Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 8 juillet 2020

L'Office fédéral de l'agriculture, vu les art. 36 al. 1 et 37 al. 4 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à ces articles étaient remplies, décide: 1. Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, qui étaient homologués à l'étranger et radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation dans les décisions de portée générale du 4 juin 2019 (FF 2019 3917) et du 27 septembre 2019 (FF 2019 6304), sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation selon les conditions sousmentionnées : Agroseller Chlorpropham-I Numéro d'homologation suisse: D-5157 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: GP 024314-00/012 Titulaire de l'autorisation étranger: Agro Seller Discount AG, Saint-Gall, Suisse STAR Chlorprofam-Nebel Numéro d'homologation suisse: D-4624 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 024255-00/003 Titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH , Allerheiligen, Autriche 2. Le délai pour la mise en circulation des stocks disponibles des produits susmentionnés expire le 15 août 2020.

3. Le délai pour l'utilisation des produits susmentionnés expire le 30 septembre 2020.

Pour les produits susmentionnés, la présente décision annule et remplace la décision de portée générale du 4 juin 2019 (FF 2019 3917) et du 27 septembre 2019 (FF 2019 6304).

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RS 916.161

2020-2120

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FF 2020

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

21 juillet 2020

Office fédéral de l'agriculture: Le Directeur, Christian Hofer

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