Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Modification du 30 janvier 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012, du 26 février 2013, du 10 avril 2014, du 26 mars 2015, du 17 novembre 2015, du 9 mars 2016, du 22 novembre 2016, du 6 avril 2017, du 10 novembre 2017, du 29 mars 2018, du 6 novembre 2018, du 26 février 2019 et du 11 décembre 20191, est étendu: Annexe 1

Salaires 1.

Ajustement des salaires

1.1

Versement d'une allocation unique Tous les salarié-e-s assujettis (...) toucheront (...) une allocation unique de 480 francs s'ils satisfont aux conditions ci-dessous. L'allocation unique est due pour autant que le/la salarié-e soit au service de l'entreprise et l'ait été pendant l'année civile 2019. Une allocation unique au prorata du temps passé au service de l'entreprise en 2019 (40 francs pour chaque mois plein) est versée au/à la salarié-e. L'allocation unique doit être versée au plus tard le 30 juin 2020.

1

FF 2012 9023, 2013 1751, 2014 3175, 2015 2971 7899, 2016 1629 8519, 2017 3015 7301, 2018 1953 7112, 2019 2229 7949

2020-0238

1169

FF 2020

1.2

Salaires minima Les salaires seront les suivants: Catégories professionnelles

Salaire horaire Fr.

Salaire mensuel Fr.

V) A)

31.29

5649.­

28.54

5155.­

25.84 27.24 23.56

4665.­ 4914.­ 4260.­ 6515.­

B) C) W)

Chefs d'équipe Ouvriers qualifiés Ouvriers qualifiés réguliers Ouvriers sur pierre la 1re année après l'apprentissage*) Ouvriers spécialisés Manoeuvres Contremaîtres

Salaire mensuel Fr.

Apprentis

*)

1.3

1ère année d'apprentissage 2ème année d'apprentissage 3ème année d'apprentissage

670.­ 820.­ 1070.­

Les salaires minima pour les ouvriers sur pierre la première année après l'apprentissage s'appliquent uniquement aux entreprises qui forment des apprenties ou qui en ont formé durant les deux dernières années écoulées.

Inchangé.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

30 janvier 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1170