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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pouf les chemins de fer des Wasserfallen et de Soleure-Schönbühl.

(Da 20 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêtés fédéraux des 20 mars 1877 (Rec. des chemins de fer, nouv. série, IV. 193) et du 20 juin de la même année (ibid.

219), les délais fixés par les concessions et déjà prolongés auparavant à plusieurs reprises, pour la présentation des documents et la construction du chemin de fer des Wasserfallen et de celui-de Soleure à Schönbühl, ont été prolongés comme suit : 1° jusqu'au 31 décembre 1878 pour la présentation des documents techniques et financiers et des statuts de la compagnie; 2° jusqu'au 31 mars 1879 pour le commencement des terrassements; : 3° jusqu'au 31 mars 1884 pour l'achèvement et la mise en exploitation des lignes concédées.

Par lettre du 24/28 décembre 1878, de fer Central suisse, concessionnaire de annoncé qu'elle n'avait pu se tenir à ces les conditions financières de la compagnie

la Direction du chemin ces deux lignes, nous a délais, par le motif que ne l'avait pas permis et

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qu'elles avaient au contraire empiré et avaient fini par se présenter de telle sorte que l'administration devait considérer comme une impossibilité de se procurer, môme dans le terme fixé dans l'origine, c'est-à-dire au moment de l'ouverture de la ligne du Gothard, les 24 millions nécessaires pour la construction des deux chemins de fer précités. La Direction du Central ajoute que la compagnie aura de la peine à trouver les sept millions nécessaires pour d'autres travaux sur son réseau en exploitation,- et les dix-sept millions pour rembourser les emprunts à échéance de 1881. Si, outre cela, elle parvenait encore o, se procurer les 24 millions nécessaires pour construire le chemin de fer des Wasserfallen et celui de Soleure à Schönbühl, elle ne serait pas en mesure d'en servir les intérêts, attendu que l'ouverture de ces deux lignes, qui font concurrence aux autres lignes de son propre réseau, augmenterait notablement les dépenses d'exploitation sans élever sensiblement les recettes.

Néanmoins, la Direction demande une prolongation de délais, mais uniquement dans le but de ne pas apporter d'elle-même une novation dans l'état des choses à l'occasion du procès intenté à la compagnie du Central, par le Comité du chemin de fer du Gau, au sujet de l'exécution de ces deux lignes, et pour que les deux concessions ne s'éteignent pas par la faute des autorités da la compagnie. La demande est également adressée pour ne pas préjuger le point de vue auquel se place la compagnie dans ce procès, savoir qu'elle n'a pas l'obligation d'exécuter les lignes concessionnées.

Le Gouvernement de Berne, consulté à ce sujet, estimait qu'il n'y avait pas lieu, pour une simple affaire de procès, d'accorder une prolongation de délais, tandis que ceux de Soleure et de BaieCampagne se prononçaient en faveur de la demande du Central.

Notre Département des Postes et des Chemins de fer partageait l'opinion du Gouvernement bernois et nous avait fait une proposition dans ce sens. Dans l'intervalle, nous avons reçu une nouvelle communication du Conseil exécutif de Berne, par laquelle cette autorité, prenant en considération un mémoire de la Direction du chemin de fer de l'Emmenthal et les motifs allégués à l'appui, déclare ne plus s'opposer à la prolongation de délais demandée par le Central. En effet, la Direction du chemin de fer de l'Emmenthal craint que le refus de prolongation n'entraîne également un procès au sujet de l'exécution d'une convention passée le 23/24 septembre 1873 entre elle et la compagnie du Central, et d'après laquelle certaines obligations contractées par cette dernière sont subordonnées à la condition que la concession de la ligne Soleure-Schönbühl soit accordée au Central et que celui-ci la conserve d'une manière durable.

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S'il n'y avait que les motifs allégués par le Central à l'appui de sa demande de prolongation de délais, nous ne pourrions guère non plus recommander cette demande en contradiction avec les idées d'un des Gouvernements intéressés. Mais, cette contradiction n'existant plus, parce qu'on a tenu compte de la situation menacée de tiers, nous n'avons pas voulu manquer d'examiner l'affaire à ce point de vue aussi. En fait, nous ne pouvons nous dissimuler qu'en prenant en due considération les intérêts du Comité du chemin de fer du Gau, qui exige du Central, par devant les tribunaux, l'exécution de la concession, ainsi que ceux du chemin de fer de l'Emmenthal, qui craint de se voir forcé d'intenter un procès au Central par suite de l'extinction de la concession Soleure-Schönbühl, procès qui par lui-même causerait un grave préjudice, nous ne pouvons nous dissimuler, disons-nous, qu'il y a lieu d'accorder la prolongation de délais demandée, à moins qu'il ne surgisse des obstacles particuliers.

Or, nous ne voyons pas d'obstacles de ce genre. Que, outre les nombreuses autres concessions qui attendent encore leur exécution, celle des Wasserfallen et colle de Soleure-Schönbühl soient maintenues, bien qu'avec peu de chances de réalisation, cela ne porte aucune atteinte aux droits souverains de la Confédération. Le danger éventuel que le maintien formel des concessions empêche le succès d'efforts réels pour la construction des lignes en question est.

complètement écarté par la clause habituelle en faveur des demandes de concessions qui viendraient à surgir, pendant la durée des concessions actuelles, de la part de concurrents mieux placés au point de vue pécuniaire. Mais on a l'avantage de ne léser aucun des droits de tiers découlant du maintien des concessions.

Nous vous proposons donc d'adopter le projet d'arrêté ci-après, et nous ajoutons encore que le terme de prolongation que nous proposons pour la présentation des documents techniques et financiers coïncide avec celui qui avait été demandé par le Central, lors de ses requêtes de 1876 et de 1877 en prolongation de délais, et qui avait été abrégé dans l'espoir qu'il serait possible de commencer plus tôt les travaux, et en tout cas dans l'idée qu'on :ue porterait aucune atteinte aux obligations résultant de conventions et qui avaient été contractées au sujet de l'époque de l'achèvement des lignes. Cette réserve doit être insérée dans l'arrêté fédéral de la môme manière que cela a eu lieu le 20 mars 1877, dans la prolongation de délais accordés en faveur du chemin de ter des Wasserfallen.

605 Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

' .

Berne, le 2.0 mars 1879.

Au nom du Conseil fédéral. suisse,.

Le Président de la Confédération : HAMMER.

" Le Chancelier de la Confédération :.

SCHIESS.

Projet.

Arrêté fédéral portant

prolongation de délais en faveur des chemins de fer des Wasserfallen et dé Soleure-Schönbühl.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu la demande de la Direction du chemin de fer Central suisse, du 24/28 décembre 1878; vu le message du Conseil fédéral du 20.mars 1879, arrête : 1. Les délais prolongés le 20 mars 1877 pour le chemin de fer des Wasserfallen (Ree. des chemins de fer, nouv. série, IV. 193) et le 21 juin 1877 pour le chemin de fer de Soleure-Schönbühl (ibid. 219) sont prolongés de nouveau comme suit, sous réserve des droits contractuels des tiers :

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  1. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral, avec les statuts de la société à fonder, d'ici au 31 décembre 1881.

1). Les travaux de terrassement pour l'établissement des lignes devront commencer d'ici au 31 mars 1882.

c. Les deux ligues devront être entièrement achevées et livrées à l'exploitation d'ici au 31 mars 1887.

2. Si, pendant -ce délai, tme autre société demande la concession en offrant de meilleures garanties pour l'exécution oies travaux, l'Assemblée fédérale se réserve le droit de retirer la concession, même avant l'expiration de ce délai, pour la transmettre à la nouvelle société, à moins que la compagnie du Central, n'offre des garanties équivalentes dans un délai péremptoire qui lui sera fixé pour cela.

' ·· · · 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

60?

ST

Rapport et propositions du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour la section UrnäschAppenzell du chemin de fer d'Appenzell.

(Du 20 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, ,,Par décision du 12/16 décembre de l'année dernière, vous avez ajourné à la prochaine session la question de la prolongation de délais demandée par le Conseil d'administration de la compagnie suisse des chemina de fer régionaux, en faveur du tronçon UrnäschAppenzell, et vous nous avez demandé de vous présenter un nouveau rapport.

En satisfaisant à ce désir, nous prenons la liberté de rappeler brièvement les faits relatés dans notre message du 29 mai 1878, par lequel nous vous avons en premier lieu soumis cette affaire.

La compagnie suisse pour les chemins de fer régionaux est en possession d'une concession unique pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Winkeln à Appenzell, par Hérisau et Urnäsch (chemin de fer d'Appenzell). La section Winkeln-Urnäsch ayant été terminée et livrée à l'exploitation, une prolongation de délais a été accordée en 1876, jusqu'au ler mars 1879, pour la section Urnäsch - Appenzell. Comme, dans l'intervalle, on a pu s'assurer que ce délai expirerait probablement sans être utilisé, nous avons décidé le 7 décembre 1877, sur la proposition du Gouvernement du Canton d'Appenzell-Ehodes intérieures, que si, jusqu'au 1er mars 1878, la compagnie du chemin de fer ne présentait pas

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pouf les chemins de fer des Wasserfallen et de Soleure-Schönbühl. (Du 20 mars 1879.)

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1879

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14

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29.03.1879

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602-607

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