Objectifs stratégiques 2021 à 2024 du Conseil fédéral pour la fondation Pro Helvetia du 25 novembre 2020
1 1.1
Contexte Bases
La fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia) est une fondation de droit public dotée d'une personnalité juridique et d'une comptabilité propres, qui a son siège à Berne.
Elle est soumise à la surveillance du Conseil fédéral. En vertu de l'art. 45 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)1, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation Pro Helvetia pour une période de quatre ans. Cette mesure garantit une harmonisation au niveau tant des délais que du contenu avec les arrêtés financiers pluriannuels approuvés par les Chambres fédérales dans le cadre du message du 26 février 2020 concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture 2021 à 2024)2. En définissant ses objectifs, le Conseil fédéral veille à respecter la liberté opérationnelle et artistique de Pro Helvetia.
1.2
Mandat et contexte
La Confédération assure par l'intermédiaire de Pro Helvetia une partie de l'encouragement de la culture tel qu'il est inscrit dans la LEC. La fondation fournit des prestations en particulier dans les domaines suivants:
la promotion de la relève (art. 11 LEC);
l'encouragement de projets particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture (art. 16, al. 2, let. b, LEC);
la médiation culturelle (art. 19 LEC);
l'encouragement de la création artistique (art. 20 LEC);
les échanges culturels à l'intérieur du pays et avec l'étranger (art. 21 LEC).
Pro Helvetia est une fondation de promotion culturelle active aux niveaux national et international. Elle possède des antennes dans sept pays. Sur demande, elle soutient des projets allant de l'architecture aux beaux-arts, en passant par la bande dessinée, le design, la photographie, les médias interactifs, la littérature, le théâtre musical, la
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2020-3072
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performance, la pop, la danse et le théâtre, y compris le cirque contemporain, la transdisciplinarité et l'art populaire novateur. Pro Helvetia met également en oeuvre des mesures de promotion internationale, lance des initiatives de son propre chef et conseille et soutient les acteurs culturels, autorités culturelles et programmateurs suisses dans le monde entier.
2
Priorités stratégiques
Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia qu'elle contribue à la réalisation des axes d'action, des objectifs et des mesures définis dans le Message culture 2021 à 2024.
Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia:
3
1.
qu'elle encourage la création et l'innovation artistiques: a. en soutenant la création artistique en Suisse par des contributions en faveur d'oeuvres et de projets et en renforçant durablement la position des jeunes artistes dans le pays et à l'étranger par une promotion systématique de la relève; b. en promouvant spécifiquement les formes de collaboration et les projets innovants au croisement de l'art, de la science et de la technologie; c. en intégrant la promotion du design et des médias numériques interactifs (axes prioritaires du programme «Culture et économie» mis en oeuvre conformément au message du 28 novembre 2014 concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 20203) dans les activités de soutien ordinaires de la fondation; d. en développant, en collaboration avec l'Office fédéral de la culture (OFC), des mesures en faveur d'une rémunération convenable des acteurs culturels;
2.
qu'elle encourage les échanges culturels et la diffusion des oeuvres culturelles en Suisse et à l'étranger: a. en favorisant les échanges culturels et la diffusion des oeuvres d'art entre les régions et les communautés linguistiques; b. en intensifiant la diffusion et la visibilité des oeuvres culturelles par un soutien à des projets de promotion et de coopération en Europe, ainsi qu'en multipliant les mesures visant à renforcer la compétitivité internationale et en les étendant à des pays hors de l'Europe; c. en intensifiant les échanges culturels internationaux grâce à une nouvelle antenne permanente en Amérique du Sud et en ouvrant de nouvelles régions et de nouveaux marchés aux artistes suisses; d. en mettant en oeuvre, conjointement avec les villes et les cantons intéressés, des mesures ou des réseaux d'échange qui pourraient contribuer à améliorer la diffusion des créations artistiques et les échanges entre les différents groupes sociaux, culturels et démographiques, y compris entre régions linguistiques;
FF 2015 461
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e.
3.
3
FF 2020
en poursuivant les mesures d'encouragement à la traduction, afin de favoriser les échanges entre les différentes régions linguistiques et cultures du pays et de garantir l'accès à la littérature suisse dans d'autres langues internationales;
qu'elle renforce la diversité culturelle et améliore la compréhension mutuelle entre les différents groupes sociaux, linguistiques et culturels de la Suisse: a. en encourageant la diversité dans le domaine de la culture; b. en élaborant, en collaboration avec l'OFC et en se fondant sur les données statistiques de l'Office fédéral de la statistique, des recommandations et des mesures visant à garantir l'égalité des chances entre femmes et hommes dans le domaine de la culture; c. en mettant à disposition ses directives et son portail pour les demandes de soutien des acteurs culturels du pays dans les trois langues officielles (français, allemand et italien) et en anglais.
Objectifs financiers
Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia: 1.
qu'elle se distingue, lorsqu'elle fournit ses prestations, par des activités conformes aux principes de l'économie d'entreprise, en assumant la responsabilité des résultats;
2.
qu'elle dispose d'un système de gestion des risques (ERM) basé sur la norme ISO 31000, d'un système de gestion de la conformité (CMS) basé sur la norme ISO 19600 et d'un système de gestion de la continuité des activités (BCM). Le Conseil de fondation informe le propriétaire des principaux risques et priorités du CMS.
3.
qu'elle mette à disposition les instruments nécessaires pour réaliser les objectifs stratégiques et garantisse durablement et dans les délais requis la fourniture de prestations dans la qualité requise;
4.
qu'elle réduise ses frais d'administration, calculés selon les normes ZEWO, à 13 % de son budget d'ici la fin de la période de validité;
5.
qu'elle planifie à long terme sa politique d'investissements et soumette en temps utile ses besoins au Secrétariat général du DFI (SG-DFI);
6.
qu'elle présente un résultat équilibré sur l'entier de la période couverte par les objectifs stratégiques.
4
Objectifs en matière de politique du personnel
Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia: 1.
qu'elle poursuive une politique du personnel prévoyante et socialement responsable et qu'elle offre des conditions de travail concurrentielles et non 9457
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discriminatoires dans un environnement de travail encourageant le développement personnel, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'efficacité; 2.
que, par des mesures de développement du personnel telles que communication interne et formation continue (au travail et à l'extérieur), elle s'assure la confiance de ses collaborateurs, garantissant ainsi son attrait comme employeur sur le marché du travail;
3.
qu'elle accorde une grande importance au plurilinguisme des membres de son personnel, de sa commission d'experts (commission spécialisée) et des jurys, et qu'elle vise une représentation équitable des langues nationales conformément aux fourchettes de la Confédération (art. 7 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues4) et une répartition équitable des sexes;
4.
qu'elle définisse des mesures visant à accroître la diversité du personnel afin d'augmenter le nombre de collaborateurs issus de groupes sociaux sousreprésentés au sein de Pro Helvetia;
5.
qu'elle préserve et promeuve, par sa politique du personnel, les compétences élevées requises pour l'accomplissement de ses tâches;
6.
qu'elle fournisse par année au moins une place d'apprentissage et quatre à cinq places de stage;
7.
qu'elle veille, au sein de son secrétariat, à mettre à la disposition des personnes handicapées des places de travail accessibles.
5
Coopérations
Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia: 1.
qu'elle ait des échanges de vues réguliers avec l'OFC au sujet des défis politico-culturels à affronter ensemble;
2.
qu'elle pratique une politique d'encouragement coopérative et subsidiaire, qu'elle se concerte dans ses activités en Suisse avec l'OFC, les cantons et les villes, et qu'elle collabore avec eux de manière coordonnée dans le cadre du «Dialogue culturel national»;
3.
que, pour ses activités à l'étranger, elle utilise les synergies avec les acteurs de la Confédération et, là où cela est utile, collabore avec eux, notamment avec l'OFC et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, et qu'elle se concerte et collabore de manière appropriée avec le Département fédéral des affaires étrangères.
6
Rapports au Conseil fédéral
Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia: 4
RS 441.11
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1.
qu'elle lui remette, en même temps que le rapport d'activité et les comptes annuels, un rapport écrit sur la réalisation des objectifs stratégiques au cours de l'année écoulée; la fondation relève les données et chiffres-clés nécessaires à cet effet;
2.
que, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20005, elle rende un rapport annuel sur son personnel;
3.
qu'elle ait un échange de vues au moins deux fois par année avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI);
4
.qu'elle intègre dans son rapport ex post les indicateurs définis par le conseil de fondation pour 2021 et qu'elle les prenne en compte pour son pilotage.
Modifications pendant la période de validité des objectifs
En cas de besoin, le Conseil fédéral peut ajuster les objectifs stratégiques au cours de leur période de validité. Pro Helvetia adresse au DFI ses souhaits de modification à l'intention du Conseil fédéral. Les conséquences financières des éventuels ajustements ou modifications sont examinées au cas par cas.
8
Contribution financière de la Confédération
En vertu de l'art. 40, al. 2, LEC, Pro Helvetia reçoit des contributions annuelles de la Confédération afin d'accomplir ses tâches légales et les tâches définies dans ses objectifs stratégiques. Pour ce qui est du soutien financier de Pro Helvetia, les Chambres fédérales ont approuvé l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation en vertu de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024.
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RS 172.220.11
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Annexe
Objectifs stratégiques 2021 à 2024 du Conseil fédéral pour la fondation Pro Helvetia Indicateurs concernant les priorités stratégiques 1. Encouragement de la création et de l'innovation artistiques
Pro Helvetia alloue des contributions à la création artistique dans les domaines suivants: arts du spectacle, musique, littérature, projets transdisciplinaires, arts visuels.
Pro Helvetia intègre l'ancien programme «Culture et économie» dans ses activités régulières, encourage les jeunes artistes des domaines du design et des médias interactifs et renforce leur position sur la scène internationale.
Pro Helvetia encourage la relève dans toutes les disciplines à l'aide de mesures spécifiques, notamment résidences, coaching, promotion ciblée, présentations publiques et mise en réseau.
Dans ses activités d'encouragement, Pro Helvetia recense notamment: la part des demandes soumises par des tiers qui sont acceptées; le nombre de publications de jeunes auteurs deux ans après leur participation à un programme de promotion de la relève; le nombre de jeunes traducteurs qui exercent leur activité professionnelle principalement dans le domaine de la traduction deux à cinq ans après avoir participé à un programme de promotion de la relève.
2. Encouragement des échanges culturels et de la diffusion
Pro Helvetia gère une nouvelle antenne en Amérique du Sud, contribuant ainsi à la diffusion de la création culturelle suisse et aux échanges culturels avec le continent sud-américain.
Pro Helvetia soutient la présence de la création culturelle suisse dans les grandes manifestations internationales, notamment les festivals et les foires.
Dans le cadre des échanges culturels et de la diffusion des oeuvres culturelles en Suisse et à l'étranger, Pro Helvetia recense notamment: le nombre de manifestations publiques soutenues en Suisse et à l'étranger; le nombre de résidences et de voyages de recherche des artistes et acteurs culturels en Suisse et à l'étranger; le nombre de visiteurs du Centre culturel suisse à Paris; le nombre de visiteurs du Pavillon suisse à la Biennale d'art de Venise.
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3. Promotion de la diversité culturelle
Pro Helvetia poursuit ses mesures d'encouragement à la traduction, favorisant ainsi les échanges entre les différentes régions linguistiques et cultures du pays et garantissant l'accès à la littérature suisse dans d'autres langues internationales.
Pour permettre le dépôt des demandes de soutien dans l'une des trois langues nationales officielles, Pro Helvetia met à disposition les instructions correspondantes dans ces trois langues et, le cas échéant, en anglais pour les pays étrangers.
Dans le cadre de la promotion de la diversité culturelle, Pro Helvetia recense: la répartition géographique des demandes soumises par des tiers; la répartition par sexe et par âge des demandes et des demandes acceptées.
4. Gestion des risques
Pro Helvetia dispose d'un système de gestion des risques (ERM) basé sur la norme ISO 31000, d'un système de gestion de la conformité (CMS) basé sur la norme ISO 19600 et d'un système de gestion de la continuité des activités (BCM). Le Conseil de fondation informe le propriétaire des principaux risques et priorités du CMS.
5 . Objectifs financiers Les frais d'administration calculés selon les normes ZEWO sont publiés et s'élèvent à 13 % au plus du budget de Pro Helvetia avant la fin de la période de validité.
6. Objectifs en matière de politique du personnel La répartition femmes-hommes et la représentation des langues des collaborateurs sont publiées. Les valeurs à atteindre correspondent aux valeurs cibles stratégiques applicables à la gestion du personnel de l'administration fédérale pour la période 2020 à 20236.
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Les valeurs cibles stratégiques sont disponibles à l'adresse suivante: www.epa.admin.ch > Thèmes > Politique du personnel > Rapport sur la gestion du personnel.
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