liberté de conscience ou de croyance ». Comme cette condition se trouve certainement remplie par une école publique commune bien mieux que ce n'est le cas avec deux écoles publiques confessionnelles séparées, quelle que soit la tolérance dont celles-ci puissent faire preuve, la décision incriminée du Gouvernement de Zurich ne paraît pas impliquer une violation de la Constitution fédérale.

3. Le Conseil fédéral ne peut pas non plus admettre que la fusion des deux écoles confessionnelles séparées en une école commune puisse faire naître la crainte d'une perturbation de la paix publique entre les membres des diverses communautés religieuses (art. 50 de la Constitution fédérale), attendu que l'art. 49 de la Constitution fédérale pourvoit à ce que l'école publique commune ne puisse porter aucune atteinte à la liberté de conscience et de croyance.

Arrête : 1. Le recours de la Commission scolaire catholique de Dietikon, en tant qu'il a trait aux articles 27 et 50 de la Constitution tédérale, est écarté comme non fondé.

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2. La présente décision sera communiquée aux recourants et au Gouvernement du Canton de Zurich.

Berne, le 18 juillet 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-Président : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours de Gottfried Grob, à Oberwyl près Zoug, contre la loi du Canton de Zoug sur les successions.

(Du 1 août 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'art. 3, 1er alinéa, des dispositions transitoires dé la loi du Canton de Zoug sur les successions, entrée en vigueur le 1er janvier 1876, porte ce qui suit : « Les dispositions de dernière volonté (articles 302 et suivants ; testaments, contrats de mariage et de succession) datant d'une époque antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises, quant à leur appréciation, même si leur ratification n'a pas encore été demandée au tribunal jusqu'au jour de la publication de la loi, aux prescriptions légales et aux usages judiciaires existant au moment où elles ont été faites. » Depuis lors, la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire (Eec. off,, nouv. série, III. 532) est devenue exécutoire, laquelle prescrit à son article 5, chiffre 2, que, en déterminant la fortune nette du contribuable, on fera aussi entrer en ligne de compte, proportionnellement au nombre des enfants ou petits-enfants, la moitié de la fortune des parents, ou de celle des grands-parents si les parents sont décédés.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant le recours de la commune paroissiale et scolaire catholique de Dietikon (Zurich), contre la réunion des écoles primaires catholique et protestante de la localité. (Du 18 juillet 1879.)

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30.08.1879

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