Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur les voies cyclables Le 23 septembre 2018, le peuple et l'ensemble des cantons ont accepté l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.). Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l'édiction d'une législation d'exécution. La loi fédérale sur les voies cyclables est mise en consultation dans ce cadre.
Date d'ouverture: 13 mai 2020 Date limite: 10 septembre 2020 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
26 mai 2020
4518
Chancellerie fédérale
2020-1442