Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage» Retrait

Par déclaration de retrait du 4 février, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 5 novembre 2012 «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage» (FF 2013 243) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

14 des 15 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé la déclaration de retrait.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage» au vote du peuple et des cantons.

11 février 2020

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Chancellerie fédérale

2020-0417