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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le complètement de la législation fédérale sur les élections et votations fédérales.

(Du 6 juin 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté des deux Conseils du 19 février et du 21 août 1878, vous nous avez invités « à présenter des dispositions législatives de nature à permettre « aux électeurs de déposer leur vote le plus près possible du « lieu de leur domicile.» Par arrêté du 20 décembre 1878, le Conseil national nous a adressé une nouvelle invitation, relative aux votations fédérales et ainsi conçue: " Le Conseil fédéral est invité à présenter, au plus tard » à la session ordinaire de juin, un rapport au sujet de la « fixation définitive du texte de la loi sur les élections et « votations fédérales, et en particulier au sujet de l'admission " des bulletins imprimés. » Donnant suite à ces invitations, nous avons l'honneur de vous présenter ci-après notre rapport et nos propositions sur ces deus points.

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I.

L'art. 3 de la loi fédérale sur les élections et votations fédésales, du 19 juillet 1872, est conçu comme suit: « Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le « lieu où il réside soit comme citoyen du Canton, soit comme « citoyen établi ou en séjour. » L'exécution de cet article n'a, depuis l'entrée en vigueur de la loi, donné lieu à des difficultés et à des délibérations dans les Conseils législatifs que pour deux Cantons: Tessin et Genève.

Dans le Canton du Tessin, les élections et votations fédéralesavaient lieu précédemment dans les chefs-lieux d'arrondissement.

Le Gouvernement de ce Canton, tenant compte des invitations qui lui ont été adressées par l'autorité, fédérale, ayant introduit le vote à la commune déjà en 1873, il n'y avait plus que le Canton de Genève qui fût en contradiction avec la disposition précitée de la loi fédérale sur les votations; en effet, jusqu'à ces derniers temps, il n'y avait, pour les élections au Conseil national, qu'ww seul lieu de vote pour les électeurs de tout le Canton: le Palais électoral à Genève; pour la votation sur les lois, il y avait trois urnes, dont une pour la ville de Genève, une pour la rive droite et une pour la rive gauche du Rhône.

Des plaintes renouvelées, venant du Canton de Genève, relatives aux obstacles mis à l'exercice du droit de vote, et des négociations entamées à ce sujet par le Conseil fédéral avec le Conseil d'Etat du Canton de Genève aboutirent enfin à l'adoption, par le Grand Conseil, d'une loi du 2 février 1878, concernant les votations sur les lois fédérales et les élections au Conseil national dans le Canton de Genève, qui établissait sept lieux de vote.

De nombreuses pétitions du Canton de Genève, prétendant que cette loi n'accordait nullement ce que le citoyen suisse à Genève est en droit d'exiger en vertu des prescriptions de la loi fédérale, ont contraint les Conseils législatifs à s'occuper de nouveau de la question, et il est bien compréhensible que, pendant le cours de la discussion, on ait exprimé le désir d-^en finir une fois pour tontes avec cette affaire.

Dans la supposition que de nouvelles négociations avec le Canton de Genève n'avaient pas de chance de réussir, et qu'il ne restait plus, pour régler définitivement la question, qu'à édicter, à cause du seul Canton de Genève, une disposition claire et non équivoque, les Conseils ont voté le postulat dont nous avons cité le texte, et n'ont pas, en attendant que la nouvelle disposition lé-

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gislative leur soit présentée, donné d'autre suite aux pétitions dirigées contre la loi genevoise du 2 février 1878.

La situation a changé depuis lors.

Encore avant la fin de l'année 1878, le Grand Conseil du Canton de Genève, sur la proposition d'un de ses membres, a nommé une Commission spéciale, chargée de la révision de la législation sur les' élections et les votations, en ayant principalement soin « de faire « disparaître l'inégalité flagrante qui subsiste entre les électeurs, « quant à la facilité d'exercer leurs droits électoraux, par le fait « des distances très-variables et souvent considérables qui séparent « le domicile de l'électeur de l'urne où il doit déposer son vote. » Le résultat des travaux de la Commission et des délibérations, qui suivirent au sein de l'autorité législative a été la promulgation par le Grand Conseil, en date du 26 avril de l'année courante, d'une loi constitutionnelle concernant les lieux de vote.

Cette loi, qui, d'après son article premier, doit trouver son application pour les votations sur la Constitution, pour les élections: au Conseil national et au Grand Conseil, et, en général, pour toutes les élections et votations, tant fédérales que cantonales, sauf pour la nomination du Conseil d'Etat, dispose en principe que chaque électeur vote dans l'arrondissement dans lequel il réside, et au lieu désigné par la loi.

Le Canton de Genève, au lieu de 7 arrondissements qu'il a.

eus jusqu'à présent, se trouve maintenant divisé en 24 cerclesélectoraux, savoir : 1. Genève, sans les quartiers des Pâquis, des Grottes et de Montbrillant .

. 6651 électeurs inscrits, 2. Céligny 62 » » 3. Bellevue, Genthod et Versoix .

. 349 > » 4. Collex-Bossy .

.

.

.

. 104 » » 5. Pregny et Grand-Saconnex .

. 200 » » 6. Petit-Saconnex 378 » » 7. Genève, quartiers des Pâquis, des Grottes e t d e Montbrillant .

.

.

. 1497 » » 8 . Meyrin e t Vernier .

.

.

. 157 » » 9. Satigny 190 » » 1 0 . Russin e t Dardagny .

.

.

. 139 » » 11. Chancy, Avusy, Laconnex et Soral . 310 » » 12. Cartigny et Avully .

.

.

.135 » » 13. Bernex, Aire-la-Ville et Confignon . 377 » » 14. Lancy et Onex 219 » * 15. Plan-les-Ouates, Bardonnex et PerlyCertoux 393 > »·

'868 1 6 . Troinex e t Veyrier .

.

.

. 1 6 3 électeurs inscrits, 17. Carouge 816 » » 18. Plainpalais .

.

. · .

. 1380 » » 1 9 . Eaux-Vives .

.

.

.

. 897 » » .·20. Thônex, Chêne-Bourg, Chêne-Bougeries e t Puplinge .

.

.

.

. 555 > » 21. Presinges, Jussy, Gy et Meinier.

. 390 » » ·22. Anières et Hermance .

.

. 198 » » 23. Collonge-BeUerive et Corsier 283 » » :24. Choulex, Vandoeuvres et Cologny . 328 » » On n'a qu'à jeter un coup d'oeil sur ce tableau, qui a reçu la sanction constitutionnelle par la votation populaire du 25 mai, pour se convaincre que le Canton de Genève est maintenant doté ·d'un système qui permet aux électeurs de déposer leur vote le plus près possible du lieu de leur domicile.

Cette question se trouve donc pratiquement réglée, pour tous les Cantons, d'une manière conforme aux exigences de la loi fédérale, et, dans ces circonstances, il est à peine nécessaire, ou même seulement opportun, de donner une nouvelle rédaction à l'article correspondant de la loi fédérale, d'autant moins qu'avec le nouvel article on pourrait encore donner lieu à de nouvelles controverses.

Nous avons donc l'honneur de vous proposer de considérer le postulat en question comme réglé par le présent rapport, et d'en prendre note au procès-verbal.

II.

Le second postulat réclame un rapport au sujet de la fixation définitive du texte de la loi fédérale sur les élections et votations fédérales, et en particulier au sujet de l'admission des bulletins de ·vote imprimés.

Nous avons ici deux points à envisager séparément: d'un côté la fixation dn texte de la loi elle-tnôme, d'un autre côté la question d'un complément interprétatif à ajouter à la loi.

Quant au texte de la loi elle-même, le texte original en allemand n'a pas besoin d'être revu. En revanche, une comparaison des textes allemand et. français a démontré que la traduction avait ·été faite avec une,liberté.qui peut être admise dans un rapport, mais qui ne saurait '§tre .tolérée quand il s'agit de rendre le texte ·d'une loi.

Nous transcrivons ci-après les passages de la loi qui présentent ·des différences plus ou moins grandes dans les deux textes :

869 Art. 3, 2e alinéa. In Bezug auf die Mitglieder des Bundesrathes und den Kanzler der Eidgenossenschaft bleiben die Bestimmungen <des Art. 2 im Bundesgesetze vom 16. Mai 1849 über Organisation und Geschäftsgang des Bundesrathes vorbehalten (I. 50).

En ce qui concerne les membres du Conseil fédéral et le Chancelier de la Confédération, sont réservées les dispositions de l'art. 2 de la Ici fédérale du 16 mai 1849.

Art. 7. Wegen Verletzung der in den Artikeln 2--6 enthaltenen Bestimmungen ist der Rekurs von den kantonalen Behörden an den Bundesrath gestattet.

On peut recourir au Conseil fédéral contre les autorités cantonales pour refus ou suppression d'inscription, ainsi que pour toute infraction à la présente loi.

Art. 8. Die Nationalrathswahlen Les élections au Conseil national mnd die Verfassungsabstimmungen et les votations sur des changefinden mittels schriftlicher und ments à la Constitution se font geheimer Stimmgabe statt; die au scrutin secret; l'élection des Wahl der Geschworneu kann in jurés peut se faire à mains levées.

offener Abstimmung vorgenommen werden.

Stimmenabgabe durch StellverLe vote par procuration est interdit.

iretung ist untersagt.

Art. 15. Bei einer Gesammterneuerung des Nationalrathes können die in Folge dieser Erneuerung abtretenden Beamten, welche in den neuerwählten Nationalrath ernannt worden sind, an den Verhandlungen dieses letztern Theil nehmen, bis die ihre Beamtungen betreffenden Erneuerungswahlen stattgefunden haben.

Art. 16. Die Gesammtwahlen behufs der Integralerneuerung des Nationalrathes beginnen jeweilen am letzten Sonntage im Weinmonate und werden, falls sie nicht in der ersten Wahlverhandlung zu

Lors d'un renouvellement intégral du Conseil national, les fonctionnaires dont les fonctions expirent en conséquence de ce renouvellement peuvent être élus dans le nouveau Conseil et prendre part à ses délibérations jusqu'à ce que les élections de renouvellement qui les concernent aient eu lieu.

Les élections générales pour le · renouvellement intégral du Conseil national ont lieu chaque fois le dernier dimanche du mois d'octobre; si elles ne peuvent être terminées le même jour, elles Feuille fédérale suisse. Année X.XXJ. Vol. IL 58

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Ende geführt worden sind, an seront continuées au jour fixé par den durch die betreffenden Kan- le Gouvernement cantonal.

tonsregierungen hiefür zu bestimmenden Tagen fortgesetzt.

Art. 35. In allen Fällen, in welchen die Erledigung einer Stelle im Nationalrathe vor dem Ablaufe der Amtsdaxier des letztern eintritt, soll diese Stelle sofort wieder besetzt werden, es wäre denn, dass vor der Gesammterneuerung des Natioualrathes kein Zusammentritt desselben mehr in Aussicht stünde.

Dans tous les cas où une place devient vacante au Conseil national avant l'expiration des fonctions de ce corps, il y a immédiatement lieu à une nouvelle élection, à moins que le renouvellement intégral du Conseil national ne soitsur le point d'avoir lieu.

Art. 44. Uebertretnugen der Les contraventions aux presVorschriften dieses Gesetzes werden criptions de la présente loi seront nach den Bestimmungen des Bun- punies conformément aux dispodesgesetzes vom 4. Hornung 1853 sitions du Code pénal fédéral du über das Bundesstrafrecht bestraft 4 février 1853.

(III. 404).

Plusieurs des différences que nous venons de relever n'ont pas d'autre importance au point de vue de l'interprétation et de l'application de la loi. Nous comptons dans ce nombre l'omission dans l'art. 3, la traduction de l'art. 16 et l'omission dans l'art. 44.

Les fautes de traduction dans les articles 15 et 35 sont plus regrettables; la première, parce qu'il est incompréhensible comment la loi peut statuer, dans son article 14, en parlant des fonctionnaires fédéraux : « Ils sont cependant éligibles au Conseil national », et dire, immédiatement après, da,ns l'art. 15, en parlant des mêmes fonctionnaires : « Ils peuvent être élus dans le nouveau Conseil » ; il y a là une répétition qui, pour toute personne qui lit la loi, doit faire une impression désagréable de négligence législative. Quant à la traduction de l'art. 35, il est clair qu'elle dit matériellement autre chose que le texte original allemand, car il peut se présenter le cas qu'une réunion du Conseil national soit en vue et que le renouvellement intégral de ce corps doive aussi prochainement avoir lieu. D'après le texte allemand, la place vacante devrait être repourvue immédiatement, tandis que, d'après le texte français, une élection ne serait pas nécessaire^ Toutefois, dans la pratique, ces différences n'auraient pas une bien grande signification.

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La traduction remarquablement libre de l'art. 7 est beaucoup plus importante. Elle est positivement inexacte et dit trop et trop peu.

D'après le texte allemand, on peut recourir au Conseil fédéral contre les décisions des autorités cantonales au sujet de violation des articles 2 à 6, tandis que, suivant le texte français, le recours n'est prévu que « pour refus ou suppression d'inscription ». Or, l'art. 3 renferme une disposition qui n'a rien à faire avec un « refus » ou une suppression d'inscription, mais qui, en revanche, a trait à un autre droit important du citoyen, droit pour la garantie duquel le texte allemand prévoit le recours au Conseil fédéral, tandis que le texte français est tout au moins douteux à cet égard.

La traduction française, il est vrai, après cette restriction, arbitraire, ajoute, d'une manière encore plus arbitraire, un passage dont on cherche en vain trace dans le texte allemand et qui est conçu comme suit : « ainsi que pour toute infraction à la présente loi. » Voilà qui peut de nouveau donner lieu à des malentendus et a des erreurs, car il n'appartient pas aux autorités cantonales, ni éventuellement, en cas de recours, au Conseil fédéral, de prendre une décision au sujet de toutes les contraventions à la loi sur les élections et votations fédérales ; il existe, au contraire, des catégories entières de plaintes ou de recours en matière d'élections, sur lesquels le Conseil national a seul à se prononcer, et cela en dernière instance. On ne pourrait s'expliquer la présence d'un texte aussi fantaisiste, si l'on n'avait reconnu que la traduction est celle du projet primitif, qui a été modifié à diverses reprises par les délibérations et les décisions des Chambres.

La faute la plus malheureuse dans le texte français est celle de l'art. 8. Suivant le texte allemand, la votation se fait par écrit et au scrutin secret. Lea texte français ne parle que du scrutin secret. Afin de corriger cette faute, qui a déjà été constatée en 1874, on devait ajouter un carton dans l'édition française du Recueil officiel et faire une publication dans la Feuille fédérale. La publication a eu lieu (Feuille fédérale 1874, I. 539); le carton, qui porte comme suit le texte de l'art. 8 : « Les élections au Conseil « national et les votations sur des changements de la Constitution «se font par écrit et au scrutin secret; l'élection des jurés peut « se faire à mains levées. Le vote par procuration est interdit. », paraît ne pas avoir été ajouté à toutes les collections.

Afin de supprimer complètement toutes ces inexactitudes plus ou moins grandes, nous publierons, à moins que vous n'en décidiez autrement, une seconde édition, soigneusement corrigée, du texte français, qui prendra la place de l'édition actuelle.

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Eu ce qui concerne le second point du postulat dont nous nous occupons, c'est-à-dire la question d'un complément interprétatif à ajouter à la loi, le fait que, par la nouvelle loi genevoise sur les votations, la question du lieu de vote se trouve réglée d'une manière satisfaisante pour toute la Suisse, écarte le principal motif en faveur d'un complètement de la loi. Le point que relève le postulat, l'admission des bulletins de 'vote imprimés, ne nous parait pas non plus devoir exiger la promulgation d'une nouvelle disposition législative.

Le terme «par écrit» (schriftlich) dans l'art. 8 a, il est vrai, déjà provoqué des difficultés .et des réclamations à diverses reprises.

C'est des Cantons de Neuchâtel et de Soleure que, à l'occasion des élections au Conseil national en 1875, on a réclamé pour la première fois contre l'emploi de bulletins de vote imprimés, comme étant en contradiction avec les dispositions de l'art. 8 do la,loi fédérale du 18 juillet 1872. Les plaintes étaient adressées au Conseil national. Dans notre message du 27 novembre 1877 relatif à cet objet, nous avons fourni des renseignements circonstanciés au sujet de l'usage des bulletins imprimés établi dans ces Cantons.

Nous rappellerons seulement ici que le Conseil national a écarté les recours dirigés contre ce mode de procéder, en admettant que l'art. 8 dont il est question prescrivait le vote par écrit et au scrutin secret en opposition au vote à mains levées, qui est encore autorisé pour la nomination des jurés ; que, par l'expression de « par écrit » (schriftlich), on entendait aussi les bulletins imprimés, et enfin que l'indépendance de l'électeur n'était pas menacée s'il pouvait, à sa convenance, écrire son bulletin lui-même ou se servir d'un bulletin imprimé.

A l'occasion des élections au Conseil national, au mois d'octobre 1878, la question de la valeur des bulletins imprimés a denouveau été soulevée. La plainte qui a été adressée au Conseil national faisait essentiellement valoir que la loi valaisane du 3 septembre 1854 prescrivait expressément le vote par écrit, qu'un parti avait cru devoir s'en tenir à cette prescription, tandis que l'autre s'en était arbitrairement écarté.

Mais il a été reconnu que la loi cantonale en question n'était plus en vigueur, et que celle qui fait règle actuellement ne renferme pas de disposition de ce genre; en conséquence, le Conseil a validé les élections contestées.

Il ne peut donc exister aucun doute qu'après les arrêtés qui ont été pris par le Conseil national à l'occasion de la vérification d'élections, le terme t par écrit» ne doifc pas exclure l'emploi de bulletins imprimés.

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On peut toutefois se demander si l'emploi des bulletins imprimés doit être absolument autorisé ou si, au contraire, cet emploi ne devrait pas être subordonné à certaines conditions restrictives.

Un parti politique peut-il, à sa convenance, faire imprimer et employer des bulletins qui diffèrent des bulletins de Vote officiels par un format plus ou moins grand, par une couleur spéciale, ou par un numérotage facilement reconnaissable ? Dans certaines circonstances on peut tolérer un tel mode de procéder, tout comme dans d'autres il est absolument inadmissible. Là où le citoyen peut voter tout à fait secrètement, sans que d'autres personnes soient présentes, ou bien là o°ù le citoyen reçoit dans le local du vote une enveloppe, qui est la môme pour tous, et dans laquelle il peut enfermer son bulletin écrit ou imprimé, la liberté et l'indépendance de la votation sont sauvegardées, même avec les bulletins imprimés d'une couleur ou d'un format quelconque. Mais, là où le mode de procéder est autre, où les bulletins sont jetés directement dans l'urne, où l'acte s'accomplit dans un local ouvert et en présence d'autres personnes, les bulletins imprimés et de couleur ou de format spéciaux doivent être envisagés comme une manoeuvre de parti pour contrôler la votation. Leur emploi est absolument incompatible avec la liberté et l'indépendance du vote.

La Confédération n'a aucun intérêt à ce qu'on se serve de bulletins imprimés ou non pour les votations et élections, mais elle a un intérêt capital à ce que la liberté et l'indépendance de la votation soient sauvegardées.

La Confédération ne recommandera ni ne défendra l'usage de bulletins imprimés, et, conformément au point de vue auquel elle s'est placée dans la loi sur les votations et élections fédérales, elle laissera aux Cantons la plus grande liberté possible, mais ce qu'elle doit exiger, c'est que les bulletins imprimés ne soient employés que là où l'on aura édicté les prescriptions nécessaires pour que l'emploi des bulletins imprimés ne donne lieu, en aucune manière, à des violations du principe de la liberté et de l'indépendance du vote.

Pour régler cette question, et ëh considération du fait que l'emploi des bulletins imprimés est autorisé en principe, l'établissement d'un nouvel article de loi ne nous parait pas nécessaire. Il s'agit dorénavant de veiller à ce que la faculté octroyée ne dégénère pas en abus et ne conduise pas à des violations d'articles importants de la loi. Ceci peut et doit être fait convenablement, à notre avis, par l'autorité executive.

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Après avoir examiné ces postulats et en être arrivé aux résultats que nous venons de constater, nous terminons en proposant à l'Assemblée fédérale de considérer les deux postulats comme liquidés par le présent rapport et d'en prendre note au procès-verbal.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 6 juin 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMEE.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la concession d'un chemin de fer à voie étroite reliant Genève à la frontière française vers St-Julien d'une part, et vers Ferney d'autre part.

(Du 6 juin 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Depuis la fin de l'année 1877 déjà, deux demandes de concession pour une voie ferrée sont pendantes, qui tendent toutes deux à procurer une meilleure communication aux localités, frontières de St-Julien (au sud du Canton de Genève) et Ferney (au nord du Canton), et aux communes intermédiaires, soit entre elles, soit avec la ville de Genève.

L'une de ces demandes, introduite par MM. B. Dussaud, membre du Grand Conseil de Genève, et Ch. Revel, rue Lafayette n° 38, à Paris, vise l'autorisation de construire et d'exploiter un chemin de fer continu avec un écartement entre rails d'un mètre. Les deux lignes de St-Julien et de Ferney se rencontreraient à Genève dans la rue des Grottes, à proximité immédiate de la gare du ParisLyon-Méditerranée.

L'autre demande, émanant de la Compagnie générale des tramways suisses à Genève, entend établir la même communication continue au moyen d'un tramway à voie normale, qui se souderait à

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le complètement de la législation fédérale sur les élections et votations fédérales. (Du 6 juin 1879.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1879

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.06.1879

Date Data Seite

865-875

Page Pagina Ref. No

10 065 382

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