Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentiel L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L'ordonnance règle la mise en oeuvre de la disposition correspondante du CEPA.
Date d'ouverture: 18 décembre 2020 Date limite: 1er avril 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, WHFH, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
31 décembre 2020
9774
Chancellerie fédérale
2020-3852