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XXXIme annéVolumenie IL N° 24.

Samedi 17 mai 1879

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT présenté

à la hante Assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur sa gestion en 1878.

Departement de Justice et Police.

  1. Administration de la justice.
  2. Législation.
  3. La Commission plénière a terminé dans le courant de l'année 1878, sous la direction du Département fédéral de Justice et Police, la discussion du projet d'une loi fédérale sur le droit des obligations y compris le droit commercial et le droit de change.

·La Commission s'est réunie deux fois, du 25 mars au 9 avril et du 16 septembre au 9 octobre, et a tenu en tout 46 séances du matin et de relevée. Elle a d'abord revu encore une fois (3e lecture) la partie générale, telle qu'elle était sortie des mains de la Commission de rédaction, et s'est prononcée sur les questions controversées dont la décision lui avait été réservée. Elle a discuté ensuite toute la partie spéciale du projet, sauf le droit d'assurance, matière que la Commission a renvoyée k une loi spéciale qui trai Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol. IL 33

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terà en même temps, en conformité de l'art. 34 de la Constitution fédérale, les ^questions de droit public qui s'y rattachent.

En vue d'activer ses travaux, la Commission avait nommé pour chaque titre de la partie spéciale un rapporteur et un corapporteur, chargés de transmettre par écrit leurs propositions (cas échéant avec de courts motifs à l'appui), afin que ces propositions pussent être imprimées et communiquées aux membres de la Commission.

Les mêmes personnes ont aussi réuni et rédigé provisoirement les décisions de la Commission après la discussion de chaque titre.

La Commission de rédaction a actuellement révisé la partie spéciale sur la base des décisions de la Commission plénière, et, là où cela était nécessaire, elle a mis la partie générale en harmonie avec la nouvelle rédaction de la partie spéciale. Au moment où nous écrivons ce rapport, le texte tout entier de la loi sur les obligations et le droit commercial est rédigé dans les deux langues.

2. Un projet de loi a aussi été préparé sur la capacité personnelle, qui, aux termes de l'art. 64 de la Constitution fédérale, semble exiger une loi ^spéciale; ce projet de loi sera bientôt terminé.

Nous pouvons donc annoncer en toute sécurité que les deux projets de loi susmentionnés pourront être soumis à l'Assemblée fédérale, avec les motifs à l'appui, en tant que ceux-ci nous paraissent maintenant nécessaires, dans le courant de l'année 1879.

3. La question d'un complément à apporter aux lois fédérales du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales et du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, question dont nous avons parlé dans notre précédent rapport de gestion, a trouvé sa conclusion dans l'arrêté fédéral du 21 août 1878, par lequel le Conseil fédéral a été invité à présenter des dispositions législatives de nature à permettre aux électeurs de déposer leur vote le plus près possible du lieu de leur domicile (Ree. off., nouv. série, I. 547; III. 453; F. féd. 1876, I. 17; 1877, IV. 411; 1878, I. 329; III. 639).

Pendant que cette affaire était encore pendante, le Grand Conseil du Canton de Genève a décrété, le 2 février 1878, une.

loi sur les votations des lois fédérales et l'élection des députés au Conseil national suisse dans le Canton de Genève, d'après laquelle le Canton est divisé, pour lesdites votations et élections, en sept arrondissements au lieu d'un seul que formait précédemment le Canton tout entier. Cette loi aussi a provoqué de nouveaux recours, comme ne répondant pas, dans une mesure suffisante, aux voeux légitimes de la population et comme introduisant un mode de

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procéder qui ne permettrait pas de constater l'identité des électeurs et ne donnerait, par conséquent, pas de garantie au sujet de la sincérité du résultat des votations. Les recourants demandaient, pour ces motifs, que cette loi fût déclarée contraire aux dispositions de l'art. 3 de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales (Ree. off., X. 770). Après avoir renvoyé cette question à l'examen et au préavis de notre Département de Justice et Police, nous nous sommes convaincus que la loi précitée n'était, il est vrai, pas absolument conforme aux principes énoncés dans notre message du 27 novembre 1877 sur la question générale susmentionnée, mais que, toutefois, un essai pouvait être tenté avec cette division en sept arrondissements, toujours dans ce sens que la Confédération réservait, pour l'avenir, son entière compétence législative et administrative dans cette matière. L'Assemblée fédérale, partageant notre manière de voir, a décidé, le môme jour, soit le 21 aoxlt 1878 (Ree. off., nouv. série, III. 453), de no pas entrer en matière sur ces pétitions.

Aux termes du chiffre 2 de l'art. 24 de l'arrêté fédéral du 21 août 1878 concernant l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral, c'est le Département fédéral de l'Intérieur qui aura à s'ocrmper de la suite ultérieure de cette affaire.

4. En ce qui concerne les deux postulats du 24 décembre 1878 (Ree. off., nouv. série, III. 633), par lesquels nous avons été invités à proposer des mesures en vue d'une augmentation convenable des recettes du Tribunal fédéral, et à faire les propositions nécessaires pour régler, par voie législative, les traitements des employés de la Chancellerie du Tribunal fédéral, nous avons invité le Tribunal fédéral à nous présenter un rapport sur ces questions.

La suite donnée à cette affaire rentre dans l'exercice de 1879.

5. Les deux autres postulats du 22 juin 1877, concernant la continuation du Recueil des décisions de droit public fédéral jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau Tribunal fédéral et la publication annuelle de nos décisions à partir de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1874, ont trouvé leur solution définitive par la décision qu'a prise l'Assemblée fédérale, en conformité de notre proposition, le 17 août 1878, de ne pas leur donner de suite. Les motifs de cette décision se trouvent dans notre rapport du 29 janvier 1878 (P. féd. 1878, I. 145).

6. Une motion de M. Preuler, Conseiller aux Etats, ainsi que plusieurs pétitions concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale et son remplacement par une disposition permettant aux Cantons d'introduire de nouveau la peine de mort, sauf pour les crimes et délits politiques, nous a été renvoyée pour rapport,

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par votre arrêté du 19 décembre 1878, dans ce sons que notre rapport devrait ótre présenté à l'Assemblée fédérale jusqu'à une session qui aurait lieu dans le mois de mars 1879. Notre Département de Justice et Police s'est de suite occupé des travaux préparatoires; toutefois, notre rapport et la suite ultérieure do cette question rentrent dans l'exercice de 1879.

7. Quant aux négociations relatives à l'emplacement du Palais de justice pour le Tribunal fédéral, à Lausanne, qui, jusqu'à la fin de l'année 1878, avaient été conduites par notre Département de Justice et Police, nous pouvons, pour éviter des répétitions, nous référer au rapport du Tribunal fédéral. A la fin de l'année 1878, le Départemement fédéral de l'Intérieur a été chargé de la suite ultérieure de cette affaire.

IL Garantie accordée à des Constitutions cantonales.

  1. Nous vous avons soumis, par notre message du 25 janvier 1878, les articles révisés de la Constitution du Canton de Sclvwyz, qui, en date du 12 juin 1876, avaient été exclus de la garantie accordée au reste de cette Constitution. La nouvelle rédaction de ces articles n'a donné lieu à aucune observation, et ils ont obtenu la garantie fédérale le 18 février 1878. Les pièces y relatives sont imprimées.dans la Feuille fédérale 1876, III. 386; 1877, I. 351, 460; 1878, I. 135; Ree. off., nouv. série, III. 61, 308.
  2. L'art. 79 de la Constitution du Canton d'Vnterwalden-lcBas, qui, lors de la garantie de cette dernière, en avait été exclu le 17 décembre 1877, a reçu, le 30 janvier 1878, les modifications indiquées par l'arrêté fédéral, et, ensuite de notre message du 7 février 1878, il a aussi obtenu la garantie fédérale le 18 du même mois (Voir ¥. féd. 1877, IV. 366 ; 1878, I. 212 ; Ree.

off., nouv. série, III. 266).

3. Le peuple du Canton de Zurich a adopté, le 10 février 1878, une modification de l'art. 32 de la Constitution zurichoise, introduisant quelques réductions dans le nombre des députés au Grand Conseil et fixant à d'eux le nombre des tours de scrutin pour leur élection. Conformément à notre proposition du 15 mars 1878.

cette modification de la Constitution zurichoise a reçu la garantie fédérale le 22 juin 1878 (F. féd. 1878, I. 354; Ree. off., nouv.

série, III. 414).

4. La Constitution du Canton du Tessln, du 30 juin 1830, dont l'art. 15 faisait alterner le siège du Gouvernement, de 6 en 6

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ans, entre les villes de Bellinzone, Locarno et Lugano, a aussi été partiellement révisée, ledit article 15 ayant été modifié, dans ce sens que, à partir du 3 mars 1881, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat auront leur siège permanent dans la ville de Bellinsone, tandis que la Cour suprême siégera, pour la partie du Canton située au nord du Monte Cenere, à Locarno, et, pour la partie du Canton située au sud du Monte Cenere, à Lugano. La garantie fédérale a été accordée, par arrêté fédéral du 22 juin 1878, à cette modification, en conformité de notre proposition du 12 avril de la môme année (F. féd. 1878, II, 49 ; ßec. off., nouv. série, III. 416).

III. Rapports avec l'étranger.

  1. Traités et conventions.

1, Nous avons mentionné, dans notre deruier rapport de gestion, que les négociations relatives au traité d'amitié, d'établissement et de commerce avec le Royaume des Pays-Bas avaient abouti il la signature du traité, ainsi qu'à celle d'un protocole additionnel.

Après que les Etats généraux eurent ratifié ces deux documents, nous vous avons proposé, par notre message du 21 mai 1878, do les ratifier de votre côté (F. féd. 1878, II. 867). Ceci a eu lieu lo 19 août 1878, et les ratifications ont été échangées le 10 septembre de la môme année, en sorte que le traité a pu entrer en vigueur le 1er octobre 1878 (Eec. off., nouv. série, III. 493, 495).

Voir aussi le rapport de la Commission du Conseil des Etats (F.

féd. 1878, II. 129).

2. Le traité d'établissement et consulaire avec l'Italie, du 22 juillet 1868 (Kec. off. IX. 624), a, aux termes de son art. 18, la môme durée que le traité de commerce du même jour. Comme vous le savez, ce dernier a été dénoncé, dans le temps, par l'Italie, mais il a été prorogé plusieurs fois. Dans ces circonstances, il y avait lieu d'examiner la question de savoir quelles modifications il pourrait être désirable d'introduire dans le traité d'établissement et dans les dispositions de la déclaration et du protocole y relatifs (Eec.

off., IX. 636, 651). A cet effet, notre Département de Justice et Police a adressé, le 15 mars 1878, une circulaire à tous les Gouvernements confédérés. Il résulte de leurs rapports que le traité actuel est conforme aux besoins existants et qu'aucun inconvénient sérieux no s'est présenté. La révision du traité d'établissement ne paraissant donc pas être un besoin réel, et aucune raison n'existant pour que sa durée continue à être liée à celle du traité de

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commerce, d'autant plus quo l'art. 18 audit traité de commerce n'exclut pas la possibilité d'en détacher le traité d'établissement, et qu'il semble, au contraire, impliquer le renouvellement tacite de ce dernier d'année en année, s'il n'est pas dénoncé expressément, nous avons proposé au Gouvernement italien de renouveler le traité d'établissement pour un an et de le considérer à l'avenir comme restant en vigueur tant qu'une des deux parties ne l'aurait pas dénoncé expressément 12 mois à l'avance. La suite de cette affaire rentre dans l'exercice de 1879 ; nous ajoutons seulement que le Gouvernement italien a accepté notre proposition.

3. Le traité d'établissement avec la France, du 30 juin 1864 (Ree. off., Vili. 300), a aussi, en vertu de son art. 7, une existence liée à celle du traité de commerce de même date, comme les deux traités conclus avec l'Italie. La France ayant également dénoncé le traité de commerce, notre Département de Justice et Police a eu à examiner la, question de savoir s'il y avait lieu de réviser aussi le traité d'établissement, et dans quel sens. Il a pour cela demandé a tous les Gouvernements cantonaux de lui communiquer leurs observations et leurs propositions. Leurs réponses ne nous sont toutefois parvenues que vers la fin de l'année, et la suite de cette affaire a dû être remise à l'exercice de 1879.

4. Nous avons été invités par un postulat, du 22 août 1878, à ne pas perdre de vue la question de la conclusion d'un traité d'établissement avec la Roumanie, sur la base d'une égalité complète pour tous les citoyens suisses, et à reprendre les négociations le plus tôt possible. Nous n'avons pas pu donner suite jusqu'ici à ce postulat, attendu que les conditions qu'il prévoit ne so trouvent pas encore réalisées dans la situation constitutionnelle de la Roumanie.

5. Le traité d'extradition entre la Suisse et la G-rande-Sreta<jne, dénoncé le 22 décembre 1877, devait cesser d'être en vigueur 6 mois plus tard (22 juin 1878). Sur notre proposition, le Gouvernement britannique s'est toutefois déclaré d'accord avec nous pour le prolonger de 6 mois, ce qui a été fait par une convention spéciale, du 19 juin 1878. Mais, ce nouveau délai ayant été de nouveau trop court pour mener à bonne fin les négociations relatives à la conclusion d'un nouveau traité, l'ancien traité a encore été prolongé, par une nouvelle convention du 13 décembre 1878, de 12 mois à dater du 22 décembre 1878. Pendant ce temps, les deux parties contractantes ont formulé leurs propositions et se les sont communiquées mutuellement. Les négociations concernant la conclusion définitive du nouveau traité appartiendront toutefois à l'exercice de 1879.

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6. Les négociations concernant la révision du traité d'extradition existant entre la Suisse et les Pays-Bas ont été commencées par les plénipotentiaires des deux parties dans le courant de l'année dernière, mais elles ne sont pas encore terminées.

7. Les négociations dont nous parlions dans notre dernier rapport eie gestion, relativement à une convention à conclure avec la Belgique, YAllemagne et le Luxembourg concernant le transit des individus qui sont extradés à la Suisse par la Belgique, la Hollande et le Luxembourg, et vice versa par la Suisse au Luxembourg, à la Belgique et à la Hollande, n'ont pas encore pu être terminées, ensuite de l'absence, de Berlin, des plénipotentiaires belge et luxembourgeois, ainsi que du retard causé par la discussion de cette convention au sein du Conseil fédéral allemand. Les derniers rapports que nous avons reçus de Berlin nous permettent toutefois d'espérer une prompte conclusion.

8. Les délégués du Conseil d'Etat du Canton du Tessin et du Gouvernement italien ont conclu une convention au sujet d'un mode de vivre concernant le service de la police à la station internationale de Chiasso; nous n'avons toutefois pas pu la ratifier, attendu que son contenu donnait lieu k diverses objections qui exigent de plus amples informations.

9. Nous avons conclu avec VEmpire d'Allemagne une convention concernant la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1879 (Ree. off., nouv. série, III. 624). Autrefois, la Suisse n'avait de conventions de ce genre qu'avec certains Etats allemands, mais la Légation impériale d'Allemagne nous à informés, en juillet 1878, que le Gouvernement impérial, se conformant en cela aux intentions précédemment exprimées par le Conseil fédéral, était enfin arrivé à un accord avec tous les Etats de l'Empire d'Allemagne, aux fins d'établir la correspondance directe entre les autorités judiciaires de la Suisse et de l'Allemagne, dans tous les cas où la voie diplomatique n'est pas prescrite par un traité (ainsi, par exemple, dans les affaires d'extradition).

Tous les Etats confédérés nous ayant alors, ensuite d'une communication que notre Département de Justice et Police leur avait adressée à ce sujet, par circulaire du 27 septembre 1878, autorisés à conclure une telle convention avec la Chancellerie impériale allemande et aya7it reçu une déclaration y relative de cette Chancellerie, en date du 1er décembre 1878, nous avons délivré, le 13 décembre dernier, une même déclaration, dont nous avons ordonné l'insertion dans le recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse et dont nous avons donné connaissance aux

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Cantons, par circulaire du même jour, en les invitant à faire exécuter cette nouvelle convention à partir du 1er janvier 1879 (F.

féd. 1878, IV. 515 et 540).

Par là ont été abrogées la convention touchant le même objet, conclue en 1868 entre la Suisse et la Prusse (F. féd. 1868, I. 10; IL 724 et 729) et étendue, en 1872, à l'Alsace-Lorraine (F. féd. 1872, I. 381; IL 116), ainsi que celles conclues, en 1857, entre la Suisse, d'une part, et les Royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le Grand-duché de Bade, d'autre part, touchant le même objet (circulaires non imprimées des 6 avril, 2 septembre, 9 septembre et 26 octobre 1857).

10. A ce sujet, nous avons à rappeler ici, ensuite de quelque cas spéciaux qui ont donné lieu à des négociations dans le courant de l'année dernière, qu'il existe aussi, depuis le 1er janvier 1857, une convention entre la Suisse et VAutriche, d'après laquelle les autorités judiciaires des deux pays, de même rang ou d'un rang différent, peuvent correspondre directement entre elles en matière civile, sauf dans les cas où la voie diplomatique est prescrite par un traité ou inévitable ensuite de circonstances particulières (F. féd.

1857, I. 174; Ullmer, I. 560, lettre e). -- La correspondance directe en matière pénale entre les autorités suisses et austro-hongroises est prévue par l'art. 8 du traité d'extradition. La voie diplomatique est prescrite, par contre, pour les affaires d'extradition, conformément à l'art. 1er du môme traité.

b. Cas spéciaux .de nature internationale.

  1. Les autorités royales wurtembergeoises du district de la Forêt-Noire, à Reutlingen, ont délivré à Gaspard Mink, d'Irslingen, demeurant à Zurich, un acte de manumission pour lui permettre de se faire naturaliser dans le Canton de Zurich. Comme d'habitude, nous lui avons donné l'autorisation nécessaire, mais les autorités zurichoises refusèrent d'accéder à sa demande. Sur la proposition du Gouvernement de Zurich, nous nous sommes alors adressés au Ministère des Affaires étrangères à Berlin, en nous fondant sur l'art. 7 du traité d'établissement, afin d'obtenir que Mink et sa nombreuse famille fussent reçus de nouveau dans leur patrie d'origine. Il nous a été répondu que les autorités royales wurtembergeoises du district de la Forêt-Noire avaient reconnu l'obligation de recevoir, aux termes de l'art. 7, alinéa 2, du traité d'établissement du 27 avril 1876, Gaspard Mink, d'Irslingen, avec sa famille, dans le cas où il viendrait à être expulsé dans la Suisse.

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2. Cette déclaration est tout à fait conforme aux réponses que nous avons données, dans des cas de même nature, ïi des Gouvernements cantonaux pour motiver notre refus d'intervenir par la voie diplomatique. La légation impériale allemande aussi a, dans un oas spécial, refusé d'acéder à la demande d'une personne qui l'avait priée de se charger des démarches nécessaires pour lui procurer de nouveaux papiers de légitimation, partant en cela, comme nous, de l'opinion que c'est aux intéressés à, faire eux-mômes le nécessaire pour recouvrer leur précédent droit de cité. A cet effet, il est inévitable qu'ils retournent en Allemayne, en montrant ainsi leur intention de rester Allemands, ou qu'ils soient expulsés par les Cantons en conformité de l'art. 7 du traité d'établissement avec l'Allemagne (Reo. off., nouv. série, II. 500). Il est utile aussi de comparer à ce sujet les'art. 8 et 21 de la loi allemande sur l'acquisition et la perte du droit de cité allemand (F. féd. 1870, III. 196), qui exigent que les personnes en question retournent ou viennent demeurer en Allemagne. Ce retour est une condition indispensable, surtout quand il s'élève dos doutes au sujet du domicile d'assistance, ensuite d'une longue absence ou de fréquents changements de domicile, afin que les intéressés puissent fournir les informations nécessaires sur place.

3. Nous avons fait exception à ce mode de procéder en faveur de Jean-Frédéric Cari, âgé de 9 ans, pour lequel sa mère, la veuve Cari, avait obtenu un acte de manumission des autorités royales wnrtembergeoises. Elle se remaria à Baie et voulut y faire naturaliser l'enfant de sou premier mariage. Sa demande ayant été repoussée, les autorités royales wurtembergeoises refusèrent alors de délivrer de nouveaux papiers de légitimation. Le jeune Cari ne pouvant guère, vu sou âge peu avancé, ótre tenu d'aller vivre seul en Wurtemberg, nous avons fait transmettre au Ministère royal wurtembergeois de l'Intérieur une requête du tuteur de l'enfant, dûment légalisée, en le priant de vouloir bien retirer la manumission accordée et de lui faire recouvrer son droit d'origine wurtembergeois en lui faisant tenir des papiers d'identité réguliers.

Le Gouvernement royal wurtembergeois, usant d'indulgence envers le jeune Cari, lui fit parvenir un nouvel acte d'origine, comme s'il était rentré personnellement dans sa patrie.

4. Le badois Conrad Sc7iaffhautle, établi depuis plusieurs années à Wetzikon, Canton de Zurich, agissant d'accord avec sa femme, a nanti le juge de paix de cet endroit d'une action en divorce. Tant le Tribunal du district d'Hinweil que la Chambre d'appel de la Cour suprême du Canton de Zurich ont toutefois exigé du demandeur, dans le sens de l'art. 56 de la loi' fédérale sur l'état civil et

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le mariage, qu'il fournit, dans un délai de 14 jours, la preuve qu'un jugement prononçant le divorce serait reconnu dans le Grandduché de Bade. Le Tribunal de Constance ayant déjà, en réponse à la demande qui lui en avait été faite par le juge de paix de Wetzikon, refusé de délivrer une telle déclaration, le Gouvernement zurichois a demandé notre intervention diplomatique. Nous n'avons toutefois pa's pu accéder à cette demande, d'une part parce qu'il s'agissait des affaires privées d'un étranger, et d'autre part parce que nous savions, par des précédents de ce genre, que nous nous serions heurtés à un refus, attendu, que d'après l'art. 3, alinéa 3, du Code civil badois, les tribunaux étrangers ne sont pas compétents pour juger une action en divorce entre des époux badois, et qu'ainsi un tel jugement rendu par les tribunaux suisses n'aurait pas été exécutoire dans le Grand-duché de Bade. (Ullmer, I.

n° 663, F. féd. 1876, II. 331, chiffre 29).

5. Notre Légation à Paris nous a donné connaissance d'un arrêt de la Cour de cassation française du 1er juillet 1878, concernant le for en matière de séparation de corps. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a déclaré : Par application de l'art. 2, alinéa 1er, de la convention diplomatique intervenue entre la Suisse et la France, le 15 jnin 1869, un tribunal français a pu et dû se déclarer compétent pour statuer sur un procès en séparation de corps entre deux époux de nationalité suisse qui, d'après les constatations de ce tribunal, se sont mariés en France en 1834, n'ont pas cessé d'y résider et y ont leur domicile de fait.

Tout contraire que soit cet arrêt au contenu parfaitement clair du traité et à son but, d'autant plus que les négociations relatives à ce traité n'avaient intentionnellement pas été étendues aux actions en séparations de corps, nous n'avons pas été dans le cas de faire quoi que ce soit, et nous devons pour le moment nous contenter de réunir des matériaux pour une révision ultérieure du traité.

Nous ajoutons encore que, daus le courant de la même année, savoir le 18 octobre 1878, le Tribunal fédéral s'est prononcé précisément dans le sens opposé en la cause des époux Surrugues (Ree. off. des arrêts du Tribunal fédéral, IV. 662), en déclarant que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents pour se nantir d'une demande en séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse.

6. D'après une communication de la Légation suisse à Vienne, les ouvriers qui cherchent du travail dans les Etats de la Monarchie austro-hongroise ou qui veulent s'y rendre, doivent être munis d'un livret d'oitvrier, soit passeport ; un simple acte d'origine a peu

485 de valeur pour eux dans ces Etats*). L'acte d'origino, en effet, n'est pas partout reconnu comme papier suffisant pour voyager, parce que, ne contenant pas de signalement et ne donnant souvent point d'indications au sujet de la profession du porteur, il ne permet pas de constater avec faciliter l'identité de la personne qui le produit et rend possible un emploi abusif de ces papiers.

En outre, l'acte d'origine ne suffit pas pour voyager en Russie, en Roumanie, en Serbie, en Bosnie ou en Turquie, attendu que ces Etats ne donnent entrée qu'aux personnes qui sont munies de passeports réguliers, contenant un, signalement et portant le visa de la Légation suisse ainsi que celui de leur propre Légation.

(Voir notre circulaire, P. féd. 1878, IV. 278.)

7. Pincus Rabïnowicz, Israélite russe, qui, dans le temps, s'est i'ait naturaliser soleurois, est allé visiter sa famille en Russie, dans le courant de l'année dernière ; il a été, toutefois, peu après son arrivée, arrêté et expulsé. Ce n'ust qu'ensuite de démarches faites en sa faveur qu'un court délai lui a été accordé pour mettre quelques affaires particulières en règle. Il est résulté des négociations y relatives que, en vertu do la disposition finale de l'art. 1er du traité d'établissement conclu, on 1872, entre la Suisse et la Russie, disposition ainsi conçue : « II est entendu toutefois que les « stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordon«.nances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'indns« trie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et « applicables à tous les étrangers en général », les Israélites suisses ne bénéficient pas dudit article premier.

Or, le règlement russe concernant les passeports contient la disposition, applicable à tous les étrangers, que les passeports nationaux des étrangers ne sont valables que pendant 6 mois à dater du jour où la frontière russe a été franchie, et un autre règlement de police prescrit qu'aucun israélite étranger ne peut vanir en Russie ou y demeurer sans autorisation spéciale. Si l'un d'eux veut courir le risque de venir en Russie avec un passeport qui n'indique pas sa religion, la permission de continuer à y séjourner, après que ces 6 mois sont expirés, ne lui est accordée que si, à la rubrique « religion », il peut faire inscrire uno autre désignation que celle à'israélite. Ces dispositions s'appliquent au simple séjour. Pour pouvoir exercer un commerce, chaque étranger doit être être muni d'une patente et faire partie d'une corporation de première ou *) II résulte d'un récent rapport de notre Légation a Vienne çiue ICH livrets militaires sont aussi souvent aussi employés comme papiers de légitimation; ils ne sont toutefois pas considérés, en Autriche-Hongrie, comme pouvant servir de passeport.

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deuxième classe, ce qui toutefois ne lui est pas permis s'il s'avoue israélite.

8. Les règlements de police réservés dans la disposition finale précitée de l'art. 1er du traité d'établissement avec la Russie sont appliqués encore dans d'autres circonstances. Plusieurs Suisses qui jadis avaient acquis des propriétés foncières dans la Russie méridionale étaient devenus sujets russes, sans avoir toutefois répudié leur nationalité suisse. Les fils de quelques-uns d'entre eux, cependant qui avaient voulu rester suisses, ont dû se conformer à un a-èglement sur la matière, qui prescrit que tout sujet russe qui opte pour une nationalité étrangère, doit quitter la Russie et qu'il ne peut y remettre les pieds qu'au bout de 5 ans. Notre intervention en leur faveur est restée sans effet; il se sont vus obligés de quitter la Russie, et ils n'ont, en conséquence, pas pu continuer à aider leurs parents à la culture de leurs terres.

9. En ce qui concerne l'exécution, en Italie, des jugements des tribunaux, ce sont, en première ligne, les articles 941 et 942 du Code de procédure italien, de 1865, qui font règle. Aux termes de ces articles, l'autorisation nécessaire pour faire exécuter l'arrêt doit être demandée à la Cour d'appel dans le district judiciaire de laquelle le jugement dont il s'agit doit être exécuté.

La Cour donne l'exequatur. par arrêt spécial et doit examiner : 1° si le jugement a été rendu par une autorité judiciaire compétente ; 2° si la procédure a été régulière et, en particulier, si les parties ont été dûment citées; 3° si les parties étaient légalement représentées ou si elles ont été déclarées contumaces dans une forme régulière; 4° si le jugement contient des dispositions contraires à l'ordre public ou au droit public du Royaume ; Le jugement et les preuves nécessaires susmentionnées doivent être produits en expédition authentique et être dûment légalisés.

Se fondant sur ces prescriptions, Henriette Selhofer a demandé à la Cour d'appel de Milan l'exeqnatur pour un jugement du Tribunal de district de Zurich, condamnant par contumace le nommé Joseph Frigerio, qui était autrefois domicilié à Zurich et qui était retourné ensuite à Varese, au paiement de diverses indemnités pour avoir manqué à une promesse de mariage et comme convaincu de paternité. La Cour suprême du Canton de Zurich a toutefois refusé de délivrer une déclaration au sujet des points mentionnés sous les chiffres 1, 2 et 3, par le motif que la question de savoir

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si le Tribunal de district de Zurich était à tous égards resté dans les limites de sa c'ompétence et s'il avait rempli les formalités légales en faisant les citations, ne paraissait pas être hors de tout doute.

10. Le nommé Colmegna, italien, a été condamné dans le Canton des Grisons, pour vol, à la prison et aux frais du procès.

La peine de prison a été exécutée dans le Canton des Grisons ; le paiement des frais, par contre, a été réclamé des parents de Colmagna, qui étaient établis dans la Lombardie et en état de payer.

Les autorités italiennes ont toutefois refusé leur concours, se fondant d'une part sur ce que, d'après un principe immuable du droit international, les jugements criminels de tribunaux étrangers ne sont exécutoires que dans le territoire de l'Etat dans lequel ils ont été rendus, et, d'autre part, sur ce que l'art. 10 des dispositions préliminaires du Code civil italien prévoit que seuls les jugements civils rendus par des tribunaux étrangers pourront être exécutés dans le Royaume. On ne saurait non plus invoquer l'art. 13 du traité d'extradition, du 22 juillet 1868, attendu que cet article n'assure le concours réciproque des autorités des deux pays qu'en vue des enquêtes pénales, et non pas à l'eiîet de faire exécuter des jugements criminels.

11. En exécution do la loi italienne, du 1er octobre 1873, les Consulats suisses en Italie ont été invités à présenter aux autorités militaires leurs chevaux et mulets pour les faire estimer.

La question a été soulevée de savoir si ceci était admissible en présence de l'art. 4 du traité d'établissement intervenu, lo 22 juillet 1868, entre la Suisse et l'Italie, d'après lequel les citoyens de l'un des deux Etats établis dans l'autre sont exemptés de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée, par compensation, ponile service militaire, tout comme des réquisitions militaires. Nous avons résolu affirmativement cette question, attendu qu'il ne s'agit pas ici d'une véritable prestation ou d'une réquisition entraînant une perte pécuniaire pour un Suisse, mais seulement d'une expropriation éventuelle contre paiement du prix de l'estimation, droit auquel la Suisse aussi prétend vis-à-vis des Italiens demeurant en Suisse (y compris leurs Consuls). -- La France procède do môme, aux termes de la loi du 1er août 1874.

12. Le Congrès
international pour l'amélioration du système pénitentiaire, dont nous avons parlé dans notre dernier rapport do gestion, s'est donné, dans le courant de l'année 1878, une organisation durable. Lo Gouvernement suédois ayant convoqué le Congrès à Stokholm pour le 20 août 1878, nous avons de nouveau nommé M.

le Dr Guillaume, directeur du pénitencier de Neuchàtel, comme délégué de la Suisse. Une Commission spéciale avait été réunie en juin do

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la même année, à Paris, pour exécuter quelques travaux préliminaires et pour préparer un programme des questions à traiter par le Congrès. Un des principaux résultats de cette conférence a été la nomination de M. Guillaume comme secrétaire général du Congrès, ainsi que l'élaboration d'un projet de règlement donnant une organisation permanente à la Commission pénitentiaire internationale, qui désormais aura seule à diriger la marche des affaires et à veiller à l'impression des documents nécessaires pendant les périodes quinquennales qui devront s'écouler entre chaque Congrès. Le Congrès s'est réuni à l'époque indiquée et s'est occupé de plusieurs questions importantes relatives aux prisons, à l'exécution des peines, aux peines elles-mêmes (déportation), etc. Le règlement susmentionné a aussi été approuvé par les délégués, sous réserve de la ratification de leurs Gouvernements. L'un des articles de ce règlement dispose qu'il sera alloué à la Commission un crédit de fr. 8 à 16,000, par an pour subvenir à ses frais, somme qui sera fournie par les contributions des Etats représentés au Congrès, à raison de fr. 25 à 50 par million d'habitants. La part de la Suisse se monterait, en conséquence, à fr. 67 à 133 annuellement. Le rapport de M. Guillaume et la question de l'accession au règlement précité rentrent dans l'exercice de 1879.

et le ainsi tinué ainsi

13. L'échange, entre notre Département de Justice et Police Ministère français de la Justice, de lois avec leurs motifs, que d'ouvrages de droit théoriques et pratiques, a été condans le courant de l'année dernière. Notre bibliothèque a fait d'importantes acquisitions.

14. Le projet d'une convention avec la France, concernant le service militaire des fils de Français naturalisés en Suisse, n'a encore pas abouti à une conclusion, bien que M. Kern et nous ayons saisi chaque occasion d'activer la marche des négociations.

Le Gouvernement français n'a répondu à notre projet, daté du mois de janvier 1877, qu'au commencement du mois de décembre 1878, en nous transmettant un contre-projet, au sujet duquel nous lui avons communiqué nos observations en janvier 1879. Nous ne cesserons pas d'apporter toute notre attention à cette question.

15. Dans plusieurs cas, on nous a demandé d'intervenir à l'effet de faire libérer du service militaire en Fi-ance des fils de Français naturalisés en Suisse. Nous n'avons toutefois pas pu donner suite à ces demandes, toutes les fois qu'il était démontré qu'ils étaient nés avant la naturalisation de leur père, c'est-à-dire qu'ils étaient nés français. (Voir nos précédentes communications, P. féd. 1873, III. 485; 1875, IL 576; 1876, II. 297; 1877, II. 72.)

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16. TI nous est aussi impossible d'intervenir en faveur des jeunes Suisses nés en France d'un père né lui-même en France; c'est à eux à veiller à leurs intérêts dans le sens de la loi française du 16 décembre 1874, loi que nous avons communiquée aux Cantons par circulaire du 8 janvier 1875 (P. féd. 1875, I. 44).

Dans un cas spécial cependant, l'intervention de la Légation suisse à Paris a été nécessaire. Le nommé Tirefort, vaudois, né en France le 15 janvier 1855, d'un père né lui-même en France, a réclamé, conformément aux prescriptions de la loi française précitée, sa nationalité suisse, par déclaration faite, lé 5 novembre 1876, par devant le maire du lieu de sa naissance, et renoncé à la nationalité française. Il ne put, toutefois, obtenir le certificat attestant qu'il était reconnu comme citoyen dans le Canton de Vaud, son pays d'origine, qu'après de laborieuses démarches. Le certificat lui fut délivré le 29 janvier 1877, soit 14 jours après qu'il eut atteint l'âge de 22 ans révolus. Le préfet a alors déclaré que ce certificat était produit tardivement, parce qu'il n'avait pas été présenté dans le courant de l'année qui avait suivi l'époque de sa majorité. Néanmoins, le Ministère ne s'est pas arrêté à cette circonstance, en raison de la situation particulière de Tirefort.

IV. Recours.

(Application de la Constitution fédérale et des lois fédérales.)

  1. Statistique.
  2. Eu 1878, nous avons eu à nous occuper de 95 recours, y compris les recours restés pendants l'année précédente ; de ces 95 recours, 12 étaient encore pendants à la fin de 1878.

Nous ne sommes, toutefois, pas entrés en matière, quant au fond, sur 44 de ces recours, soit parce que nous n'étions pas compétents, soit que, bien que les recours fussent de la compétence du Conseil fédéral, les instances cantonales n'avaient pas encore été épuisées.

Les 39 autres recours liquidés se rapportaient aux questions suivantes : 9 à des refus ou retraits de l'établissement; 3 aux droits des établis; 1 à des renouvellements de permis d'établissement; 5 à des refus des autorités du lieu d'origine de délivrer des papiers de légitimation ou à des refus des autorités du lieu du dernier domicile de les restituer;

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2 à des violations de la liberté d'industrie ; 5 à des questions de droit de vote et d'élections; 8 à des violations de la liberté de croyance et de conscience ; 4 à l'exécution de décisions du Conseil fédéral et d'arrôts du Tribunal fédéral ; 1 à l'obligation d'accepter des fonctions militaires ; 1 à la compétence en matière de délits de chasse.

Vingt-sept recours ont dû être décidés quant au foud (20 en 1877, 26 en 1876), dont 8 ont été déclarés fondés et 19 écartés.

En outre, dans 4 cas sur lesquels nous ne sommes pas entrés en matière, des arrêtés formels et motivés ont été nécessaires. Les décisions les plus importantes sont transcrites plus bas dans leurs points essentiels.

L'Assemblée fédérale a eu à traiter, en 1878, 12 réclamations et recours (6 en 1877, 9 en 1876). Dans 4 cas, elle n'est pas entrée eu matière ; dans cinq autres, elle a confirmé les décisions du Conseil fédéral, et, dans un cas (Dürnten), le Conseil national et le Conseil des Etats n'ont pas pu se mettre d'accord. Les deux autres recours sont restés pendants.

2. Questions de compétence.

2. Gaspard Nigg est le fils illégitime de Gaspard-Daniel Nigg, de Gersau (Schwyz), et d'Anna-Dorothée Danioth, d'Andermatt (Uri), qui se sont mariés plus tard dans le Canton du Valais. Le Gouvernement du Canton de Schwyz a délivré un acte d'origine à ces époux, mais il a refusé de reconnaître comme citoyen de ce Canton le fils né avant leur mariage, ainsi que la famille de ce dernier, tandis que le Gouvernement du Canton d'Uri prétendait, de s.on côté, que le fils Nigg avait été légitimé par le mariage subséquent de ses parents.

Nous n'avons pas accédé au désir du Conseil d'Etat du Canton du Valais, qui demandait que ce conflit fût réglé aux termes des dispositions de la loi fédérale sur le heimathlosat, attendu qu'il no s'agissait pas d'un cas de heimathlosat dans le sens de l'art. l or de ladite loi, mais seulement d'un conflit entre différents Cantons ou communes, dont, à la teneur de la prescription finale de l'art. 27 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, chacun des Cantons intéressés pouvait nantir directement le Tribunal fédéral. Nous ajoutions que, dans l'état actuel des choses, il nous paraissait que la seule chose à faire était que le Gouvernement valaisan actionnât les Cantons de Schwyz et d'Uri par devant le Tribunal fédéral ; que, si la position faite ainsi au Canton du

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Valais présentait quelques inconvénients, il ne fallait pas méconnaître que c'étaient les autorités de ce Canton elles-mêmes qui se les étaient attirés, attendu qu'elles auraient pu éviter le conflit existant. Nous lui faisions encore observer que, dans l'état actuel des choses, le Canton an Valais était très-bien placé comme demandeur, attendu que les personnes dont il s'agissait habitaient son territoire, et qu'en outre, nous semblait-il, tous les moyens de preuve nécessaires devaient être recherchés dans ce Canton (29 janvier 1878).

3. Un conflit qui a surgi au sujet du droit d'origine de MarieElisabeth Grangier a été traité, au point de vue de la forme, de la môme manière que le cas Nigg. Marie-Elisabeth Grangier est née en 1797, à Morat, de parents qui appartenaient au Canton de Berne en qualité de landsass ou incorporés. Lors de la répartition des landsass, qui eut lieu entre les Cantons de Berne, Argovie et Vaud en 1804, cette famille échut au Canton d'Argovie. La personne en question n'a toutefois pas été incorporée à cette occasion dans une commune de ce Canton, parce qu'on ignorait où elle se trouvait. Sur ces entrefaites, elle s'était mariée à Paris, en 1828, avec Joseph-Aloïs Leupi, bourgeois de la commune lucernoise de Langnau. Ce dernier mourut en 1868 ; sa veuve resta à Paris, mais dut être admise, en 1877, dans un asilo d'aliénés, et le Gouvernement français demanda en conséquence qu'elle fut rapatriée. Il s'agit alors de déterminer de quel Canton elle était ressortissante. Le Canton d'Argovie ne voulait plus la reconnaître, disant qu'elle était devenue lucernoise, et le Canton de Lucerne contestait la validité de son mariage, parce que les prescriptions de la loi lucernoise n'avaient pas été observées.

Nous avons toutefois refusé de traiter cette affaire dans les formes prévues par la loi fédérale sur le heimathlosat, dont l'art, 1er n'était pas applicable, attendu que Leupi était reconnu comme lucernois et sa veuve comme ressortissante au Canton d'Argovie.

C'était, en conséquence, au Canton qui prétendait que cet état de choses primitif avait été modifié par le mariage célébré en 1828 et que Marie-Elisabeth Grangier avait acquis le droit de cité de son mari, à porter plainte en justice, vu qu'une décision sur ce point était de nature judiciaire. Nous disions, en conséquence, que le Conseil fédéral n'était pas compétent pour prendre un arrêté qui impliquerait une décision provisoire de cette question. Nous avons, pour ce motif, refusé d'ordonner, ainsi que le demandait le Gouvernement du Canton d'Argovie, que la veuve Leupi fût conduite dans le Canton de Lucerne; nous avons au contraire ordonné qu'elle serait menée dans le Canton d'Argovie, et nous avons laissé au Gouvernement de ce Canton le soin d'intenter au Canton de LuFeuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol II.

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cerne, conformément à Fart. 27 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, une action en reconnaissance du mariage en question par devant le Tribunal fédéral.

3. Questions d'établissement et de séjonr.

  1. Examen de lois cantonales.
  2. Nous n'avons pas pu sanctionner la loi tessinoise, du 27 mai 1878, sur l'exercice des droits politiques des citoyens établis et en séjour. Cette loi donnait lieu aux objections suivantes : L'art. 1er prescrivait que le droit de vote en matière fédérale, cantonale et communale devait s'exercer, dans la règle, dans le Canton et dans la commune dont le votant est originaire ou ressortissant, et aussi, mais seulement dans les conditions prévues par la loi, au lieu de résidence. Une telle disposition est toutefois en contradiction avec l'art. 43 de la Constitution fédérale et avec l'art. 3 de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales, d'après lesquels tout citoyen suisse, qu'il réside dans sa commune d'origine, dans une autre commune de son Canton d'origine, ou dans un autre Canton, ne peut exercer son droit de vote qu'au lieu de son domicile. Pour les votations en matière fédérale, cette disposition est parfaitement claire, et il est absolument inexact de prétendre, comme l'a fait M. le Président du Conseil d'Etat, au nom de ce dernier, à l'occasion de la présentation de la loi dans le sein du Grand Conseil, que l'art. 43 précité de la Constitution fédérale était facultatif et non pas impératif. L'expression renfermée au 2me alinéa de cet article 43 : « le citoyen suisse peut . . . . prendre part au lieu de son domicile, etc. » signifie simplement qu'il ne peut plus être exclu du droit de vote à ce domicile, ainsi que cela avait souvent lieu autrefois, et non pas qu'il puisse voter, à son choix, au lieu d'origine ou à celui de son domicile. La loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales a levé tout doute à ce sujet en prescrivant expressément, à son article 3, que les droits électoraux doivent être exercés au lieu de résidence. Le Canton du Tessin a du reste adopté ce principe dans l'art. 3 de sa loi du 19 septembre 1872.

En ce qui concerne la votation en matière cantonale et communale, la Constitution fédérale fait une différence entre les citoyens établis et ceux en séjour, en ce sens qu'elle prévoit, à l'art.

47, une-loi spéciale relative aux citoyens en séjour, et que, par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, elle reconnaît

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les législations cantonales comme faisant règle d'une manière générale; toutefois, il va sans dire que tous les Suisses en séjour (qu'ils demeurent dans leur Canton d'origine ou qu'ils soient originaires d'un autre Canton) doivent être traités sur le même pied. Quant aux Suisses établis, ce principe est posé d'une manière formelle dans l'alinéa 4 de l'art. 43 de la Constitution fédérale, qui accorde aux citoyens établis, au lieti de leur domicile, tous les droits des citoyens du Canton et des bourgeois de la commune (à l'exception des biens des bourgeoisies et des corporations). S'ils veulent exercer leur droit de vote, ils ne peuvent donc le faire qu'au lieu de leur domicile.

Ce principe a été confirmé par divers arrêtés de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, et cela précisément à propos du Canton du Tessin, par exemple par les arrêtés relatifs aux élections au Grand Conseil dans les cercles de Locamo (F. féd. 1876, I. 851), de Carteggio (F. féd. 1877, IV. 127 et 792) et de Gambarogno (voir plus bas, sous le chiffre 21). Il a été reconnu en particulier, au sujet du premier de ces trois recours, que le système d'un double domicile, d'un domicile légal et d'un domicile de fait (domicilio legale e domicilio materiale), tel qu'il se pratiquait dans le Canton du Tessin, était exclu par la nouvelle Constitution fédérale (Rapport de la Commission du Conseil national, P. féd. 1876, III. 190).

A l'occasion de l'examen des autres dispositions de cette loi, nous avons posé ou rappelé les principes suivants : Les prescriptions relatives à l'exercice des droits politiques doivent être aussi simples que possible et reposer sur le principe que tout citoyen est apto à voter. On ne doit pas, en conséquence, exiger la preuve de la jouissance des droits civiques dans tous les cas, mais seulement dans ceux où l'on a des motifs particuliers do doute. Il est également inadmissible que la loi exige du citoyen suisse qu'il réclame son inscription au registre électoral, attendu que la volonté de voter au lieu du domicile doit être présumée, et que cette volonté se manifeste par le fait du domicile; De même, on ne saurait prescrire que le citoyen établi n'a le droit de voter que 3 mois après son inscription et un séjour effectif de cette durée, vu que cela serait en contradiction avec le 5 me alinéa de l'art. 43 de la Constitution fédérale. Ce n'est donc pas l'inscription dans le registre électoral qui fait foi, mais bien le moment depuis lequel l'établissement est acquis.

Nous avons aussi déclaré inadmissible la disposition d'après laquelle, dans les votations fédérales et cantonales, tont citoyen tessimois qui est reconnu comme tel par le bureau respectif aurait pu voter dans le lieu où il se trouve au moment de la votation, parce

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que les citoyens établis d'autres Cantons auraient été traités moins favorablement que les Tessinois. Une disposition de ce genre ne manquerait pas non plus d'amener des abus, vu que les bureaux électoraux auraient ainsi le droit de modifier les registres électoraux en y portant de nouveaux noms, alors que ces registres ont dû être clos auparavant. Il faut encore prendre en considération le fait qu'il y aurait là une modification des lois fédérales du 19 juillet 1872 et du 17 juin 1874, ces lois fédérales faisant exclusivement règle pour les cotations fédérales, et ne pouvant pas être modifiées par les Cantons.

Eu ce qui concerne l'exclusion des droits politiques, cette loi renfermait des prescriptions particulières et, en partie, différentes de celles de la Constitution du Canton du Tessin. Nous avons toutefois déclaré que senls les principes de la Constitution devaient faire règle aussi à l'égard des citoyens d'autres Cantons. L'introduction de dispositions spéciales pour les citoyens étrangers au Canton ne pourrait avoir lieu qu'au moyen d'une révision de la Constitution, ut non pas à l'occasion d'une loi sur le droit de vote.

La disposition d'après laquelle un citoyen du Canton qui est établi hors du Canton pourrait voter dans sa commune d'origine aussi longtemps qu'il n'est pas rayé du registre électoral est également inadmissible. Bien au contraire, tout citoyen doit être rayé d'office de ce registre, dès qu'il est absent depuis un certain temps de la commune dont il est ressortissant ou dans laquelle il réside.

S'il a fixé son domicile en Suisse, il acquiert après un séjour de trois mois, conformément à l'art. 43 de la Constitution fédérale, le droit de vote au lieu de son nouveau domicile, et il ne peut par conséquent plus avoir le droit de voter dans le Canton du Tessin.

Pendant qu'il séjourne a l'étranger, par contre, son droit de vote est suspendu.

b. Acquisition et perte du droit d'établissement et de séjour.

5. M. d'Ostheim, de Breslau, imprimeur, s'est vu refuser un permis d'établissement dans le Canton d'Appenzell-Rh. int., sous le prétexte qu'il n'avait pas produit, comme le prescrit l'art. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, un certificat de «l'autorité compétente de sa patrie» attestant qu'il jouissait de la plénitude de ses droits civiques et d'une réputation intacte, et que les certificats délivrés en sa faveur par d'autres autorités allemandes et sur lesquels il avait fondé sa demande ne pouvaient pas suppléer à ce défaut. La Légation impériale allemande a déclaré que les certificats de bonne conduite délivrés par les autorités de la patrie, c'est-à-dire par les autorités allemandes da lieu où l'in-

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dividu en question avait séjourné et travaillé d'une manière suivie étaient seuls nécessaires, et qu'il n'y avait pas lieu d'exiger un certificat spécial des autorités du lieu de sa naissance, attendu qu'il avait quitté ce dernier comme tout jeune homme.

Nous avons déclaré fondée la réclamation de M. d'Ostheim, le 26 novembre 1878, en nous basant sur ce qu'il était hors de cloute que le recourant était muni des preuves nécessaires de son droit d'origine, qu'il avait produit des certificats comprenant une période de plusieurs années et constatant qu'il jouissait de la plénitude 4.e ses droits civiques et d'une réputation intacte, et que ces certificats paraissaient entièrement suffisants pour obtenir l'établissement dans le sens de l'art. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne.

6. Nous avons, par contre, écarté la réclamation d'un nommé S., contre le refus des autorités de Berne de lui accorder l'établissement, parce qu'il n'avait pas rempli les conditions dé l'art. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, attendu qu'il était prouvé qu'il avait tenu, en Allemagne, une maison de tolérance pendant les trois dernières années (13 août 1878).

7. Nous avons appliqué à des réclamations présentées par des Français contre leur expulsion, non pas les dispositions de la Constitution fédérale qu'ils avaient invoquées, mais bien l'art. 5 du traité d'établissement de 1864 entre la Suisse et la France, d'après lequel l'expulsion ^tait justifiée, attendu que les recourants avaient contrevenu aux lois et règlements sur la police des moeurs.

c. Emoluments pour permis de séjour.

8. Plusieurs ressortissants d'autres Cantons, demeurant en qualité de séjournants dans le Canton de Vaud, ayant protesté contre le paiement d'une taxe annuelle de fr. 3, nous ne sommes pas entrés en matière sur ces réclamations, pour défaut de compétence, attendu que l'art. 45. de la Constitution fédérale n'a trait qu'aux établis, et que la loi fédérale, prévue à l'art. 47, sur les personnes en séjour n'a pas encore été faite et que, en conséquence, les lois cantonales seules font règle pour le moment en ce qui concerne les émoluments pour permis de séjour.

9. Une réclamation de même nature, présentée par Elisabeth Baumann, Frédéric ScJnoander et d'autres citoyens suisses eu séjour dans le Canton de Fribourg, contre le renouvellement annuel des permis de séjour dont la taxe est de fr. 3. 30, a également été écartée par nous, et l'Assemblée fédérale a ratifié notre décision.

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Nous nous référons au rapport y relatif dans la Feuille fédérale de 1878, II. 745 et III. 640.

10. Une autre réclamation de ce genre, adressée par Pierre Serodino et plusieurs autres Tessinois, concernant le montant et le mode de prélèvement des émoluments de séjour dans le Canton de Genève, a donné lieu à diverses décisions de notre part, dont, toutefois, les recourants ne se sont pas déclarés satisfaits. Ils ont recouru à l'Assemblée fédérale, auprès de laquelle cette affaire était encore pendante à la fin de l'année dernière. Nous nous référons à notre rapport y relatif, du 26 novembre 1878 (F. féd. 1878, IV. 371).

d. Refus de délivrer des papiers de légitimation.

11. Le Gouvernement du Canton de Schwyz a refusé de délivrer à Marie Kessler, de Galgenen, un acte d'origine qui lui était nécessaire pour pouvoir s'établir à Genève, en se fondant sur ce qu'une amende de fr. 50, à laquelle elle avait été condamnée, en 1871, pour avoir mis au monde un enfant illégitime, n'avait pas été payée ni remplacée éventuellement par 6 jours de prison.

La réclamation de Marie Kessler a été déclarée fondée, le 5 juillet 1878, pour les motifs suivants : 1° Le droit du citoyen suisse de s'établir librement sur un point quelconque du territoire suisse (art. 45 de la Constitution fédérale) implique aussi que le Canton, soit la commune d'origine, n'est, dans la règle, pas autorisé à refuser à l'un de ses ressortissants les papiers de légitimation dont il a besoin pour pouvoir former établissement, et il s'ensuit de là que les autorités fédérales sont appelées à intervenir contre des restrictions inadmissibles de ce genre.

2°- Bien que l'on doive, en général, admettre la rétention des papiers de légitimation en vue d'une poursuite pénale, cette manière de voir n'est pas applicable à une amende prononcée dans un procès en paternité.

e. Assistance des citoyens établis et en séjour.

12. Se fondant sur les articles 45 et 48 de la Coustitution.

fédérale, ainsi que sur la loi fédérale du 22 juin 1875, concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres Cantons, le Gmivernement du (janton de Thurgovie a demandé au Gouvernement bernois le remboursement, à l'administration de l'assistance publique d'Arbon (Thurgovie), des frais causés par les

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soins donnés, dans l'asile des pauvres de cette commune, à Alexandre Eictieriberger, de Trub (Berne), enfant illégitime de la femme d'un Henri Vogt, d'Arbon. " Le Gouvernement du Canton de Berne a toutefois décliné cette demande, alléguant que, d'après la législation bernoise sur les pauvres, le Canton de Berne n'avait pas à entretenir ses ressortissants demeurant hors du Canton, et qu'il s'agissait ici simplement de dettes occasionnées par l'époux Vogt.

Le Conseil fédéral a écarté comme mal fondée la demande du Canton de Thurgovie, le 12 novembre 1878, en se basant sur les considérations suivantes : 1° L'art. 59, alinéa 2, chiffre 5, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du. 27 juin 1874, se borne à placer dans la compétence du Conseil fédéral, soit de l'Assemblée fédérale, la protection des droits des citoyens établis et en séjour, protection qui découle des articles 43, 45 et 47 de la Constitution fédérale; le Conseil fédéral n'est, par conséquent, pas compétent pour examiner la question de savoir dans quelle mesure l'art. 48 de la Constitution fédérale et la loi fédérale du 22 juin 1875, promulguée en vertu de ce dernier, pourraient être applicables dans l'espèce; l'examen de cette question appartient au contraire au Tribunal fédéral, à la teneur de l'art. 59, lettre a, de la première des lois fédérales précitées.

2° II s'agit donc purement et simplement de savoir si la demande du Gouvernement de Thurgovie, tendant à ce que le Canton d'origine d'Alexandre Eichenberger lui rembourse le secours accordé à ce jeune garçon, est fondée, aus termes de l'art. 45 de la Constitution fédérale qu'il invoque.

3° Cette question doit être résolue négativement, attendu que l'art. 45 de la Constitution fédérale n'accorde pas au Canton du domicile le droit d'exiger du Canton d'origine le remboursement des secours accordés. L'alinéa 3 de cet art. 45, lequel énumère les motifs pour lesquels le droit d'établissement peut otre retiré, statue seulement que « l'établissement peut être de plus retiré à ceux qui tombent d'âne manière permanente à la charge de la bienfaisance publique et auxquels leur commune, soit leur Canton d'origine, refuse une assistance suffisante après avoir été invité officiellement à l'accorder.» Le sens de cette disposition, et il est évident qu'elle ne saurait en avoir un autre, est que les citoyens établis ou en séjour qui ont besoin d'être assistés doivent l'être momentanément par la commune ou le Canton du domicile ; ce n'est que quand le besoin d'assistance devient permanent que la commune ou le Canton d'origine peuvent être mis en demeure d'accorder cette assistance, c'est-

498 à-dire de la continuer dans la suite, et que, s'il n'est pas fait droit à cette demande, le renvoi dans le lieu d'origine peut avoir lieu, menace qui serait complètement superflue si le Canton était, dan» tous les cas, tenu de rembourser les secours accordés par le Canton du domicile.

f. Participation des citoyens établis aux biens des bourgeoisies.

13. La commune d'Ems, Canton des Grisons, possède des pâturages sur lesquelles non seulement les Suisses établis, mais aussi les ressortissants d'Etats étrangers établis dans la commune, pouvaient autrefois, moyennant paiement d'une taxe, faire paître leur bétail. A l'occasion de l'introduction de nouvelles taxes sur les droits de pâturage, cet avantage n'a toutefois plus été accordé aux étrangers établis, en vertu de la loi cantonale sur l'établissement.

La nommé Thérèse Ender, sujette autrichienne, a réclamé contre cette mesure auprès du Petit Conseil du Canton des Grisons, et, après avoir été déboutée de sa demande par celui-ci, auprès du Tribunal fédéral, lequel, se fondant sur le chiffre 10 de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, a déclaré le Conseil fédéral compétent en première ligne (Eec. off. des arrêts du Tribunal féd., III. 651). La dame Ender a alors recouru au Conseil fédéral eu faisant valoir ce qui suit : D'après les articles 12 et 13 de la loi du Canton des Grisons sur l'établissement de .1873, chaque citoyen suisse établi a droit, moyennant paiement d'une indemnité, à la cojouissance des pâturages communaux. Le même droit doit être accordé aussi, en vertu des articles 1 et 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie, du 7 décembre 1875, aux Autrichiens établis.

L'art. 3 de ce traité appuie aussi cette manière de voir. En effet, d'après cet article, tout avantage que l'une des parties contractantes accorderait, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice des professions industrielles, à un autre Etat doit ótre appliqué de la même manière aux ressortissants de l'autre partie contractante.

Or, le traité d'établissement conclu, en 1864, entre la Suisse et la France mettant les Français sur le même pied que les Suisses d'autres Cantons, les sujets autrichiens doivent être traités de môme que les Français. En outre, le Canton des Grisons reconnaît le principe que chaque propriétaire foncier, qu'il soit bourgeois de la commune ou seulement établi, a le droit de faire paître sur les pâturages communaux le bétail qui passe l'hiver sur son domaine.

Le Conseil fédéral a toutefois écarté ce recours, par décision du 8 janvier 1878, en se fondant sur les considérations suivantes :

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1° Aux termes de l'article 43, alinéa 4, de la Constitution fédérale, le citoyen établi n'est pas autorisé, au point de vue du droit public fédéral, à participer aux biens des bourgeoisies et des corporations; le règlement de cette matière est réservé aux Cantons.

2° Les articles 12 et 13 de la loi du Canton des Grisons sur l'établissement limitent la cojouissance des alpages, forêts et pâturages communaux aux bourgeois de la commune et aux Suisses établis.

Le Canton des Grisons était pleinement compétent pour édicter une disposition de ce genre, et il était par conséquent aussi autorisé à retirer aux ressortissants d'Etats étrangers la permission qui leur était précédemment accordée de faire usage des pâturages, attendu que c'était là une faveur dout le renouvellement devait être demandé annuellement en payant une certaine taxe.

3° La recourante ne saurait invoquer le traité d'établissement entre la Suisse et l'Autriche, du 7 décembre 1875, pour en déduire un droit de cojouisance sur les pâturages de la commune d'Bms; ce traité définit à son art. 2 les droits des personnes établies et se borne à assurer réciproquement aux ressortissants des deux parties contractantes qu'ils seront traités de la même manière que les nationaux, en ce qui concerne l'acquisition, la possession et l'aliénation des immeubles et biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles. La cojouissance des biens de corporation, par contre, n'est pas prévue par cet article 2.

4° On n'est pas fondé non plus à invoquer l'art. 3 du môme traité, soit Je traité d'établissement existant entre la Suisse et la France, attendu que les Français établis en Suisse ne sauraient réclamer un tel droit de cojouissance. En effet, l'article 1er du traité3 avec la France, qui énumère les droits des citoyens do l'une des parties' contractantes établis dans l'autre, ne mentionne pas non plus la cojouissance des biens de corporation, et la disposition de cet article qui assure aux Français, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, le même traitement que celui qui échoit aux ressortissants d'autres Cantons, ne saurait s'appliquer à d'autres droits des citoyens suisses établis qu'à ceux dont ils jouissent en du droit droit public fédéral, ce qui, ainsi que nous l'avons déjà dit, n'est pas le cas ici.

g.

Obligation des citoyens établis de payer des impôts.

14. Jean Nüescli, de Balgach, établi à Sennwald, Canton de St-Gall, s'est plaint d'être obligé par le Gouvernement, du Canton «,1e St-Gall à payer des impôts destinés à Vaugmentation du fonds

500

scolaire, tandis que, aux termes des art. 1 et 17 de la loi sur les impôts communaux, il ne pouvait être tenu de payer que les impôts qui pourraient être nécessaires pour couvrir un déficit à la fin de l'exercice annuel.

Le Gouvernement du Canton de St-Gall a défendu sa manière de voir en alléguant que tant la Constitution cantonale que, en particulier, l'art. 17 de la loi de 1859 sur les impôts communaux exigeaient que les citoyens établis soient traités sur le même pied que les bourgeois en matière d'impôts. Mais le recourant plaide en faveur d'un traitement inégal. Cet article 17 donne le droit de soumettre aussi les citoyens établis à des impôts nécessités par des besoins extraordinaires. Or, c'est le cas qui se présente ici, attendu qu'une commune pauvre a dû, pour obtenir de l'Etat un subside on vue de l'augmentation du fonds scolaire, parfaire une somme égale. Le droit d'établissement garanti par la Constitution fédérale n'a rien à faire avec cela.

Cette réclamation a été écartée comme mal fondée, le 19 novembre 1878, pour les motifs suivants: 1° Bien que le recourant ne cite à l'appui de sa demande aucune disposition spéciale du droit public fédéral, il n'y a pas de doute qu'il ne se croie lésé dans ses droits de citoyen suisse établi, d'autant plus quu c'est comme tel qu'il est soumis à des impôts dans la commune de Sennwald.

2° L'art. 45 de la Constitution fédérale est en conséquence applicable ici. En effet, l'art. 59, alinéa 2, chiffre 5, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, place, parmi les contestations administratives dont la solution rentre dans la compétence du Conseil fédéral, soit de l'Assemblée fédérale-, les -.réclamations qui ont trait à l'exécution de l'art. 45 précité, et les doutes soulevés par le Conseil exécutif du Canton de St-Gall au sujet de la compétence du Conseil fédéral tombent par cela même.

3° Aux termes de l'art. 45 de la Constitution, fédérale, les Cantons et les communes n'ont pas seulement le droit, mais ils sont même tenus de traiter, en matière d'impôts, les Suisses établis sur le même pied que leurs propres ressortissants, attendu qu'il y est expressément prescrit qu'il ne leur sera pas imposé d'autres contributions qu'à ces derniers. Cette disposition constitutionelle est, du reste, conçue dans des termes si généraux, qu'il n'est pas douteux qu'elle trouve aussi son application dans des circonstances extraordinaires, comme le sont celles du présent cas. L'art. 17 de la loi saint-galloise sur les impôts communaux étant en conséquence en harmonie avec l'art. 45 de la Constitution fédérale et le recou-

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rant ne contestant pas qu'il ait été traité sur le même pied que les ressortissants de la commune, il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande.

4. Liberté d'industrie.

15. Le recours, mentionné dans notre dernier rapport de gestion, de la Commission de la Banque de St-G-all et du Conseil d'administration de la Banqite du Toggenbourg, à Lichtensteig, contre la loi saint-galloise du 6 juin 1877 concernant l'impôt sur l'émission de billets de banque par les banques privées, a été déclaré mal fondé par notre arrêté du 16 octobre 1878. Les recourants ont toutefois, comme vous le savez, recouru contre cet arrêté à l'Assemblée fédérale, auprès de laquelle cette affaire est actuellement encore pendante. Nous nous référons à notre arrêté imprimé dans la Feuille fédérale de 1878, IV. 518.

Le recours de même genre, adressé par le Conseil d'administration de la Banque des Grisons, n'a pas pu être liquidé dans le courant de l'année dernière.

5. Liberté de conscience et de croyance.

16. Nous mentionnerons ici en premier lieu le recours adressé par Jean Delétraz, ancien curé, à Chêne-Bourg, Canton de Genève, pour violation de la liberté des cultes par les autorités genevoises, recours qui a entretenu pendant une grande partie de l'année dernière une certaine agitation dans le sein de la population catholique-romaine , et que plusieurs Gouvernements cantonaux ont cru devoir appuyer, en demandant en même temps que l'on rétablit les relations existant autrefois avec le St-Siège.

Le 2 avril 1878, le Parquet de Genève avait fait procéder à une perquisition domiciliaire, à Chêne-Bourg, dans l'habitation de M.

Delétraz, ancien curé de cette paroisse, à l'effet de faire saisir un certain nombre d'objets servant au culte et réclamés par le Conseil de paroisse de la commune de Chêne-Bourg. Ces objets étaient présumés se trouver dans le domicile de M. Delétraz, soit dans sa chapelle privée, située dans une dépendance de sa maison et dans laquelle se célèbre le culte catholique-romain. Le culte dit des « Quarante-Heures » se célébrait le même jour dans la chapelle, et la population catholique-romaine vit, dans la perquisition opérée à ce moment, une violation intentionnelle du culte; de nombreuses protestations parvinrent au Conseil fédéral, et l'agitation provoquée par cet événement dans une partie de la Suisse prit des pvopor-

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tions tellement considérables, que le Conseil fédéral crut devoir demander au Conseil d'Etat de Genève, en date du 23 niai, un rapport aussi détaillé que possible sur les i'aits qui s'étaient passés à Chêne-Bourg. M. Delétraz, de son côté, adressa un recours formel contre les procédés dont il avait été l'objet, alléguant que, d'après les lois genevoises, ils étaient inadmissibles en présence de l'ordonnance de non-lieu rendue, dans la même affaire, le 17 octobre 1874, et en même temps contraire aux articles 45 et 50 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral décida toutefois, le 26 novembre 1878, de de ne pas entrer en matière sur le recours de M. Delétraz, pour défaut de compétence. Cette décision était fondée sur les considéra.tions suivantes: 1° L'examen de la question de savoir si la perquisition domiciliaire opérée dans la demeure et dans la chapelle de M. Delétraz; par le juge d'instruction genevois était, en elle-même, légale, et en.

particulier, si elle pouvait avoir lieu en présence de l'ordonnance de non-lieu du 17 octobre 1874, se soustrait entièrement à la compétence du Conseil fédéral. C'est une question de nature judiciaire, qui, éventuellement, devrait être portée devant le Tribunal fédéral, après que les instances cantonales auraient été épuisées (Art. 50 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale).

2° M. Delétraz prétend en outre que la perquisition domiciliaire opérée chez lui constitue, pour autant qu'elle a eu pour objet la chapelle et les objets du culte qui s'y trouvent, une violation de la liberté de croyance et des cultes que garantissent les art. 49 et 50 de la Constitution fédérale. Si cette manière de voir était correcte, le Conseil fédéral serait, en effet, dans le cas et dans l'obligation d'intervenir contre des actes contraires à la Constitution fédérale, attendu que ses compétences ne sont pas, comme le mémoire du Conseil d'Etat de Genève semble vouloir l'indiquer, subordonnées à la politique ecclésiastique suivie dans le Canton de Genève, mais que c'est au contraire celle-ci qui est soumise aux principes et prescriptions de la Constitution fédérale.

3° Le Conseil fédéral ne saurait toutefois voir dans les faits, tels qu'ils ont été établis par l'enquête, une violation de la liberté de croyance et des cultes. D'abord, les fonctionnaires n'ont pénétré dans la chapelle que dans le but de procéder à une perquisition judiciaire à l'égard des objets visés par une plainte en détournement, et rien n'autorise la supposition que l'on ait eu, en quelle façon que ce fût, l'intention de troubler le culte.

4° En principe, on ne saurait révoquer en doute le droit des autorités judiciaires ou de police de faire exécuter les actes de leur

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ressort, cas échéant môme dans des édifices où à l'égard d'objets qui servent à la célébration d'un culte.

5° II n'a pas été commis non plus de profanation proprement dite, attendu que l'on a donné occasion à M. Delétraz et aux ecclésiastiques qui l'accompagnaient d'enlever l'hostie consacrée, avant que l'ostensoir eût passé aux mains des fonctionnaires et agents de police.

6° Le Conseil fédéral estime cependant que M. Delétraz s'étant formellement engagé à remettre l'ostensoir quand les « QuaranteHeures» auraient été achevées, fait dont la lecture du dossier ne permet guère de douter, les fonctionnaires chargés d'opérer la saisie auraient agi d'une manière plus convenable, s'ils s'étaient bornés à constater la présence de l'ostensoir, sans l'enlever immédiatement.

Le Conseil fédéral ne peut que regretter que l'on n'ait pas, dans cette occasion, eu pour le sentiment religieux les égards auxquels ont droit les diverses communautés religieuses et dont l'observation est de la plus haute importante pour le maintien de la paix confessionnelle.

L'arrêté est imprimé en entier dans le Feuille fédérale de 1878, IV. 346.

Il a été répondu aux réclamations des Gouvernements cantonaux d'Uri, de Schwyz, d'Unterwalden-le-Haut, d'Unterwalden-leBas, de Zoug, de Fribourg, d'Appenzell-Rh. int., du Tessin et du Valais, par notre circulaire du 23 novembre 1878 (Feuille fédérale de 1878, IV. 403).

17. Un autre recours a été adressé contre les autorités genevoises par trois prêtres catholiques-romains, les nommés Jean Chuit, Etienne Sautier et J.-P. Sistac, tous trois Français. L'objet de ce recours était la promulgation et l'application d'un arrêté pris par le Conseil d'Etat du Canton de Genève, le 28 décembre 1877, et qui portait ce qui suit : « Le Conseil d'Etat, « v u les articles 11, 86, 87 de la Constitution de 1847; « v u la loi du 9 février 1844 sur la police des étrangers; « vu la loi du 23 octobre 1876 sur la sanction pénale des rè« glements et arrôtés en matière de police, faits par le Conseil « d'Etat ; « attendu que des prêtres catholiques étrangers au Canton « font, à l'occasion du culte qu'ils célèbrent, des prédications exci« tant au mépris des autorités et des lois, ainsi qu'à la haine entre « les citoyens,

504 « arrête : er

« Art. 1 Aucun prêtre catholique-romain, étranger à la Suisse, « ne pourra célébrer un culte où tout ou partie du public assiste, « ni prêcher, ni enseigner dans le Canton, sans en avoir obtenu « l'autorisation du Conseil d'Etat.

« Cette autorisation est toujours révocable.

« Art. 2. Les contrevenants aux dispositions de l'art. 1er sont «passibles des peines de police, sans préjudice des mesures qui « pourront être ordonnées coatre eux, à teneur des lois en vigueur.

« Art. 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 janvier . «prochain, et aura ses effets jusqu'au 31 décembre 1878. 11 abroge «les arrêtés du Conseil d'Etat des 2 juin et 26 décembre 1876. » Les recourants se plaignaient de ce que le Conseil d'Etat du Canton de Genève leur avait réfusé l'autorisation de continuer à exercer les fonctions de prêtres catholiques - romains à Carouge, Choulex et Aire-la-Ville.

Selon les recourants, l'arrêté du 28 décembre 1877 est en contradiction avec les art. 49 et 50 de la Constitution fédérale, attendu qu'il laisse la tolérance, soit la suppression du culte catholique-romain dans le Canton de Genève, entièrement à la discrétion du Conseil d'Etat. En tout cas, son application aux recourants viole le traité d'établissement franco-suisse de 1864, attendu qu'ils ne sauraient être traités1 différemment que des citoyens suisses. Du reste, on n'a pu faire valoir aucun motif légal à l'appui de ce refus. Ils demeurent depuis longtemps dans le Canton de Genèvo et ont toujours desservi paisiblement les cures qui leur ont été conférées avec l'assentiment du Conseil d'Etat.

Se fondant sur les art. 113, chiffre 3, de la Constitution fédérale, et 59, chiffres 6 et 10, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, les recourants demandaient que tant l'arrêté du 28 décembre 1877, que les arrêtés par -lesquels le Conseil d'Etat leur avait refusé l'autorisation demandée, fussent annulés.

Le Conseil d'Etat de Genève a fait valoir que des étrangers ne pouvaient invoquer les garanties contenues dans la Constitution fédérale qu'en tant qu'elles leur étaient accordées par des traités.

L'arrêté du 28 décembre 1877 n'empêche pas les recourants d'exercer les droits que leur donne le traité conclu ayec la France. La France aussi, dans sa loi sur les cultes du 28 février 1810 (art.

32), actuellement encore en vigueur, a une disposition toute pareille à celle que contient l'arrêté incriminé du Gouvernement de

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Genève. Le Canton de Genève se trouve ainsi tout à fait sur le terrain de la réciprocité. En conformité des articles 86 et 87 de la Constitution cantonale, le Conseil d'Etat a compétence pour faire des règlements au sujet des prêtres nationaux ; il est par conséquent d'autant plus autorisé à en faire sur les prêtres étrangers.

Le Conseil fédéral a déclaré le recours fondé, le 16 juillet 1878, et il a annulé tant l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 décembre 1877 que les arrêtés des 18 janvier et 5 mars 1878, concernant spécialement les recourants.

Les motifs sur lesquels le Conseil fédéral appuyait cette décision sont les suivants : 1° L'art. 50 de la Constitution fédérale garantit la liberté pleine et entière des cultes, tout en réservant aux Cantons et à la Confédération le droit de prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat.

Les arrêtés fédéraux pris en la cause des prêtres jurassiens ont interprété cette réserve dans ce sens que, abstraction faite de circonstances tout à fait exceptionnelles et du cas où l'Etat se trouve en péril, ces mesures doivent se mouvoir dans les limites tracées par la Constitution, en d'autres termes qu'elles ne sauraient porter atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution. Dans le présent recours, il s'agit de savoir si l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 décembre 1877 et les décisions prises en vue de son exécution, arrêté aux ternies duquel il est interdit aux prêtres catholiquesromains étrangers à la Suisse de célébrer un culte où tout ou partie du public assiste, de prêcher ou d'enseigner dans le Canton de Genève, sans en avoir obtenu l'autorisation, toujours révocable, du Conseil d'Etat, sont conformes ou non aux principes, exposés plus haut, de l'article susmentionné de la Constitution et des arrêtés fédéraux qui l'ont interprété.

2° II est vrai qu'un Etat a le droit de subordonner la nomination des ecclésiastiques et la collation de fonctions ecclésiastiques, dans l'Eglise d'Etat ou nationale, aux conditions qu'il juge opportunes, et d'édicter à cet égard les prescriptions nécessaires. Il peut, s'il le trouve bon, n'admettre aux fonctions ecclésiastiques que les nationaux, en exclure complètement les étrangers, ou bien exiger d'eux qu'ils se fassent naturaliser ou recevoir dans l'Eglise nationale, ou qu'ils produisent des certificats au sujet de leur instruction et de leur moralité, etc., etc. Par contre, il semble moins certain que l'Etat puisse prétendre à la même influence et à la môme ingérence à l'égard de communautés religieuses libres, non

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reconnues par l'Etat, parmi lesquelles il faut aussi placer, à Genève, les catholiques-romains depuis la création 'de l'Eglise catholique nationale. Cela serait en contradiction avec la pratique suivie jusqu'ici'dans la plupart des Cantons relativement aux communautés religieuses libres, chrétiennes et non chrétiennes, et, en particulier, avec la position faite à l'Eglise libre à Genève et dans la Suisse française en général, attendu que les ecclésiastiques y sont nommés tout à fait librement par les membres de leur communauté religieuse. Le Conseil fédéral s'abstient toutefois de se prononcer d'une manière définitive sur cette question, attendu que l'on peut aussi alléguer des motifs plausibles à l'appui de l'opinion contraire, ainsi par exemple la position qu'occnpent les ecclésiastiques dans la société civile, les relations étroites qui existent entre l'enseignement religieux et l'enseignement laïque de la jeunesse, et d'autres encore.

3° Mais, que l'on se place à l'un ou à l'autre de ces deux points de vue, l'arrêté du Conseil d'Etat de Genève, du 28 décembre 1877, dépasse en tout cas les mesures que l'alinéa 2 de l'art. 50 réserve aux Cantons, attendu: qu'il est dirigé exclusivement contre la communauté religieuse catholique-romaine et qu'il soumet celle-ci à des conditions qui ne sont point imposées à d'autres communautés religieuses, ainsi que le Conseil d'Etat de Genève le reconnaît lui-même expressément; qu'il ne détermine en aucune manière les qualités et conditions requises pour la nomination des prêtres étrangers, mais qu'il laisse au contraire leur admission et leur révocation à la discrétion du Conseil d'Etat, de telle sorte que celui-ci n'a môme pas à motiver ses décisions, et enfin que le but visé par les considérants de l'arrêté du Conseil d'Etat est suffisamment assuré par les dispositions répressives de la loi genevoise du 28 août 1875 sur le culte extérieur.

4° Les décisions prises en vue de l'exécution de l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 décembre 1877 contre les prêtres Ohuit, Sautier et Bistac, tombent avec ledit arrêté; il est par conséquent inutile d'examiner si les recourants sont autorisés à prétendre, en vertu du traité d'établissement existant entre la Suisse et la France, 'aux mêmes droits que ceux dont jouissent les citoyens suisses aux termes de l'art. 50 de la Constitution fédérale.

18. M. Basile Frund, à Movelier, et deux autres prêtres catholiques-romains du Jura bernois, J. Bendit et Th. Sautèbin, ont été condamnés, comme ayant contrevenu au chiffre 2 de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi bernoise concernant la répression des atteintes

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portées à la paix confessionnelle, du 31 octobre 1875, chacun à fr. 100 d'amende, par la Chambre de police du Tribunal d'appel et de cassation du Canton de Berne, pour avoir In, pendant l'office célébré par eux, une lettre pastorale adressée par l'ancien évoque du diocèse de Baie, M. Lâchât, aux fidèles de son diocèse, et pour avoir par là prêté la main, sur territoire bernois, à un acte de juridiction episcopale, bien qu'il fût interdit à M. Lâchât d'exercer des fonctions épiscopales dans le Canton.

MM. Prund et consorts ont recouru contre ce jugement, se fondant sur ce qu'il violait le principe de la liberté de conscience ·comme aussi celui du libre exercice des cultes. Le culte catholiqueromain est célébré auxdits endroits dans un local privé, et la lecture de la lettre pastorale en question doit, par conséquent, être considéré comme un acte purement privé, auquel l'Etat ne saurait appliquer une loi pénale. Cette lecture ne constituait, en outre, aucunement l'exercice de fonctions ecclésiastiques dans le sens de l'art. 3 de la loi susmentionnée, non plus qu'un acte de juridiction episcopale. L'art. 4 de cette loi interdit seulement-les fonctions épiscopales exercées par des supérieurs ecclésiastiques étrangers non reconnus par l'Etat; or, les recourants ne sont pas des supérieurs ecclésiastiques. Il n'y a, en conséquence, pas eu résistance de leur part aux lois et aux institutions de l'Etat.

Le Conseil fédéral a écarté ce recours, le 22 mars 1878, pour les motifs suivants : 1° La publication d'une lettre pastorale que M. Eugène Lâchât a écrite sous le nom d'« Evêque de Bàie » et qu'il a fait lire, pendant le service divin, par les prêtres de la communauté catholiqueromaine du Jura bernois, se caractérise, par sa forme et par son contenu, comme l'exercice d'une fonction episcopale.

2° A la teneur de l'art. 4 de la loi bernoise du 31 octobre 1875, l'autorisation du Conseil exécutif est requise pour l'exercice de fonctions épiscopales, sur le territoire du Canton de Berne, par des supérieurs ecclésiastiques étrangers non reconnus par l'Etat.

Or, dans le présent cas, cette autorisation n'a pas été demandée, et M. Eugène Lâchât a, en outre, été destitué de ses fonctions d'évêque de Bàie par la décision de la conférence diocésaine de rèvoche de Baie, du 29 janvier 1873, et l'exercice de toutes fonctions épiscopales lui a été interdit dans le Canton de Berne. Le droit de prendre cette mesure a été reconnu par l'autorité suprême de la Confédération, l'Assemblée fédérale, qui a écarté les recours qui lui avaient été adressés à cette occasion, et récemment encore par l'arrêté du Conseil fédéral du 16 février 1877, concernant Feuille fédérale suisse. Année XXXI,

Vol. IL

35

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le recours du comité de la Société des conservateurs à Soleure (F, féd. 1878, IL 20, lettre a).

3° Le fait que la lettre pastorale de M. Lâchât n'a pas été lue dans un lieu de culte public, mais dans un local privé, ne change rien à l'état des choses, attendu que cette lecture conatitne toujours un acte du ministère ecclésiastique se rattachant au service divin, et que l'exercice de fonctions ecclésiastiques, se rattachant au service divin des confessions religieuses non reconnues par l'Etat, est aussi soumis à la loi du 31 octobre 1875. Cette dernière ne porte pas atteinte au principe de la liberté des cultes, mais fixe, en conformité de l'art. 50 de la Constitution fédérale, et dans le but de maintenir l'ordre public, les limites dans lesquelles peuvent être exercés les actes se rattachant au service divin. Il n'y a, en conséquence, pas lieu, pour le Conseil fédéral, d'intervenir dans l'application de la loi par les tribunaux.

4° II appartient, en outre, au juge bernois de statuer si et dans quelle mesure des personnes qui ont coopéré à une infraction à l'art. 4 de la loi mentionnée plus haut sont punissables.

19. Dans un procès civil concernant la validité d'un contrat de vente, le Tribunal de district de Prauenfeld a déféré le serment, par jugement du 17 juillet 1877, à M. J. Lenz, à ¥esslingen, Canton de Thurgovie. M. Lenz a recouru contre cette décision au Tribunal suprême du Canton de Thurgovie, faisant valoir que, aux termes de l'art. 49 de la Constitution fédérale, il ne pouvait être forcé de prêter un serinent. Le Tribunal suprême a confirmé, par arrêt du 25 octobre 1877, le jugement de première instance, en prescrivant toutefois que la formule religieuse contenue dans le serment, tel que le prescrit l'art. 221 du Code de procédure thurgovien, savoir les mots « Au nom de Dieu qui connaît toutes choses», et «aussi vrai que je prie Dieu de m'assister», en serait éliminée, et que le serment serait pròto, simplement par les mots: « Je jure, etc... » M. Lenz estima que la formule de serment ainsi modifiée était encore incompatible avec l'art. 49 de la Constitution fédérale, d'autant plus que, dans le cas spécial, il ne pouvait pas référer le serment qui lui avait été déféré et, que de ne pas le prêter entraînerait pour lui la perte du procès, c'est-à-dire une peine.

Nous avons toutefois
déclaré, le 2 juillet 1878, le recours de M. Lenz mal fondé pour les motifs suivants: 1° L'alinéa 2 de l'art. 49 de la. Constitution fédérale prescrit que nul ne peut être tenu d'accomplir un acte religieux. Il faut

509 donc-examiner si la prestation du serinent, tel qu'il a été ,,déféré au recourant, constitue un acte religieux.

2° Or, il faut reconnaître en effet que le serment, tel qu'il est formulé à l'art. 221 du Code de procédure thurgovien, comprend un acte religieux, attendu que, dans cette formule, Dieu est pris à témoin de la vérité d'une déposition faite en justice. Par son jugement du 25 octobre 1877, le Tribunal suprême du Canton de Thurgovie a toutefois éliminé du serment cette invocation de la Divinité, et la formule «Je jure», n'est plus qu'une assurance solennelle, à laquelle on ne saurait attribuer le caractère d'un acte religieux, mais seulement celui d'un acte de procédure. Or, tout citoyen peut être tenu, en matière de procédure, à se prêter à une déclaration solennelle de ce genre, dans ce sens qu'il encourt les peines prévues par les lois pénales cantonales, si la déclaration se trouve être fausse.

20. M. Marcelin Niqiiille, boulanger à Oharmey, Canton de Fribourg, a été condamné à fr. 15 d'amende, pour avoir conduit un chargement de pain de Charmey à Bellegarde, le dimanche 28 janvier 1877, et M. Jacques Kuffteux a été condamné à la même amende pour avoir voiture du foin avec un traîneau, le dimanche 24 décembre 1876, sans avoir demandé l'autorisation nécessaire, soit au curé, soit au syndic.

Tous deux ont recouru contre les jugements qui les avaient condamnés, faisant valoir qu'ils violaient les art. 49 et 31 de la Constitution fédérale et que les travaux auxquels ils avaient vaqué avaient présenté un caractère d'urgence. Leurs réclamations ont été écartées comme mal fondées, le 28 novembre 1878, pour les motifs suivants : 1° A l'occasion de plusieurs recours déjà, le Conseil fédéral a exprimé l'opinion que le soin de prendre les mesures nécessaires en vue de l'observation du dimanche et d'édicter à cet effet des peiues de police était laissé aux Cantons, sans que l'on piit voir là une violation du principe de la liberté d'industrie (art. 31 de la Constitution fédérale) ni de celui de la liberté de conscience (art. 49). [Feuille féd. 1863, II. 50, n° 18; 1878, IL 676, n° 15.]

2° L'autre motif invoqué par les recourants, savoir que le pouvoir d'accorder des dispenses de l'observation du dimanche constituerait pour les curés, dans le Canton de Fribourg, une sorte de juridiction ecclésiastique, ne saurait non plus être pris en considération, attendu que tant la Cour de cassation du Canton de Fribourg, dans son arrêt du 28 décembre 1877, que le Conseil d'Etat, dans sa réponse au recours en question, ont interprété la loi du

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15 février 1868 dans ce sens que les catholiques aussi peuvent, s'ils le veulent, s'adresser au syndic de la commune pour obtenir la permission de vaquer à des travaux extraordinaires les dimanches et jours de fête.

6. Elections et rotations.

2l. Lors des élections au Grand Oonseil qui ont eu lie« dans le Canton du Tessili, le 21 janvier 1877, la validité des élections du cercle de G-ambarogno a été contestée, pour le motif que l'on aurait empêché 21 citoyens de Corippo, vallée de la Verzasca, de prendre part au vote dans la commune de Magadino, bien qu'ils y fussent domiciliés. Le Grand Conseil a déclaré fondée cette réclamation; en conséquence il a cassé les élections de Magadino et a soumis tous les candidats de cet endroit à une nouvelle élection, eu prescrivant que les citoyens de Corippo susmentionnés seraient aussi admis à voter.

M. François Nessi et plusieurs autres membres du Grand Conseil ont recouru contre cette décision, alléguant que les citoyens en question de Corippo n'avaient pas, comme le prescrit l'art. 43 de la Constitution fédérale, été établis, au moment des élections, depuis 3 mois à Magadino. Ils demeurent, il est vrai, parfois dans cette dernière commune, mais leur véritable domicile est à Corippo, où ils ont aussi demeuré au moment des élections. Il y a lieu, en conséquence, de proclamer comme élus les candidats libéraux, MM. Giac. Buffoni, Luigi Posanelli et Gugl. Branca-Masa, qui, ainsi que l'a publié le bureau du cercle, ont obtenu 37, 19 et 3 voix en plus de la majorité absolue.

Le bureau du Grand Conseil a fait valoir que, môme si lèsdits citoyens de Corippo ne demeurent pas d'une manière permanente a Magadino, ils y ont pourtant -eu leur domicile pendant plus de six mois avant les élections, et qu'ils doivent par conséquent être considérés comme ayant droit de vote dans cette commune. Ils ont, du reste, déjà précédemment pris part au vote dans la commune de Magadino, et ce droit leur a été expressément reconnu par le juge de paix on ce qui concerne les élections du 21 janvier 1877. Ce n'est que par des menaces et par des violences qu'on les a empochés de prendre part au vote.

Le Conseil fédéral a déclaré fondé le recours de MM. Nessi et consorts, par décision du 15 mars 1878, et il a invite le Grand Conseil du Canton du Tessin à procéder, dans le sens des considérants ci-dessous, à l'examen des élections du cercle de Gamba rogno et à en fixer le résultat d'une manière positive :

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1° L'art. 43 de la Constitution fédérale garantit aux citoyens suisses établis le droit de vote, au lien de leur domicile, dans les affaires cantonales et communales.

2° Le Grand Conseil du Tessin base son décret, statuant que les citoyens de Corippo, dont il s'agit ici, avaient le droit de voter à Magadino lors des élections au Grand Conseil, du 31 janvier 1877, sur le fait que ces électeurs habitaient cette commune, quelquesuns d'entre eux durant 3 mois au moins, d'autres pendant plus de 6 mois par année. Toutefois, on n'a jamais prétendu, et il ne résulte pas non plus des actes, qu'ils aient formellement pris établissement à Magadino. Ces gens-là s'y trouvent seulement provisoirement pour y faire certains travaux et dans une certaine saison de l'année, tandis que le centre de leurs occupations régulières, de leur vie de famille, se trouve dans leur commune d'origine, où ils retournent constamment et où, d'après les allégations, restées incontestées, des recourants, ils paient aussi leurs impôts sur le revenu. Or, leur domicile passager à Magadino ne suffit pas pour qu'ils puissent être considérés comme y établis dans le sens de l'art. 43 de la Constitution fédérale.

3° D'après la manière de voir du Grand Conseil du Tessin, ces électeurs pourraient exercer leur droit de vote dans deux localités différentes: pendant un certain laps de temps dans leur lien d'origine à Coi-ippo, et, à une autre époque de l'année, à Magadino.

Suivant le texte de l'art. 43 de la Constitution fédérale, un citoyen ne peut toutefois exercer ses droits pplitiques qu'en un seul endroit, savoir seulement au lieu de son domicile. Mais il résulte de ce qui vient d'être dit et de tous les actes que le domicile de ces gens-là se trouve dans leur commune d'origine, où ils étaient de nouveau allés habiter, avec leurs familles, depuis les mois de novembre et de décembre 1876, et où ils habitaient encore pendant les opérations électorales dont il s'agit, ainsi que cela ressort du témoignage de deux membres de la municipalité de Magadino et de deux autres citoyens de Quartino (fraction de la commune de Magadino).

Du reste, la question qui nous occupe a déjà été résolue dans le même sens par l'art. 3 du décret du Conseil d'Etat du Canton du Tessin, du 4 janvier 1877, concernant l'organisation de ces opérations électorales, décret qui a reçu, sur ce point, la ratification du Conseil fédéral, à la date du 11 du même mois.

4° En conséquence, si l'on ne peut reconnaître à ces citoyens de Corippo le droit de voter à Magadino, il n'y a plus à examiner la question de savoir s'ils ont été effectivement été empêchés de prendre part à la votation dans cette commune. Il est, du reste, constaté par les actes que l'on n'a exercé contre eux aucune pression

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"qui puisse justifier le décret de cassation du Grand Conseil. De plus, ce décret paraît encore inadmissible sous deux autres points de vue; d'abord, parce que M. Euffoni n'a pas été déclaré élu, quoiqu'il eût encore obtenu la majorité absolue des votants du cercle, lors même que les 21 citoyens de Corippo qui étaient venus à Magadino eussent voté pour le parti adverse ; et ensuite parce que les élections d'une seule commune ont été cassées, tandis que les opérations électorales des communes d'un cercle entier formant un seul tout, doivent être ou bien toutes validées ou bien toutes cassées.

22. Usant de l'autorisation qui lui avait été donnée par le Grand Conseil du Canton de Fribourg de pourvoir, par des arrêtés provisoires, aux modifications de la législation cantonale, rendues nécessaires par l'application de la nouvelle Constitution fédérale ou de nouvelles lois fédérales, le Conseil d'Etat de Fribourg a arrêté ce qui suit au sujet du renouvellement intégral de tous les membres des Conseils communaux pour le 24 mars 1878 : « Art. 2. Ont droit de prendre part à la votation: « a . tous les bourgeois de la commune, citoyens actifs, y do« miciliés ; « b. tous les Suisses, Pribourgeois ou non, citoyens actifs établis « dans la commune depuis 3 mois au moins.

« A r t . 3. La preuve de l'établissement résulte: « a. pour les Fribourgeois, quelle que soit leur condition, du dépôt « de l'acte d'origine auprès de l'autorité communale depuis « 3 mois au moins ; « b. pour les Suisses étrangers au Canton, du dépôt, depuis 3 mois, d'une permis d'établissement délivré par la Direction de «Police cantonale ou tout au moins du dépôt, depuis la « même époque, de l'acte d'origine en vue de l'obtention du« dit permis. » La majorité du Conseil communal de la ville de Fribourg a recouru contre cet arrêté au Conseil fédéral, en faisant valoir, d'une part, que lo Conseil d'Etat avait outrepassé ses compétences, attendu que l'art. 43 de la Construction fédérale place dans le domaine de la législation toutes les matières relatives à l'établissement et aux droits électoraux, et, d'autre part, que l'arrêté du Conseil d'Etat traitait, contrairement aux prescriptions du même art. 43, les Suisses d'autres Cantons habitant le Canton do Fribourg moins favorablement que les citoyens de ce dernier Canton en refusant aux séjournants suisses le droit de vote en matière communale,

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tandis qu'il supprime, pour les ressortissants fribourgeois, tonte différence entre l'établissement et le séjour. En outre, cet arrêté n'a pas été soumis à la sanction du Conseil fédéral (dernier alinéa de l'art. 43).

En même temps, le Conseil fédéral a été nanti d'un recours de même nature par plusieurs citoyens de Bornant.

Par décisions des 21 et 22 marj 1878, les deux recours ont été déclarés mal fondés en tant qu'ils concernaient la question de savoir si les Suisses en séjour étaient placés sur un pied d'égalité avec les ressortissants du Canton ; la question, par contre, de la constitutionnalité de l'arrêté du Conseil d'Etat a été renvoyée au Tribunal fédéral.

Nous nous fondions sur les considérations suivantes: 1° L'arrêté du Conseil d'Etat de Fribourg, du 12 février de cette année, concernant le 'renouvellement des Conseils communaux, est attaqué à deux points de vue : a. pour inconstitutionnalité; &. parce qu'il violerait la Constitution fédérale en ne plaçant pas sur un pied d'égalité, relativement au droit de vote en matière communale, les Suisses en séjour avec les Fribourgeois en séjour.

2° En ce qui concerne d'abord cette dernière objection, dont l'appréciation rentre, sans aucun doute, à la 'teneur de l'article 59, chiffre 5, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, dans la compétence du Conseil fédéral, l'arrêté du Conseil d'Etat ne constitue pas une violation de l'article 43 de la Constitution fédérale, attendu que celui - ci ne garantit et ne règle expressément que le droit de vote en matière communale des Suisses établis, qu'aucune plainte n'est soulevée à cet égard, et que l'article 47 de la Constitution fédérale renvoie à une loi fédérale ce qui a trait aux Suisses en séjour, ainsi que leurs droits civils et politiques. Aussi longtemps qu'une loi fédérale n'aura pas été décrétée sor cette matière, les Cantons sont libres d'accorder le droit de vote en matière communales aux personnes en séjour ou de faire à cet égard une différence entre leurs propres ressortissants en séjour et les Suisses en séjour, liberté dont les Cantons font, en effet, usage actuellement .selon leur gré, sans que les autorités fédérales s'y soient opposées Jusqu'ici.

3° En ce qui concerne ensuite la constitutionnalité de l'arrête du Conseil d'Etat du 12 février, on ne saurait, pour les motifs énoncés plus haut, invoquer l'article 43 de la Constitution fédérale ; on peut, par contre, en présence du contenu de la Constitution du

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Canton de Fribourg, particulièrement de ses articles 31, 45 et 52, mettre en question la compétence du Conseil d'Etat pour décréter un arrêté de nature législative, et se demander si cette compétence qu'il réclame a pu lui être transférée par le Grand Conseil par une délégation faite d'avance ou par une ratification postérieure. Toutefois, la solution de cette question est, aux termes de l'article 59, lettre a, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, de la compétence du Tribunal fédéral.

23. Joseph-Marie Binzegger, à Baar, a protesté contre les décisions par lesquelles le Gouvernement et le Grand Conseil du Canton de Zoug avaient reconnu comme valable l'élection du marguillier de la paroisse de Baar, bien que les publications prévues par la loi n'eussent pas eu lieu.

Nous ne sommes pas entrés en matière sur ce recours ( 4 mai 1878), parce que, aux termes du chiffre 9 de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, le Conseil fédéral n'est compétent que quand il s'agit de recours contre la validité d'élections cantonales, et seulement lorsque des principes constitutionnels sont mis en question, tandis que, dans le cas spécial,, il ne s'agissait que d'une élection communale et de la violation de lois à l'observation desquelles c'est au Grand Conseil à veiller.

24. Nous avons dit, dans notre précédent rapport de gestion (F. féd. 1878, IL 678, chiffre 20), que le Grand Conseil du Canton de Zoug avait pris, au sujet de l'arrêté du Conseil fédéral transcrit audit endroit, ' concernant les élections qui avaient eu lieu à Baar, les 7 janvier et 4 février 1877, une décision qui avait engagé le Conseil communal de Baar à nous adresser un nouveau recours. Le Conseil communal a estimé en effet que- notre arrêté du 24 août 1877 n'avait pas été observé ni exécuté convenablement par le Grand Conseil.

D'abord, celui-ci avait rayé du registre électoral, parce que de nouvelles recherches avaient prouvé qu'il était failli et qu'il n'avait pas été réhabilité, le nommé Joseph Pellmann, auquel nous avions reconnu le droit de vote. L'enquête faite à ce sujet par notre Département de Justice et Police a, cependant, confirmé ce fait, et nous avons, en conséquence, en application des principes précédemment suivis par nous, déclaré, à l'occasion du second recours , Jos. Fellmann inhabile à voter ; les contestations relatives aux élections du 7 janvier 1877 étaient ainsi terminées.

En ce qui concerne, par contre, les élections du 4 février 1877, le Grand Conseil de Zoug a pris en considération, le 24 octobre 1877 :

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« qu'elles avaient été déclarées nulles dans leur ensemble paisà décision du 26 mars 1877, parce que le résultat avait dû en être reconnu comme incertain et douteux, les registres électoraux ayant été sciemment tenus d'une manière inexacte; « que le Conseil fédéral ne s'était pas vu dans le cas de protester, soit quant à la forme, soit quant au fond, contre cette décision et ses motifs, et qu'il l'avait ainsi ratifiée tacitement ; « que, enfin, il était constant que les registres électoraux de Baar avaient été tenus d'une manière inexacte en ce qui concerne les élections du 4 février. » Faisant valoir ces considérations, le Grand Conseil a déclaré qu'il maintenait la cassation desdites élections.

Le Conseil communal de Baar, au contraire, était d'avis que, aux termes de notre arrêté du 24 août 1877, le Grand Conseil était ténu de faire établir quel aurait été le résultat des élections du 4 février si 5 des citoyens rayés par lui, mais dont le droit de vote avait été reconnu par nous, avaient été comptés. Dans ce cas, en effet, six des candidats au Grand Conseil auraient obtenu la majorité absolue et auraient par conséquent dû être proclamés élus.

Le 24 novembre 1877, MM. G.-L. Schmid et consorts, à Baar, ont adressé un nouveau mémoire au Grand Conseil, par lequel ils contestent le droit de vote à d'autres citoyens encore qu'à ceux dont il a été parlé jusqu'ici. Le Conseil communal de Baar estimait qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur cette réclamation. Le Gouvernement de Zoug, par contre, voulait, à l'occasion des débats ultérieurs, prendre en considération les nouvelles objections qui avaient été formulées.

Nous nous sommes fondés sur les motifs de droit suivants : 1° En ce qui concerne les élections complémentaires du 4 février 1877, l'arrêté du Conseil fédéral n'a effectivement pas été exécuté. Le Grand Conseil de Zoug a annulé ces élections, par son premier décret du 26 mars 1877, non pas parce que les registres électoraux avaient été tenus, à cette occasion, d'une manière inexacte quant à la forme, mais principalement pour le motif que des individus n'ayant pas droit de voter avaient été inscrits sur les registres et avaient pu voter. Or, le Conseil fédéral ayant pris une décision au sujet des personnes dont le droit de vote avait été contesté, le Grand Conseil ne pouvait pas simplement maintenir son précédent décret de cassation, mais il aurait dû entrer en matière, quant au fond, sur les. différentes élections et en établir le

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résultat. Le Grand Conseil ayant négligé de le faire, le Conseil fédéral est dans le cas de procéder lui-même à cet examen, quant au fond.

2° A cet égard, la réclamation de MM. Schmid et consorts, du 24 novembre 1877, ne peut plus être prise en considération, attendu qu'elle est tardive. Elle n'a été présentée qu'alors que les autorités compétentes s'étaient déjà prononcées au sujet des élections attaquées, et son inadmissibilité résulte, du reste, des dispositions précises de la législation du Canton de Zoug. Bu effet, à la teneur de l'art. 14 de la loi de ce Canton sur les communes, du 8 mai 1851, encore en vigueur à l'époque des élections dont il s'agit, les réclamations contre la légalité d'assemblées communales et contre la validité des décisions qui y sont prises, ainsi que des élections qui y ont lieu, doivent être consignées sur le champ dans un procèsverbal et être remises par écrit, dans les 24 heures, au Landammann.

Le Grand Conseil de Zoug a, il est vrai, interprété ledit art. 14 des la loi de 1851 dans ce sens que des mémoires servant à motiver des réclamations élevées déjà précédemment pouvaient, pourvu que ces dernières eussent été présentées dans le délai de 24 heures, être aussi communiqués plus tard. Mais le mémoire .présenté par MM. Schmid et consorts, du 24 novembre 1877, ne peut absolument pas être considéré comme servant à développer ou à motiver des réclamations antérieures ; il se caractérise au contraire comme une nouvelle réclamation parfaitement indépendante, qui ne saurait ainsi plus être prise en considération.

3° En conséquence, le Conseil fédéral n'a à soumettre à son examen le droit de vote des différents électeurs qu'en tant qu'il s'agit de ceux dont le droit de vote était attaqué dans le premier recours déjà. Ceci est le cas pour les personnes suivantes : Aloïs Söllenrücher, d'Aesch, Thomas SöscJi, de Sehwarzenberg, Etienne Sattler, de Baar, et Joseph Wattisbithl, de Muri-Egg, que déjà l'arrêté du Conseil fédéral du 24 août a déclarés inhabiles à voter, puis Joseph Fellmann, d'Uffikon, qui de même n'a pas le droit de vote, et Henri Hofstetter, de Hausen, Canton de Zurich, dont le droit de vote a, il est vrai, été reconnu par l'arrêté susmentionné du Conseil fédéral, mais qui, en conformité de l'art. 25, lettre e, de la Constitution du Canton de Zoug, qui fait règle ici, a perdu ce droit ensuite de sa faillite à Baar.

4° Du reste, les réclamations soulevées par MM. Schmid et consorts dans leur mémoire paraissent mal fondées, d'après les explications données par la chancellerie du Conseil communal, en tant qu'elles ont pour objet d'autres personnes que celles mention-

0

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nées dans le considérant ci-dessus et leur participation effective aux élections dn 4 février 1877.

En conséquence, nous avons arrêté, le 18 février 1878 : I. Le recours du Conseil communal de Baar est déclaré fondé en tant qu'il a trait aux élections au Grand Conseil qui ont eu lieu à Baar, le 4 février 1877.

II. Le Grand Conseil de Zoug est invité à revenir snr sa décision concernant la cassation de ces élections, à entrer en matière sur leur examen, quant an fond, sur la base des considérations énoncées plus haut, et à en établir le résultat.

25. MM. Simen et Mariotta, à Locamo, le premier rédacteur, le second imprimeur du journal « II Tempo » , ont été poursuivis et condamnés pour diffamation , pour avoir accusé , dans quelques numéros dudit journal parus en 1876, les autorités de diverses communes d'avoir, lors des élections du Conseil -national en octobre 1875, inscrit sur les registres électoraux et fait figurer parmi les votants plusieurs citoyens qui, d'après les contrôles de l'administration militaire, étaient absents du pays. Il demandaient que les poursuites dont ils étaient l'objet fussent suspendues et qu'il fût procédé aux termes des articles 49 et 7-1 du Code pénal fédéral, et avant tout que l'on ordonnât une enquête fédérale.

Nous leur avons répondu que nous ne pouvions plus intervenir dans cette question, attendu qu'une poursuite au sujet de délits en matière d'élections, ainsi que la prévoit l'art. 49 ou Code pénal fédéral, était inadmissible maintenant que les élections dont il s'agit non seulement avaient été depuis longtemps ratifiées par le Conseil national, mais encore que la durée des fonctions des élus était sur le point d'expirer.

7. Liberté de la presse.

26. Le Code pénal tessinois, du 25 janvier 1873, en vigueur depuis le 1er mai de la même année, contient dans son titre douzième (art. 345 à 358) diverses dispositions concernant les délits dirigés contre l'honneur des personnes. Les délits i)e ce genre, commis par la voie de l'impression, y sont aussi compris. Néanmoins, des prescriptions légales sur la presse sont encore réservées à l'alinéa 2 de l'art. 345.

Pour se conformer à la disposition de l'art. 55 de la Constitution fédérale, le Conseil d'Etat du Canton du Tessin a soumis le titre douzième du Code pénal tessinois à notre examen. Nous

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«,

avons répondu que le contenu de ce titre ne donnait lieu à aucune observation de notre part, mais que les dispositions spéciales sur la presse, prévues à l'art. 345, devraient nous être soumises quand une nouvelle loi^ serait promulguée.

8. Exécution de jugements du Tribunal fédéral.

27. Notre intervention a été demandée dans deux cas à l'effet de faire exécuter des arrêts du Tribunal fédéral rendus en matière civile en défaveur d'un Canton. Nous avons fait savoir aux recourants qu'ils devaient d'abord avoir recours, en conformité de l'art. 187 de la loi fédérale sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral (ancien Reo. off., II. 117), à la procédure légale employée dans le Canton en question dans les poursuites pour dettes. Nous ajoutions en même temps que nous nous- réservions, conformément à l'art. 191 de la même loi fédérale, de prendre les mesures nécessaires pour le cas où le Gouvernement cantonal chercherait à empêcher l'application de l'art. 189 de cette loi fédérale.

9. Prohibition des loteries.

28. On nous a demandé de permettre la vente des billets d'une loterie servant à un but d'utilité publique. Nous n'avons pas pu entrer en matière sur cette requête, attendu que la loi fédérale prévue à l'art. 35 de la Constitution fédérale concernant les loteries n'est pas encore élaborée, et que ce sont par conséquent les Cantons qui, jusqu'à ce moment, sont compétents pour accorder des autorisations de ce genre.

D'autre part, une autorité chargée de l'administration de l'assistance publique a attiré notre attention sur l'activité incessante d'agents de loteries allemandes et sur la nécessité qu'il y avait de prendre des mesures pour sauvegarder l'intérêt public. Un examen attentif de cette question nous a toutefois convaincus qu.il n'y avait rien à faire à cet égard pour divers motifs de principe et aussi en raison des difficultés de l'exécution pratique.

Le dernier alinéa de l'art. 4 du traité postal international, du 9 octobre 1874, réserve, il est vrai, à chaque Gouvernement contractant le droit de ne pas effectuer sur son territoire le transport et la distribution des imprimés, etc., à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois et ordonnances du pays réglant les conditions de leur publication et de leur circulation. Cette disposition a aussi été introduite dans la nouvelle convention postale universelle (qui entre en vigueur le 1er avril 1879), au dernier alinéa.

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de l'art. 11. En se fondant sur le 3me alinéa de l'art. 35 de la Constitution fédérale et en considération de la prohibition des loteries dans différents Cantons, les autorités fédérales auraient en conséquence le droit de refuser, à l'avenir, le transport et la distribution des prospectus envoyés en Suisse par la poste pour préconiser les loteries. Toutefois, uiie telle mesure n'aurait pas été recommandable et n'a pas été prise en considération sur la proposition des Départements de Justice et Police et des Postes, pour les motifs suivants: 1° Cette mesure soulèverait des difficultés au point de vue de l'inviolabilité du secret postal ; en effet, tandis que maintenant les offices postaux ,B'ont aucunement à s'occuper du contenu des lettres, et de celui des objets envoyés dans des plis ouverts (imprimés, etc.), seulement en tant que cela est nécessaire pour vérifier si l'affranchissement est suffisant, il faudrait alors leur donner pour instruction de rechercher des catégories entières d'objets pouvant se cacher sous les formes les plus diverses.

2° De telles recherches, si tant est qu'elles aboutissent à un résultat notable, augmenteraient d'une façon très-considérable le travail des offices postaux et retarderaient beaucoup l'expédition et la distribution des imprimés, etc.

3° En général, les offices postaux no sont pas en mesure de distinguer entre les billets de loterie proprement dits et les lots d'emprunts à prime qui circulent en grand nombre (Neuchâtel, Milan, etc.) et dont l'admissibilité ne saurait êfre mise en question ; dans la pratique, cela entraînerait nécessairement des réclamations souvent désagréables.

4° Aucune mesure ne pouvant être prise contre l'envoi de billets de loteries par lettres, le renvoi des prospectus imprimés de loterie expédiés de l'étranger en Suisse ne remédierait guère aux inconvénients, car il est fort probable que les maisons qui s'occupent d'affaires de ce genre se résigneraient facilement à subir l'augmentation de l'affranchissement, pour pouvoir répandre leurs prospectus sans empêchement comme par le passé. Il est du reste notoire que, maintenant déjà, une grande partie des offres de billets de loterie sont expédiées dans des lettres fermées.

10. Questions d'indigénat.

29. Le Gouvernement français a demandé le rapatriement d'un nommé Louis Joeger, du Canton des Grisons, ainsi que le remboursement des frais causés par son entretien dans un asile d'aliénés et se montant à environ fr. 800. Il n'était pas contesté qu'il

520 ne fût originaire an Canton des Grisons, mais bien qu'il en fût encore citoyen, attendu qu'il était né en France, que son père avait habité fort longtemps ce pays et s'y était aussi marié. Cette manière de voir n'a toutefois pas réussi à prévaloir, attendu qu'elle n'est en harmonie ni avec les lois suisses, ni avec les lois françaises.

Fils légitime d'un citoyen du Canten des Grisons, Louis Jaeger est devenu par sa naissance Grisou, et il n'aurait pu perdre cette nationalité qu'à la suite d'une renonciation expresse. Mais une telle renonciation n'a pas eu lieu, et il n'a pas non plus acquis la nationalité française aux termes de l'art. 9 du Code civil, attendu qu'il n'a pas fait la déclaration prévue par cet article ; au contraire, arrivé à, l'âge requis pour le service militaire, il a fait valoir sa nationalité suisse, ce dont les autorités française» ont tenu compte.

On ne saurait non plus invoquer la loi française du 16 décembre 1874 (F. féd. 1875, I. 44 à 48), parce que le père n'était pas luimême né en France, mais dans le Canton des Grisons. Los frères et soeurs de Jaeger, qui demeurent aussi en France, n'ayant pas été en état de secourir leur frère, nous avions donc à décider la question des frais causés par les soins donnés en France à Jaeger, attendu que les autorités grisonnes refusaient de les rembourser.

Cette question ne pouvait être résolue que dans le sens de la circulaire adressée par nous à tous les Etats confédérés en date du 2/10 août 1858, et d'après laquelle tous les frais occasionnés par l'entretien, en France et en Suisse, d'aliénés, ainsi que d'enfants abandonnés, doivent être réciproquement bonifiés. *) *) Voici le texte de cette circulaire, publiée, à titre supplémentaire, dans la Feuille fédérale de 1878, III. 739.

« La bonification réciproque des frais occasionnés par l'entretien d'aliénés, ainsi que d'enfants exposés ou abandonnés, a fourni matière à de nouvelles explications avec la Légation française. Quelques Gouvernements cantonaux ont cru devoir refuser de faire de pareilles avances, par le motif que le remboursement en avait été pareillement refusé dans des cas de cette nature par les autorités françaises ou parce que des subsides du même genre en faveur de Français ont été donnés gratuitement. Par note du 30 du mois passé, la Légation française déclare maintenant, au nom de son Gouvernement, que bonification sera faite de tous les frais que des Gouvernements auraient a réclamer pour l'entretien d'individus atteints d'aliénation mentale ou d'enfants abandonnés, de nationalité française, mais qu'en retour on s'attendait a ce que dans de pareilles circonstances les Gouvernements suisses useraient d'une pleine et entière réciprocité.

« Nous nous faisons un devoir de vous donner immédiatement connaissance de cette simple et positive déclaration, et nous saisissons cette occasion, etc., etc., v (Sigtmtures.)

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30. En vue d'éviter des pertes de temps et des frais, nous avons fait demander au Gouvernement français s'il était disposé à permettre une correspondance directe entre les administrations d'établissemeuts français et les autorités suisses d'origine au sujet du rapatriement d'aliénés et d'enfants abandonnés d'origine suisse se trouvant en France, au lieu de la correspondance diplomatique employée jusqu'ici dans des cas de ce genre. Le Ministère des Affaires étrangères a répondu à notre Ministre à Paris, M. Kern, par note du 26 février 1878, que le ministre de l'Intérieur avait autorisé la Préfecture du Département de la Seine et la Préfecture de police à se mettre, dans les cas de ce genre, en rapports directs avec la Légation suisse à Paris, sous réserve toutefois que la question de la bonification des frais d'entretien et de rapatriement serait aussi, à l'avenir, traitée comme jusqu'ici par la voie diplomatique.

31. Un certain Jean Lerch, de Brittnau, Canton d'Argovie, a émigré aux Etats-Unis d'Amérique en 1855 et y a acquis l'indigénat américain le 26 octobre 1866, ainsi que le droit de cité de la ville de Rochester, comme il résulte d'un document délivré par le greffier du Tribunal du comté de Monroe', Etat de NewYork. Pour pouvoir se faire délivrer sa fortune, administrée sous tutelle dans son pays d'origine, il renonça, en 1872, au droit de cité cantonal et communal d'Argovie. En 1874, toutefois, il revint, dénué de tous moyens de subsistance, dans le Canton d'Argovie. Il paraît avoir apporté, avec lui un passeport régulier, mais il l'aurait perdu dans la suite. Lereh, retombant de nouveau à la charge de la commune de Brittnau, celle-ci demanda à la Légation des Etats-Unis d'Amérique un passeport et des secours pour lui, soit son renvoi aux Etats-Unis. Selon le désir du Gouvernement d'Argovie, onous avons appuyé cette demande auprès de la Légation, qui toutefois, d'accord avec son Gouvernement, refusa d'y accéder.

La Légation se fondait esßentiellement sur les motifs suivants : La naturalisation de Jean Lerch aux Etats-Unis n'est pas établie avec certitude; lui-même la nie. Mais, même si elle était hors de tout doute, il n'en résulterait pas un droit positif à la protection des Etais-Unis. Lerch est revenu dans son pays d'origine et y a demeuré assez longtemps sans avoir l'intention de retourner aux Etats-Unis. On lui a permis pendant longtemps de séjourner en Suisse, sans qu'il ait possédé de papiers démontrant sa qualité de citoyen américain. Le devoir du pays adoptif de protéger, comme citoyen, celui qui s'y est fait naturaliser, lorsqu'il réside dans le pays où il est né, peut, dans certaines circonstances, prendre fin, ainsi, par'exemple, quand, demeurant dans le pays où il est né, il n'a pas l'intention de retourner dans sa patrie adoptive, ou que

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pendant quelque temps il a caché sa naturalisation, ou que, par sa conduite, il a fait croire qu'il était toujours citoyen du pays de sa naissance, ou aussi qu'il a montré d'une autre manière son intention de renoncer aux droits qu'il a acquis et de ne réclamer l'intervention de sa patrie adoptive que s'il y trouve son profit.

Le Gouvernement des Etats-Unis a confirmé cette manière de voir, et il a fait déclarer que, dans son opinion, le fait que Lerch s'était librement expatrié était hors de doute et qu'il avait par cela, aux termes de la Constitution et des lois des Etats-Unis d'Amérique, renoncé à la nationalité américaine et repris sa première nationalité, qu'il ne pouvait, en conséquence, pins ótre considéré comme citoyen des Etats-Unis et qu'il n'avait plus le droit de faire appel à la protection de cet Etat et de réclamer un passeport.

La manière dont s'est ainsi terminée cette affaire concorde avec les principes appliqués par les Etats-Unis dans cette matière au sujet de l'affaire de Mme Mathe née Kühn, principes que nous avons exposés au long dans notre dernier rapport de gestion (F. féd.

1878, II. 689, n° 28). En présence de ces deux cas, desquels il résulte que les facteurs les plus importants dans la décision des affaires de ce genre sont les circonstances de fait et la volonté manifestée par les personnes en question, il y a lieu de recommander aux Cantons de ne pas manquer, toutes les fois qu'un individu d'origine suisse qui s'est fait naturaliser aux Etats-Unis d'Amérique et a renoncé régulièrement à la nationalité suisse, revient en Suisse, d'exiger, dès son arrivée, qu'il se fasse inscrire à la Légation ou à un Consulat des Etats-Unis en Suisse et qu'il dépose un passeport délivré ou au moins visé par ceux-ci. Comme c'est la volonté manifestée par l'individu lui-même qui exerce unu influence décisive, les autorités devraient s'abstenir de toute ingérence et éviter de s'exposer à un refus. Tout ce qu'elles peuvent faire, c'est de prendre les mesures que nous venons d'indiquer et d'expulser les individus qui, dans un délai qui leur serait fixé, n'auraient pas produit un passeport délivré ou visé par la Légation ou par un Consulat des Etat-Unis en Suisse. Aux termes de l'art.

4 du traité d'établissement avec les Etats-Unis (Bec. off., V. 189), les autorités de police ont le droit d'exiger cela de tout citoyen des Etats-Unis qui veut s'établir dans le pays; mais l'observation de cette disposition sera encore plus importante, s'il s'agit d'un individu qui était précédemment suisse, attendu que, d'après l'art. 3 du môme traité, les Etats-Unis ne sont tenus de le recevoir de nouveau que s'il a conservé la qualité de citoyen américain conformément aux lois des Etats-Unis. Or, les précédents susmentionnés montrent combien cette qualité se perd facilement.

523

La Commission du Conseil national chargée de l'examen du rapport de gestion pour 1877, après avoir pris connaissance du cas concernant la dame Mathe-Kuhn, a exprimé l'avis qu'il fallait engager les tribunaux suisses à ne plus prononcer de divorces à l'égard de citoyens américains ou à ne le faire du moins qu'avec l'autorisation des autorités fédérales, qui auraient à veiller à ce que la Légation des Etats-Unis ne déclare pas seulement que, dans son opinion, le jugement prononçant le divorce au lieu du domicile est valable, mais qu'elle assure aussi d'avance, aux époux divorcés et aux enfants qu'ils pourraient avoir, l'indigénat des Etats-Unis et des papiers en règle.

Nous n'avons pas donné d'instructions dans ce sens aux Cantons, attendu que ce n'est pas l'affaire des autorités fédérales de veiller aux intérêts d'étrangers. Les tribunaux cantonaux qui pourraient ótre nantis d'une demande de divorce par des époux amérisains pourront toujours indiquer au demandeur quelles formalités il doit remplir pour s'assurer le résultat désiré; il nous semble du reste que les tribunaux devraient exiger une déclaration du tribunal du pays d'origine et ne plus se contenter seulement d'une déclaration délivrée par la Légation. Si la pp:tie en question a besoin pour cela de l'entremise de quelqu'un, ce n'est pas le Conseil fédéral qui est appelé à le faire, mais bien la Légation de son pays d'origine, dont la tâche est précisément de protéger les intérêts de ses nationaux. La question du droit d'origine en est tout à fait indépendante. Si les deux parties sont étrangères à la Suisse, les autorités cantonales de police pourront éviter tout inconvénient un exigeant, à temps, la production de papiers réguliers. Si, par contre, l'une des parties avait autrefois été suisse, l'indigénat américain lui est assuré légalement même après le divorce ; seulement la conservation et la perte de cet indigénat sont, ainsi que nous l'avons vu dans le cas Mathe, subordonnées au fait qu'elle veut le conserver ou qu'elle manifeste par sa conduite une intention contraire. Ces cas sont fort rares du reste, et il suffira que les autorités de police interviennent, dans le sens indiqué ci-dessus, d'une manière prévoyante et à temps, pour que les époux aient une position assurée, même dans le cas d'un divorce.

11. Impôt militaire.

32. Le recours du Conseil d'Etat du Canton de NeucMtcl ·concernant la remise de la moitié du produit brut de la taxe militaire perçue pour les années 1876 et 1877, recours dont nous avons déjà parlé dans notre dernier rapport de gestion, est resté pendant auFeuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol. IL 36

524

près du Tribunal fédéral,0 ensuite de la demande d'initiative du Gouvernement zurichois.

La décision de l'Assemblée fédérale,' à\\ 9 décembre, relative à la proposition de Zurich (Eec. off., nouv. série, III. 626) nous avait fait espérer que le Conseil d'Etat de Neuchâtel renoncerait enfin à son opposition, comme l'ont fait d'autres Cantons qui, jusqu'ici, avaient aussi ajourné leurs paiements. Cet espoir a toutefois été vain. Notre Département de Justice et Police a, en conséquence, dû répondre à ce recours. Il l'a fait en contestant la compétence du Tribunal fédéral et en invoquant éventuellement la décision de l'Assemblée fédérale sur le conflit do compétence, aux termes du chiffre 13 de l'art. 85 de la Constitution fédérale et du 3e alinéa de l'art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.

12. Fouctionnaires fédéraux.

33. En application de l'art. 6 de la loi fédérale, du 2 août 1873 (Ree. off., XI. 283), il a été accordé aux enfants et à la veuve du défunt secrétaire du bureau des travaux publics au Département fédéral 4e l'Intérieur, M. Frei, la jouissance de son traitement pour un terme de 6 mois. Un créancier, aux intérêts duquel la faillite de M. Frei avait, porté préjudice, a demandé que sacréance lui fût remboursée sur la somme accordée aux enfants et à la veuve. Frei.

Nous avons écarté cette demande, considérant : que la jouissance du traitement que le Conseil fédéral accorde, dans le sens de l'art. 6 de la loi fédérale concernant les traitements de fonctionnaires fédéraux, n'est évidemment pas destinée à payer des dettes et qu'elle ne constitue qu'un modeste équivalent de la pension accordée par les lois d'autres pays à l'employé malade ou à sa famille en cas de mort; que, par conséquent, le caractère juridique de cette jouissance de traitement est le rnßme que celui d'une pension, et .que, comme celle-ci ne peut ótre ni saisie ni séquestrée, ces mesures ne sauraient non plus être prises à l'égard de la jouissance de traitement dont il s'agit, attendu qu'elle ne représente pas une créance, mais un don accordé en application d'une disposition légale (24 octobre 1878).

525

B. Administration de la police.

I. Extradition de malfaiteurs et de prévenus.

  1. Introduction.

Le nombre des demandes d'extraditions demandées par la Suisse a des Etats étrangers s'est quelque peu accru; il a, en effet, été de 71 l'année dernière, tandis qu'en 1877 il s'était monté à 59 (66 en 1876 ; 67 en 1875). Par contre, le nombre des demandes d'extradition adressées à la Suisse par des Etats étrangers a été identiquement le même, en 1878, que pendant l'année précédente, savoir 211 (219 en 1876, 254 en 1875). Nous avons ainsi eu à nous occuper, en tout, de 282 affaires de ce genre.

Les demandes d'extradition adressées par la Suisse à des Etats étrangers se répartissent comme suit : 6 pour meurtre et tentative de meurtre, 1 » enlèvement de mineure, 2 » attentat aux moeurs, '/ 2 » faux serment et incitation au faux serment, 15 » vol et vol qualifié, 4 » recel, 9 » faux, 9 » escroquerie, 13 » soustraction, 1 » détournement de gage, 9 » banqueroute frauduleuse.

71

Les demandes d'extradition adressées à la Suisse par des flfats étrangers se répartissent comme suit :

526

  1. Empire d'Allemagne.

1 pour coups et blessures ayant entraîné la mort, 1 » brigandage, 2 f> séquestration illégale de personnes, 3 » attentat aux moeurs, 6 » faux serment, 8 » incendie, 1 t> extorsion, 16 » escroquerie, 14 » faux, 4 » banqueroute frauduleuse, 8 » soustraction, 35 » vol et Vol qualifié.

94

b. France.

1 pour meurtre et brigandage, 1 » avortement, 1 » enlèvement de mineure, 4 » coups et blessures, 4 » attentat aux moeurs, 1. » incendie, 22 » vol et vol qualifié, 9 » escroquerie, 12 » faux, 9 » banqueroute frauduleuse, 12 s abus do confiance, 2 » recel.

78

c. Italie.

10 pour meurtre et tentative de meurtre, 1 » incendie, 7 » faux, 2 » escroquerie, 1 » banqueroute frauduleuse, 2 » faux monnayage, 4 » vol qualifié, 3 » soustraction.

30

527

d. Autriche-Hongrie.

2 pour soustraction, 1 T> escroquerie, 1 » banqueroute frauduleuse, 2 » vol.

6

e. Russie.

2 pour vol.

f. Belgique.

1 pour banqueroute frauduleuse.

Voir, pour de plus amples détails, les tableaux ci-après :

528

1). Statistique.

·a

Zurich Berne Lucerne Glaris Soleure Baie-Ville Baie -Campagne Schaflhouse Appenzell-Rh. ext St-Gall Araovie Thurgovie Tessin .

Vaud Neuehatel Genève Etats auxquels ces extraditions ont été demandées : Allemagne Autriche " Belgique France . . , Grande-Bretagne Italie Suède

12 11 2 1 1 6 1 2 ?, 3 1 2 3 6

13 5 71

13 3 fi 41 5 ?, 1 71

8 4 2

4 5

1

1

1 3

1

2 1 9, ?, 1 ?,' 1 1 3 1 4 10 5 49 14

11 3 3 27 3

2

49

14

?:

3 8 1

--

--

Affaires pendantes.

§a

fc«ai

Demandes retirées.

·S'fc ·0

Extraditions refusées.

Cantons.

N'ont pu être déeouyerts.

o> 3 0-0

Extraditions accordées.

  1. Statistique des extraditions demandées par la Suisse à des Etats étrangers.

--

1 --

--

1 1 1

2

2

4

2

1

4

1 1

1 2

4

2

529

Allemagne Autriche Belaiaue France Italie Russie

94 6 1

. b.

auxquels l'extradition a demandée : Zurich Berne Lucerne .

. .

Uri .

Fribourg Soleure Baie-Ville Schaffhouse St-Gall .

Grisons Argovie Thurgovie . . . .

Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève . . . .

Suisse, e n général . .

. .

78 62 14 30 10 17 ?, 9l 211 157 44

--

--

Affaires 1 pendantes.

9 1 1

Demandes retirées.

81 4

Extraditions refusées. 1

N'ont pu être 1 découverts.

Etats,

Extraditions 1 ' accordées. 1

Nombre des individus. 1

B. Statistique des extraditions demandées à la Suisse par des Etats étrangers.

9l

2 1

--

2 3

2

8

1

1

été

. .

. .

. .

48 43 4 5 1 6 ?, 1 4 2 2 1 1 3 3 18 15 3 10 10 12 8 3 8 3 1 1 3 3 3 10 14 9 9 4 3 1 9l 2 fia 47 1?

8 7 211 157 44

_

1

-- 1

--

1

4 --

1 2

8

530

c. Procédure.

  1. Les prévenus ayant, dans 16 cap, fait opposition à leur extradition, en prétextant qu'ils étaient innocents, nous n'avons, conformément à la pratique mentionnée dans notre dernier rapport de gestion, pas considéré cette objection comme une exception dirigée contre l'application du traité dans le sens de l'art. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, et nous avons décidé nousmêmes ces cas, sans en nantir le Tribunal fédéral, en accordant l'extradition, attendu que chaque fois les conditions du traité su trouvaient remplies au point de vue de la forme.

Dans quatre autres cas, l'application du traité a été réellement contestée. Nous les avons en conséquence renvoyés, en conformité de l'art. 58 précité de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, au Tribunal fédéral, qui a accordé l'extradition dans tous les quatre.

Dans le cas dn nommé Härtung, nous avons été d'avis que c'était au Tribunal fédéral à se prononcer sur la question de la mise en liberté provisoire. Il a toutefois estimé, en se fondant sur l'art. 58 susmentionné et sur le règlement intervenu entre nous et le Tribunal, en janvier 1875 (P. féd. 1875, I. 121), que cette question rentrait dans nos compétences. Une décision sur ce point spécial n'a cependant pas été nécessaire, vu que l'extradition avait été accordée en même temps. Nous nous référons quant au reste au rapport de gestion du Tribunal fédéral (F. féd. 1879, II. 27.)

d. Cas spéciaux.

2. Différents Etats allemands, dans 5 cas, et l'Italie, dans 4 cas (9 cas en tout concernant 9 personnes), se sont, sur notre demande, chargés du jugement et de la punition de leurs ressortissants pour des crimes ou délits dont ceux-ci s'étaient rendus coupables en Suisse, mais pour lesquels ils n'avaient pas pu être punis dans notre pays, attendu qu'ils avaient pris la fuite. Six cas ont abouti à une condamnation; dans un cas l'enquête a été arrêtée. Le dénouement des deux autres cas ne nous est pas encore connu.

Nous devons toutefois faire observer que !e mode de procéder à employer dans des cas de ce genre vis-à-vis de Y Allemagne est différent de celui qui est appliqué à l'égard de l'Italie. En ce qui concerne ce dernier pays, nous pouvons nous borner à nous référer à l'art. 5 du traité d'extradition du 22 juillet 1868. Pour ce qui est de l'Allemagne, le traité d'extradition conclu avec cet Etat ne renferme pas de disposition de ce genre; par contre, l'art. 4, chiffre 3 du Code pénal allemand dispose que « l'Allemand qui a « commis, en pays étranger, un acte que les lois de l'Empire

531

^ allemand considèrent comme crime ou délit, et qui est punissable « d'après les lois du lieu où il a été commis » peut être poursuivi d'après les lois pénales allemandes. Il ne suffit donc pas d'établir que l'acte incriminé est considéré comme un crime ou délit par les lois de l'Empire allemand, mais aussi qu'il est punissable aux termes des lois du lieu où il a été commis. Pour ce motif, la question de savoir si le nommé Wilhelm Adomeit, sujet prussien, qui avait exploité, à Schaffhouse, quelques paysans au jeu dit du « Kümmelblättchen », pouvait être puni en Allemagne, où il s'était réfugié, a donné lieu à de longues négociations. Ses complices ont été punis à Sehaffhouse pour « escroquerie commise en trichant au jeu, par profession. » La même accusation a en conséquence été formulée contre Adomeit. Les autorités prussiennes ont alors fait valoir que le juge allemand ne pouvait pas se baser sur cette décision, vu que le Code pénal allemand ne connaît pas un .tel délit et qu'il punit seulement, dans son article 284, les jeux de hasard dont il est fait une profession. La Chancellerie impériale allemande a cependant reconnu que l'art. 4, chiffre 3, du Code pénal allemand exigeait seulement que l'acte incriminé soit punissable au lieu où il a été commis et non pas aussi que son caractère délictueux soit défini de la môme manière dans les deux pays.

3. Do même, la France dans 2 cas, l'Italie aussi dans 2 cas et le Wurtemberg dans 1 cas ont demandé que les autorités suisses fussent chargées de poursuivre des Suisses qui avaient commis des délits dans ces pays, mais qui avaient réussi à se réfugier impunis clans leur patrie. Ces enquêtes ont été déférées à leurs Cantons d'origine.

Un Gouvernement cantonal a toutefois objecté que l'art. 2 du traité d'extradition avec l'Allemagne n'impliquait pas pour lui l'obligation de se charger d'une enquête contre nue de ses ressortissantes, mais qu'il était laissé à son appréciation de décider s'il y avait lieu, aux termes de la législation cantonale, d'ordonner des poursuites ou non. Le Gouvernement ajoutait que, dans le cas spécial, il n'y avait pas lieu de le faire, d'autant moins que la prévenue se trouvait dans un autre Canton et que l'Allemagne n'userait pas de réciprocité dans un pareil cas. Nous n'avons pas pu nous ranger à cette manière de voir. Les termes du second alinéa de l'art. 2 du traité d'extradition avec l'Allemagne : « si d'après les lois de l'Etat dont l'inculpé est ressortissant, il y avait lieu . . .. » supposent seulement une demande formelle de la part de l'Etat, sur le territoire duquel un délit a été commis. Dès qu'une telle demande a été adressée, il « y a lieu » pour les autorités du pays d'origine de se charger de l'enquête, car il est de l'intérêt de

302

tous les Etats de se prêter un concours mutuel en matière pénal*.

Du reste, depuis que le traité existe, les deux parties ont toujours accédé aux demandes de poursuites, ainsi qu'il résulte de nos rapports de gestion, section, du Département de Justice et Police (P. féd. 1876, II. 343, chiffre 8; 1877. II. 103, chiffre 9; 1878, II. 704, chiffre 9).

Il ne pouvait naturellement pas non plus être question, pour nous, de déférer nous-mêmes ces cas aux tribunaux cantonaux, ainsi que cela nous a aussi été demandé, attendu que l'exercice du droit pénal commun appartient aux Cantons et non pas à la Confédération. 11 n'y avait pas lieu non plus de s'arrêter au fait que l'inculpée se trouvait dans un autre Canton, attendu que le Canton d'origine pouvait demander son extradition à ce Canton.

En ce qui concerne les autres cas de ce genre, nous ajouterons que l'un des prévenus n'a pas pu être découvert; deux autres enquêtes, d'après ce que nous savons, n'ont pas encore abouti à l'heure qu'il est à un jugement définitif. Dans le cinquième cas, dans lequel l'Italie avait d'abord demandé l'extradition du prévenu, l'opposition faite par celui-ci qu'il était Zurichois a nécessité une enquête, dont il est résulté en effet que sa famille toute entière avait acquis, en 1835, la bourgeoisie de Wollishofen et la naturalisation zurichoiseLé Gouvernement italien abandonna en conséquence sa demande d'extradition, mais demanda qne les tribunaux du Canton de Zurich se chargeassent de la punition du prévenu, conformément à l'art. 5 ·du traité d'extradition, ce qui eut lieu.

4. Nous n'avons accordé l'extradition de 4 Français, de 3 Italien, de 2 Allemands et de 1 Autrichien, poursuivis pour délits communs, mais qui avaient en même temps déserté, qu'à la condition qu'ils ne seraient pas punis du chef de la désertion. Les in·culpés en ont été régulièrement informés pour leur défense.

5. Le Gouvernement du Canton de Lucerne nous a adressé une demande d'extradition contre la nommée Emilie Felder, poursuivie par son mari pour vol et soustraction, et qui se trouvait à Paris.

Nous n'avons pas pu donner suite à cette demande, parce que, aux termes de la disposition finale de l'art. 1er du traité d'extradition uvee la France, le fait qui a provoqué la demande, d'extradition ·doit être punissable aussi en France, et que d'après l'article 380 du Code pénal français les vols et soustractions commis entre époux ne sont pas considérés comme un délit et ne peuvent donner lieu >qu'à une réparation civile.

6. L'extradition d'un prévenu n'a pas pu être obtenue, pour le même motif, dans le cas suivant. Le nommé Jacob Sils, de

533

Mayence, demeurant à Paris, était accusé à Lausanne de soustraction d'objets saisis, pour s'être fait remettre, au préjudice de son créancier, une somme de i'r. 600 par un tiers entre les mains duquel cette somme avait été saisie-arrêtée.

Le Ministère français nous a répondu que d'après la loi française le fait incriminé ne réunissait pas les éléments d'un délit, mais qu'il constituait seulement une faute qui pourrait donner lieu à une demandé en. dommages et intérêts. L'article 400 du Code pénal punit, il est vrai, le détournement des objets saisis dont la garde a été confiée à un tiers; mais, d'une part, cet article ne vise que le détournement de corps certains et non d'objets incorporels, comme une créance, et, d'autre part, il ne s'applique qu'aux saisies-exécutions effectuées en vertu d'un jugement ou d'un acte exécutoire, et non pas aux saisies-arrêts qui constituent simplement des mesures provisoires. En présence de la disposition finale do l'art. 1er du traité d'extradition entre la Suisse et la France et en raison du fait que Silz se refusait à consentir à son extradition, celle-ci n'a pas été accordée. (Voir un cas semblable dans la F.

féd. de 1875, II. 621, chiffre 3).

7. L'extradition demandée au Gouvernement suédois concernait le nommé Stieglitz, autrichien, prévenu à Bienne de soustraction d'une somme considérable au préjudice de son patron. Contrairement au mode de procéder usité dans la plupart des Etats de l'Europe, le juge de police de Stockholm a soumis l'accusation à son examen, quant au fond, et, après avoir entendu Stieglitz et son défenseur, il a déclaré que les preuves produites par lui suffisaient pour le disculper. Il a été par conséquent mis en liberté.

II. Droit pénal fédéral.

  1. Actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer et des télégraphes.
  2. Trente-trois nouveaux cas concernant des actes compromettant la sécitrité de l'exploitation des chemins de fer ont été renvoyés, en 1878, aux tribunaux cantonaux pour faire l'objet d'une enquête et d'un jugement. Onze cas étaient restés pendants depuis l'année précédente, eu sorte que nous avons eu, en tout, 44 enquêtes judiciaires dirigées contre 64 personnes (71 enquêtes contre 111 personnes en 1877; 48 enquêtes contre 85 personnes en 1876).

Ces enquêtes se répartissent par Cantons comme suit : Zurich 15, Berne 7, Yaucl 5, Valais 4, Appenzell-Rh. ext. 8, Fribourg 2, Bäle-Ville 2, St-Gall 2, Thurgovie 2, Lucerne 1, Argovie 1.

534

De ces 44 enquêtes, 15, concernant 18 personnes, ont été arrêtées par les autorités judiciaires ; les 29 restantes ont été liquidées par un jugement. Dix-neuf personnes ont été acquittées et 27 ont été condamnées, par 21 jugements, à des peines plus ou moins fortes, en tout 897 jours de prison et fr. 635 d'amende.

La peine la plus forte a été prononcée contre un individu qui avait introduit, sous le rail du milieu du chemin de fer de montagne de Wädensweil-Binsiedeln, environ 8 centimètres, d'un gros morceau de bois dur, long d'un mètre et demi, dont l'autre bout reposait sur l'un des rails de côté. Cet obstacle put heureusement être enlevé à temps; mais, d'après le dire des experts, il aurait probablement fait dérailler un train descendant. L'accusé a prétendu avoir fait cela pour être assuré de son entretien pendant quelque temps. Sa peine a été d'un an de maison de correction, auquel sont venu* s'ajouter les 50 jours de sa détention préventive.

La peine la moins forte, par contre, était de 1 jour de prison et fr. 30 d'amende: elle a été prononcée contre un aide qui avait négligé le service d'une aiguille et qui avait causé, par cela, le déraillement de plusieurs wagons d'un train de personnes.

Quinze de.ces 21 condamnations ont été déjà exécutées entièrement contre 19 personnes; une autre, concernant 2 personnes, l'a été partiellement; 2 condamnés ont réussi à se soustraire à l'exécution par la fuite. L'exécution des autres jugements eat commencée.

Ceux de l'année 1877 ont tous été exécutés.

9. En outre de ces cas, deux autres enquêtes ont encore été instruites en application du Code pénal fédéral, l'une au sujet d'actes ayant causé une perturbation da/ns le service télégraphique, et l'autre pour violation du secret des lettres. La première a été arrêtée par décision de la préfecture de Bülach ; la seconde a abouti à un acquittement par le tribunal du même district.

10. Dans plusieurs cas concernant des actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer, dans lesquels l'enquête avait démontré l'existence d'un fait criminel, les fonctionnaires judiciaires cantonaux ont arrêté l'enquête sans nous avoir auparavant communiqué le dossier. Ce mode de procéder est eu contradiction avec la circulaire du 8 août 1873 (Feuille féd. 1873, III. 345), conformément à laquelle le dossier de l'enquête doit être transmis au Conseil fédéral aussitôt que les faits ont été établis. Ce n'est que quand nous avons déterminé le for, dans le sens de l'art. 74 du Code pénal fédéral du 4 février 1853, et que nous avons renvoyé la cause aux tribunaux cantonaux, que ceux-ci ont compétence pour procéder au jugement, des accusés, soit pour arrêter

535 l'enquête si l'auteur du- délit n'est pas découvert. Dans ces cas, nous avons, pour simplifier les choses, rétroactivement déclaré compétents les tribunaux cantonaux, dans le sens de l'art. 74.

11. Dans les cas déférés aux tribunaux cantonaux en conformité de l'art. 74 du Code pénal fédéral, le contrôle de l'application correcte des lois pénales fédérales est souvent rendu difficile, et quelquefois même impossible, par le fait que les jugements de première instance ne nous sont pas toujours communiqués et que nous ne pouvons plus, à cause de cela, interjeter appel de notre côté ou nous pourvoir en cassation en temps utile, à l'effet de faire observer la loi d'une manière efficace. Pour, ce motif, nous exigeons, chaque fois que nous déférons un cas aux tribunaux cantonaux, que l'on nous communique aussi le jugement de première instance. Il est vrai que le délai d'appel ou de cassation ne commence à courir à notre égard, soit à l'égard de notre Département de Justice et Police, comme aussi du Ministère public, qu'à partir du jour de la communication du jugement, mais, si le jugement de dernière instance nous est seul communiqué, l'unique voie à laquelle nous puissions encore recourir est la cassation par le Tribunal fédéral, dans le sens de l'art. 28 de la loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. Or, dans des cas de ce genre, il importe que ce soit le fond qui soit pris en considération plutôt que la forme.

12. A l'occasion d'une dégradation intentionnelle des fils télégraphiques de la ligne du Nord-Est, entre (Erlikon et Grlattbrugg, nous avons eu à nous occuper de la question de savoir si les lignes télégraphiques privées sont au bénéfice de l'article 66 du Code pénal fédéral, en- sorte que, dans des cas de ce genre, la cause doive être déférée aux tribunaux cantonaux par le Conseil fédéral dans le sens de l'art. 7é du même Code pénal. Nous avons résolu cette question affirmativement, pour les raisons suivantes : L'art. 1er de la loi du 20 décembre 1854 sur l'organisation de l'administration des télégraphes électriques réserve exclusivement à la Confédération le droit d'établir des télégraphes électriques en Suisse ou d'accorder des concessions à cet effet. Il s'ensuit de là qu'il n'y a pas de télégraphes privés proprement dits, mais que la Confédération a, à l'égard de tous les télégraphes sans exception, une sorte de propriété et un droit de souveraineté.

Si donc la Confédération, usant de son droit, accorde dans certains cas à des sociétés ou à des personnes privées la permission d'établir, moyennant rétribution, une ligne télégraphique, il ne paraît pas douteux qu'elle ne s'engage pas par là, vis-à-vis des concessionnaires, à leur assurer l'exploitation de leur concession et à protéger

536

ìi cet effet leurs appareils, de la même manière que ceux qui lui appartiennent en propre, attendu que sans cela la concession n'aurait qu'une valeur fictive et qu'il serait porté atteinte, d'une manière indirecte, à la propriété de la Confédération. Car, bien que celle-ci n'exploite pas elle-môme ces lignes, elle eu tire cependant un certain profit, Boit sous formes de taxes prélevées pour la concession, soit sous for mu d'autres rétributions de la part des concessionnaires. L'exploitation n'a donc pas lieu uniquement dans un intérêt privé, mais aussi dans celui de la Confédération ; elle doit par conséquent être soumise à la protection de l'Etat aussi bien qu'une exploitation dirigée par l'Etat lui-même. Or, ceci a pour conséquence nécessaire que les lois fédérales sont applicables aussi aux lignes télégraphiques privées.

b. Loi fédérale concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

13. Lors de l'examen des signatures apposées sur les demandes ile referendum concernant la loi fédérale acccordant des subventions aux chemins de fer des Alpes, diverses irrégularités, en contradiction avec les dispositions de l'art. 5 de la loi fédérale précitée du 17 juin 1874 (Eec. off., nouv,. série, I. 97), ont été découvertes, savoir : 1° Plusieurs listes portaient de nombreux noms évidemment écrits de la même main, contrairement à l'alinéa 2 dudit art. 5.

2° D'autres listes 'étaient signées en partie par des personnes domiciliées dans d'autres communes que celle dont le syndic avait légalisé les signatures, ce qui est contraire à l'alinéa 3 du môme art. 5.

3° D'autres listes enfin n'étaient pas légalisées du tout par l'autorité communale ou ne contenaient du moins l'attestation voulue que dans une forme insuffisante.

En établissant le nombre des signatures valables, celles des groupes mentionnés sous le chiffre 1 ont été déclarées nulles, moins une par groupe ; clans les listes dont il est parlé sous le chiffre 2, nous avons fait tracer celles provenant de personnes demeurant hors de la commune dans laquelle leurs signatures avaient été légalisées ; les signatures mentionnés sous le chiffre 3, par contre, ont tontes été annulées en conformité de notre circulaire du 12 février 1876 (Feuille féd. 1876, I. 326). En application du principe, appliqué au chiffre 1, nous avons annulé :

537

7 signatures du Canton de Zurich, 490 » » » des Grisons, 336 » » » de Vaud, 833 signatures en tout.

L'art. 5, alinéa 2, de ladite loi fédérale prescrivant que « celui « qui, sous une demande de ce genre, écrit une autre signature « q u e la sienne est passible des dispositions des lois pénales », nous avons alors, en vue de l'exécution de cette disposition légale, invité notre Departement de Justice et Police à nous faire rapport sur la question de savoir si et de quelle manière il y avait lieu d'appliquer les lois pénales aux irrégularités susmentionnées.

Il s'agissait en premier lieu de savoir quelles lois pénales étaient applicables à ceux qui, sans autorisation, avaient apposé les signatures de tierces personnes. Lors de la présentation du projet de loi fédérale sur les votations populaires, on semble être parti du point de vue que cet acte devait être considéré comme simple fraude ou faux en écriture et être puni d'après les lois cantonales (message du Conseil fédéral, Feuille féd. 1874, I. 925). Un examen plus approfondi de cette question nous a toutefois convaincus que cette manière de voir n'était pas soutenable. Apposer la signature d'un autre sur un document politique ne constitue évidemment pas le délit commun de fraude ou de faux, attendu qu'il n'y a là ni l'intention de réaliser un gain, ni celle de se procurer à soi ou à un tiers un avantage illicite en faisant naître une erreur dans l'esprit d'un autre. Du reste, des listes de pétitions ne sauraient guère être considérées comme documents dans le sens qu'attache , à ce mot le droit pénal. De plus, s'il y avait délit commun, ce sont les lois cantonales pénales qui seraient applicables, en sorte que les mômes actes seraient l'objet d'appréciations différentes.

Nous avons eu conséquence été d'avis que l'acte en question devait être considéré comme un délit particulier commis au détriment des affaires publiques, et qu'il devait être soumis aux dispositions du Code pénal fédéral. Or, l'art. 49, lettre a, de ce Code semble parfaitement applicable, attendu qu'il poursuit celui qui cherche à influer sur le résultat d'une élection ou d'une mitre opération prescrite par la législation fédérale, en Oif do toute autre manière illicite.

Pour pouvoir agir dans ce sens, nous ayons toutefois d'abord invité les Gouvernements des trois Cantons précités à faire constater les circonstances dans lesquelles ces signatures avaient été apposées.

Il est résulté des enquêtes ordonnées que, en général, les signatures incriminées avaient ou bien été apposées par des parents chargé*

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de le faire, ou bien ratifiées subséquemment; 82 signatures du Canton de Vaud, en outre, ont été reconnues véritables.

Dans ces circonstances, nous nous sommes abstenus de procéder à des poursuites ultérieures, tout en nous réservant de veiller à une meilleure organisation du mode de procéder.

c. Enrôlements.

14. En 1878 aussi, divers indices ont fait voir que les enrôlements pour le service militaire des Indes néerlandaises étaient assez vivement pratiqués aux frontières de l'ouest et du 'nord de la Suisse. Le Département a cherché à découvrir les enrôleurs tant en Suisse qu'à l'étranger. Aucune condamnation toutefois n'a été prononcée.

d. Liquidation des frais.

15. Eu 1878 aussi, la liquidation des frais causés par les enquêtes et les jugements concernant des délits déférés aux tribunaux cantonaux en application de l'art. 74 du Code pénal fédéral^ a amené, dans plusieurs cas, des différends avec les autorités cantonales, en particulier au sujet du remboursement d'émoluments de justice et d'indemnités allouées à des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. Nous avons toutefois constamment appliqué les principes mentionnés dans nos précédents rapports de gestion ; nous pouvons en conséquence nous référer à ce que nous y avons dit, d'autant plus que nous avons lieu d'espérer que la révision de la loi fédérale sur les frais de l'administration de la justice fédérale, actuellement à l'étude, mettra fin à ces conflits toujours renouvelés. Nous citerons en outre, comme se rapportant à cette question, la Feuille fédérale de 1867, I. 634, chiffre 9; de 1877, IL 107, et de 1878, II. 709, chiffre 17.

III. Police des étrangers.

16. Divers accidents survenus pendant la construction du tunnel et l'emploi illicite de cartouches de dynamite ont toujours plus vivement fait sentir le besoin d'organiser le service de la police à G-oschenen, besoin qui devint plus sensible à mesure que l'entreprise du Gothard parut vouloir se consolider et qu'un prochain commencement des travaux sur toute la ligne dans le Canton d'Uri fut devenu probable. Cette affaire nécessita de nombreuses correspon-

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dances avec le Gouvernement du Canton d'Uri, ainsi qu'avec la Direction du chemin, de fer du Gothard, qui aboutirent enfin à la nomination d'un commissaire de police dans le Canton d'Uri et à quelque augmentation du personnel de la police. Les devoirs et les compétences de ce commissaire ont été fixés par un règlement, et les prescriptions existant déjà précédemment sur les livraisons et le contrôle de l'emploi de la dynamite ont été renouvelées. L'exécution définitive de ces mesures rentre dans le cadre de l'année 1.879.

17. Le Département de police du Canton de St-G-all et la Direction de police de celui de Schaffhouse, agissant au nom de plusieurs Directeurs de police des Cantons de la Suisse orientale qui s'étaient réunis en conférence à Zofingue, ont soulevé diverses questions concernant, d'une part, les rapports de police entre Cantons, et, d'autre part, les rapports de police entre les Cantons frontières de l'Est et du Nord de la Suisse avec les Etats voisins de l'Allemagne, questions dont ils ont remis la solution entre nos mains, en raison de leur caractère soit intercantonal soit international.

En même temps le Gouvernement du Canton d'Argovie a fait ressortir, dans un mémoire spécial, la nécessité de prendre des mesures - contre les landes de Bohémiens et contre les personnes qui parcourent le pays en montrant des animaux étrangers.

Toutes ces questions ayant une certaine connexité, nous les avons traitées simultanément : a. Par une circulaire adressée à tous les Etats confédérés, en date du 18 avril 1878 (F. féd. 1878, II. 521), concernant: le mode de procéder à suivre par les Cantons de l'intérieur de la Suisse, en renvoyant aux frontières allemandes et autrichiennes, en vue de leur rapatriement, les individus arrêtés sur leur territoire ; l'obligation de faire venir des papiers de légitimation ; les soins à donner à l'habillement et à la propreté des individus renvoyés, etc.

&. Par un office, adressé 'au Gouvernement du Canton d'Argovie, le 18 avril 1878.

Les Gouvernements des Canton de Serne et de Soleure, entre autres, avaient donné, en 1877, à leurs autorités de police pour instruction de s'opposer à l'entrée, dans ces Cantons, des bandes de Bohémiens et des personnes qui parcourent le pays en montrant des animaux étrangers, ainsi qu'à leur passage et à leur séjour, et à les refouler immédiatement dans la direction dans laquelle ils avaient pénétré dans le Canton. Le Gouvernement du Canton d'Argovie s'était Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. II.

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il est vrai, déaleré d'accord, en principe, avec ces mesures, tout en exprimant l'opinion qu'une action séparée de quelques Gouvernements cantonaux n'était pas le moyen correct de prévenir les inconvénients que l'on voulait éviter, attendu que de cette façon les Cantons se renverraient, de l'un à l'autre, les. personnes en question, ainsi que cela avait lieu précédemment. Le Gouvernement argovien avait proposé, en conséquence, que les autorités fédérales publiassent des instructions obligatoires pour tous, relativement à une surveillance de police plus sévère aux frontières de la Suisse, en particulier à l'effet d'empêcher les bandes de Bohémiens de pénétrer en Suisse. Bien que les autorités de police bernoises et soleuroises ne fussent pas opposées non plus à ce que cette matière fût réglée par les autorités fédérales, nous avons toutefois refusé notre intervention, en répondant comme suit au Gouvernement du Canton d'Argovie : « En ce qui concerne votre proposition d'exercer aux frontières suisses une surveillance de police plus sévère.à l'égard des étrangers, nous ne saurions y souscrire, déjà pour ce motif que la Suisse a de tout, temps défendu le principe que la circulation des personnes devait être libre et le moins possible gênée, et que, tous les Etats voisins ayant suivi son exemple et ab'oli là' formalité des passeports et des visa à l'entrée et à la sortie de leurs frontières, c'est bien à la Suisse qu'il appartiendrait le moins de rétablir des barrières de ce genre et de revenir aux pénibles moyens de contrôle employés par l'Etat, alors qu'il faisait de la police sa seule tâche.

« En outre, l'exécution de mesures restrictives de cette espèce se trouverait facilement en contradiction avec les traités d'établissement existant entre la Suisse et les Etats voisins. Les autorités fédérales doivent, en conséquence, conserver une position neutre pour être à même de décider les réclamations que l'application des traités pourrait faire surgir à l'occasion de cas spéciaux, et restreindre, ainsi que cela a eu lieu-jusqu'ici, leur intervention aux conflits de nature internationale ou intercantonale.

« Les mesures prohibitives prises par quelques Gouvernements cantonaux contre les Bohémiens et les personnes accompagnées d'animaux étrangers semblent, il est vrai, créer une telle situation. Nous estimons toutefois, en raison de ce que nous venons de dire et du fait qu'il ne s'est présenté aucune réclamation, qu'il n'y a pas lieu pour nous d'examiner la question de savoir si les Cantons sont compétents aussi, en vertu de leur droit d'exercer sur leur territoire la police des étrangers et d'édicter des règlements de police au sujet de l'exercice des industries, pour recourir à des mesures préventives, qui éloigneraient de leur territoire des catégories entières de ressortissants étrangers.

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« II est tout au moins fort douteux que l'on puisse répondre affirmativement à cette question, bien qu'il soit notoire que les catégories d'étrangers dont il s'agit importunent la population indigène, qu'ils l'exploitent et qu'ils soient partout suspectés d'exercer leur industrie d'une manière peu honnête, de tromper le public, de se livrer habituellement à la mendicité et d'être fréquemment aussi un danger pour la propriété.

« On ne saurait, en effet, mettre en doute que les Cantons qui refusent le droit de séjour aux Bohémiens et autres étrangers qui sont une charge pour la population en raison de leurs habitudes de mendicité et de vol, n'aient le droit de les renvoyer là d'où ils ont pénétré dans le Canton. Ceci ne crée pas, pour le Canton voisin, un nouvel état de choses, mais rétablit seulement celui qui existait avant que ces étrangers eussent pénétré dans le Canton dans lequel ils sont arrêtés. Mais, comme il est possible qu'ils aient passé sur le territoire du Canton voisin, sans que celui-ci en ait eu connaissance, attendu que souvent il voyagent des nuits entières, le mode de procéder en question pourrait, en réalité, entraîner des inconvénients pour ce Canton. Il pourrait aussi, dans tel cas spécial, être douteux qu'ils soient effectivement venus de ce Canton.

« Pour prévenir ces inconvénients et ces doutes, le mieux est d'interdire aux Cantons de renvoyer clandestinement, par mesure de police, de telles personnes sur le territoire d'un Canton voisin, et de leur prescrire de les faire toujours amener à une autorité de police de ce Canton, et de faire remettre à celle-ci un ordre de transport avec un procès-verbal ou un arrêté de l'autorité qui fait procéder à l'expulsion, indiquant le motif de cette mesure, afin que les autorités dudit Canton aient l'occasion, cas échéant, de lever les doutes qui auraient surgi et de décider si elles veulent tolérer ces personnes ou si, de leur côté aussi, elles profèrent les renvoyer là d'où elles sont venues, dans quel cas le même mode de procéder devra être observé vis-à-vis du Canton suivant. De cette façon chaque Canton peut agir comme bon lui semble, et il n'aura, en conséquence, à se plaindre de personne ; de même, on ne verra naturellement plus ces Bohémiens et autres personnes pourchassés d'un Canton à l'autre.

542 « Les renvois clandestins sont, du reste, interdits expressément par la loi fédérale sur le heimathlosat, articles 18 et 19. D'après les dispositions de ces articles, les vagabonds étrangers doivent ótre renvoyés dans leur pays d'origine, et ceux de nationalité suisse doivent être reconduits dans leur Canton d'origine. On peut donc admettre que les individus arrêtés soient renvoyés dans la direction dans laquelle ils sont venus, mais ceci ne peut avoir lieu en les refoulant simplement au delà de la frontière, mais seulement en les remettant en mains de la police, en vue de leur renvoi dans leur lieu d'origine. En ce qui concerne les cas dans lesquels le lieu d'origine ne serait pas parfaitement établi, nous nous référons aux instructions que nous avons données dans notre circulaire d'aujourd'hui, adressée à tous les Etats confédérés (voir plus haut sous lettre a). » c. Par un office adressé au Gouvernement dît, Canton de Schaffliouse, également en date du 18 avril 1878.

Par cet office, nous communiquions d'abord au Gouvernement . de Schaffhouse une copie de la réponse susmentionnée au Gouvernement du Canton d'Argovie, en le priant d'en donner connaissance aux autorités de police cantonales qui s'étaient fait représenter à la conférence de Zofingue, afin que les instructions qu'elle contenait trouvassent leur application. Pour ce qui est de quelques autres questions soulevées par le Gouvernement de Schaffhouse, nous nous référions à la circulaire citée sous lettre a.

Quant au reste, nous ajoutions que nous ne doutions pas que les rapports avec tous les Etats voisins d'Allemagne ne se trouvassent parfaitement réglés aussitôt que les Cantons frontières du nord et de l'est de la Suisse observeraient la disposition du 3e alinéa de l'art. 7 du traité de l'établissement avec l'Allemagne, dans le sens de la circulaire précitée ainsi que les principes généralement reconnus en matière de police des étrangers, comme le font depuis longtemps déjà les Cantons du sud et de l'ouest de la Suisse à l'égard de l'Italie et de la France. Nous nous référons à ce sujet au droit public suisse d'Ullmer I, nos 522, 525, 622 et 623; II, n08 1265 et 1266; F. féd. 1864, I. 387, chiffre 19; 1869,1. 1021, chiffre 6.

Enfin, nous répondions encore négativement à la question, soulevée par la conférence de Zofingue, de la publication, sous la surveillance d'une autorité fédérale, d'un organe central de la police suisse.

Cette idée a été mise en avant déjà, autrefois, et même peu après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1848, probablement en raison du nombre considérable de réfugiés politiques que nous avions à cette époque; mais alors déjà on ne lui a pas donné de

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suite, et, nous le croyons, avec raison. Tant que la police ordinaire est l'affaire des Cantons, c'est à ceux-ci qu'on doit laisser le soin d'organiser les moyens de publications nécessaires, ce qui n'empoche pas que ces organes soient aussi mis à la disposition de la Confédération, quand elle est dans le cas d'y recourir pour les mesures de police qu'elle est obligée de prendre exceptionnellement. A la suite d'un arrêté de la Diète du 12 juillet 1806 et du concordat du 8 juillet 1818, le Canton de Berne s'est chargé de la rédaction du recueil général des signalements, et en a continué, en vertu d'un nouvel arrangement, intervenu entre tous les Cantons, en 1864, la publication en allemand et en français, sous le titre de « Eecueil général des signalements de la Confédération suisse ». Depuis le 1er janvier 1874, tous les Cantons sont abonnés à un nombre plus ou moins grand d'exemplaires, et supportent les frais, fort modiques du reste, en proportion du nombre d'exemplaires qu'ils reçoivent.

Il n'existe pas de nécessité pratique de modifier cet état de choses.

Nous avons, en conséquence, refusé de faire des propositions à co sujet à l'Assemblée fédérale, d'autant plus que la publication d'un tel organe central de la police, par les autorités fédérales, en augmenterait considérablement les frais.

d. En môme temps, nous avons donné connaissance à la Légation impériale d'Allemagne de diverses réclamations que contenaient les ménfoires précités au sujet du fait que les Consulats ·impériaux allemands à Zurich et à Sale n'apportent pas toujours, en délivrant des «légitimations de voyage», toute la circonspection désirable, et que souvent les porteurs de ces papiers de légitimation les ont reçus sous un faux nom, ou qu'ils possèdent en même temps des passeports encore valables, ou qu'ils réussissent à se faire délivrer de ces légitimations par les deux Consulats à la fois, souvent même sous des noms différents. Nous avons, en conséquence, fait observer à la Légation impériale que ce mode de procéder avait pour suite d'augmenter le vagabondage et la mendicité des ressortissants allemands sans travail en Suisse, et par cela les renvois et expulsions par mesure de police, ainsi que les frais qui en résultent ; nous exprimions en même temps le désir que de tels titres de voyage ne fussent plus délivrés que dans des cas urgents et aveu la plus grande circonspection.

Il résulte de la réponse de la Légation impériale que ces inconvénients lui avaient été déjà fréquemment signalés et que, en conséquence, les Consulats avaient redoublé de prudence. La Légation demandait, du reste, que les autorités de police cantonales lui donnassent toujours connaissance le plus tôt possible des abus de ce genre eu produisant les preuves à l'appui, afin qu'elle pût intervenir efficacement.

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De notre côté, nous avons fait savoir aux Gantons que, dans notre opinion, de telles « légitimations de voyage » pourraient être employées avec avantage pour établir la nationalité allemande des personnes qu'ils seraient dans le cas de renvoyer, et que rien ne s'opposerait à cette mesure quand un individu se livrerait à la mendicité et au vagabondage sans exercer de profession, ou que le délai fixé dans le passeport provisoire pour rentrer dans sa patrie ou se procurer des papiers en règle serait expiré sans qu'il en eût fait usage, ou qu'il se serait fait délivrer sous de faux noms plusieurs de ces titres de voyage.

18. Après de longues négociations concernant les rapports de police entre la Suisse et la Bavière, négociations qu'avaient provoquées des différends entre les autorités de police des Cantons de St-Gall et de Thurgovie et celles de la ville de Lindau, une entente a pu ótre obtenue sur les points suivants : 1° II ne doit pas être apporté d'entraves à la libre circulation des personnes, et l'on s'en tiendra à la règle que les voyageurs ne sont pas tenus de produire des papiers do légitimation en franchissant la frontière.

2° D'après l'alinéa 3 de l'art. 7 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, un renvoi par mesure de police, ne doit, si l'origine n'est pas établie par un acte encore valable et non suspect, pas avoir lieu avant que la question de l'obligation de recevoir l'individu à renvoyer ait été résolue et que l'autre Etat ait expressément reconnu son obligation à cet égard.

3° Les sujets badois, wurtembergeois et autrichiens ne doivent, pas être dirigés sur la Bavière, mais bien être remis directement entre les mains des autorités de frontière de leur pays d'origine; on ne peut faire passer par territoire bavarois que les individus appartenant à un pays situé en ligne droite, au nord de la Bavière, et dont le transport ne pourrait guère être effectué autrement qu'en traversant ce dernier pays, dans ce sens toutefois que, si de tels individus n'étaient pas reçus dans l'Etat sur lequel ils sont dirigés, ils pourraient être reconduits, contre remboursement des frais, à l'autorité suisse qui en a ordonné le transport ; de > même, les personnes que l'on a cru, par erreur, être bavaroises, et qui ont pour cela été transportées en Bavière, pourront être renvoyées à l'autorité de police suisse respective, aussitôt que l'erreur aura été démontrée.

4° Les individus qui sont dans le cas d'être renvoyés doivent ^tre munis des vêtements nécessaires et être en état de propreté.

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Les mêmes règles devront naturellement être aussi observées par la Bavière à l'égard de la Suisse.

Quant à savoir quels sont les papiers qui peuvent être considérés comme « actes d'origine non suspects » dans le sens de l'alinéa 3 de l'art. 7 du traité d'établissement avec l'Allemagne, et si des renvois antérieurs ne pourraient pas suppléer à leur défaut, nous avons exprimé au Gouvernement bavarois le désir que l'appréciation des preuves du droit d'origine se fasse dans un esprit aussi libéral que possible. Dans sa réponse du 20 août, 'la Légation de Bavière a toutefois déclaré que, dans l'opinion de son Gouvernement, il fallait au contraire procéder à cet égard avec une extrême sévérité, pour éviter des renvois non justifiés. Elle ajoutait que le Gouvernement bavarois ne pouvait consentir à reconnaître comme acte d'origine, dans le sens du traité, d'autres papiers qu'un passeport encore valable, un «Wanderbuch », ou un autre document officiel contenant le signalement et la signature du porteur. En particulier, les extraits des actes de l'état civil, les décrets de nomination, les oongés militaires, les livrets d'ouvriers et autres documents de ce genre ne sauraient être considérés comme une preuve suffisant pour motiver un transport. L'autorité qui procède au renvoi pourrait encore moins se contenter du fait qu'il est de notoriété, pour elle, que l'individu dont il s'agit se livre habituellement au vagabondage; dans des cas pareils, la question de l'obligation de recevoir l'individu renvoyé doit auparavant avoir été résolue, obligation que les autorités bavaroises reconnaîtront toujours, si l'individu eu question leur est notoirement connu comme vagabond, attendu que ce fait suppose que son identité a déjà été établie dans le temps.

Le Gouvernement bavarois a, par contre, reconnu qu'il était correct que, lorsque la nationalité bavaroise d'un individu indigent était établie, son renvoi ne saurait être retardé par le fait que des contestations surgiraient au sujet de la commune à laquelle il ressortit. Les autorités de Lindau ne refuseront pas, dans ce cas, de recevoir l'individu renvoyé, à condition que sa nationalité soit constatée par un document non suspect.

19. Nous avons en'core à mentionner un genre particulier de réclamations, dont nous n'avons jusqu'ici généralement pas parlé dans nos précédents rapports de gestion, bien qu'elles n'aient pas peu donné à faire à notre Département de Justice et Police pendant ces dernières années. Ce sont les réclamations d'individus qui sont arrêtés dans les Cantons pour mendicité, défaut de papiers de légitimation et vagabondage, et qui sont renvoyés au delà des frontières dans leur pays d'origine. Dans le courant de l'année 1878, 12 cas de ce genre ont occupé le Département; trois concernaient les autorités de po-

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lice du Canton de Vaud ; celles des Cantons de Genève, Fribourg, Berne, Neuchâtel, Baie-Ville, Schwyz, Uri, St-Gall et Zurich y figurent chacune pour un cas. Ces plaintes portaient en général sur ce que l'arrestation n'avait pas été justifiée, qu'on avait fait emploi des menottes sans motif aucun, que les prisons étaient sombres ou sales, etc. Huit des réclamants étaient allemands, un était citoyen des Etats-Unis, deux autres étaient autrichiens et un était suisse. Dans la plupart des cas, l'enquote a justifié les mesures prises par les autorités de police.

Daus un cas, nous avons jugé la plainte fondée. Louis Vetter, bavarois, avait été arrêté à Lausanne pour mendicité et maintenu pendant 3 semaines en état d'arrestation préventive, pour être condamné ensuite à 5 jours de prison sans qu'il fût tenu compte de sa détention préventive. Le Président du Tribunal cantonal du Canton de Vaud a cherché à justifier ce mode de procéder en se référant aux formalités prescrites par la loi. Nous avons toutefois cru devoir attirer l'attontion du Conseil d'Etat sur les inconvénients manifestes que ce cas avait de nouveau mis en évidence. Nulle part en Suisse on ne procède avec tant de formalités dans un cas de simple mendicité; des délits de police de si peu d'importance sont partout l'objet d'une procédure simple et rapide. Nous priions, en conséquence, le Conseil d'Etat de parer aux inconvénients qui s'étaient montrés pour que des réclamations de ce genre, que l'on ne saurait guère considérer comme absolument dénuées de fondement, ne se représentassent pas à l'avenir.

La réclamation de Joseph Stab, wurtembergeois, mentionnée dans notre dernier rapport de gestion, a été liquidée par un arrêt du Tribunal fédéral, du 16 mars 1878, condamnant l'Etat de Vaud à nous rembourser l'indemnité de fr. 200 que nous avions allouée à Stab, ainsi qu'au paiement d'une indemnité judiciaire de fr. 300 à la Confédération et aux frais.

En ce qui concerne la manière dont doit s'effectuer le transport de ces individus, nous avons établi le principe que l'on ne devait pas saisir leur argent, au moment de leur arrestation, en vue de couvrir les frais causés par leur entretien et leur transport, attendu que de cette façon, le premier Canton seul recevrait quelque indemnité, tandis que les autres ne seraient pas indemnisés; ces individus doivent au contraire être entretenus et transportés gratis par les Cantons, en application analogue de la loi fédérale touchant la modification de la loi sur l'extradition de malfaiteurs et d'accusés, du 24 juillet 1867 (Ree. off., IX. 85).

20. De divers côtés on nous a adressé des plaintes au sujet de l'augmentation du nombre des réfractaires et déserteurs étrangers,

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en nous demandant l'intervention des autorités fédérales. Nous avons pensé qu'il serait dans l'intérêt de tous les Cantons, comme aussi dans celui des individus intéressés, de faire connaître le point de vue qui nous était indiqué dans cette question par la Constitution. Nous l'avons fait par une circulaire adressée à tous les Etats confédérés en date du 23 juillet 1878 et dans laquelle nous disions, en nous référant à de précédentes circulaires (des 26 janvier et 16 juillet 1850, ainsi que du 13 septembre 1861, F. féd. 1861, II. 648), ce qui suit : « Nous ne pouvons pas considérer comme réfugiés politiques les étrangers qui quittent leur pays pour se soustraire a la prestation du service militaire. Nous le pouvons d'autant moins maintenant que le service militaire est devenu, dans presque dans les Etats voisins de la Suisse, un devoir auquel sont appelés tous les citoyens. Les individus qui veulent échapper à ce devoir civique ne peuvent, par conséquent, pas s'attendre à'voir leur projet d'éluder les lois de leur patrie trouver un accueil favorable en Suisse.

Les Cantons ne sont donc aucunement tenus d'accueillir de telles personnes ou de tolérer leur présence. S'ils le font néanmoins, ils agissent, il est vrai, dans les limites de leur compétence en matière de police des étrangers, mais ils sont alors aussi responsables deasuites que cela pourrait avoir. Ils ne sont en conséquence pas autorisés à renvoyer ces personnes dans d'autres Cantons, attendu que ces derniers ont les mêmes droits que les Cantons frontières. Ilsne sauraient non plus compter sur une assistance de la part de la Confédération, qui ne prend part en aucune façon à l'accueil et à l'admission des déserteurs.

« Comme il est généralement connu que l'on ne punit plus nulle part d'une manière sévère les déserteurs qui retournent spontanément à leur poste, les autorités des Cantons frontières feront bien, en général, de ne pas accueillir les déserteurs et les rófractaires, niais de les rendre attentifs, ainsi que nous leur recommandions déjà dans notre circulaire du 13 septembre 1861, à ce que, sans papiers et sans moyens de subsistance, ils s'exposent à une quantité de désagréments et de privations, et qu'il leur serait plus avantageux de retourner volontairement chez eux. Dans le cas où ces observations resteraient sans effet, les Cantons seraient entièrement dans leur droit de l'envoyer ces individus à la frontière » (F. féd. 1878, III. 426).

21. En conformité de la circulaire susmentionnée, nous n'avons pas donné suite aux pétitions par lesquelles plusieurs déserteurs nous avaient demandé la permission de séjourner en Suisse, attendu que la police ordinaire des étrangers est l'affaire des Cantons. Les pétitionnaires ont en conséquence à s'adresser aux autorités de police des Cantons, dans lesquels ils espèrent trouver accueil.

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22. Un Gouvernement cantonal nous a demandé de nous occuper des mesures propres à combattre Vaugmentation des gravures et clés écrits immoraux qui sont introduits en masse de l'étranger ; nous n'avons pas accédé à cette demande, partant de l'idée que cette question rentre dans les attributions des polices cantonales ; rien n'empêche celles-ci de conclure à cet effet un concordat, si leurs moyens ordinaires ne suffisent pas.

IV. Police politique. Réfugiés.

23. Vers la fin de l'année 1878, divers faits de nature politique et internationale qui s'étaient produits dans quelques Cantons ont exigé une attention toute spéciale de noire part. Les Cantons de Zurich, de Genève et du Tessin, en particulier, avaient servi de lieu de réunion à des réfugiés politiques allemands, italiens et espagnols, qui, bien que ne formant pas une association entre eux, poursuivaient cependant les mêmes tendances en matières politique et sociale. Les sévères mesures de police prises par le Ministère d'Etat prussien à Berlin et dans les environs en vue de l'exécution de la loi allemande contre les socialistes, promulguée le 21 octobre 1878, et les expulsions qui en sont résultées, ainsi que les poursuites judiciaires qui avaient lieu en Italie, nous donnaient en mûrne temps des motifs de croire qu'un certain nombre de promoteurs et d'adhérents du socialisme se rendraient en Suisse et qu'ils, chercheraient à continuer sur notre territoire leurs menées contre les Gouvernements d'Etats étrangers et contre l'ordre de choses établi par les Constitutions de ces Etats. En conséquence notre Département de Justice et Police a adressé, le 7 décembre 1878, une circulaire aux autorités de police supérieures des Cantons de Zurich, Berne, Soleure, Bàie-Ville, Bàie-Campagne, Schaffhouse, Tessin, Neuchâtel et Genève, pour leur faire connaître le point de vue auquel les autorités fédérales devaient se placer dans ces circonstances. En conformité des principes suivis déjà précédemment dans des cas analogues, notre Département de Justice et Police disait que, bien que nous ne fussions, d'une part, aucunement disposés à restreindre pour les réfugiés politiques le droit d'asile tel qu'il a été accordé jusqu'ici, nous étions cependant, d'autre part, décidés à nous opposer à tous les actes des réfugiés qui seraient de nature a troubler les bons rapports entre la Suisse et des Etats étrangers, que ces actes consistassent en paroles ou en publications par le moyen de la presse.

A cette époque, « l'Avant-Garde, organe collectiviste et anarchiste», journal fusionné depuis le mois de mars 1878 avec l'or-

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gane de l'association internationale des travailleurs du Jura et paraissant tous les 15 jours à la Chaux-de-Fonds, Canton de Neuehâtel, attira l'attention générale par de violentes attaques contre la société. Plusieurs articles parlaient en faveur d'un renversement de l'ordre social actuel et cherchaient à justifier la nécessité de se défaire de ses représentants. Les actes d'un Hödel et d'un Nobiling étaient approuvés et excusés, et quand, le 2/25 octobre, la tentative d'assassinat de Juan Oliva (Moncasi) contre le roi d'Espagne vint s'ajouter à ces crimes, l'Avant-Garde s'écria le 18 novembre: « Nous acceptons la solidarité morale qui nous revient dans sa tentative », ajoutant que ce serait « une naïveté que de ne pas reconnaître qu'il y a des hommes qui sont un véritable obstacle à la transformation des institutions et qu'on ne pourra promptement changer celles-ci sans faire disparaître ces obstacles. » Ces articles et d'autres encore, parus dans le rnênie journal, nous ont obligé d'intervenir, en conformité des chiffres 8, 9 et 10 de l'art. 102 de la Constitution fédérale, contre des menées de ce genre, et de faire procéder, en application des dispositions de la loi sur la procédure pénale fédérale, du 27 août 1851, et de l'art.

69 du Code pénal fédéral, -d'abord par mesure de police contre l'auteur et contre l'éditeur de l'Avant-Garde pour cause d'actes contraires au droit des gens dans le sens de l'art. 41 du Code pénal fédéral précité, et après que l'auteur des principaux articles incriminés eut été découvert dans la personne de Marie-Louis-Paul Brousse, de Montpellier, demeurant à Vevey, de nantir les tribunaux d'une plainte contre ce dernier, qui s'était déclaré seul responsable. L'enquête et le jugement rentrent dans le cadre de l'exercice de 1879.

24. Nous avons parlé, dans notre dernier rapport de gestion, du conflit qui s'était élevé entre la ville de Lugano et le. Gouvernement du Canton chi Tessin au sujet du paiement des frais d'occupation se montant à fr. 14,723. 21 ; nous ajouterons seulement que la municipalité de Lugano nous a adressé, sous date du 14 janvier 1878, un recours contre le décret y relatif du Conseil d'Etat du 28 août 1877, recours que nous avons communiqué le 19 janvier au Gouvernement du Canton du Tessin pour qu'il nous fît parvenir ses observations. Ce dernier nous a informés, par office du 11/15 mars, que cette affaire avait été soumise à la décision définitive du Grand Conseil. Nous n'avons plus eu à nous en occuper depuis.

25. Nous avons à mentionner la mort d'un des réfugiés polonais malades et âgés, auxquels nous continuons à accorder les secours habituels. Les secours distribués se montent à fr. 783. 70.

Aucun autre changement n'est survenu.

550

V. Heimathlosat.

26. Le Conseil d'Etat du Canton du Tessin nous a informés que les travaux en vue d'une solution définitive de la question du heimathlosat dans ce Canton avaient, en 1878 aussi, été activés le plus possible. Trois familles, composées de 41 personnes, ont été incorporées dans des communes ; 5 familles ont été reconnues bourgeoises dans les communes tessinoises desquelles elles étaient originairement ressortissantes, et 8 familles ont obtenu la reconnaissance de leur nationalité italienne. Les négociations relatives à la reconnaissance, en Italie, de 4 autres familles sont encore pendantes.

Une personne a été tolérée dans le sens de l'art. 3, chiffre 1, de la loi fédérale sur le heimathlosat. Six recours de différentes communes contre des décisions du Conseil d'Etat sont encore pendants auprès du Grand Conseil ; deux autres recours de ce genre ont été liquidés par ce dernier. Le Conseil d'Etat a actuellement entre les mains 7 enquêtes qui sont en partie des plus compliquées et qui exigeront encore de nombreux travaux.

On peut aussi mentionner ici le fait que bien des communes tessinoises, craignant de voir leurs charges augmenter, cherchent à enrayer les travaux du Conseil d'Etat en refusant de reconnaître des personnes qu'elles avaient précédemment, sans difficulté aucune, traitées comme leurs ressortissantes.

A l'effet d'activer la décision des recours dont il a été nanti, le Grand Conseil a nommé une Commission spéciale. Le projet de loi concernant l'introduction de registres des bourgeois, projet dont nous avons parlé dans notre dernier rapport de gestion, n'a pas été adopté par le Grand Conseil, mais il a été renvoyé à une Commission.

En terminant son rapport, le Conseil d'Etat croit pouvoir donner l'assurance certaine que les incorporations seront entièrement terminées dans un avenir prochain.

27. Il résulte du rapport du Conseil d'Etat du Canton du Valais que son arrêté du 20 février 1878, arrêté que mentionnait notre dernier rapport de gestion, a reçu son exécution, et que des actes d'origine ont été délivrés pour les 46 personnes dont il s'agit.

La question du heimathlosat serait ainsi entièrement terminée dans le Canton du Valais.

28. En ce qui concerne l'incorporation des heimathloses suisses en général, nous avons donné une solution, par des arrêtés formels, à 4 enquêtes fort étendues concernant 69 personnes. Par 3 de ces

551

décisions, nous avons adjugé 42 personnes au Canton du Tessin, qui les a reconnues. Par la quatrième, nous avons refusé de reconnaître, comme heimathloses suisses, une famille composée de 27 personnes, qui, ainsi que nous l'avons prouvé, étaient en partie allemandes (de l'Alsace), en partie françaises. Deux'de nos décisions de l'année 1877 n'ont pas été reconnues par les Cantons respectifs ; nous en avons en conséquence nanti le Tribunal fédéral. L'une d'elles a abouti à la confirmation de notre décision ; la seconde a été renvoyée à l'année 1879. L'exécution de notre décision en la cause Albisser a, comme vous le savez, fait l'objet d'un recours à l'Assemblée fédérale, à laquelle nous avons adressé à ce sujet notre message du 28 novembre 1878 (P. féd. 1878, IV. 340). Ce recours a été écarté comme mal fondé.

I. Exécution de l'organisation militaire.

  1. Lois, ordonnances, instructions et règlements.
  2. Adoptés.

Par l'Assemblée fédérale : 1. Arrêté fédéral concernant l'augmentation de l'approvisionnen^ent en munitions pour armes à feu portatives, du lé février 1878.

2. Arrêté fédéral sur le rétablissement de l'équilibre dans les finances de la Confédération, du 21 février 1878.

3. Loi fédérale suspendant l'exécution de diverses dispositions de la loi sur l'organisation militaire fédérale, du 21 février 1878.

4. Arrêté fédéral concernant la pétition d'un certain nombre d'hospices d'aliénés tendant à obtenir que les médecins adjoints de ces établissements soient exemptés du service militaire,, du 25 juin 1878.

553.

5. Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, du 28 juin 1878.

Par le Conseil fédéral : 1. Ordonnance concernant la nomination et la promotion des officiers et des sous-officiers, du 8 janvier 1878.

2. Règlement d'exercices pour la cavalerie suisse, du 18 janvier 1878 (introduit provisoirement).

3. Arrêté concernant la répartition des compagnies de position de l'élite, du 1er février 1878.

4. Règlement pour le service spécial des sapeurs, du 4 février 1878.

5. Ordonnance concernant la levée des hommes astreints au service militaire, du 25 février 1878.

6. Prescriptions spéciales au règlement du 24 mai 1875, chapitre habillement et armement des officiers de l'armée suisse, du 1er mars 1878.

7. Arrêté fixant le supplément de solde à payer aux sous-officiers et soldats appelés à, d'autres cours que ceux de leurs corps, du 22 mars 1878.

8. Modifications et améliorations aux ordonnances sur le fusil et le mousqueton à répétition, du 30 avril 1878.

9. Supplément à l'ordonnance sur la munition 'des bouches à feu de campagne et de position, du 26 juillet 1878.

10. Arrêté concernant les marques distinctives des infirmiers et des brancardiers, du 31 juillet 1878.

11. Ordonnance sur les chevaux de cavalerie, du 15 août 1878, 12. Ordonnance sur la répartition, au parc de dépôt, des demicaissons d'infanterie des bataillons de carabiniers et des bataillons de fusiliers combinés, du 27 août 1878.

13. Règlement sur l'aménagement des voitures de chemins de fer pour le transport des militaires malades, du 27 août 1878.

14. Ordonnance sur l'équipement des trains sanitaires, du 27 août 1878.

15. Arrêté concernant la libération du service militaire pour le personnel des chemins de fer et des bateaux à vapeur, du 27 août 1878.

16. Ordonnance sur l'introduction de l'enseignement de la gymnastique pour la jeunesse masculine dès l'âge de 10 à 15 ans, du 13 septembre 1878.

554 17. Ordonnance sur la formation des instituteurs pour-renseignement de la gymnastique, du 13 septembre 1878.

18. Prescriptions concernant les dispenses de l'instruction de la gymnastique, du 13 septembre 1878.

19. Arrêté concernant l'introduction d'un nouveau revolver d'ordonnance pour l'armée suisse, du 27 septembre 1878.

20. Règlement d'exécution pour la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, du 16 octobre 1878.

21. Ordonnance concernant les indemnités de route pour les troupes fédérales, du 24 octobre 1878.

.22. Arrêté concernant l'organisation de la section des télégraphes des compagnies de pionniers du génie, du 28 novembre 1878.

23. Ordonnance sur le nouveau graissage de la munition d'infanterie, du 17 décembre 1878.

:24. Arrêté concernant la fixation de la solde d'école des officiers et des élèves des écoles préparatoires d'officiers, du 30 décembre 1878.

Par le Département militaire : 1. Instruction pour les officiers d'instruction commandés pour assister à l'habillement des recrues d'infanterie, du 25 février 1878.

2. Prescriptions concernant le choix des carabiniers dans les écoles de recrues, du 10 mars 1878.

3. Prescriptions sur la remise exceptionnelle de fusils, du 27 mars 1878.

4. Règlement d'exercice pour l'infanterie suisse, IV9 partie, école de régiment et de brigade ; introduit à titre d'essai pour les exercices de l'infanterie, par décision du Département militaire, du 2 mai 1878.

5. Règlement pour les travaux du dépôt de guerre fédéral à Thoune. Approuvé provisoirement par le Département militaire le 10 juillet 1878.

·6. Instruction sur le nettoyage, l'inspection et les petites réparations des bouches à feu et de leur fermeture, de juillet 1878.

7. Prescriptions concernant l'emploi des chevaux de cavalerie fournis par la Confédération, pour le service d'estafette en cas d'incendie, du 10 octobre 1878.

555

8. Publication concernant le passage d'une classe d'âge dans la landwehr et la sortie d'une classe d'âge du service, du 31 octobre 1878.

9. Etat de l'équipement de corps d'un bataillon d'infanterie ou de carabiniers.

» » » d'un escadron et d'un régiment de dragons.

» » » d'une compagnie de guides.

» » » d'une batterie de campagne.

» » » des 2 colonnes de parc (A et B).

» » » d'un parc de division.

» » » d'un bataillon du train.

» » » > » » génie.

» » » d'un lazaret de campagne.

» » » d'une compagnie d'administration, de novembre et décembre 1878.

10. Etat des lieux de dépôt de l'équipement de corps des 8 divisions de l'élite, en 1878.

11. Instruction pour le service d'adjudant. Projet du bureau d'état-maior, introduit provisoirement.

b. Préparés ou en voie d'élaboration.

  1. Règlement d'administration. A été revu et sera publié en 1879.
  2. Code pénal pour les troupes fédérales. Avant que le projet, édité à peu d'exemplaires, soit présenté aux Chambres, il sera soumis à l'étude d'une Commission plus nombreuse.
  3. Ordonnance sur l'organisation de l'état-major de l'armée.

Elle pourra sans doute entrer définitivement en vigueur en 1879.

4. Ordonnance concernant la fixation et le paiement des droits à la solde, à l'indemnité de cheval, etc., du personnel d'instruction permanent et extraordinaire.

5. Ordonnance sur l'introduction de l'enseignement de la gymnastique (IIIe degré) pour la jeunesse masculine, dès l'âge de ,16 à 19 ans.

6. Ordonnance sur un nouvel indicateur des distances, comprenant les distances existantes entre toutes les communes et* les places d'armes et de rassemblement. La nécessité de cet indicateur des distances se fait sentir depuis longtemps; il ne servira pas seulement à l'administration militaire, mais il sera d'une utilité générale.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Voi. IL

38

556 7. Règlement sur le service du train. Il n'a pas pu ótre achevé, par suite du retard mis à l'élaboration d'un nouveau projet sur la connaissance du cheval et d'un nouveau règlement d'équitation. Ce dernier sera appliqué provisoirement en 1879.

Le nouveau projet sur la connaissance du cheval n'a que quelques chapitres de terminés, quoique l'élaboration en ait été ordonnée depuis longtemps.

8. Les règlements sur l'école de batterie et l'école de conduite pour l'artillerie ont été mis à l'essai et pourront être introduits en 1879.

9. Un nouveau règlement sur l'école de régiment existe en projet; on continuera à l'expérimenter en 1879.

10. Règlement sur l'artillerie de montagne. Une instruction provisoire sur la connaissance du nouveau matériel, sur le service des pièces, etc., servira de texte à ce règlement.

11. Règlement sur l'artillerie de position. Les essais continueront en 1879.

12. Ordonnances sur le nouveau matériel du génie. Le texte de ces ordonnances existe, mais non les planches à l'appui.

13. Règlement sur l'équipement. Le projet pourra être présenté dans le courant de l'année prochaine.

14. Ordonnances sur diverses voitures de guerre.

15. Règlement sur le service sanitaire, VIe chapitre.

16. Nouveau manuel pour les infirmiers.

17. Ordonnance concernant l'appel des troupes au service.

18. Nouvelle ordonnance sur la tenue des contrôles militaires.

19. Instruction pour les troupes suisses en campagne. Le chapitre service de patrouilles et de sûreté sera introduit provisoirement en 1879.

20. Instruction pour le service spécial des pionniers du génie, Ire partie, service télégraphique.

2. DÌYÌSÌOU territoriale.

Elle n'a subi aucun changement dans le courant de l'année.

3. Organisation du personnel.

L'emploi administrative cette année.

nouvellement

provisoire où se trouvait le personnel de la section du matériel de guerre a continué à exister pendant Cet état de choses sera supprimé à l'occasion du reintégral des fonctions de l'administration en 1879.

557

La situation, qui est la même pour le Commissariat des guerres central, doit continuer à exister jusqu'à ce que le nouveau règlement »l'administration ait été adopté et qu'il ait été décidé en même temps sur la réorganisation partielle du Commissariat des guerres central qui en dépendra. Nous aurons l'honneur de présenter un projet de réorganisation après la publication du règlement.

IL Obligation du service.

Au 31 décembre 1878, c'est la classe d'âge de 1834 qui a été libérée du service. Ont passé à la landwehr à la même époque : les capitaines nés eu 1843, les autres militaires nés en 1846 et les sous-officiers et soldats de cavalerie qui avaient accompli 10 ans de service à la fin de 1878.

Les Chambres fédérales ont passé à l'ordre du jour sur une pétition de 11 hospices d'aliénés tendant a obtenir que les médecinsadjoints de ces établissements soient dispensés de droit du service militaire. Toutefois, à cette occasion, nous avons été invités : a. à fixer, d'une manière générale, le temps du service d'instruction pour les médecins subalternes des hôpitaux de telle façon qu'il soit tenu compte, dans les limites du possible, des besoins du service de ces établissements ; &. dans le cas d'une grande levée de troupes, à, accorder des dispenses de service aux médecins des hospices d'aliénés, si le besoin en est démontré, en ce sens qu'il reste dans l'établissement, outre le directeur, un second-médecin.

Nous nous sommes de même vus dans l'obligation de préciser les prescriptions de l'art. 2, lettre f, de l'organisation militaire, en ce qui concerne l'exemption du service militaire prévue en faveur «les fonctionnaires et des employés des administrations des chemins de fer suisses. L'exécution de cette mesure rentre dans l'exercice de 1879.

III. Visite sanitaire et examen pédagogique des militaires.

  1. Troupe de 1878.

Des raisons d'économie nous ont fait renoncer à la visite qui, dans les dernières années, avait lieu au printemps. Une Commission sanitaire a toutefois été réunie pour liquider les recours pré-

558

sentes et examiner en même temps les hommes qui avaient manqué la visite d'automne 1877. Ces recrues ont été examinées à leurs frais selon les prescriptions du § 9, 2e alinéa, de l'ordonnance du 25 février 1878.

Se sont présentés : Recourants et retardataires Kecrues

.

48 hommes 20 »

Total 68 hommes dont 29 ont été reconnus propres au service.

b. Troupe de 1879.

La visite d'automne a eu lieu de la même manière qu'en 1877. Dans le IIe arrondissement de division, il y a déjà été procédé au mois d'août, non seulement en raison des manoeuvres do cette division, mais encore parce que l'opération aurait été renvoyée à une époque de l'année où la température n'aurait pas été favorable.

Ce procédé est désavantageux en ce sens que la session de la Commission sanitaire était déjà close pour le grand nombre d'hommes qui, à l'entrée des corps au service, avaient été renvoyés chez eux comme impropres au service, en sorte que des séances extraordinaires ont dû être ordonnées, pour ne pas laisser ces hommes figurer dans les contrôles pendant toute l'année 1879 et leur fournir ainsi l'occasion d'échapper au paiement de la taxe militaire.

Le résultat de la visite sanitaire a été le suivant : |87a 10/0

1R77 10

'

Propres au service.

Renvoyés.

( Recrues i Incorporés

13,971 1,533

5,922 665

8,623 3,670

28,516 5,868

Total

15,504

6.587

12,293

34,384

12,670 829

5,450 583

8,166 2,571

26,286 3,983

13,499

6,033

10,737

30,269

i Recrues (Incorporés Total

Impropres.

Ont ainsi été déclarés propres au service :

1878.

Recrues Incorporés

48,99 % 26,1 %

1877.

48 2

Total,

559

Le nombre des recrues examinées dépasse de 2230 hommes celui de l'année dernière. Cette augmentation provient, d'une part, de la suppression de la visite du printemps, et de ce que, d'autre part, l'année à recruter était plus forte, le recensement de 1870 indiquant pour l'année 1859: 25,754 citoyens suisses présents au pays, tandis qu'il n'en indiquait que 24,388 pour l'année 1858.

Pour cent des recrues déclarées propres au service.

Différence Ire division .

II« » III« » . .

e IV » Ve » VIe » VII« » . .

VIIIe » . .

1875. 1876. 1877. 1878. 1877-1878.

-- i ,8 67 ,0 58, 6 56 ,8 67 ,6 52 ,6

48 ,5 52 ,0 61,0 56 ,6 52 ,2 62 ,2 58 ,9

44, 8 49, 1 44, 7 44, 9 45, 2 48, 3 49, 3

41,2 43 ,5 49 ,4 44 ,3 55 ,0 53,6 47 ,0

-- 3,6

-- 5,6 52 ,9 -r 4 ,7 0 ,6 53,7 49,5 + 9,8 52 ,4 + 5,3 2 ,3 69,9 Moyenne . 55,1% 57,0 % 48,2% 48,9% + 0,95% La proportion pour cent des recrues déclarées propres au service est à peu près la même qu'en 1877, ce qui prouve que la visite sanitaire a été faite cette année avec la même sévérité que l'année avant.

Le nombre des hommes incorporés qui se sont présentés pour être réformés est encore plus considérable que celui de l'année dernière, attendu qu'il s'est élevé de 3983 hommes à 5868.

Dans ce nombre, il en a été : 50,6

1877.

1878.

26 2 Déclaré bons pour le service .

. 20,8 °/0 . % Eenvoyé 14,7 % 11,3 % Déclaré impropres au service .

. 64,5 °/0 62,5 °/0 Quant au résultat de l'examen pédagogique, nous nous réféi-ons au rapport, soit à la publication du bureau de statistique..

Du reste, nous sommes déjà occupés de soumettre à une révision,, l'organisation de ces examens pédagogiques.

IV. Recrutement.

Le recrutement de 1879 a en général donné d'assez bons résultats, surtout dans les arrondissements où les mômes officiers de recrutement fonctionnaient depuis plusieurs années. Le recrutement

560

extraordinaire qui eciste encore pour les armes spéciales et qui a lieu au préjudice de l'infanterie prive cette arme d'un grand nombre d'éléments qui lui seraient nécessaires pour1'la composition de ses cadres.

Il sera partiellement remédié, à l'avenir, à cet inconvénient en ce sens qu'un recrutement extraordinaire n'aura plus lieu que pour les troupes du génie.

Dans notre message demandant les crédits nécessaires pour les acquisitions de matériel de guerre en 1879, nous avions cru prévoir que le recrutement d'automne de cette année ne surpasserait pas celui de l'année précédente. Cette prévision ne s'est pas réalisée, par les motifs indiqués dans le chapitre III qui précède.

I l a é t é recruté .

.

.

.

.

. 14,063 hommes II n'en avait é t é pris q u e .

.

.

.

12,097 » pour base du budget de 1879, en sorte que les crédits nécessaires font défaut pour les .

1,966 hommes qui suivront l'instruction dans l'infanterie.

Le fait que le chiffre élevé de recrues sera compensé par le nombre de celles qui probablement feront défaut à l'entrée au service et qui, pour cause de maladie, seront licenciées à l'ouverture des écoles de recrues, nous fait espérer que la réserve prévue à la page 71 du message sur le budget de 1879 n'aura pas lieu d'être mise à exécution.

Les tableaux ci-après contiennent le résultat détaillé du recrutement.

Par classes d'âge.

Arrondissement de division.

1859

1858

1857

1856

1855

1854

I.

1,575

192

64

22

18

1

II.

1,157

152

59

14

6

m.

1,340

230

117

20

3

1 _

IV.

1,189

182

54

17

11

V.

1,486

332

80

18

13

VI.

1,552

278

211

57

31

VII.

1,624

287

77

41

9

Vili.

1,181

113

191

38

11,104 1,766

853

227

Total

1853

1852

1851

1,874

2 -- --

Total.


2


--

15

--

--

--

106

4

2

--

1,389 --

1,710 1,453

i i - !

-- 1

1,930 2,129 2,040

1,538 14,063

A page

561

Par armes, 1

Cavalerie.

Infanterie.

Arrondissement de division.

VI.

VII.

1

vm.

<u b.

'« ·*-£ m

53

<o r£

'3

q o

,; 32

S^

ï-i

15

1,288 936 j, 1,208 1,008 1,325 1,608 1,544 1,206

_


2 2 -- -- 2

OJ

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5l 57 57 35 24 54 38 --

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Batteries attelées.

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II.

III.

IV.

V.

Génie.

Artillerie.

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Colonnes de parc.

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14

27

80

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45

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13

40 54

13

57

13

89

9 7

55 64

52 j| 68 75 125 78

14 15 -- 30 15 32

14

15

9

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6

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89

478

585

151

101

227

42

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| ;

10,129

405

1930

882

/

562

OD a recruté en proportion de l'effectif réglementaire.

Sur l'effectif Recrues.

réglementaire °/o.

de: Infanterie .

.

.

10,129 77,580 hommes 13,0 Cavalerie .

.

.

405 3,412 » 11,2 Artillerie .

.

.

1,930 14,622 » 13,0 Génie .

.

.

.

882 4,898 » 18,0 Troupes sanitaires .

.

641 4,406 » 14,5 Troupes d'administration .

76 376 » 20,2 Les quartiers-maîtres et les secrétaires d'état-major sont compris dans l'infanterie, les médecins et les pharmaciens dans les troupes sanitaires, les vétérinaires et le train de ligne dans l'artillerie, les pionniers d'infanterie dans le génie, et les trompettes d'état-major dans la cavalerie.

La proportion entre les jeunes classes d'âge et les plus anciennes est la suivante pour les deux recrutements:

Année:

1879.

1878.

jeune 11,104 (1859) 15,220 (1858) la plus e » 1,766 (1858) 1,176 (1857) la 2 la 3e 853 (1857) 698 (1856) » 227 (1856) 257 (1855) la 4" -- » 106 (1855) la 5« Anciennes classes -- 17 (54-47) » » 7 (54-51) -- 14 ,063

1879..

1878.

78, 96 12, 56 6, 07 1, 61 0, 75

83,05 9,28 5,51 2 ,03

0,05

-- 0 ,13 --

12,670

-- Pour 1878, la proportion entre le nombre des recrues qui ont achevé leur instruction et le nombre de celles qui ont été recrutées est la suivante: Recrutées.

Ont achevé l'instruction.

Nombre.

%.

Infanterie .

.

. 8,479 hommes 7,818 92,0 Cavalerie .

.

459 » 410 89,0 Artillerie .

.

. 1942 » 1855 95,0 Génie .

.

.

833 » 736 88,0 Troupes sanitaires .

.

882 » 800 90,9 Troupes d'administration 75 » 72 96,0 En moyenne et en chiffre rond, le 92% des recrues ont achevé leur instruction. En 1877, ce chiffre était de 90%.

56$

L'augmentation du chiffre pour cent, comparé à celui de l'année dernière, est expliquée dans le rapport de gestion de 1877, mais elle doit aussi être attribuée au mauvais état général des affaires..

V. Effectif de l'armée fédérale.

Grâce aux ressources qui nous ont été accordées pour procéder à un recrutement plus fort des élèves des écoles préparatoires d'officiers, il a été possible de combler cette année la plupart des lacunes qui existaient dans les corps d'officiers des différentes armes de l'élite. Les corps d'officiers du génie et des troupes sanitaires n'ont encore, en revanche, qu'un effectif très-faible, et nous serons dès lors obligés de prendre des mesures en conséquence pour les compléter.

Il faut encore mentionner le fait que, pour l'infanterie en particulier, il n'est presque pas possible à certains Cantons de maintenir leurs cadres d'officiers au complet, en sorte qu'il deviendra nécessaire de recourir à l'application de l'art. 22 de la loi sur l'organisation militaire. Quelques-uns de ces Cantons ont déjà pris de leur chef les mesures nécessaires pour remédier à cet inconvénient.

Les lacunes dans la lendwehr seront peu à peu comblées par les sorties de l'élite, mais il faudra encore beaucoup de temps avant qu'elles le soient complètement.

Quant à l'effectif des états-majors des corps de troupes combinés, la répartition de l'armée qui est publiée chaque année établit qu'il n'y a plus de lacunes dans l'élite et qu'il ne reste plus que quelques postes vacants à repourvoir. Eu revanche, les états-majors de la landwehr sont toujours incomplets, ce qui, toutefois, ne peut donner lieu à aucune inquiétude, attendu que, en cas de besoin, on pourra reeoutir à la mesure signalée dans notre dernier rapport de gestion.

Le commandement de la Ire division de l'armée a été confié à M. le colonel d'artillerie Ceresole, Paul, de Vevey.

Suivant les rapports fournis par les teneurs des contrôles et par les Cantons sur l'efiectif de contrôle de l'armée, au 1er janvier 1879, cet effectif est le suivant:

.564 A.

Elite.

  1. Par division: I. Division I I . » .

III.

»

.

.

.

.

.

.

.

IV.

» V.

» VI.

» VII.

» .

.

.

.

VIII.

» Officiers, et troupes ne faisant pas partie de divisions Officiers et secrétaires d'état-major, à teneur de l'art. 58 de l'organisation militaire .

.

.

Effectif 1070 réglementaire. la'5'< .

13,493 17,031 12,717 14,419 .

12,717 12,397 12,717 11,811 13,493 16,351 12,717 14,509 12,717 15,737 12,717 14,996

Total,1

1878.

17,079 14,695 12,439 11,915 15,843 14,964 15,228 15,490

2,090

2,300

2,223

-

197

201

119,748

120,077

105,378

2. Par armes: Effectif 1070 réglementaire. lo'yEtat-major général et section chemins de fer Officiers judiciaires .

Infanterie .

.

.

Cavalerie .

.

.

Artillerie .

.

.

Génie .

.

.

.

Troupes sanitaires .

Troupes d'administration .

1878. ·

des .

.

.

.

.

.

. , Total

54*) 70 30 36 77,580 91,830 ^3,412 2,738 14,500 17,107 4,898 4,109 4,528 3,395 376 463 105,378

119,748

55 37 94,235 2.604 16,413 3,596 2,728, 409 120,077

*) Le chiffre des officiers de la section des chemina de fer de l'étatmajov général n'est pas fixé par la loi et ne figure dès lors pas ici.

565 B.

Landwehr.

Par armes: Infanterie Cavalerie Artillerie Génie Troupes sanitaires .

.

Troupes d'administration

.

.

Effectif 1070 réglementaire. l°'y77,408 80,950 3,369 2,621 7,208 8,281 4,882 2,277 .

3,776 1,209 .

376 -- Total

97,019

95,338

1C7C 18 8 ' ' 78,226 2,485 8,075 2,235 893 5 91,919

Vous voudrez bien consulter les tableaux ci-après pour les détails.

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01

Division n° » » » » » *· » »

»

!

II III IV V VI

. .

..

. .

..

. .

. .

» vn . .

» » VIII . .

Corps de troupes ne faisant pas partie des divisions . . . .

Non répartis aux divisions : Etat-major général . .

Section des chemins di fer Officiers et secrétaires d'état-major à teneur de l'art. 58 ...

Total

4 4 4 4 4 4 4 4

18 20

79 76 66 65 82 76 64 70

14,256 11,542 9,765 9,293 13,606 11,695 12,929 12,208

1,787 1,841 1,686 1,610 1,683 1,717 1,822 1,849

137

2,125

344 358 388 383 403 408 349 303

® tj

ft-B

5

H a fc 3 1 '3 o o CO

-S o l_

-O) ^

H

TS

147 176 141 139 169 168 149 147

55 62 70 59 59 61 62 54

0

ÛJ-'T 3

oe

| 17,031 14,419 12,397 11,811 16,351 14,509 15,737 14,996

2 3 3 2 3 3 3 3

2,262

"l8 20

o

9

14

17

14

23

197

578 95,375 2827 16,145 2945

1250

499

36

23

119,748;

81 70

357 357 274 256 342 377 355 358

J a. a

»

res d'état,a incorporé

Far division.

03 A

judiciaires

^DO* ^rt M

03

sanitaires.

1a _ *«

566

Effectif des contrôles de l'élite au 1er janvier 1879.

14

25

Effectif des contrôles de la landwehr au 1er janvier 1879.

m ® on & 3

Par arrondissement de division.

'

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Arrondissement de division n° » » » »

» »

» »

»

» »

» »

»

» »

» ni > iv

» » », » »

,

I II

V VI VII

» vm

16 14 17 18 19 19 15 17

11,583 8,748 8,557 9,703 10,690 10,864 10,712 12,139.

Corps de troupes non incorporés dans les arrondissements de division Total

135

82,996

« '» ^ ^

335 346 199 184 247 339 295 379

1022 884 609 495 810 703 524 735

133

2096

2457

7878

g OJ

ie>

'g g

m V OS o

£ 166 154 267 139 216 252 224 157

18 17 3 10 20 14 10 17

11

ni'S

3.S O fl

03

-- 1

2 -- --

294

13,140 10,163 9,653 11,549 12,002 12,193 11,760 13,444 i 2,414

185

1575

.

03 ·*·* O

3

96,338 567

568

VI. Instruction.

Personnel d'instruction.

-K. U 1. OUllUVJL

U

AU9VJ. UVUJ.VU«

Le corps d'instruction comptait au 31 décembre 1878 l'effectif suivant : Infanterie 113 hommes Cavalerie 14 » Artillerie 36 » Génie 9 » Service de santé . . . .

6 » Service d'administration . .

3 » Total

181 hommes.

Depuis l'année dernière, le nombre des instructeurs n'a été réduit que dans l'infanterie. Dans les autres armes, il n'y a eu que des mutations, qui, à l'exception du génie, n'ont pas modifié l'effectif précédent. En vertu de l'art. 7 de l'arrêté fédéral du 21 février 1878, les instructeurs d'infanterie manquants n'ont pas été remplacés, attendu que, pour la nouvelle période administrative qui s'ouvrira le 1er avril 1879, les instructeurs d'infanterie doivent être réduits au chiffre de 104 hommes et qu'il doit ainsi en être licencié 9.

L'effectif du personnel d'instruction de la cavalerie, de l'artillerie, du génie et du service de santé n'a pas atteint le maximum prévu par l'arrêté fédéral dont il s'agit.

On peut donner au personnel d'instruction de toutes les armes, à, quelques exceptions près, le témoignage qu'il remplit fidèlement et consciencieusement ses devoirs.

Instruction préparatoire.

Tous les Cantons nous ayant communiqué leurs appréciations sur les projets qui leur avaient été soumis : d'une ordonnance sur l'introduction de l'enseignement de la gymnastique pour la jeunesse masculine du Ier et du IIe degré, dès l'âge de 10 à 15 ans, d'une ordonnance sur la formation des instituteurs pour l'enseignement de la gymnastique, et de prescriptions concernant les dispenses de l'instruction de la gymnastique, -- nous les avons soumises à notre tour à un examen approfondi, après quoi nous avons rendu les ordonnances dont il s'agit, sous date du 13 septembre 1878.

560 Mais, comme il y avait lieu de tenir compte des difficultés que rencontrerait l'exécution simultanée, rapide et uniforme de l'instruction préparatoire dans les Cantons où les circonstauces scolaires et locales sont encore très-différentes, le délai d'introduction de l'instruction a été fixé au 1er mai 1879, la mise à exécution dans le délai de 3 ans, et il a en outre été prescrit que les Cantons qui auraient besoin d'un délai plus long pour mettre à exécution tout ou partie de l'instruction dans toutes leurs écoles ou dans y quelques unes d'entre elles, seraient tenus d'en indiquer les motifs au Conseil fédéral dans le délai de 6 mois dès le jour de la publication de l'ordonnance.

Quelques Cantons ont déjà fait usage de cette dernière prescription; leurs demandes seront examinées à l'expiration du délai de 6 mois qui a été fixé, afin qu'elles puissent toutes être traitées en même temps.

Cours d'instruction.

  1. Infanterie.
  2. Ecole d'instructeurs.

Il n'y a pas eu d'école d'instructeurs cette année ; en revanche, ils ont été appelés dans les arrondissements de division à un cours préparatoire de cinq jours, dans lequel on a fait disparaître les différences d'intreprétation des règlements, tout en introduisant l'uniformité et l'entente nécessaires dans la méthode d'instruction, ainsi que dans l'exercice régulier des compétences pénales.

Ces cours ont en outre été suivis par les contrôleurs d'armes des divisions, afin d'obtenir l'uniformité et l'exactitude nécessaires dans les inspections d'armes, aussi bien de la part du personnel d'instruction que de la part des officiers.

2. Ecoles de recrues.

Conformément à la loi fédérale du 21 février 1878, suspendant, quelques dispositions de l'organisation militaire et de l'arrêté fédéral concernant le rétablissement de l'équilibre dans les finances de la Confédération, la durée des écoles de recrues a été réduite de 2 jours, et le nombre des écoles mêmes réduit à 22 pour 1878. En outre, il y a eu une école spéciale pour les instituteurs dans le IV e arrondissement de division.

Nous n'avons aucun motif de modifier le jugement que nous avons porté, l'année dernière, sur les résultats de l'instruction.

570

II ne nous sera possible d'arriver à un haut degré de développement que lorsque l'instruction préparatoire sera un fait accompli et qu'une bonne partie du temps d'instruction, actuellement indispensable pour le développement élémentaire de la troupe, pourra être plus spécialement consacrée à son perfectionnement intellectuel.

<3»ant à l'instruction de tir en particulier, nous devons dire qu'en général elle a fait des progrès, mais ces progrès consistent plus dans le fait que, conduites par leurs propres cadres, nos troupes sont en mesure de manoeuvrer, en formation de combat, avec cartouches à balles, contre les cibles, que dans le fait de la précision obtenue dans le tir par ces mêmes troupes. On n'aurait pas osé .courir le risque d'une manoeuvre semblable il y a quelques années, dans la crainte des accidents dont l'inexpérience des officiers et de ·la troupe aurait pu être la cause.

Comme, à l'exception de quelques-uns d'entre eux, les Cantons sont encore en retard dans l'enseignement de la gymnastique qu'ils font donner à leurs aspirants au brevet de capacité, les instituteurs ont de nouveau, cette année, été réunis dans une école de recrues spéciale pour se perfectionner dans l'enseignement préparatoire qu'à teneur de la loi ils doivent donner à leur tour dans les écoles et .aux jeunes gens d'un âge plus avancé. Pour éviter l'inconvénient qui résulte du mélange de plusieurs langues dans une éuole de ce genre, les instituteurs de langue italienne n'y ont pas été appelés; deux «lasses d'âge y seront appelées l'année prochaine, avec lesquelles on formera une classe spéciale de l'école. Le nombre des instituteurs qui ont pris part à cette école en 1878 est ainsi moins élevé que dans les années précédentes; il s'est élevé à 165 et se répartit .comme suit entre les Cantons:

571

1875. 1876, 1877. 1878.

Cantons.

2 écoles. 1 école. 1 école. 1 école.

Zurich . . . . .

Berne . . . . .

Lucerne Uri Schwyz . .

. .

Unterwalden-)u-Haut Unterwalden-le-Bas .

Glaris Zoug Fribourg Soleure Bàie-Ville . . .

Bàie-Campagne .

Schaff h oiise . . .

Appenzell-Rh. ext. .

Appenzell-Rh. int.

St-Gall Grisons

.

.

.

.

Thurgovie Tessili Vaud Valais Neuehâtel Genève Total

142 270 66 4 20 4 2 18 5 37 38 5 25 19 14 2 72 14 52 39 12 80 26 23 10

28 23 11

27 33 15

21 27 16

4

3

1 1

12 23 15 12 5 15 3 2 7

4 9 1 3 2 2 1 11 13 9 5 9 27 4 6 2

999

193

189

2 2 5 17 4 1 2

2 1

Total.

8 10 8 4

218 353 108 4 28 5 4 23 13 49 72 7 36 27 18 4 112 61 83 60 26 130 43 39 23

165

1546

2 6 3 8 1 4 5 1 17 11 7 4

1

I i

i

Les résultats de l'école des recrues armuriers sont plus favorables et doivent être attribués à la circonstance que le recrutement en a été fait avec plus de soia. Un bon choix d'armuriers est d'une grande importance pour le bon entretien de nos armes h feu portatives.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. IT.

on 39

572 · 3. Cours de répétition.

Les cours de répétition de 16 jours de durée ont eu lieu comme suit dans les arrondissements de division ci-après: VIIIe division: par bataillon, VIe s » régiment, IIIe » » brigade, II" » » division.

Des exercices de tir ont été réunis partout aux exercices et aux manoeuvres du service de campagne.

Etat de l'effectif personnel des cours de répétition d'infanterie.

Effectif Appelés Entrés au cours au cours de de de Discontrôle.

répétition répétition pensés.

Bataillon de carabiniers n° 2 » » fusiliers » 13 » » » » 14 » » » » 15 » » » » 16 » » » » 17 » » » » 18 » » » » » 19 » » » » 20 » » » » 21 » » » » 22 » » » » 23 » » » » 24

989 774 765.

763 790 790 1,123 1,093 1,068 1,036 950 907 906

Total pour la IIe division 11,954

Ont fait défaut.

Sans En congé. justification.

699 505 511 538 549 536 939 921 869 843 733 760 701

503 414 437 430 476 451 644 644 630 720 617 633 546

136 46 39 49 39 50 183 156 146 55 38 60 70

47 31 22 48 18 15 49 62 37 13 11 11 15

23 14 13 11 16 20 63 59 56 55 67 56 70

9104

7145

1067

379

523

Total.

206 91 74 108 73 85 295 277 239 123 116 127 155

1969

Proportion entre les hommes alani fait défait et cens appelés au cours en »/o.

29.4 18-0!

14-4 20.0 13-, 15.8 31-4 30.0 27-5 14 -5 15.8 16., 22., 21.6 573

574

Effectif Appelés Entrés au cours au cours de de de Discontrôle.

répétition répétition pensés.

Ont fait défaut.

758

603

958 811 701 939 758 675 674 750 709 651 717 909

708 600 534 657 525 473 517 556 531 502 528 673

513 585 535 483 522 468 409 442 462 462 412 464 570

59 46 26 21 50 22 27 23 52 32 39 30 41

3 23 6 7 8 -- 9 14 8 11

Total pour la Ifl° division 10,010

7407

6327

468

101

Bataillon de carabiniers n° 3 » » fugiliers » 25 » » » » 26 » 27 » » » » 28 » » »29 »

» » » » » »

·

ï>

B

»

30

» » » » » »

» » » » » »

» » » » » »

31 32 33 34 35 36

-

Sans 1 justifica- Total.

tion.

En congé.

27 73 35 27 62 29 30 44 42 28 37 26 51

4 4 4

511

90 123 65 51 135 57 64 75 94 69 90 64 103 il 1080 ij

'' ri

Proportion entre les hommes ayant fuit défaut et ceni appelés au cours en «/o.

13., 17.3 10,

V

20.5 ll-o 18.,

U.t 16-o 13.0 17.» 32., 15-3

!*·«

Effectif Appelés Entrés au cours au cours de de de Discontrôle.

répétition répétition pensés.

Ont fait défaut.

En congé.

Sans justification.

978 987 937 920 738

625 987 612 668 652 602 626 683 658 664 647 640 487

536 751 520 581 592 547 556 596 499 524 543 541 464

80 32 35 31 30 36 32 61 56 53 53 15

49 101 40 34 23 14 21 35 64 57 37 31 7

13 55 20 18 6 11 13 20 34 27

Total pour la VI division 12,943

8551

7250

541

513

.247

Bataillon de carabiniers n° 6 » » fusiliers » 61 » » » » 62 » » » » 63 » » » » 64 » » -a » 65 » » » » 66 » T> » » 67 » » » » 68 » s » » 69 » » » » 70 » » » » 71 » » » » 72 e

940 1,559

981 993 1,007

924 951 1,028

27 '

14 15 1

Total.

89 236 92 87 60 55 70 87 159 140 104 99 23 ' 1301 i i 1

Proportion entra les hommes ayant fait défaut et cens appelés au tours en %·

H., 23.9 15.0 13-o

9., 9.,

11., 12.7 24., 21-0 . 16-0 15.4

*.;

15.,

575

576

Ont fait défaut.

Effectif Appelés Entrés au cours au cours de de de Discontrôle.

répétition répétition pensés.

1,530 1,041 1,100

1075

739 847

523 773 449 425 539 445 562 498 610 553 756 462 491

Total pour la VIIIe division 12,886

9072

7136

Bataillon » » »

de carabiniers n° 8 » fusiliers » 85 » » » 86 » T> » 87

»

»

»

» oo oo

» » » » » » » »

z> » » » » » » &

» » » » » » » »

» 89 » 90 » 91 »92 » 93 » 94 » 95 » 96

1,013 1,342

829 731 833 738 913 866 976 974

654 930 565 506 619 557 646 612 671 651

En congé.

59 64 41 53 38 12 29 42 32 43 91 89 74

68 65 24 20 17 27 31 15 -- 32 154 136 211

639

800 i

Sans justification.

Total.

32 28 1 8 25 73 24 57 29 23 74 52 71

159 157 66 81 80 112 84 114 61 98 319 277 356

497 ' 1936 l!

Proportion entre les hommes ayant fait défaut et ceni appelés aa conrs en o/o.

24.3 16.8 .11-6

16,' 12.9

20.

13-0 18.6 9-, 15.0 29.6 36., 42.0 21.3

Récapitulation par division.

^W^M«"·MMMi^Mm^m~*~~


'

_ Arrondissement de division.

_--

.

·

·

----·-- On fait défaut.

Effectif Appelés Entrés au cours au cours En %.

de Sans de de DisEn contrôle.

Total. En%.

répétition répétition pensés. congé. justification.

^^^ ^»--^·^·^ ^^

IIe arrondissement de division III« » » »

11,954

9,114

7,145

78-48

1067

379

523

1969

21-6

10,010

7,407

6,327

85.42

468

Ì01

511

1080

14-58

VI«

1301

15-2 21.,

VHP

5>

»

»

12,943

8,551

7,250

84.78

541

513

247

»

» »

12,886

9,072

7,136

78-flfl

639

800

497

1936

47,793

34,144

27,858

81-83

2715

1793

1778

6286

Total

·

1

18-ir ',!

|i

577

578

Des armes spéciales ont été réunies de môme aux manoeuvres de brigade et de régiment. La combinaison de différentes armes est un bon moyen de stimuler l'intérêt des officiers et de la troupe, et elle a démontré la nécessité de s'exercer déjà en temps de paix à la conduite et au commandement d'unités combinées semblables.

Les troupes ont observé une bonne discipline et ont fait preuve de persévérance; un progrès est incontestable dans la valeur de nos troupes à pied.

Manoeuvres de division. Conformément au tour de rôle fixé pour les cours de répétition, ce sont les corps de la IIe division de l'armée qui avaient à faire leur cours de répétition par division, selon les prescriptions de l'art. 104 de la loi sur l'organisation militaire.

L'effectif total des troupes s'est élevé k 8673 hommes et à 1620 chevaux.

Les états-majors sont entrés au service du 1er au 3 septembre et les unités de troupes du 2 au 4.

Le 15 septembre, la division a été concentrée à Groley pi'ès Fribourg et inspectée par le Chef de notre Département militaire.

Le jour suivant commencèrent les manoeuvres de division avec un ennemi marqué dans le principe par un petit détachement combiné pris dans la division elle-même et renforcé le soir du second jour de combat par une brigade de la IIIe division de l'armée, puis ensuite relevé. Le 21 septembre, toutes les troupes furent licenciées.

'Les manoeuvres de division ont été précédées de cours préparatoires pour quelques-uns des corps. Nous devons faire remarquer à cette occasion que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation militaire, les bataillons d'infanterie n'ont eu qu'un seul cours de 7 jours d'instruction en 1876. En' 1877, ils n'ont eu aucun exercice, en sorte qu'en 1878 ils assistaient pour la première fois et pour ainsi dire sans préparation à des manoeuvres de division avec des états-majors et des cadres nouvellement composés.

C'est à ce défaut d'exercice préparatoire qu'il faut principalement attribuer une partie des erreurs qui se sont fait remarquer dans la conduite des troupes, dans la remise des ordres, dans l'application des formes tactiques, dans le concours uniforme des différentes armes et dans la manière dont elles ont été employées. En revanche, on a pu constater que l'instruction élémentaire des troupes en général et surtout dans l'infanterie est en voie d'amélioration incontestable, que les officiers, aussi bien que les sous-officiers et soldats, ont fait preuve de la meilleure volonté et de la plus ferme persévérance et que quelques-unes des branches de service, telles

579-

par exemple que le ravitaillement de la munition au moyen du parc et du service du train, n'ont rien laissé à désirer.

Nous nous référons du reste aux rapports, contenus dans les actes, du commandant de la IIe division de l'armée et des officiers supérieurs qui ont assisté aux manoeuvres en qualité de juges de camp.

4. Ecoles préparatoires

d'officiers.

. £ §.2

Division.

03 îg O

Ire division IIe IIIe IVe V»

VIe VII« VIIIe

23 22 34 16 25 42 29 15

s>

»

Total

206

Soldats.

Nous sommes encore au dépourvu quant à l'effectif des officiers, car la diminution est plus forte que l'augmentation, sans parler des Cantons où l'état des officiers n'est pas encore au complet. On a cherché cette année à combler ces lacunes, en augmentant le nombre des élèves, mais cela n'a pas encore servi à remédier complètement à cet inconvénient.

Le nombre des élèves qui ont suivi cette année les écoles préparatoires d'officiers et qui ont été recommandés aux Cantons pour le brevet, est le suivant : "a

-sH

23 13 35 13 47 20 36 42 17 4 46 1 30 21 86_ 89

295

Nonrecommandés

Recommandés

pour le brevet.

21 30 47 31

2

5 -- 5 5 12

37 34 30 35 265

--1 l 30

!

1

5. Ecoles de tir.

Il y a eu cinq écoles de tir, trois destinées exclusivement aux officiers, une destinée exclusivement aux sous-officiers et deux écoles mixtes pour officiers et sous-officiers, mais parallèles de telle sorte entre elles, que les sous-officiers y sont entrés 14 jours après les officiers, en sorte que ces derniers ont encore suivi l'instruction

580

avec les sous-officiers pendant 14 jours et ont eu en outre l'occasion d'instruire eux-mêmes.

L'effectif des écoles a été le suivant : Sous-officiers.

Officiera.

Ecole de tir.

N° I » II » III » IV » V

Total

Premierslieutenants. Lieutenants.

12 » 1 -- 1 -- 14

Total. Sergents. Caporaux Total.

27 36 45 52 --

37 45 53 --

160

174

39

3 -- -- 11 23

37

2

59

62

-- -- ' 53 95

--

207

-- 64 118

244

C'est en 1879 que, pour la première fois, le budget permettra de faire droit à la demande réitérée faite jusqu'ici, que tous les officiers nouvellement brevetés soient tenus de prendre part aux écoles de tir (art. 105 de la loi sur l'organisation militaire).

La précision obtenue dans les différentes écoles est établie par les feux comparatifs auxquels chaque élève prend part au commencement, au milieu et à la fin de l'école, en tirant cinq coups à la distance de 300 mètres sur la cible I (l,80m/l,80m).

Les résultats de ce tir sont les suivants : <) Dont 1 capitaine.

a ) dont 2 sergents-majors.

581 Touchés %.

er

p

1_ Ecole.

I Feu.

. o*

<D "g

o>

C

a

i-j

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|

2e Feu. [ 3e Feu.

1 o* <D j·< ai acro £ "o "3 tri

a> O

§ C«

H

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a ce

HJ ·< H

O

à-S

H

2

20

57

3 23 72

4 33

2

17

52

6 32 73

3 28 75

N° II Officiers, ' du 19 mai au 15 juillet.

1 18 53

5 24 74

3 29 68

N° III Officiers, du 20 juin au 17 juillet.

1 17

N° IV Officiers, du 3 au 30 août.

2

O>

N» I Officiers, du 3 au 30 avril.

Sous-officiers, du 17 avril au 14 mai.

Sous- officiers, du 17 août au 13 septembre.

N° V Sous-officiers, du 18 septembre au 15 octobre.

&

0

H

0

a

56

5 32

74

4 30

19 58

1 26

70

5

71

3 32

1 19 57

2

25

1 18 54

4

27 65

4

O

H

72

76

33 81 72

35 78

Feu comparatif.

Sous-officiers.

Ecole.

Ont obtenu au:

0

1 ' 2

N°I. Officiers, du 3 au 30 avril.

Sous-officiers, du 17 avril au 14 mai.

l» feu 2=e » 3 »

8 5

10 8 5

N« H. Officiers, du 19 mai au 15 juin. ·

N° HI. Officiers, du 20 juin au 17 juillet.

10>/j 21

!·' fen 2« » 3" » A l'inspection

5

31 13 33

8 24 5 16

5

Touchés.

13 18 26 38 21 31

i°/o des (officiers.

4

26 io»/« 24 42

35 22 22 39

0

1

Touchés.

2

3

4

5

19 20 3 17 IV« l'A 5

24 21 27

11 29 39

17 Ì % des 30 / sous26 ] officiers.

9

% des élèves.

16 3

5 22 11 25

2

20 4

20 9 13

24 27 20

18 16 31 29 40 27

\ % des ( élèves.

6

14 4 2

19 19 6

21 23 18

25 15 29 25 32 42

3 1 % des (officiers. 3

--

1« feu 2« » 3= »

8

20 10 10

3

1 '

il N« IV. Officiers, du 3 au 30 août.

Sous-officiers, du 17 août au 13 sept.

1« feu 2" » 3° »

N» V. Sous-officiers, du 18 sept, au 15 oct.

1er feu 2° » 3e » Ü

i ik

16 6 3

7 18 1 13 2 2

34 25 33

14 33 25

14 \ »/o des 23 > sous28 ) officiers.

21 22 17 32 8 16

17 33 36

15 des 21 \1 »/o élèves.

36

19 13 8

582

Le tableau ci-après démontre encore pour le mieux les progrès qui ont été faits par les élèves dans le tir de précision, au commencement, au milieu et à la fin de l'école ; il indique en effet la proportion pour cent du nombre de ceux qui n'ont aucun touché ou qui n'en ont qu' à 5 :

583 Le fait assez surprenant que le troisième feu comparatif, qui, après là persistance de l'iustruction, devrait être le meilleur, reste dans la règle inférieur au second, doit être attribué à la circonstance que, entre le second et le troisième feu, les élèves sont exercés aux manoeuvres du service de campagne et au feu, en formation de combat, ce qui détourne l'attention du soldat du but auquel il doit tendre; en outre, vers la fin des écoles, il se produit fréquemment une certaine lassitude, surtout dans la saison des grandes chaleurs.

Outre les exercices de tir proprement dits, on a aussi voué plus d'attention aux manoeuvres du service de campagne ; plus tard, on les pratiquera encore davantage, lorsque la question d'une place d'armes pour les écoles de tir aura reçu une solution.

6. Exercices de tir d'un jour.

Ces exercices n'ont pas eu lieu cette année, attendu qu'aucun crédit n'avait été alloué dans ce but.

7. Exercices de tir volontaires.

Le nombre des sociétés qui, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation militaire, ont réclamé des subsides de la Confédération, le nombre de leurs membres qui ont rempli les conditions prescrites pour avoir droit à ces subsides et le montant des subsides accordés, sont les suivants : Nombre des sociétés » de leurs membres » des sociétaires ayant droit au subside Subsides payés fr.

1875.

1876.

1877.

1,153

1,202

1,356

1878.

1,340

46,977

48,073

56,982

51,179

36,556 36,592 42,643 38,412 45,748, fr. 91,647. 50, fr. 140,721. 90, fr. 126,759

Nous avons pu constater, dans notre dernier rapport de gestion, que l'augmentation du nombre des membres qui s'est produite depuis l'année 1876 devait principalement être attribuée à la prescription qui dispense les militaires des exercices de tir obligatoires s'ils ont tiré un certain nombre de coups dans une société de tir.

La suppression des exercices de tir d'un jour en 1878 a naturellement produit un effet contraire, soit une diminution du nombre des membres ayant droit au subside.

584 Sept sociétés ont été exclues du droit à un subside, parce quelles ne se sont pas conformées aux prescriptions réglementaires.

8. Inspection de la landivehr.

Cette inspection a eu lieu dans les 1er, IVe, Ve et VIIe arrondissements.

Le nombre des hommes présents et des absents est le suivant : Présents.

Absents.

Ier arrondissement IVe » · Ve » VIIe » Total

Officiers, sous-officiers et soldats.

9775 2097 7572 1920 9352 702 9744 801 36443 hommes,

5520 hommes

Quant à l'organisation et aux résultats de ces inspections, nous ne pouvons que confirmer en général ce que nous avons dit dans notre dernier rapport. On exprime, presque dans tous les rapports, le regret que la landwehr ait si peu ou même pas du tout l'occasion de se développer, et l'on assure en même temps qu'il ne lui faudrait que peu de jours de service pour redevenir une troupe de milices capable.

9. Ecoles centrales.

Le budget de 1878 avait prévu une école centrale I pour 80 officiers, une école centrale II pour 40 officiers et une école centrale III pour 45 officiers.

L'école centrale III était destinée aux majors d'infanterie, et c'est la première fois qu'elle a eu lieu cette année depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation militaire. On s'est demandé s,i au lieu de n'appeler que le tiers environ des majors d'infanterie dans une année et d'attendre ainsi trois ans avant que tous les commandants de bataillon aient assisté à cette école, il ne serait pas plus opportun d'y appeler tous les majors la môme année, dans l'intérêt d'une marche progressive, uniforme et régulière, et pour cela de renvoyer d'une année l'école centrale I. Au point de vue de la régularité de l'instruction, cette combinaison a en effet paru très-recommandable, car elle permettrait surtout d'introduire les nouveaux règlements (école de régiment) et de pratiquer le

585

service de sûreté, selon les exigences de la conduite moderne des armées, et cela pour tous les chefs de troupes en même temps.

C'est avec cette modification, qui se justifie de même au point de vue financier, que les écoles centrales de l'année 1878 ont eu lieu comme suit: Ecole centrale II (Ecole de capitaines). Elle a été suivie par 26 capitaines d'infanterie 16 adjudants de bataillon 42 officiers, tous des divisions de langue allemande. La prochaine école centrale de ce genre sera composée, pour la moitié, d'officiers de la Suisse romande.

Ecole centrale III (Ecole de Majors). Elle a eu lieu en trois parties et a été suivie par 94 élèves en totalité; sur les 106 commandants de bataillon de l'élite, quelques-uns ont dû être dispenséspour cause de maladie et quelques autres par suite de leur prochain passage dans la laudwehr.

Sur les trois parties de l'école, deux ont eu lieu sur la place d'armes de Zurich et la troisième sur celle de Liestal.

Chaque partie de l'école a été suivie comme suit : Ecole centrale III.

Zurich.

Zurich.

Liestal.

lre partie. 2e partie. 3e partie.

Lieutenant-colonel 1 -- -- Commandants 3 1 2 Majors 31 20 33 Capitaine 1 1 1 36 22 36 Total 94 officiers.

La première et la troisième partie ont été suivies par des officiers de la Suisse allemande, et la seconde par des officiers de la Suisse romande.

Un bon esprit a régné dans les écoles centrales dont les résultats ont en outre été satisfaisants.

10. Instruction à l'Ecole polytechnique.

Les cours militaires ont commencé avec le semestre d'hiver 1878/79, après la nomination du personnel enseignant qui eut lieu dans le semestre d'été précédent (voir le rapport du Département de l'Intérieur).

586 Les cours donnés sont les suivants : Organisation de l'armée (Professeur Colonel Rothpletz) ; Balistique (Professeur Geiser) ; Art militaire et fortifications de campagne (Professeur agrégé : capitaine Affolter).

Le grand nombre d'élèves, auquel s'était joint un chiffre non moins important d'auditeurs, se composant d'officiers et d'autres grades de l'armée, démontre que l'introduction de branches militaires dans le programme scolaire de l'Ecole polytechnique peut être considérée comme une innovation des plus heureuses.

Les cours ont été suivis comme suit: Organisation de l'armée .

.

. 102 élèves, 35 auditeurs, Balistique .

.

.

.

.

.

33 » 3 » Art militaire et fortifications de campagne 65 » 6 » L'exécution plus spéciale de l'art. 95 de la loi, notamment en ce qui concerne la durée de l'instruction militaire, les mesures à prendre pour que les élèves profitent le plus possible de l'instruction militaire générale donnée à l'Ecole polytechnique, et l'obtention des certificats de capacité, rentre dans l'exercice de 1879.

B. Cavalerie.

  1. Acquisition de chevaux de cavalerie.

Les chevaux de cavalerie ont, de môme encore cette année, été fournis par les recrues elles-mêmes et achetés dans le pays auprès des éleveurs et des marchands, ainsi qu'à l'étranger. Cette année encore, c'est a l'étranger que la Commission d'achat a dû se procurer le plus grand nombre de ceux qui nous sont nécessaires, car, dans le nombre de ceux qui avaient été amenés sur les marchés de remonte du pays, il ne s'en est trouvé que 116 en totalité qui possédassent dans une certaine mesure les qualités que nous exigeons -des chevaux de cavalerie, comme ceux dont nous avons besoin. Nous mentionnerons en outre que, dans ces derniers achats, il s'est de nouveau trouvé un fort contingent de chevaux qui ont dû être réformés, et qu'à l'occasion de la remise des chevaux dressés, après leur présentation dans les écoles, un certain nombre de recrues ont préféré céder à d'autres do leurs camarades, les chevaux qu'elles avaient fournis eux-mêmes, et acquérir en revanche des chevaux achetés à l'étranger.

L'interdiction d'exporter des chevaux d'Allemagne a obligé l'administration à se procurer en Danemark les chevaux nécessaires

587

pour le cours de remonte u" l ; pour les trois autres cours de remonte, les chevaux ont pu ôtro achetés dans les contrées habituelles, savoir le Hanovre, Oldenburg, la Frise orientale, le Holstein, etc., attendu qu'à, l'époque de ces achats l'interdiction d'exportation avait été levée.

Jusqu'à présent, la race des chevaux de l'Allemagne du Nord est celle qui nous fournit les sujets les plus qualifiés pour notre pays ; depuis que notre population a eu l'occasion d'observer et d'apprendre à mieux connaître le caractère, les formes et les qualités de ces chevaux, elle continue à avoir une préférence marquée pour eux. Comme la Confédération est obligée de pourvoir aux besoins annuels de chevaux de cavalerie, et qu'on ne peut se les procurer ni dans le pays, ni dans d'autres contrées d'Allemagne que dans le Nord, où ils sont en abondance, nous en serons réduits à cette source de production aussi longtemps que nous ne pourrons pas on trouver d'aussi bons dans d'autres contrées et à des conditions aussi favorables.

De 1875 à 1877, on en a acheté : dans le pays 187, à l'étranger 1652 pour 1878 » 116, » 414 Total dans le pays

303, à l'étranger 2066 chevaux 2. Cours de remonte.

Conformément à l'arrêté fédéral du 21 février 1878, les chevaux des recrues de cavalerie ont été dressés dans quatre cours de 110 jours chacun; les remontes des cavaliers instruits avant 1875, dans deux cours de 20 jours'chacun. Le résultat général a été meilleur que dans les années précédentes, ce qui ne doit pas seulement être attribué à un meilleur choix des chevaux (ceux du Danemark exceptés), mais aussi à une méthode de dressage systématiquement pratiquée.

Les prescriptions de l'art. 12 de l'arrêté fédéral ci-dessus mentionné et de l'art. 23 de l'ordonnance révisée sur les chevaux de cavalerie n'ont pas pu Otre appliquées pour la première école de recrues qui avait déjà commencé le 9 février; en revanche, elles ont reçu leur exécution dans les trois écoles suivantes. La mise aux enchères de 353 chevaux de recrues et de remonte a produit fr. 82,710 de plus que l'estimation fixée par les experts, ce qui prouve que les qualités des chevaux ont été appréciées par ceux qui en sont devenus acquéreurs.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. II.

4l»

588 3. Ecoles de recrues.

Les recrues ont reçu leur instruction dans trois écoles de dragons et dans une école de guides, avec l'effectif suivant: Cadres.

Kecrues.

Ecole de dragons Berne 25 104 » Winterthour 23 97 » Aarau 27 127 Ecole de guides Lucerne 15 82

90 410 Total 500 hommes.

Le recrutement a fourni 45 recrues de dragons et 15 recrues de guides de plus que l'année dernière.

L'intelligence de la troupe a de nouveau laissé beaucoup à désirer cette, année, en sorte que les officiers de recrutement devront nécessairement faire un meilleur choix à l'avenir.

Le fait que le temps de service n'a pas été prolongé pour la cavalerie a été très-sensible pour cette arme ; c'est pourquoi les résultats obtenus ne peuvent être considérés comme satisfaisants que dans un sens relatif. Les cadres ont été employés à l'instruction. Le nombre des instructeurs ayant été réduit, nous sommes obligés, dans les fortes écoles, de recourir à l'emploi des cadres pour l'instruction, et cela dans des branches où une partie d'entre eux ne possèdent qu'à peine les connaissances nécessaires pour obtenir un résultat même approximativement satisfaisant.

4. Cours de répétition.

La durée de ces cours a été fixée selon les prescriptions de la loi fédérale du 21 février 1878.

Les compagnies de guides 6, 7, 8 (sans le Tessin) et 12 ont été appelées à un cours de répétition commun ; les guides du Tessin de la compagnie n° 8 ont reçu leur instruction à Bellinzone. Les compagnies 4 et 10 ont pris part ensemble au coui's de répétition et les compagnies 1, 5, 9 et 11 séparément.

Les manoeuvres de chacun des régiments d'infanterie de la VIe division ont été suivies par un escadron du 6e régiment de dragons et les manoeuvres de brigade de la IIIe division, par la compagnie de guides n° 3 et par le 3e régiment de dragons.

La compagnie de guides n° 2 et le 2e régiment de dragons ont assisté au rassemblement de la IIe division de l'armée. Les escadrons du 1er, 5e et 8e régiment de dragons ont pris part à

589 leur cours de répétition par escadron, et le 4e et le 7e régiment par régiment. Les cavaliers qui n'avaient pas pris part au cours de répétition avec leur corps ont été appelés à deux cours pour retardataires, qui ont eu lieu sur les places d'armes de Berne et d'Aarau.

Etat de l'effectif

personnel des cours de répétition cavalerie en 1878.

Effectif du Nombre Nombre des Nombre des condes hommes hommes hommes trôle au 1" 'appelés.

entrés.

appelés ayant janvier.

tait défaut,

Guides Dragons

403 2464

379 2384

903 2142

2763

2445

76 242

de

% dea hommes entrés comparé à l'effectif de contrôle.

75 87

318 85 Les rapports des commandants ne sont pas défavorables aux services rendus par les cadres et par la troupe dans les cours de répétition; ils s'expriment de même d'une manière satisfaisante sur l'état des chevaux de la Confédération.

Total

2867

5. Ecole préparatoire

d'officiers.

Elle a eu lieu en même temps que l'école de recrues de dragons à Aarau et a été suivie par 23 élèves. Ils ont tous pu obtenir le certificat de capacité comme officiers de cavalerie ; 20 ont été brevetés eu qualité d'officiers de dragons et 3 en qualité d'officiers de suides.

6. Ecole de cadres.

A teneur de l'art. 109 de la loi sur l'organisation militaire, une école de 6 semaines de durée doit avoir lieu chaque année pour les sous-officiers récemment nommés et pour les premierslieutenants proposés comme capitaines.

Cette école a été suivie par 43 brigadiers de dragons et par 7 maréchaux-des-logis de guides; .en revanche, il n'y a été appelé aucun officier, attendu que le crédit nécessaire à cet effet n'existait pas, Les résultats de l'école ont été assez satisfaisants, et ils auraient pu l'être encore davantage, si les qualités intellectuelles d'une partie des élèves avaient été plus marquantes. Il est ainsi

590 nécessaire de procoder avec la plus grande circonspection au choix des sous-officiers, et l'on devrait môme faire dépendre la nomination définitive au grade de sous-officier de la condition que l'école de cadres soit suivie avec succès.

C. Artillerie.

  1. Ecoles de recrues.

Il y a eu en totalité 1855 recrues d'artillerie appelées à l'instruction, savoir : 1311 recrues d'artillerie de campagne, dont: 359 recrues canonniers de batteries attelées 498 » du train, » » 36 » d'artillerie de montagne, 101 » canonniers de colonnes de parc 202 » du train » » 115 ouvriers et recrues trompettes, 151 recrues d'artillerie et position, dont 9 ouvriers et recrues trompettes.

41 recrues artificiers, dont 2 recrues trompettes, 352 » du train d'armée, dont 26 ouvriers et recrues trompettes.

La suppression partielle du recrutement extraordinaire a diminué le chiffre total des recrues d'un quart environ, comparé à celui de l'année précédente, ce qui a surtout été le cas pour les colonnes de parc, les artificiers et le train d'armée. La réduction du nombre des recrues a permis d'en faire un meilleur choix au point de vue de leurs qualités intellectuelles.

Cette môme réduction a en outre permis de réduire également le nombre des écoles de recrues et de les combiner d'une manière plus avantageuse quant à l'instruction, qui, sous tous les rapports, a été reconnue des plus profitable: II est surtout à remarquer que, par la diminution du nombre des écoles, d'une part, et par l'augmentation de l'effectif en jeunes officiers et sous-officiers, d'autre part, les cadres ont été mieux composés : pour la première fois depuis l'introduction de l'organisation militaire, ils ont pu être répartis en nombre suffisant entre les écoles, ce qui a exercé une influence favorable sur l'instruction.

591

II y a eu : 6 écoles de recrues pour l'artillerie de campagne, 1 » » » montagne, 1 » » » position, 1 » » les artificiers, 4 » » le train d'armée.

Total

13 écoles au lieu de 17 en 1877 et de 20 en 1876.

Ces 13 écoles de recrues comptaient les cadres suivants : 118 officiers de troupes, 280 sous-officiers, 24 appointés, 34 ouvriers et trompettes.

En tout 456 hommes, dont : 312 hommes de l'artillerie de campagne, 51 » » » position, 9 » d'artificiers, 84 ·» de train d'armée.

Il faut encore y ajouter 5 officiers supérieurs qui, pour se perfectionner, ont pris part chacun à la seconde moitié d'une école de recrues d'artillerie de campagne ou de position.

Le corps des sous-officiers d'artillerie et du train d'armée a été augmenté de 40 maréchaux-des-logis du train, de sergentsmajors et d'adjudants-sous-offieiers.

Le résultat de l'instruction a de nouveau fait des progrès remarquables, qui doivent être attribués au bon esprit et au zèle de tout le personnel, ainsi qu'à la disposition avantageuse des écoles, à l'augmentation des moyens d'instruction et surtout du nombre des chevaux.

Les · recrues serruriers et maréchaux-ferrants ont également reçu cette année une instruction spéciale, qui, pour les maréchauxferrants en particulier, leur a été donnée pendant toute la durée des écoles do recrues auxquelles ils ont pris part et dont les résultats ont ainsi été satisfaisants. Nous nous proposons de faire aussi donner une instruction spéciale aux selliers, si cela peut se faire sans augmenter le budget.2. Cours de répétition.

Les 28 cours de répétition qui ont eu lieu cette année se répartissent comme suit :

592

14 cours pour artillerie de campagne (y compris les batteries de montagne), 2 cours pour artillerie de position, 1 » » les artificiers, 11 » » le train d'armée.

Les régiments et le parc de division de la 11° brigade d'artillerie, qui devaient suivre les manoeuvres de division, ont assisté à leur cours préparatoire sur trois places d'armes différentes. De la IIIe brigade d'artillerie, 2 régiments et le parc de division ont été réunis en un grand cours de répétition d'artillerie ; en revanche, le 3e régiment et les régiments et le parc de division de la VIe et de la VIIe brigade ont assisté pour eux à un cours de répétition, dont l'époque avait été fixée de telle sorte qu'au moins 1 régiment de la IIIe brigade, les trois régiments de la VIe brigade et 1 régiment de la VIIIe brigade ont pu prendre part aux manoeuvres d'armes combinées avec les brigades d'infanterie de la IIIe division et les régiments d'infanterie de la VIe division.

Les batteries de montagne ont été réunies à Thoune, où elles ont reçu leur nouveau matériel; elles l'ont mis à l'épreuve dans une grande marche effectuée pour rentrer dans leurs foyers par le col de Susten sur la route du Gothard dans la vallée d'Urseren et de là par la route de l'Oberalp et par celle do la Fnrca.

A l'exception du bataillon du train n° II, qui a pris part au rassemblement de division, les bataillons du train III, VI et VIII ont assisté à leur cours de répétition par subdivision, pour exécuter des manoeuvres combinées de concert avec quelques compagnies de pontonniers et quelques compagnies d'administration.

Le train de ligne de la VIe et de la VIIe division a de même suivi son cours de répétition par division, à l'exception d'un petit détachement qui a été commando pour la IIe partie de l'école préparatoire des officiers d'artillerie. Le train de ligne de la IIe division a suivi les cours préparatoires des corps de troupes et les manoeuvres de cette division; celui de la IIIe division a été réparti en deux subdivisions, qui ont pris part en premier lieu à des cours préparatoires séparés, avant de se réunir à ses corps de troupes pour les manoeuvres de brigade. La séparation des divisions des bataillons du train en cours de répétition spéciaux est nécessaire pour réunir ces divisions, comme elles doivent l'être en campagne, avec les bataillons du génie et les compagnies d'administration avec lesquels elles sont appelées en campagne.

L'effectif personnel des cours de répétition d'artillerie est indiqué dans le tableau ci-après :

593 Effectif du contrôle au 1er Appelés. Entrés.

janvier ' 1878.

4799 418 1217 499 143 968

4021 340 1148 478 139 861

3026

Tolal 8044

6987

5423

Batteries de campagne » » ' montagne Colonnes de parc . .

Compagnies de position Compagnie d'artificiers Bataillons du train .

267 953 377 115 685

% des

entrés Appelés compare non avec entrés. l'effectif de contrôle.

995 63 73 64

195 101 24 176

78 76 80 71

1564

67

Les cours de répétition étaient les seconds que les corps de troupes avaient à faire depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation militaire. Les plans d'instruction qui avaient été adoptés pour les premiers cours de répétition, il y a-deux ans.

prescrivaient de répéter tout d'abord l'instruction élémentaire, et en second lieu de s'occuper du développement des corps de troupes pour le service de campagne; en revanche, les plans d'instruction de cette année ont fait un pas de plus en prescrivant de se vouer encore davantage au perfectionnement des troupes pour le service de campagne. Les unités tactiques ont en effet prouvé que depuis leur dernier cours de répétition, ainsi que par les nouveaux éléments qu'elles ont reçus dès lors, elles sont suffisamment développées et instruites pour que l'on ait pu procéder de cette manière.

Ce mode d'agir a surtout pour lui que la durée réglementaire des cours n'a pas été réduite et que .les unités tactiques ont eu plus souvent l'occasion de s'exercer avec l'infanterie ; l'artillerie en profite d'autant plus qu'elle a reconnu la nécessité de manoeuvres de ce genre pour se perfectionner elle-même plus complètement.

On peut en général affirmer que les corps de troupes possèdent à un plus haut degré l'aptitude pour le service de campagne. Les progrès sont surtout évidents dans les batteries de montagne, principalement depuis qu'elles sont pourvues d'un nouveau matériel, ainsi que dans les colonnes de parc et dans le train d'armée, qui étaient relativement encore le plus en retard. Bu tout cas, il reste encore beaucoup de choses à améliorer, si l'on veut obtenir ce que l'on est en droit d'exiger. Il faut pour cela que le personnel exerçant le commandement soit encore mieux développé, qu'il y ait plus d'esprit soldatesque, plus d'exactitude et de sévérité militaires dans la conduite des troupes, que les officiers subalternes se pré-

594 parent mieux par des études privées, qu'ils examinent et qu'ils sachent mieux par eux-mêmes, qu'il y ait moins d'amour-propre chez un grand nombre d'entre eux et qu'ils s'intéressent énergiquement au service; enfin, que l'organisation des troupes soit meilleure à leur entrée aux cours de répétition, et que les installations et dispositions des places d'armes soient améliorées.

3. Ecoles de -cadres.

Elles ont eu lieu comme suit : 1 Ecole de sons-officiers pour l'artillerie de campagne, les artificiers et le train d'armée.

1 » de sous-officiers pour l'artillerie do position.

1 » préparatoire d'officiers, I'e et II8 partie.

1 3 pour les sous-officiers de tous les genres d'artillerie à avancer au grade de lieutenant dans la landwehr.

Afin de pouvoir combler dans une certaine mesure les lacunes existantes dans le corps des sons-officier s, il a été nécessaire d'appeler un plus grand nombre d'élèves qu'antérieurement, aux écoles de sous-officiers. C'est pourquoi on a pu admettre aux deux écoles de sous-officiers : 279 appointés de tous les genres d'artillerie et du train d'armée, qui devaient être instruits comme sergents ou brigadiers du train ; 27 sous-officiers qui, exceptionnellement, avaient été nommés l'année dernière parmi les appointés qui avaient suivi une école de recrues entière pour être promus et qui n'avaient plus ainsi qu'une école de sous-officiers à passer; 12 jeunes lieutenants qui avaient besoin de se perfectionner et de se préparer aux écoles de recrues auxquelles ils devaient être appelés pendant l'année.

Les qualités des élèves n'ont pas entièrement satisfait ; il a été constaté à cette occasion combien les commandants des miités sont peu circonspects dans les propositions qu'ils font pour les écoles de sous-officiers, et combien il e&t nécessaire d'exiger que le choix des élèves soit fait avec plus de soin et de sévérité.

Sur 279 appointés, on a dû en, licencier 13 dans le courant des écoles, soit pour cause de maladie soit comme impropres au service; à la clôture de l'école, il en a été déclaré 12 comme incapables, et 9 ont été renvoyés pour être soumis à une nouvelle épreuve dans les écoles de recrues. Dans ces derniers, 4 hommes ont pu être promus plus tard, en sorte qu'en totalité il est sorti des

595

deux écoles Je sous-officiers 248 sergents et brigadiers du train nouvellement nommés. Dans l'intérêt da perfectionnement des officiers d'artillerie, qui n'en ont, d'ailleurs, l'occasion que dans les écoles de recrues, il serait fort à désirer qu'on puisse en admettre an plus grand nombre dans les écoles de sous-officiers.

L'école préparatoire des officiers, l re partie, a réuni 70 élèves de l'artillerie de campagne, de l'artillerie de position et du train d'armée. Non seulement le nombre des élèves était insuffisant, mais leurs aptitudes comme officiers ont laissé aussi à désirer. Il s'en est trouvé dans le nombre plusieurs qui avaient reçu une bonne éducation et qui possédaient l'intelligence nécessaire pour suivre au besoin l'école préparatoire des officiers, mais qui manquaient do l'éducation générale, des dispositions et du caractère qui sont réellement propres à faire un officier.

L'examen qui a eu lieu à la clôture de la l re partie de l'école a en pour conséquence que 14 élèves n'ont pas pu être admis à la 2e partie de l'école.

La 2e partie de l'école comptait 63 élèves.

On est parvenu à les faire progresser de telle sorte que aux examens de clôture et à la seule exception d'un artilleur de campagne, tous les élèves ont pu être déclarés capables d'être nommés au grade d'officier.

Le corps d'officiers a ainsi été augmenté de 43 officiers d'artillerie de campagne, 9 » » de position, 10 » du train d'armée.

Ces chiffres ne sont toutefois pas encore suffisants pour compléter le corps d'officiers; quant aux qualités du personnel, elles sont inférieures à celles des élèves des écoles préparatoires d'officiers des années précédentes.

Les deux parties de l'école préparatoire des officiers ont eu lieu de la même manière que jusqu'ici. Pendant les deux dernières semaines de la 2e partie de l'école, on y a encore appelé tous les jeunes officiers instructeurs, les aspirants instructeurs, ainsi que tous Ses aides-instructeurs, à l'exception des plus âgés et des malades; âne partie d'entre eux furent instruits dans les branches spéciales sur lesquelles ils étaient encore en retard; l'autre partie fut réunie aux jeunes officiers instructeurs et aux aides-instructeurs de caaouniers, pour se familiariser avec l'instruction de tir d'infanterie à donner aux canonniers de parc ; ils assistèrent à cet effet à une écolo de tir sous la direction d'un instructeur d'infanterie.

596 En même temps que la 2e partie de l'école préparatoire des officiers, il y eut une école pour les anciens et bons sous-officiers destinés à être promus au grade de lieutenant dans la landwehr.

Cette école avait pour but de les perfectionner encore le plus possible dans le service de lieutenant, avant de les faire nommer au grade d'officier de la landwehr. Sur 30 sous-officiers et plus qui avaient été désignés à cet effet, 9 seulement prirent part à cette école, parce qu'on s'était trompé sur le compte d'un grand nombre d'entre eux et qu'ils n'inspiraient dès lors aucune sympathie.

Quant aux 9 sous-officiers qui ont suivi l'école, leurs anciens services et leur conduite exemplaire étaient des garanties suffisantes pour n'avoir aucun doute sur leurs aptitudes à être avancés; c'est pourquoi ils ont été formés et recommandés au nombre de 4 pour l'artillerie de campagne, de 4 pour l'artillerie de position et de 1 pour le train d'armée.

4. Cours spéciaux.

Le seul cours spécial d'une certaine importance qui ait eu lieu est celui des officiers supérieurs d'artillerie, d'une durée de 18 jours. On y a appelé 4 colonels, 9 lieutenants-colonels et 12 majors, plus 1 capitaine, tous appartenant à l'artillerie de campagne.

Le but de ce cours était de rafraîchir, de consolider et de pourvoir à un développement encore plus complet des officiers supérieurs pour la conduite des troupes ; le résultat n'a pas tardé à se produire, ainsi qu'on a pu s'en convaincre dans les cours de répétition de la même année. Pour que nos officiers supérieurs d'artillerie restent constamment à la hauteur de leur mission, la répétition de cours semblables est d'une absolue nécessité,

D. Génie.

  1. Ecoles de recrues.

1 1 2 1

Comme l'année dernière, il y a eu 5 écoles de recrues, savoir : école de recrues de pontonniers pour les recrues de langue française, » de pontonniers pour les recrues de langue allemande, » de sapeurs, » de pionniers, avec un effectif total de :

597

38 officiers, 149 sous-officiers et soldats, 736 recrues.Total

923 hommes.

Les qualités intellectuelles des recrues ne sont, en général, pas encore satisfaisantes ; pour quelques-unes d'entre elles, elles sont restées bien au-dessous du niveau qu'on aurait pu leur supposer par les notes des experts pédagogiques.

Sur les 864 hommes recrutés en automne 1877 et plus tard, il ne s'en est présenté que 736 aux écoles de recrues; 128 hommes, ou environ 15 °/0, ont ainsi fait défaut.

Outre les recrues ci-dessus, 3 armuriers ont été recrutés pour les bataillons du génie et envoyés à l'école générale des armuriers à Zofingue.

La marche de l'instruction a été régulière dans toutes les écoles, et les résultats obtenus peuvent être considérés comme satisfaisants.

Pour la première fois cette année, les cadres ont été appelés à un cours préparatoire de 8 jours, immédiatement avant l'ouverture des écoles ; il n'est sans doute pas nécessaire de dire que cette mesure a eu un excellent effet.

2. Cours de répétition.

  1. Bataillons du génie.

Le tableau ci-après indique l'effectif de contrôle des bataillons n° 2, 3, 6 et 8, appelés aux cours de répétition, comparé avec celui de la troupe présente à ces mômes cours.

598 Nos des bataillons.

'

Total.

3

2

6

8

Effectif de contrôle.

Etats-majors . . . .

ies

Comp de sapeurs . .

»

» pontonniers

»

» pionniers Total ^

Etats-majors . . . .

6

7

9

6

207

209

182

178

100

128

158

36

28 776 422

56

58

60

82

256

369

402

409

302

1482

Présents aux cours de répétition.

5

9

5

25

118

83

479

28 67

303

183

1011

1

de sapeurs . .

6 132

»

» pontonniers

77

146 96

»

» pionniers

42

48

102 47

257

295

276

Comp

ies

Total

204

Etats-majors . . . .

Comp'es de sapeurs .

»

» pontonniers

»

s pionniers

-- 75 23 14

95 8

10

-- 64 56 13

15

3 297 119 52 471

2 63 32

Total

112

107

133

119

°/0de l'effectif de contrôle

30,,

26,6

32,5

39>4

32,8

599 Sur un effectif de contrôle de .

il en est entré aux cours de répétition .

.

.

. 1482 hommes . 1011 »

en sorte "que 471 hommes, ou 32,2°/0, ont fait défaut, tandis que l'année dernière, cette proportion n'était que de 22,8 °/0 et en 1876 de 26,4%- ^8 chiffre pour cent élevé d'absents provient de ce que, dans la plupart des compagnies, les recrues sont comprises dans l'effectif de contrôle, tandis que, dans la règle, elles n'assistent pas au cours ; il provient en outre de ce que les hommes des anciennes classes d'âge qui n'avaient pas encore assisté aux 4 ou 5 cours de répétition prescrits par la loi y ont maintenant pris part, dans les cours qui ont en lieu depuis la nouvelle organisation, en sorte que la situation commence à redevenir normale.

b. Pionniers d'infanterie.

Les pionniers d'infantsrie de la VIe et de la VIIIe division ont été réunis dans leurs arrondissements; ceux de langue italienne de la VIIIe division ont été appelés au cours de répétition de la compagnie de sapeurs, tandis que ceux de langue allemande de la même division ont pris part à un cours de répétition spécial, an Luziensteig, sous le commandement de l'ingénieur de division.

L'effectif en était le suivant: Effectif Présents au cours du contrôle.

de répétition.

e VI division 103 69 VHP » 149 96 Total

252

J65

Absents, % Homu les.

33 34 5c!

35,o ' 8 7

34,s

Le chiffre total des troupes du génie qui ont assisté aux cours .de répétition est ainsi de 1176 hommes, taudis que le budget n'en prévoyait que 954. Cette différence provient, d'une part, de ce que, .dans les chiures du budget, l'effectif de contrôle avait été évalué trop bas, à l'entrée des corps au service, et de ce que, d'autre part, on avait prévu un chiffre pour cent trop élevé des hommes qui, pour divers motifs, ne se présentent pas au service; l'expérienceseule toutefois permet de fixer ce chiffre avec exactitude. Il a déjà été tenu compte de ces circonstances dans le budget de 1879.

Les pionniers d'infanterie de la IIe et de la IIIe division ont.

fait leur service avec les bataillons d'infanterie dans lesquels ils sont incorporés.

600

L'effectif en était le suivant: Effectif Présents aux cours de contrôle.

de répétition.

e II division 171 107 IIP » 155 107 Total

326

214

Absents, Hommes.

°/o 64 ' 37,s 48 31,0 112

34,8

Les cours de répétition des bataillons du génie ont été commandés par les chefs de ces bataillons, à l'exception des cours de la compagnie de sapeurs n° 3, de la compagnie de pontonniers n° 8 et des compagnies de pionniers nos 3, 6 et 8. La direction du cours de la compagnie de sapeurs n° 3 a dû être confiée à l'instructeur de l re classe, par suite de la maladie du commandant de bataillon.

Le cours de la compagnie de pontonniers n° 8 a été réuni à celui de la compagnie n° 6, attendu que l'effectif de la troupe de la compagnie n° 8 était trop faible pour former un cours de répétition séparé. C'est pour le même motif que les compagnies de pionniers n06 3, 6 et 8 ont été réunies en un seul cours de répétition, qui a eu lieu à Thoune sous le commandement de l'ingénieur de la IIP division. Avec le complètement des corps, l'art. 175 de · la loi sur l'organisation militaire a reçu son exécution.

Les serruriers et les charrons des états-majors des bataillons n 03 3, 6 et 8 ont été appelés à Thoune à un cours de répétition spécial, qui a été commandé par le directeur des ateliers fédéraux de construction. Ce cours a été suivi par 9 hommes.

Dans tous les cours, on a fait ce que l'on peut raisonnablement exiger de troupes qui, dans un temps de service aussi court que celui de 16 jours, doivent exécuter un plan d'instruction inévitablement surchargé. Le cours d'ouvriers à Thoune a surtout donné des résultats très-favorables et qui démontrent la nécessité absolue de cours de ce genre. Dans le cours de répétition de pionniers, on a entre autres posé une ligne télégraphique permanente, à l'usage de l'artillerie, le long de la ligne de tir, sur l'Allmend de Thoune.

3. Ecole préparatoire

d'officiers.

Cette école a de nouveau été réunie à celle de l'artillerie et placée sous le commandement de l'instructeur en chef de cette arme.

Elle a été suivie par 14 sergents et appointés, plus par 1 officier d'infanterie. Tous les sous-officiers ont pu recevoir le certificat de capacité nécessaire pour être promus au grade de lieutenant, savoir :

601 6 dans les sapeurs et dans les pionniers d'infanterie, 2 » » pontonniers, 6 » » pionniers.

Afin de soulager dans une certaine mesure les instructeurs, qui, jusqu'ici, avaient été mis par trop à contribution dans ces écoles, le commandement de la section a été confié à un officier supérieur du génie, et l'on a en outre recouru à l'emploi de trois jeunes officiers du génie, comme aides à l'instruction. Cette adjonction d'officiers pour l'instruction a été reconnue très-importante pour ces officiers eux-mêmes, et elle se recommande aussi pour l'avenir.

ç.

4. Cours technique.

Il a été suivi par 10 officiers appelés successivement au service pour s'occuper d'études et de travaux de fortifications sous la direction d'un officier supérieur du génie. La marche du cours a été à peu près semblable à celle du cours de l'année précédente. Après les études préparatoires, faites au bureau du chef de l'arme, les officiers se sont rendus, dans le courant de l'été, sur le terrain pour y faire des levés, après quoi les projets ont été achevés en détail à l'école préparatoire d'officiers qui a eu lieu à Zurich pendant l'hiver.

5. Sociétés volontaires, Aux sociétés de navigation de pontonniers qui se sont formées l'année dernière à Berne, Aarberg et Zurich et qui, comme les sociétés de tir, reçoivent de la Confédération des subsides et le matériel de pontonniers nécessaire, il faut ajouter, comme nouvelle société, celle de navigation de pontonniers qui s'est formée à Thoune.

Les résultats que l'on obtient dans ces sociétés, donnent lieu aux meilleures espérances, et il est incontestable que leur utilité s'est déjà fait sentir cette année dans le recrutement.

Ë. Troupes sanitaires.

I. Section médicale.

  1. Ecole d'instructeurs.

Il n'y a pas eu d'école semblable cette année.

2. Ecoles de recrues.

Les recrues ont reçu leur instruction dans 8 cours préparatoires et dans 14 écoles de recrues dotées des cadres nécessaires.

602 Pour tenir compte des décisions des Chambres fédérales eu matière d'économies, la durée des cours préparatoires a été réduite de 8 jours.

Sur 800 recrues qui ont achevé leur instruction, 241 ont été réparties dans les infirmiers et 559 dans les brancardiers. Avec un aussi grand nombre de recrues et un personnel d'instruction réduit, il n'a pas pu être donné une instruction aussi approfondie que cela aurait été nécessaire, eu raison surtout de ce que le personnel d'aides était encore novice en grande partie. Néanmoins, les résultats sont satisfaisants, et le recrutement meilleur qui a eu lieu n'y a pas peu contribué.

3. Cours de répétition.

a, Cours d'opérations.

Ces cours au nombre de 3, ont eu lieu à Zurich, Berne et Baie ; ils ont été dirigés par des officiers supérieurs des troupes sanitaires et suivis par 45 médecins militaires d'un certain âge.

Le plan d'instruction n'a pas différé des anciens. Il a été trèsdifficile de se procurer les cadavres nécessaires à Baie. On a continué au cours de Berne les essais de tir qui avaient été commencés en 1876 ; ces essais avaient essentiellement pour but de s'édifier sur les causes des effets réellement surprenants des projectiles d'armes d'ordonnance, surtout à dé courtes distances. Quelques officiers de l'état-major général et de l'artillerie ont pris part à ces essais.

b. Cours de lazaret de campagne.

B ambulances du lazaret de campagne II ont été appelées au rassemblement de division, et 1 ambulance du lazaret de campagne III a été attachée à chacune des deux brigades de la IIIe division ; 2 ambulances du lazaret de campagne II n'ont pas fait de service, attendu que le crédit qui avait été demandé à cet effet a été refusé. Les cours préparatoires de ces ambulances ont été organisés essentiellement comme ceux de l'année dernière.

Le personnel ci-après y a pris part: Du lazaret de campagne II .

. 1 7 officiers et 65 hommes de l'ambulance 11 .

. 6 » 21 » » » 18 .

.

5 » 21 » du personnel sanitaire des troupes 27 » 251 > Total

55 officiers et 358 hommes.

603 4. Ecole préparatoire

d'officiers.

Il y en a eu 3 cette année, conjointement avec les écoles de recrues de Zurich, Lucerne et Soleure. Elles ont été suivies par 56 médecins et 3 pharmaciens, qui avaient déjà reçu l'instruction prescrite dans nue école de recrues. Ils ont tous obtenu le certificat de capacité.

5. Ecoles de

sons-officiers.

Il y en a eu 3, qui ont été suivies par 30 sous-officiers déjà nommés et par 33 infirmiers et brancardiers proposés pour l'avancement; sur ces derniers, 6 hommes n'ont pas pu être recommandés pour être promus.

6. Gowrs d'hôpitaux pour infirmiers, 152 hommes ont pris part à ces cours, savoir: à l'hôpital cantonal de Genève .

. 10 » » » de Lausanne.

.

17 » » bourgeois de Fribourg .

9 » » de la Chaux-de-Fonds .

2 » » de district de St-Imier .

6 » » de district de Porrentruy .

5 » » de l'Isle à Berne .

. 32 » » de district de Langenthal .

3 » » bourgeois de Lucerne .

.

16 » » » » Soleure .

.

1 » » » » Baie .

.

10 » » d e Königsfelden .

.

.

4 » » cantonal de Zurich .

.

15 » l'infirmerie de la ville de Schaffhouse 4 » l'hôpital cantonal de St-Gall .

.

4 » » » d'Uri .

.

.

6 » » de la ville de Coire .

.

8 Total

152

La complaisance avec laquelle la plupart des hôpitaux ont accepté ces cours est très-louable, et nous n'avons qu'un regret H exprimer, c'est que l'on ne soit pas encore parvenu à surmonter les préjugés des chefs de plusieurs hôpitaux importants contre ces cours.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. II.

41

604

II. Section vétérinaire.

  1. Ecoles de recrues.

Comme d'habitude, les étudiants vétérinaires ont t'ait leur service de recrues comme soldats du train dans les écoles d'artillerie de campagne.

2. Ecole préparatoire

d'officiers.

Cette école a eu lieu à Thoune et a été suivie par 15 vétérinaires. Deux élèves qui, dans une école préparatoire d'officiers antérieure, n'avaient pas suivi cette école avec succès, ont été admis à faire une seconde école à leurs propres frais. Un élève a dû être licencié pour cause de santé et renvoyé devant une Commission de visite sanitaire. Les 14 élèves qui ont achevé l'école préparatoire d'officiers ont tous obtenu le certificat de capacité pour le brevet.

3. Cours de répétition.

C'est pour la première fois que le cours de répétitiou prévu à l'art. 128 de la loi sur l'organisationoinili taire a eu lieu. 7 officiers vétérinaires y ont pris part. La réunion de ce cours à la IIe moitié de l'école préparatoire des officiers a été reconnue utile. On a ainsi évité les frais d'un personnel d'instruction spécial, et la réunion de jeunes vétérinaires à des praticiens plus âgés a été un stimulant réciproque des plus avantageux.

4. Cours de maréchaux-ferrants.

Huit recrues maréchaux-ferrants ont pris part au cours des maréchaux-ferrants de cavalerie qui a eu lieu à Aarau et qui s'est étendu à toute la durée de l'école de recrues de cavalerie. Un de ces maréchaux-ferrants est décédé, les 7 axitres ont pu être incorporés comme maréchaux-ferrants de cavalerie.

Sur les 5 cours projetés pour les maréchaux-ferrants d'artillerie, les deux derniers ont été réunis. Tous les cours ont eu la mômo durée que les écoles de recrues d'artillerie auxquelles ils étaient attachés. Il a été instruit 41 maréchaux-ferrants, sur lesquel$>37 ont pu être incorporés comme maréchaux-ferrants d'artillerie ; il a été pris note des 4 autres pour assister à un second cours, attendu qu'ils n'étaient pas encore suffisamment exercés dans ce métier.

605 F. Troupes d'administration.

  1. Ecole d'wstructeurs.

Le corps d'instruction des troupes d'administration, nouvellement créé à la fin de 1877, a commencé à fonctionner dans un cours d'instruction de 14 jours, dans lequel on a discuté les plans d'instruction et établi les modèles de comptabilité nécessaires pour l'instruction.'1 2. Ecole de recrues.

Elle a été suivie par 14 hommes de cadres et par 72 recrues.

Total 86 hommes.

Les recrues se composaient de 52 boulangers, 14 bouchers, 2 menuisiers, 1 meunier et 3 négociants. Ces derniers ont obtenu le certificat de capacité nécessaire pour assister à l'école de fourriers.

Le recrutement peut être considéré comme satisfaisant, mais on a de nouveau constaté, et cela notamment dans les cours de répétition, que le service des troupes d'administration exige des hommes vigoureux et non trop petits, attendu que sans cela ils ne peuvent pas en supporter les fatigues. La compagnie d'école ne s'est pas seulement signalée comme une troupe militaire bien instruite et bien développée, mais elle a en outre prouvé, par ses exercices pratiques, qu'elle était suffisamment qualifiée pour le service.

Afin d'éviter les frais de construction de nouveaux fours de campagne, frais qui se reproduisent chaque année, une construction a été faite en briques pour plusieurs années.

Le temps que l'on gagnera ainsi dans les écoles de recrues futures pourra être utilisé à la construction de fours de campagne, au moyen d'autres matériaux. On pourra surtout vouer une plus grande importance à l'exploitation de la boulangerie même et de la boucherie, ce qui n'a eu lieu que dans les derniers jours de l'école et môme qu'exceptionnellement pour la boucherie.

3. Cours de répétition des compagnies d'administration.

Jusqu'ici les compagnies d'administration de la Ve division eu 1877 et de la IIe division en 1878 sont les seules qui pour la première fois aient suivi leur cours de répétition avec leur division.

Malgré l'effectif réglementaire rérluit des compagnies et malgré l'insuffisance de leurs cadres et de leurs hommes, et quoique la

606

troupe n'ait pas encore eu d'autre service que celui de l'école de recrues, elle s'est montrée à la hauteur de sa tâche et a fait disparaître, par la manière dont elle s'est acquittée de son service pénible, les préjugés qui existaient encore contre cette institution, soit dans l'armée, soit dans le public. On a pu aussi constater, dans les deux cours de répétition, que les compagnies d'administration ne pourront remplir, d'une manière absolument satisfaisante, les exigences de leur service que lorsqu'elles auront le* moyens de remédier à leur organisation encore défectueuse. C'est tout au plus si les compagnies peuvent être considérées comme les cadres de leurs corps; non seulement il leur manque un grand nombre d'hommes dont elles ont absolument besoin pour faire préparer les livraisons journalières de pain et de viande à leurs divisions, mais il leur manque aussi les organes nécessaires pour assurer le service des subsistances, sans frottements et sans retards.

4. Ecoles préparatoires

d'officiers.

Les deux écoles ont été suivies par 53 hommes, soit 7 de moins que le chiffre prévu par le budget. La qualification des élèves était meilleure que l'année dernière, où le 12°/0 de l'effectif n'avait pas pu être proposé pour le brevet, tandis que, en 1878, 1 élève seulement n'a pas pu obtenir le certificat de capacité, et que deux autres, autorisés à subir un second examen, ont pu le faire avec succès. L'augmentation n'a pas suffi pour combler toutes les lacunes du corps des officiers des troupes d'adminis'ration de l'élite.

5. Ecoles de

sous-officiers.

Les trois cours qui ont eu lieu (2-pour sous-officiers de langue allemande à ïhoune et 1 pour ceux de langue française à Genève) ont été fréquentés comme suit : 70 sous-officiers et soldats d'infanterie, 7 » » » de cavalerie, 23 » » » d'artillerie, 7 » » » du génie, 8 » » » de troupes d'administration.

115 hommes.

Le choix a laissé partiellement à désirer.

Le certificat de capacité comme fourrier n'a pas pu être accordé à 8 soldats d'infauterie, 2 » du génie, 3 » d'administration.

Ensemble 13 hommes ; une autre partie n'a pu suivre l'examen

607

qu'avec peine, en revanche ; 22 hommes ont été reconnus capables d'assister à une école préparatoire d'officiers de troupes d'administration.

6. Ecoles

d'officiers.

Deux écoles de ce genre ont eu lieu.

Une école de six semaines pour officiers d'administration de divers grades et charges.

Un cours de répétition de 4 semaines pour les quartiers-maîtres des régiments d'infanterie qui, en 1877, n'avaient pas encore suivi un cours semblable. .

15 officiers ont pris part au 1er cours et 13 au second.

Les observations qui avaient été faites à la clôture du premier cours des quartiers-maîtres de régiment ont paru nécessiter une réduction des exigences des plans d'instruction, parce qu'on doit appeler un certain nombre d'officiers qui n'ont encore reçu aucune instruction théorique sur le service d'administration, et qui en outre n'ont plus fait de service depuis nombre d'années.

Le but du programme établi a été en effet réellement atteint; les résultats, des deux cours étaient satisfaisants, et, si quelques élèves plus avancés auraient désiré aller encore plus loin, tous les élèves, et c'est là ce qu'il faut chercher pour le moment, sont arrivés approximativement au môme degré de développement.

Plus le service pratique et l'instruction théorique reçue augmentent les connaissances et les aptitudes des officiers d'administration, plus il sera possible d'en tenir compte dans des cours semblables à l'avenir, au profit du développement ultérieur des officiers supérieurs d'administration.

7. Administration des cours d'instruction.

«

Quoique l'absence d'un règlement d'administration et l'obligation qui en résulte de rendre continuellement des prescriptions et instructions spéciales compliquent et aggravent l'administration des cours d'instruction, il y a cependant une amélioration remarquable dans le service d'administration, comparé à ce qu'il était il y a quelques années. Si la tenue de la comptabilité laisse encore souvent à désirer et si les commandants des écoles et des corps se plaignent encore souvent des embarras et du peu de savoir pratique de divers officiers d'administration, il y a cependant chez le plus grand nombre d'entre eux une volonté visible et bien arrêtée de suffire à leurs obligations de service. Il ne faut pas perdre de

608

vue, dans le jugement de ces officiers, que pas plus qu'un officier de troupes, nouvellement nommé, et qui cependant a constamment au service ses supérieurs immédiats au-dessus de lui, n'est en mesure de conduire sa subdivision de troupes sans inconvénient, on ne peut pas davantage exiger de l'officier d'administration, nouvellement nomine, qui est livré à lui-même dans le service et qui doit demander toutes ses instructions, par la voie de la correspondance, au Commissariat des guerres central, qu'il soit immédiatement en mesure de se tirer d'affaire partout.

VII. Service sanitaire.

I. Service de santé.

  1. Section médicale.
  2. Hygiène.

La question de la chaussure est restée stationnaire depuis 1877, parce que la sous-Commission technique n'a pas encore formulé définitivement ses propositions.

Les prescriptions sur la revaccination sont restées en vigueur sans modifications. Sur 11,691 hommes entrés aux écoles de recrues, 3549 n'ont pas produit le certificat de revaceination. Dans ces derniers, on a pu en faire revacciner 1472 pendant le service et 55 dans d'autres écoles et cours. Total 1527.

L'hygiène a été enseignée, dans les écoles et dans les cours de répétition, par les médecins en fonctions.

b. Service des malades.

Les malades, ont été soignés dans les écoles par les médecins de place ou par des médecins d'école commandés à cet effet.

Ont été en fonctions 16 médecins de place, 21 médecins d'école, 127 infirmiers et 88 brancardiers. Les médecins de place, ou en leur absence d'autres médecins désignés par l'administration, ont été chargés de la visite sanitaire préparatoire des détachements des Cantons.

Dans les cours de répétition, le service a été fait par le personnel sanitaire de corps ou (dans les corps sans médecins) par des médecins de place ou d'école.

609

Dans les cours de répétition par bataillon et régiment d'infanterie, le médecin de bataillon n'a, comme l'année dernière, été appelé que pour la visite sanitaire d'entrée et pour l'organisation du service de santé ; après deux jours de service, où il n'était pas monté, il a été licencié. Pendant le reste du service, le médecinadjoint a seul été chargé du service de santé. Dans les manoeuvres de brigade et de division, les deux médecins ont, en revanche, fonctionné d'une manière permanente. Le médecin de bataillon a été envoyé, avec la troupe sanitaire indispensable, aux cours sanitaire préparatoires.

L'état de santé des écoles de cette année a été satisfaisant; le nombre des malades a été de 0,83°/0, c'est-à-dire exactement pareil à celui de 1877. On a évacué 612 hommes sur les hôpitaux et sur les ambulances, dont 112 sur l'hôpital militaire de Thoune seul.

IL Pensions et indemnités.

L'état des pensions comptait au commencement de 1878 : 71 pensions à des invalides,* .

.

. par fr. 17,585. -- 126 » à d'autres ayants droit . » » 26,580. -- Dans le courant de l'année, on a accordé les nouvelles pensions ci-après: Deux à des invalides .

. par fr. 800 (pour 1879fr. 1000.)

Deux à d'autres ayants droit » » 210 » » » 250.)

Il faut y ajouter: Deux pensions à d e s invalides .

.

.

. f r . 900. -- Une à un autre ayant droit » 100. -- A la fin de 1878, ont été portées en diminution pour cause de mort ou pour d'autres motifs: Quatre pensions d'invalides .

.

.

.

. fr. 720. -- S i x à d'autres ayants droit .

.

.

.

.

. 900. -- L'état des pensions est le suivant pour 1879, en y comprenant l'augmentation et en déduisant les réductions opérées sur une série de pensions: 71 pensions à des invalides .

.

.

. fr- 18,685. -- 123 » à d'autres ayants droit ..

.

» 24,775. -- Outre les demandes de pensions, ou a réglé 22 demandes d'indemnités: 5 demandes ont été rejetées et 17 admises.

610

B. Section vétérinaire.

  1. Service vétérinaire.

Le service vétérinaire dans les corps a suivi sa marche régulière. On a dû appeler environ la moitié des vétérinaires de l'élite à des services extraordinaires. Les dépôts et les cours de remonte ont exigé la présence extraordinaire de 4 vétérinaires au service, chacun pendant 4 mois. Il faut y ajouter les deux cours de remonte pour les chevaux de rechange des cavaliers incorporés avant 1875, les achats de chevaux dans le pays et à l'étranger, les cours de répétition de guides, les écoles centrales, les voyages de l'étatmajor général, les manoeuvres des brigades d'infanterie et l'infirmerie du rassemblement de division; si l'on compte en outre 4 écoles de recrues de cavalerie, de 60 jours chacune, l'école de cadres et l'école préparatoire des officiers de cavalerie, l'école des sous-officiers et deux écoles préparatoires d'officiers d'artillerie, &· écoles de recrues pour batteries attelées et colonnes de parc, 1 pour les batteries de montagne et 4 pour 'le train d'armée, cours auxquels on doit attacher des vétérinaires, il est de toute évidence que les vétérinaires militaires ont été extraordinairement surchargés de service, ce qui a été d'autaut plus fâcheux que, sur 104 places de vétérinaires de corps dans l'élite, 17 sont restées vacantes fauted'officiers vétérinaires.

On a traité cette année les les malades à l'infirmerie : I . D e l a cavalerie .

.

I L D e l'artillerie .

.

lu. D'autres armes .

.

chevaux suivants, sans compter .

.

.

.

.

.

.

.

.

1369 chevaux 498 » 14

II y a eu ainsi 1931 chevaux militaires en traitement médical dans les corps.

Si l'on y ajoute .

.

.

.

.

.

91 chevaux traités dans les infirmeries militaires et .

.

267 » » » » » particulières, cela fait .

.

.

.

.

u n total d e 2289 chevaux.

Sur ce nombre, il est péri .

.

.

.

15 chevaux O n t é t é vendus a u x enchères .

.

.

.

16 » à l'exception des chevaux de cavalerie.

Le total général des frais du service vétérinaire, y compris les frais de pansage et d'entretien et de location d'hôpitaux pour

611

les chevaux à l'infirmerie, plus les pertes éprouvées sur les chevaux péris et sur les chevaux de louage vendus aux enchères,, s'élève à la somme de fr. 124,956. 22.

b. Estimations.

Comme les experts d'estimation sont nommés par le vétérinaire en chef et qu'ils reçoivent de lui une instruction uniforme, on a pu renoncer sans inconvénient aux révisions d'estimation, précédemment en usage, et cela pour se conformer à l'arrêté fédéral du 21 février 1878. En revanche, cet arrêté a donné lieu à un malentendu de la part de quelques officiers, qui se figuraient qu& la visite sanitaire des chevaux de cavalerie achetés par la Confédération était également supprimée à l'entrée et à la sortie du service.

Ces visites sont faites par les vétérinaires de division et par leur remplaçants et sont indispensables. D'une part, l'expérience en a confirmé la nécessité quant à l'apparition de maladies contagieuses ; d'autre part, il est nécessaire de constater, à l'entrée au service, les défauts qui peuvent s'être produits en dehors du service, et, à la sortie du service, ceux qui peuvent s'être produits pendant le service même, afin que les inscriptions nécessaires puissent être faites dans les contrôles des chevaux et dans le livret de service de la troupe, parce que ces inscriptions servent de base indispensable à la comptabilité.

c. Inspection des chevaux.

Nous avons indiqué, dans notre dernier rapport de gestion, le résultat approximatif de l'inspection des chevaux suisses qui avait été ordonnée par arrêté fédéral du 21 juin 1877, afin de s'assurer de leur aptitude au service militaire. Quant aux détails, nous nous permettons de nous référer aux rapports spéciaux qui figurent aux actes.

VIII. Commissariat.

  1. Subsistance.

Les prix des vivres par ration ont été les suivants, sur les différentes places d'armes-:

12

Places d'armes.

I

Pain " I Viande' Fourrage.

1877. 1878. 1877. 1878. 1877. 1878.

Aarau 27 Aarberg . . . . -- Altorf 31 Anet -- Avenches . . . . -- Bellinzone . . . . 26 Berne 24 Bière 26 Brugg 26 Bulle -- Coire 23 Colombier . . . . 25 Frauenfeld . . . 21.g Fribourg . . . . -- St-Gall 30 Genève 23 Hérisau 30 Lausanne . . . . 25 Liestal 22 Lugano -- Lucerne . . . . 25.6 Luziensteig . . . -- Morat -- Neuchâtel . . . . -- Payerne . . . . -- Samaden . . . . -- Sion Soleure 24 Thoune 21 Wallenstadt . . . 30 Winterthour . . . 25 Zofingue . . . . 25.5 Zurich 22.6 Bassemblemeiit de division : à. Fournisseurs . 3 0 b. Compagnie d'administration . 28

24.5 27 31 28.s 28 27 24 26 23 27 22 24.5 25 28 28 24 30 25.5 21 23 24 27.5 28 26 23.8 34..

31.!

24.0 21 27.s 26 24 22.s

45 -- 45 -- -- 43 43 49.5 42 -- 43 48.5 44 -- 43.76 37.5 47 42 41.8B -- 44 -- -- ~ -- -- 42.5 42..

42 42 40 47

28 \ J54.3 23.85 )

49 50 50.5 47 53 49.

45 47 45 50 48 50 47 50 46.S5 44 50 42 44.38 41 47 46.g8 50 50 50 48..

43.75 46.88 43...

43 45 47 48

2. 49.6 -- -- -- -- -- 2. 56 2. 54 -- -- -- -- 2. 29., -- -- -- -- -- -- -- 2. 53 -- -- -- -- -- -- 2. 61 -- 2. 25.3 -- 2. 18.5

54.,4 1. 94

2. O6.a -- -- -- -- 2. 44 2. 28..

2. 10.s -- . -- -- -- 2. 09.3 2. 26 -- -- -- -- -- 2. 26 -- -- -- -- -- -- 2. 36.5 -- 1. 99.3 -- 2. O4.g

  1. 98.5

613

Pour les prix des fourrages, c'est la forte ration qui a été admise (5 kil. d'avoine, 6 kil. de foin et 4 kil. de paille). Pour le rassemblement de division, on n'a compté que l'avoine et le foin, la litière ayant été fournie gratuitement par les communes contre l'abandon du fumier. Le prix du fourrage a subi une assez forte diminution, par suite de la récolte favorable faite en 1877. Le prix du pain est de meine resté au-dessous de celui de 1877 ; en revanche, la viande avait considérablement augmenté de prix.

Le prix moyen, qui, précédemment, avait été établi suivant les prix des diverses places d'armes, sans tenir compte des quantités livrées, est exactement basé aujourd'hui sur le résultat suivant : 1,247,314 rations de pain livrées ont coûté fr. 302,470. 10 1,247,671 » » viande » » » » 587,604. 21 Le prix moyen de la ration de pain est ainsi de 242/8 ce"t.

» » » » » » » viande » » » 47 7 / 8 » Le prix moyen de la ration entière est donc de 72 '/8 cent.

La consommation de fourrage, non compris l'entretien des chevaux d'infanterie des cours qui n'ont pas eu lieu sur les places d'armes des troupes montées, est la suivante : 1,259,212 kil. d'avoine à fr. 319,132. 44 1,482,933 » de foin » » 150,015. 10 950,984 » de paille » » 68,945. 75 Le prix moyen d'unité de 100 kil. est ainsi pour l'avoine de fr. 25. 35, pour le foin de fr. 10. 25 et pour la paille de fr. 7. 25; en conséquence, la faible ration a coûté fr. 1. 81.7 et la forte ration fr. 2. 17.8. En 1877, cette dernière a coûté fr. 2. 43.4. Il y a, eu ainsi en 1878 une diminution du prix de la ration de 26., c.

Pour les officiers et les instructeurs ayant droit à la ration, celle-ci .avait été budgetée à fr. 2. 25, mais en réalité le prix moyen ,entre la forte et la faible ration n'a été que de fr. 1. 99.5, en sorte que, dans le règlement de compte définitif, nous avons fixé l'indemnité de ration à fr. 2.

Il nous reste encore quelques observations à présenter au sujet du prix de l'entretien du rassemblement de division. Les contrats de fournitures sont conclus dans la règle peu de jours avant les manoeuvres, afin de donner aux commissaires des guerres de division, entre les mains desquels l'administration de la division est le plus possible concentrée, l'occasion de s'occuper eux-mêmes de cette tâche. De la récapitulation qui précède, il résulte que, dans les deux rassemblements de division de 1877 et de 1878, les compagnies d'administration ont livré le pain à meilleur marché que les

614

fournisseurs et en outre de meilleure qualité, ainsi que les rapports l'ont constaté. La différence, en faveur de l'exploitation en régie, s'est élevée à 2 cent, en 1877 et à 4.15 cent, en 1878, par ration. Il est vrai que dans les prix on n'a pas compté les frais d'établissement des boulangeries de campagne, mais ils ne doivent pas y figurer, car ils sont déjà prévus dans les frais des cours d'instruction, et ce serait à tort qu'on ferait rentrer dans le compte de la subsistance les frais d'une construction qui ne doit servir qu'une seule fois. Si nous parvenons plus tard à posséder des fours permanents, ou pourra sans aucun doute mettre à la charge des frais de subsistance les intérêts de ces constructions et les quoteparts d'amortissement ; c'est tout au plus s'ils augmenteraient d'un centime le prix de la ration, et cela ne changerait d'ailleurs rien au fait que l'exploitation en régie par les compagnies d'administration est moins chère et meilleure.

La fourniture de la viande par la compagnie d'administration n'a, en revanche, pas donné les mêmes résultats ; la ration est revenue, dans les deux rassemblements de division, à un peu plus de 54 centimes et a ainsi coûté 4 centimes de plus que les prix les plus élevés payés aux fournisseurs en 1877 et 1878. Cette différence doit en premier lieu être attribuée à la meilleure qualité de la viande ; l'administration s'est procuré, comme en 1877, le bétail vivant, ou celui-ci a été remis aux abattoirs de campagne comme en 1878; ces derniers n'ont ensuite touché que les quatre quartiers et ont rendu tout le reste aux fournisseurs. Il faut encore remarquer que les rations avaient le poids complet et ont été remises aux troupes sans adjonction d'os ; nous avons d'autant moins cru devoir fixer des limites à cette manière d'agir, que les deux commandants de division avaient exprimé le désir qu'en raison du service pénible des troupes la ration de viande fut augmentée, mais l'unité de prix fixée par le budget ne nous a pas permis de faire droit à cette demande. La meilleure qualité de la viande et les rations bien pesées et sans os ont ainsi été une compensation partielle au refus d'augmenter la ration journalière. Il n'y a ainsi aucun motif de taxer de défavorables les résultats de la boucherie de campagne, car on aurait pu la faire fonctionner encore plus au bénéfice du fisc, mais, en revanche, au préjudice des troupes.

Au 31 décembre 1877, nous possédions dans les divers magasins un approvisionnement d'avoine de 1,211,915 kil.

Pendant l'année 1878, il en a été acheté 493,102 kil., depremière qualité et en dépôt, à fr. 21 '/a--22 '/, les 100 kil.

615

Au 31 décembre 1878, il à Berne .

à Bière .

à Frauenfeld au Luziensteig à Romanshorn à Rorschaeh à Thoune .

à Winterthour

en restait : .

.

361,578 kil.

.

.

1,068 » .

.

4,800 » .

.

780 » .

.

165,753 » .

.

10,139 » .

.

116,917 » .

.

112,077 »

Total 773,112 kil., qui, d'après le compte des fourrages, représentent une valeur de fr. 180,908. 20, ou fr. 23. 40 par 100 kil.

Vis-à-vis de 1877, l'approvisionnement a ainsi eliminile de 448,813 kil. Il est évidemment avantageux que l'administration militaire puisse constamment disposer d'importants approvisionnements, afin d'être prête à toute éventualité et de gagner du temps, «n cas de mobilisation, pour effectuer les achats avec circonspection et sans surprise et provenir ainsi les prix beaucoup trop élevés qui doivent être payés dans les cas où l'on est pris au dépourvu. On devrait surtout profiter des années où les récoltes sont abondantes et les prix favorables pour se procurer les approvisionnements dont on a besoin ; cela pourrait d'autant mieux se faire que le magasinage est l'objet des plus grands soins et qu'il est strictement surveillé.

b. Chevaux de cavalerie.

Nous nous sommes expliqués fort eu détail, dans notre dernier rapport de gestion sur les différences qui se produisent entre les dépenses et les recettes et qui figurent dans cette rubrique. Nous nous permettons en conséquence de nous référer à ce qui a été dit à cet égard. Comme souvenir, nous ajouterons toutefois que les recettes se composent du produit des chevaux achetés au moyen du crédit alloué pour 1877 et du produit des chevaux repris à la troupe en 1878. Comme nouvelles recettes, il faut encore mentionner le produit des enchères des chevaux remis aux recrues, en exécution de l'art. 12 de l'arrêté fédéral concernant le rétablissement de l'équilibre financier.

Sur les 530 chevaux achetés en 1878 pour les recrues, il en est péri .

15 > avant d'être remis à la troupe; il reste ainsi qui ont été utilisés comme suit :

. .

515 chevaux

616 Produit.

  1. Eemis aux recrues .

. 393 chevaux = fr. 348,035. -- 2. Chevaux de remonte remis 56 » = » 49,810. -- 3. Vendus à des officiers nouvellement nommés .

.

.

-- » = » -- --· 4. Chevaux de réserve remis aux cavaliers incorporés avant 1875 2 » = » 1,850. -- 5. Vendus à la régie .

.

9 » == » 9,850. --· 6. Eéformés .

.

.

.

55 » = » 39,720. -- Total

515 chevaux = fr. 449,265. --

A déduire de cette somme le produit de 3 chevaux compris dans les recettes de 1877 .

»

3,110. --

Recettes pour 1878" fr. 446,155. -- A ajouter : 1. Produit de 30 chevaux de remonte, achetés au moyen du crédit alloué par le budget de 1878 et dont la moitié du prix d'estimation figure dans les recettes de 1878 .

2. Produit des chevatix repris à la troupe; dans ce nombre remis aux recrues 4 chevaux = fr. 2,960 servis comme chevaux de remonte 11 » = » 7,590 vendus à des officiers nonvellement nommés . . . 17 » = » 18,925 vendus à la régie 4 » == » 4,200 réformés . . . 82 » = » 44,810

»

18,400. --

»

78,485.

-

Moins-vaine supportée par les cavaliers pour 45 chevaux = Eecettes diverses .

.

.

.

.

.

» 13,092. 50 » 345. --

Total des receltes

fr. 556,477. 50

La récapitulation de ces recettes, par rubriques donne le résultat suivant: 1. Produit des chevaux de recrues :

Nombre.

  1. Chevaux de dépôt Zi.

»

393

repris

4

Par cheval.

fr. 348,035 »

2,960 fr. 350,995

fr.

884. 12

»

75,100

»

782. 30

»

18,925

» 1113.

»

1,850

2. Produit des chevaux de remonte : a. Chevaux de dépôt

85 "

fr.

67,510

l.

11

»

7,590

»

repris

3. Produit des chevaux d'officiers : a . Chevaux d e dépôt b.

»

.

.

.

.

.

repris

--

fr.

--

17

»

18,925 ·

23

4. Produit des chevaux vendus à des cavaliers anciennement incorporés : «. Chevaux de dépôt &.

»

repris

.

.

.

.

.

.

2

fr.

1,850

--

»

-- fr. 446,870

925.

-

617

A reporter

»

Report

fr. 446,870. -

Nombre.

5. Produit des chevaux vendus à la régie : a. Chevaux de dépôt .

.

. .

repris .

.

.

.

b.

» 6. Produit des chevaux réformés : a. Chevaux de dépôt b.

» repris .

.

.

8 4

Par cheval.

fr.

»

8, 750 4, 200 _

fr.

12,950. --

fr. 1079. 16

» » »

83,220.

13,092. 50 345.

611. 91

' 54 82

.

7. Moins-vaine bonifiée par des cavaliers

.

fr. 38, 410 » 44, 810 .

8. Divers

Total comme ci-contre

fr. 556,477. 50

Nous mentionnerons encore ce qui suit en ce qui concerne spécialement la vente aux enchères des chevaux aux recrues : Le système des enchères a été appliqué pour la première fois dans les écoles de Winterthour, Aarau et Lucerne, dans lesquelles il a été remis : 289 chevaux, estimés à fr. 410,700, sur lesquels les recrues en ont payé la moitié par fr. 205,350.

Le produit des enchères a dépassé la moitié de l'estimation des chevaux de fr. 70,085, ou fr. 242. 50 par cheval.

Pour 64 chevaux de remonte, ce même produit a donné fr. 12,625, ou fr. 197. 29 par cheval.

Pour terminer, nous faisons suivre le conïpte moyen des frais des chevaux, achetés à l'étranger pour 1879, au moins pour les achats qui avaient eu lieu au moment de la rédaction de ce rapport.

619

Compte moyen des frais des chevaux de cavalerie achetés à l'étranger pour 1879.

Total.

Fr.

Par cheval.

C.

Fr.

C.

Achat d e s chevaux . . . . 135,878 2,790 Frais d'achat des chevaux . .

141 Equipement de cheval . . .

2,771 Logement et subsistance 8,394 Frais d e transport . . . .

Frais de la Commission . . .

4,323 35 Agio et différence de cours Frais de bureau 122

71 38 26 44 02 59 29 85

1,235 25 1 25 76 39 -- 1

26 37 28 19 31 31 32 12

154,457

54

1,404

16

13 83 52 22 60 75 -- 20

1,243 21 29 60 1 71 26 14 67 25 33 06 -- --

-- 70

25

1,401

67

er

1

achat de 110 chevaux.

Frais généraux

2e achat de 11O chevaux.

·V

Achat d e s chevaux . . . . 136,752 Frais d'achat des chevaux . .

3,255 Equipement de cheval . . .

187 2,875 Logement et subsistance 7,397 Frais d e transport . . . .

Frais de la Commission . . .

3,635 Agio et différence de cours .

-- Frais de bureau 79 Frais généraux

154,183

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. IL

42

c. Résumé des comptes de l'administration militaire.

O5

to o

I. Recettes.

Rubrique du budget.

Budget.

Fr.

6. Chevaux de cavalerie *) . .

425,000

8. Règlements, ordonnances et formulaires

1,000

9. Feuilles de l'atlas suisse 11. Divers

18,000

En plus.

Recettes.

Fr.

C.

556,477

C.

50

131,477

50

1,623

90

623

90

C.

Fr.

--

--

18,010 2,242

56

447,000

578,353

96

96

131,353

96

·

Fr.

C.

--

--

10

3,000

578,353

En moins.

Excédant de recettes

132,111

40

757

44

131,353

96

757

44

757

44 '·

*) Nous nous référons au compte détaillé qui précède au sujet des recettes en plus mentionnées dans la rubrique « Chevaux de cavalerie ».

IL Dépenses.

Budget et crédits supplémentaires.

Rubrique du budget.

Dépenses.

Crédits[restants.

Excédant de dépenses.

Pr.

C.

29,100

Fr.

C.

28,103 80

Fr.

696

C.

20

Fr.

C.

426,184

385,487 10 685,754 26

40,696

--

-- '

II. Administration : A. Personnel d'administration B. Personnel d'instruction . .

C. Instruction a

D . Habillement

. .

Db. Armement et équipement .

E. Chevaux de cavalerie

. .

-- 765,853 25 6,349,652

5,822,375 63

527,276

90 99 37

2,070,941 90

1,844,191 55

226,750

35

965,183 25

965,183 06 142,472

19 81

1,372,588

--

1,230,115 19

80,098

P. Indemnité d'équipement aux officiers ,

272,010 --

206,708

65,302

Gr. Primes de tir .

153,975

128,152 50

25,822

50

ll,296,37lj 09 i

1,109,116

31

.

A reporter

12,405,487 40


-

--

--

--

-- O3 bO

Rubrique du budget.

H.

I.

K.

L.

Report Matériel de guerre *) . .

Etablissements militaires et fortifications . . . .

Bureau d'état-major (section topographique) . . . .

Pensions militaires . . .

M. Commissions et experts . .

N. Frais d'impression . . .

Total Total des dépenses

Budget et crédits supplémentaires.

Dépenses.

Fr.

G.

12,405,487 40 733,592 95

Fr.

C.

11,296,371 09 726,885 10

Fr.

1,109,116

50,000 --

Crédits restants.

x

Excédant de dépenses.

Fr.

--

, 6,707

C.

31 85

--


46,707 45

3,292

55

--

--

122,000 27,000 -- 9,000 -- 96,400 --

122^000 30,225 44 5,738 90 47,047 70

-- 3,261

-- 10 30

3,225

44



13,443,480 25 12,274,975 68

12,274,975 68

11

3,225

44

1,168,504 67

Crédits restants

49,352 1,171,730 3,225

44

1,168,504

67

C.

__ *) Les dépenses pour matériel de guerre contiennent encore le solde du crédit ouvert par les Chambres fédérales le 2 juin 1877 et réparti sur les années 1877 et 1878, pour artillerie de montagne, et qui se montait à la somme de fr. 76,887. 95.

' *

OS ISS Cd

623

Le résumé des comptes ne -mentionne, dans les rubriques principales du budget, qu'un seul excédant de dépenses de fr. 3225. 44 sur le crédit « Pensions militaires >, excédant qui provient de ce que le produit du fonds des invalides, supputé à la somme de fr. 25,660, ne s'est" élevé qu'à fr. 20,239. 41, en sorte qu'il a dû lui ótre restitué fr. 5420. 59 sur le crédit « Pensions militaires ».

Toutefois, dans les sous-rubriques du crédit «Instruction», il s'est encore produit les excédants de dépenses ci-après: a. Ecoles de recrues d'artillerie .

.

. fr. 43,792. 10 &. Cours d e répétition d'artillerie .

.

.

» 4,364. 5 8 c. » » » da génie . ·» 4,969. 89 d. Manoeuvres de corps de troupes combinés » 10,482. 29 Quant à l'excédant de dépenses mentionné sous la lettre a, nous vous y avons déjà rendu attentifs, par notre message du 6 décembre dernier sur la demande de crédits supplémentaires, mais nous n'étions pas encore en mesure, à cette époque, de demander un crédit supplémentaire, parce que nous nous réservions de motiver, dans notre rapport de gestion, l'excédant de dépenses qui aurait pu se présenter. L'examen des résultats des comptes démontre maintenant- que, au lieu des 1810 hommes d'artillerie prévus au budget, il y a eu 1855 hommes ayant achevé leur instruction, ce qui, pour 45 hommes de plus, a déjà occasionné une dépense en plus de fr. 18,000 en chiffre rond. Ensuite, lé prix moyen du louage des chevaux par fr. 2. 12 avait été fixé trop bas dans le budget, car il s'est élevé en réalité à fr. 2. 53, quoique, au lieu des 65,940 journées de chevaux prévues par le budget, il n'y en ait eu que 59,491. Il est résulté de ce chef un nouvel excédant de dépenses de fr. 10,500. Si l'on avait loué le nombre entier de chevaux qui avait été accordé, il en serait résulté un excédant de dépenses de i'r. 27,000. Du reste, l'unité des prix pour les écoles de recrues d'artillerie avait été fixée trop bas. L'augmentation du prix de la munition et de la munition elle-même, et le fait que la réduction des cadres n'a pas pu avoir lieu dans la môme proportion que la réduction considérable du nombre de recrues en 1877, ont exercé, en effet, sur la fixation de l'unité de prix, une influence plus grande que celle dont il avait été tenu compte.

Si les crédits alloués pour les cours de répétition de l'artillerie et du génie ont été dépassés, il faut l'attribuer uniquement au nombre de troupes entrées au service et qui était plus élevé que celui prévu par le budget.

L'état des colonnes de parc s'est élevé à 980 au lieu de 752 hommes T, » bataillons du train » » » 855 » » » 768 » » » » » génie » » 1196 » » » 954 »

624

Quant aux frais extraordinaires pour les manoeuvres des corps de troupes combinés, ils sont a peu près les mômes qu'en 1877, et c'est conformément à ces résultats que le crédit do 1879 a été porté à fr. 148,000.

Ces frais se répartissent comme suit: 1. Etats-majors .

.

. fr. 65,793. 46 2 . Transports .

.

.

» 48,687. 6 5 3. Dommages aux propriétés » 21,473. 05 4. Subsistance extraordinaire » 13,474. 13 fr. 149,428. 29 Comparés à ceux de 1877, les frais des états-majors ont été diminués de fr. 2 3 41 (réduction de la solde) ; ceux de transport sont à peu près les mêmes; il y a une augmentation de fr. 2014 suv la subsistance extraordinaire, ce qui provient de ce qu'elle a aussi été accordée aux troupes de la IIIe division appelées aux manoeuvres de la IIe division de l'armée. Une augmentation importante (fr. 7120) a été occasionnée par les dommages causés aux propriétés ; elle doit également être attribuée à la participation de corps de troupes de la IIIe division au rassemblement de division, ainsi qu'à la circonstance que lus autres manoeuvres de brigade et de régiment ont causé plus de dommages qu'en 1877. Les corps qui ont participé à ces frais sont les suivants: Eégiments de la VIe division par fr. 1,543. 85 Brigades de la IIP » » » 7,910. 70 Rassemblement de la IIe » » » 12,018. 50 -Total fr. 21,473. 05 Le même procédé d'estimation dos dommages a été suivi dans les deux rassemblements de division de 1877 et 1878, ainsi que dans les manoeuvres de brigade. En 1877, et sur la base des décisions de la Commission d'estimation, on n'a payé que 29 °/0 des sommes réclamées par les propriétaires de terrains; en 1878, 28 °/0, ce qui démontre non seulement l'emploi du même mode de procéder, mais que l'excédant de dépenses en 1878 est justifié par la plus grande étendue des cultures endommagées.

Le crédit restant de fr. 1,168,504*. 67 doit principalement être attribué aux causes suivantes, dans les différentes rubriques du budget : 1. A. Personnel d'administration. A la non-repourvue mo-" mentanée de places vacantes ; quelques places d'intendants de dépôt ne sont même pas repoùrvues à l'heure qu'il est ; économies sur les

625

frais de bureau et de voyage; réduction de l'indemnité de fourrage ; réduction de la solde des divisionnaires, quelques-uns d'entre eux n'étaient pas même montés; renvoi des inspections du matériel par les commandants de corps ; diminution des cas judiciaires ; économies réalisées sur les provisions des débitants de cartouches et sur le louage des magasins de matériel de guerre.

2. B. Personnel d'instruction. A la non-repourvue et à la réduction successive de places dans le corps d'instruction ; au fait que quelques instructeurs, ayant droit à la bonification de rations et de fourrage toute l'année, ne se sont pas montés, et à la réduction de l'indemnité de rations.

3. G. Instruction. En général, au petit nombre de recraes; au faible effectif de diverses unités tactiques, des écoles préparatoires d'officiers, des écoles d'officiers et des écoles de tir ; à la réduction de la solde ; à la réduction du temps d'instruction de l'infanterie et de la cavalerie ; aux fourrages à bon marché.

Ensuite et préalablement: à la suppression de l'école des instructeurs d'infanterie et des cours de maréchaux-ferrants de cavalerie; au remplacement des six semaines de l'école centrale I par une école centrale III, de deux semaines, pour tous les majors d'infanterie ; au renvoi des cours do répétition de trois compagnies d'administration ; aux économies réalisées sur les inspections de la laiidwehr; à l'emploi d'instructeurs pour l'instruction d'autres armes, ce qui a permis de renoncer à l'appel d'instructeurs extraordinaires.

Toutefois la réduction du personnel d'instruction me permettra plus de faire cette économie à l'avenir.

Enfin, les unités de prix des écoles de recrues des guides et du génie, de l'école préparatoire des officiers et de l'école de cadres de la cavalerie et des écoles de sous-officiers d'artillerie, sont encore fixées à un chiffre trop élevé. C'est le contraire qui a lieu pour les écoles de recrues d'infanterie. Si, au lieu des 7956 recrues instruites, on avait dû y pourvoir pour les 9562 prévues par le budget, le crédit aurait été dépassé. Les différences dans les unités de prix se compensent ainsi entre elles. Le louage journalier des chevaux pour les cours de répétition d'artillerie est de même fixé trop bas par le budget; au lieu des fr. 2. 75 prévus, il s'est en réalité élevé à fr. 3 par jour. Il y a néanmoins une économie de fr. 10,000 sur ce chapitre, parce que le nombre des chevaux loués a été moins élevé que celui prévu.

4. D. Habillement. Au nombre réduit des recrues.

5. E. Glievaux de cavalerie. Outre les motifs indiqués dans le rapport spécial: à la réduction de la durée des dépôts de re-

626

monte, aux prix réduits des fourrages, à la réduction du salaire des palefreniers et au nombre réduit des cavaliers ayant droit à.

l'indemnité.

6. F. Indemnités d'équipement aux officiers. En partie au petit nombre des officiers sortis des écoles préparatoires d'officiers, et en partie au fait que la plupart de ces cours n'ont lieu que vers la fin de l'année, en sorte que les indemnités ne peuvent pas être payées en plein, aux officiers nouvellement nommés, sur le compte de l'exercice courant.

7. G. Primes de tir. La participation aux exercices de tir volontaires n'a pas pris l'extension qui était prévue par le budget.

8. M. Commissions et experts. Les séances des Commissions et le nombre des expertises ont été limités le plus possible.

9. N. Frais d'impression. Eu égard à la prochaine apparition d'un règlement d'administration, les acquisitions de formulairesné se font qu'au fur et à mesure des besoins. En outre, l'élaboration et l'impression de nouveaux règlements ne se sont pas produites dans la mesure prévue. Du reste, comme on s'efforcera de faire aussi le plus d'économies possibles sur ce chapitre, le crédit pourra aussi être limité, à l'avenir, à la somme réduite qui figure au budget de 1879.

d. Pensions militaires étrangères.

Le Consul général suisse à Naples nous a transmis les sommes suivantes pour les pensionnaires y ayant droit: Provenant du service de Naples fr. 235,804. 25 » » » » Rome » 3,818. 30 soit fr. 8041. 30 de moins que l'année dernière.

15 cas de mort ont été portés à la connaissance de notre administration militaire.

IX. Administration de la justice.

Les cas suivants ont été traités: 1 cas d'homicide par imprudence ou par négligence. Encore pendant devant le tribunal militaire de la VIIIe division.

2 cas de mauvais traitement. Dans un cas (Airoldi), l'accusé & été acquitté par le jury, le cas de légitime défense ayant été admis. L'autre cas a été réglé disciplinairement.

627 1 cas d'atteinte publique à la pudeur d'une personne du sexe féminin. Déclaré coupable par le jury et condamné à deux mois d'emprisonnement.

1 cas d'abus de pouvoir, réglé disciplinairement.

7 cas d'insubordination. Un cas déféré au tribunal militaire a été condamné à 1 année d'emprisonnement; les autres cas réglés disciplinairement.

1 cas de désertion, condamné à 6 semaines d'emprisonnement par le tribunal militaire.

22 cas de vol. 10 de ces cas ont été jugés par les tribunaux militaires et 1 disciplinairement. 6 cas ont été abandonnés, faute de preuves, en vertu de l'art. 330 du Code pénal militaire. 5 autres cas ont été déférés aux tribunaux militaires des Cantons.

2 cas 'de soustraction, déférés aux tribunaux militaires des Cantons.

1 cas de falsification. Le tribunal militaire s'est déclaré incompétent et le cas a été déféré au juge civil.

Ainsi 38 cas en totalité.

La peine la plus forte prononcée par les tribunaux militaires (vol) a été de 3 ans de réclusion.

Sur 5 demandes en grâce, 4 ont été rejetées et l'une a été accordée en ce sens qu'il a été fait grâce au condamné du restant de la peine dont il venait de subir les deux tiers.

X. Matériel de guerre.

Les acquisitions de matériel de guerre se font dans les limites prescrites par le budget. On a procédé cette année à l'acquisition du nouveau matériel d'artillerie de montagne, introduit par l'arrêté fédéral du 12 juin 1877; ce matériel répond à ce qu'on attendait de lui, les nouvelles pièces satisfont surtout par leur précision et leur portée. On a commencé les achats du matériel brut nécessaire à la confection de la munition pour armes à feu portatives; la moitié de l'achat a eu lien, conformément à l'arrêté fédéral du 14 février 1878.

La nouvelle organisation militaire ayant séparé l'administration du matériel de guerre en deux sections, technique et administrative, il a été nécessaire de boucler les comptes de l'ancienne administration avec les arsenaux des Cantons, au 31 décembre 1875. Ce tra-

628

vaii considérable ot difficile, qui embrassait une période d'environ 15 ans de rapports entre la Confédération et les Cantons et qui s'étendait non seulement aux approvisionnements de bouches à feu et à leur équipement, mais aussi aux approvisionnements de munitions, a pu enfin être achevé avant l'expédition de ce rapport; il a été démontré, à cette occasion, que le mode actuel de comptabilité ne suffit pas pour protéger les intérêts de la Confédération.

Les exigences très-considérables qui, en définitive, résultaient pour la Confédération ne pouvaient pas être établies par les livres, mais il fallait au contraire les rechercher -dans la correspondance, dans les livres des administrations cantonales et surtout par des inspections personnelles. Nous estimons, en conséquence, qu'il est Urgent de créer une place spéciale pour exercer un contrôle exact sur les nombreux millions représentés dans l'inventaire de l'administration militaire, et cela afin de préserver la Confédération de graves dommages.

  1. Equipement personnel.
  2. Des officiers.

Les officiers ont de même fait usage cette année de la faculté qui leur a été accordée de se procurer, à prix coûtant, auprès de l'administration, les effets d'équipement à l'ordonnance dont ils pouvaient avoir besoin. Mais c'est dans une mesure très-limitée que cela a eu lieu.

b. Des recrues.

Habillement. La plupart des recrues ont été équipées avec les vêtements, modèles de 1876. Les approvisionnements d'effets à l'ancienne ordonnance, qui existaient encore, ont été transformés. A l'exception de quelques réclamations concernant la confection défectueuse des effets d'habillement, on peut constater qu'il y a progrès dans l'habillement, sous le rapport de la qualité. Pour surveiller l'habillement des recrues d'infanterie, on a envoyé des officiers d'instruction sur les places de rassemblement des Cantons; cette mesure a eu pour conséquence d'éviter les réclamations au sujet de ceux des effets d'habillement qui seraient mal allés, avant le départ des détachements pour les cours d'instruction. Les essais qui ont eu lieu de confectionner le vêtement d'exercice de l'infanterie en drap de capote ont réussi, en sorte que les acquisitions futures seront faites de cette étoffe. L'habit de travail des troupes du génie est en toile de coton et de lin mélangés; il remplit complètement le but auquel il est destiné.

629

Afin d'introduire la plus grande uniformité possible dans l'habillement, on a ordonné une inspection des approvisionnements existant dans les Cantons ; ceux-ci ont été rendus attentifs aux fautes et aux défauts qui ont été constatés, et l'on a profité de cette occasion pour soumettre à un examen plus approfondi l'habillement de quelques détachements de recrues spéciales.

Les draps militaires envoyés par les Cantons ont été examinés, et le résultat de cet examen communiqué aux expéditeurs. Quoique l'on cherche à se conformer aux exigences formulées, nous devons cependant faire ressortir que la Confédération, qui, pour l'habillement militaire seulement, dépense chaque année une somme de deux millions, devrait exiger que l'on attache une importance encore plus grande au contrôle de la qualité des draps et des différents effets.

Buffletvrie. N'a donné lieu qu'à des réclamations sans importance.

Armement. Comme les années précédentes, les nouvelles armes à répétition, construites à la fabrique d'armes, ont été livrées aux arsenaux, dans la proportion de la troupe portant fusil de leurs Cantons. Il en a été de même de la remise des fusils Peabody aux recrues du génie et de l'artillerie de parc, par l'entremise des Cantons. Ces fusils ont été remis a neuf par la fabrique d'armes, qui en a en même temps transformé la fermeture, pour prévenir les nombreux éclats des douilles de cartouches. Par des raisons d'économie, cette amélioration n'a pas pu être apportée à tous les fusils, mais seulement à ceux destinés à l'armement des recrues.

Les expériences ordonnées l'année dernière pour rechercher quels changements on pourrait apporter aux armes à répétition, modèle de 1869/71, ont abouti à l'établissement d'une nouvelle ordonnance. Les principaux changements concernent la hausse, la crosse, la détente et le remplacement de la baïonnette par le sabrebaïonnette. Les nouvelles acquisitions seulement seront faites au modèle de 1878.

La question du revolver a été résolue par l'établissement d'un nouveau modèle et par la transformation du modèle de 1872, en sorte que les acquisitions nécessaires pourront ótre commencées en 1879.

c. De la troupe incorporée.

Habillement. On peut de nouveau constater une modeste augmentation de la réserve d'habillement dans les Cantons. Les approvisionnements de l'habillement porté, mais encore en état de servir,

630

seront encore pendant plusieurs années si insuffisants que, lorsque la situation financière de la Confédération le permettra, il y aura lieu d'examiner sérieusement la question de savoir si l'on ne devrait pas créer une réserve de guerre, composée d'approvisionnements d'effets d'habillement neufs.

Armement. L'état de l'armement à la fin de 1878 permet de constater une augmentation des armes à répétition.

Les inspections d'armes prescrites par l'art. 157 de la loi sur l'organisation militaire commencent, dans la plupart des divisions, au printemps et se continuent sans interruption jusqu'en été ou en automne. Dans le Canton des Grisons, les circonstances locales ont fait renvoyer ces inspections à la fin de l'automne, mais cette mesure a prouvé son utilité.

Devaient se présenter aux inspections d'armes, pour lesquelles la troupe était appelée par compagnie, par commune, par section ou par petits groupes : les officiers qui avaient reçu une arme d'ordonnance de l'Etat, les sous-officiers et soldats portant fusil, de l'élite et de la landwehr. Dans la règle, l'inspection de l'élite était séparée de celle de la landwehr : la première avait lieu le matin et la seconde l'après-midi. Le nombre des armes inspectées par jour a été souvent plus élevé que le chiffre de 160 à 180, considéré comme normal; ce n'est qu'exceptionnellement toutefois que, le même jour, il s'est présenté jusqu'au double de ce chiffre d'hommes portant fusil, ce qui naturellement n'a pas permis d'en faire un contrôle exact. A peu d'exception près, les locaux mis à disposition par les communes étaient appropriés à leur but, et les réclamations qui s'étaient produites à cet égard out beaucoup diminué.

Les inspections de l'année dernière donnent de nouveau un meilleur résultat, quant au soin dont les armes sont l'objet entre les mains de la troupe ; elles confirment de nouveau que les peinesque l'on s'est données ont été couronnées de succès, car on n'a retiré, pour les faire réparer, que 14,6 °/0 du chiffre total des armes inspectées, tandis que ce chiffre s'est élevé à 39,5, 30,5 et 19,3 % en Ì875, 1876 et 1877. Ce résultat n'est cependant pas.

encore suffisant, car le nombre des armes endommagées est relativement encore trop élevé. Les causes doivent presque toutes être recherchées dans la négligence de la troupe, et souvent aussi clans, l'entretien mal entendu des armes.

Pour combattre ces inconvénients, il serait nécessaire : que les officiers vouassent plus d'attention à l'état des armes à feu portatives; que l'on renouvelât les instructions sur l'entre-

631

tien des armes et que la troupe s'y conformât plus exactement ; que les armes fussent immédiatement nettoyées à fond et graissées sur la place de tir, après les exercices de tir; que le militaire répétât plus souvent cette opération chez lui et qu'une bonne graisse fût introduite partout.

La discipline s'est considérablement améliorée dans les inspections d'armes; il a surtout été constaté que, là où le contrôle des armes se fait avec tact, il finira, malgré la sévérité dont il est l'objet, par pénétrer peu à peu dans les habitudes et dans les moeurs de la troupe et par convaincre chacun de son utilité.

2. Equipement de corps et matériel des corps de troupes combinés.

Conformément aux prescriptions réglementaires existantes, on a réglé, avec les autorités militaires cantonales, le compte de ce qui leur manquait dans le matériel de guerre des arsenaux des Cantons, dont l'inventaire a été prescrit par l'art. 142 de la loi sur l'organisation militaire. Ce règlement de compte, pour autant du moins qu'il concerne l'équipement de corps en général (voitures de guerre, harnachement, selles, ustensiles de cuisine et de campagne), a été reconnu par toutes les autorités militaires cantonales, à l'exception d'une seule, et presque tous les Cantons ont fait dès lors les acquisitions nécessaires pour remplacer ou compléter ce qui leur manquait; on peut s'attendre à ce que les Cantons, peu nombreux, qui sont encore en retard s'exécuteront l'année prochaine. Le règlement de compte a également eu lieu pour le matériel sanitaire de corps, et il a été reconnu par toutes les administrations militaires cantonales, à l'exception de deux, conformément aux résultats de l'inventaire, fixés par la Confédération; la plupart des Cantons ont bonifié en espèces ce qui leur manquait; ils en ont envoyé le montant à notre administration militaire, qui pourvoit au remplacement du matériel manquant, sur la base de nouveaux états réglementaires pour chaque corps. Le matériel vétérinaire est conforme en général aux exigences que, suivant les anciennes prescriptions, la Confédération pouvait imposer aux Cantons. On a renoncé à un règlement de compte détaillé, parce que le vétérinaire en chef prévoit que des modifications importantes seront apportées à ce matériel.

Les négociations entamées, dans le sens de l'art. 142 de la loi sur l'organisation militaire, au sujet des armes à feu portatives, de l'état réglementaire et de l'approvisionnement de ces armes dans les Cantons, ont en général abouti favorablement; deux Cantons ont

632

fourni la preuve de l'existence de l'effectif réglementaire au complet ; dans les approvisionnements des autres Cantons, il a été constaté des lacunes, qui toutefois n'ont pas une bien grande portée. L'administration fédérale a pu se mettre d'accord avec la plupart des autorités militaires cantonales, à l'égard des obligations qui en étaient les conséquences, et la plupart des Cantons se sont acquittés des bonifications réclamées pour, les armes à feu portatives qui ne se trouvaient plus dans leurs arsenaux. Cette affaire sera terminée sous peu avec les cinq Cantons en retard, sur lesquels trois font encore des recherches pour établir exactement le nombre d'armes qui se trouvent maintenant entre les mains de la troupe.

Aussitôt que les quelques cas encore en suspens auront été liquidés,, on pourra en général considérer comme complètement terminés, l'inventaire, prévu par l'art. 142 de la loi sur l'organisation militaire, du matériel de guerre qui, à teneur de la législation précé dente, doit être en possession des Cantons, et le règlement de compte avec les autorités militaires cantonales pour celui qui aurait pu leur manquer. Ce travail a été long et difficile, et l'on a été obligé, pour le mener à bonne fin, de surmonter de nombreuses difficultés.

La réorganisation des dépôts de guerre fédéraux, la dislocation, prévue par la loi, du matériel de guerre, dans les divers arrondissements de division et la répartition définitive de l'équipement de corps aux unités de troupes, ont été effectuées jusqu'à la fin de l'année pour 6 divisions, là du moins où le omatériel existant suffisait. Ce travail sera achevé, dans une division suivante, au commencement de l'année 1879 ; il ne restera plus ainsi qu'un seul arrondissement de division, où, pendant encore longtemps, on ne pourra pas disposer des locaux pour la concentration du matériel de l'état-major de l'armée, du parc de division, du bataillon du train, du lazaret de campagne et de la compagnie d'administration, parce que le bâtiment destiné à cet usage doit encore servir de caserne.

Tout le matériel'qui, des arsenaux des Cantons, a passé sous l'administration directe de la Confédération a été soumis à une minutieuse inspection. En général, les voitures sont en bon état, à l'exception de quelques défauts dans les parties en bois, les ferrures et les roues ; l'équipement des voitures était aussi en grande partie au complet, mais c'était moins le cas pour les caissons d'infanterie que pour le matériel des armes spéciales.

Le résultat de l'inspection du harnachement a été moins satisfaisant; dans quelques arsenaux, il était bien entretenu, mais ce matériel est très-vieux, et il ne pourrait plus servir dans toutes ses

633

parties. Le transfert définitif de ce matériel dans les dépôts fédéraux n'a eu lieu qu'après que tout eut été remis eu bon état. On a de même remédié aux défauts du matériel qui, provenant des dépôts fédéraux, devait servir à la formation des nouveaux dépôts de division. De cette manière, les états-majors des corps de troupes combinés, les parcs de division, les lazarets de campagne et les bataillons du train ont non seulement gagné à la concentration de leur matériel par division, ainsi qu'elle est prescrite par la loi, mais aussi à la remise de ce matériel dans le meilleur état possible. Il ne faut cependant pas perdre de vue que le harnachement a encore considérablement besoin d'être complété et amélioré. Quant au système de harnachement, il peut être intéressant de mentionner que les harnachements à poitrail avec guides ont été remis pour l'attelage à deux chevaux des voitures à conduite depuis le siège.

L'équipement de corps, qui, à teneur des prescriptions existantes^, continue à- être administré par les arsenaux cantonaux, a été inspecté dans la plupart des Cantons, et notamment le matériel sanitaire de corps. Nous avons attaché une importance spéciale k ce que l'art.

165, chiffre 2 de la loi sur l'organisation militaire, soit exécuté, c'està-dire que l'équipement de chaque corps ait sa place distincte dans les arsenaux. En général, cet équipement de corps était dans un bon état ou tout au moins dans un état satisfaisant, et l'on a pu constater qu'il y a progrès dans les soins dont le matériel est l'objet.

Dans nombre d'arsenaux, il reste encore beaucoup à améliorer sous ce rapport.

Le matériel sanitaire de corps a donné lieu à de nombreuses observations; dans plus d'uu Canton, l'équipement des caisses sanitaires, des havresacs et des boulgues était incomplet, ce qui, dans la plupart des cas$ provenait de ce que les effets d'équipement n'avaient pas été complétés et remis en bon état après le service ; on pourrait aussi en indiquer une autre cause, c'est que le matériel sanitaire devait souvent être remis aux soins de personnes qui ne possédaient pas les connaissances voulues pour cela.

Il y a eu des difficultés à séparer complètement l'équipement de corps par unité dans un grand nombre d'arsenaux dont les magasins étaient trop exigus. Il y a cependant lieu d'espérer que cette prescription réglementaire, dont l'importance serait immédietement constatée dans le cas d'une mobilisation de l'armée, pourra être mise partout à exécution dans le courant de l'année prochaine.

En résumé, ces inspections ont démontré d'une manière évidente la nécessité d'inspecter et de faire renouveler l'inspection du matériel de guerre par un. personnel qualifié à cet effet.

634

Le matériel de corps a été complété de la môme manière que l'année dernière. Le matériel sanitaire qui manque encore sera remplacé l'année prochaine. Quant au matériel du génie, nous mentionnerons qu'à la fin de 1878 on a livré toutes les voitures de la section des télégraphes des 8 bataillons du génie, munies de leur équipement au complet. On a continué l'acquisition des approvisionnements de bois, et l'on a commencé à transformer les anciens approvisionnements pour les rendre conformes à leur nouvelle destination. Les anciens pontons ont été réparés, et ils seront encore pendant longtemps en parfait état pour le service de campagne.

3. Matériel d'hôpital et de caserne.

Le matériel d'hôpital n'a pas subi de grands changements. En fait de matériel pour le transport par les chemins de fer, on s'est procuré l'équipement d'un train sanitaire pour 180 blessés gravement atteints.

L'inventaire du matériel de casernement s'élevait, au 31 décembre 1877, a la somme d e .

.

.

.

fr. 234,945. 01 On s'en est procuré cette année pour la somme de ·» 14,728. 35 Diminution et 10 % à déduire L'inventaire, au 31 décembre ainsi u n e valeur d e .

qui est réparti sur les places Bière Frauenfeld Luziensteig , Thoune Winterthour Zofingue

.

.

Total fr. 249,673. 36 . fr. 26,449. 91

1878, représente .

.

.

.

suivantes : .

.

.

.

. 223,223. 4 5 fr.

» » » » »

439.

505.

21,499.

195,706.

933.

4,139.

07 50 97 49 23 19

Total comme ci-dessus fr. 223,223. 45 Les approvisionnements de l'intendance des imprimés du Commissariat des guerres central s'élèvent : pour les cartes topographiques, à .

fr. 25,344. 50 pour les ordonnances et les règlements, à > 85,953. 75 Total fr.

111,298. 25

635

4. Dépôt de munitions.

Ainsi que nous l'avons signalé dans notre dernier rapport, la consommation des cartouches à balles par les sociétés de tir a été tout à fait insignifiante l'année dernière, mais, cette année, elle s'est encore diminuée de plus de 2 */,, millions, car le chiffre total consommé ne s'est élevé qu'à 7,563,810 cartouches, tandis qu'en 1877 il s'était élevé à 10,147,510. Si ce résultat surprenant peut être attribué, en grande partie, à la situation gênée des affaires, il ne faut pas se dissimuler, d'autre part, que l'augmentation de 16 francs par 1000 cartouches, décrétée il y a 2 ans, a été très-sensible pour nombre de tireurs, et que le commerce clandestin de la munition étrangère et à bon marché (inflammation centrale) y a largement contribué. Il serait donc temps d'étudier sérieusement la question de savoir s'il ne serait pas possible de réduire le prix de vente de la munition et d'accélérer ainsi l'échange de l'ancienne munition.

Conformément aux prescriptions existantes, la munition des écoles et des cours de toutes les armes leur a été fournie sur les plus anciens approvisionnements ; de cette manière et sauf de rares exceptions, la munition de contingent pour armes à feu portatives n'en contient plus de fabrication antérieure à 1876.

La suppression des exercices de tir obligatoires pour l'infanterie a été la cause que la consommation totale des cartouches métalliques à balles dans les écoles et dans les cours de cette année, présente une diminution d'environ 800,000 cartouches.

Les munitions consommées dans l'instruction militaire et dan* les sociétés de tir sont indiquées dans le tableau ci-après :

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. IL

43

Shrapnels .

Boîtes à mitraille Charges d e t i r » de jet » d'exercice mes Bombes, chargées » lestées

b. Munition pour armes Cartouches métalliques, petit calibre, » * » » d e revolver, à balles » » d'exercice

à feu portatives.

à balles d'exercice .

.

.

.

.

.

.

2,485,895 987,640 46,808 7,270

2. Livraisons de cartouches métalliques à balles.

  1. aux débitants de cartouches pour les tireurs et les sociétés de tir du pays b. aux tireurs et sociétés de tir de l'étranger

7,046,910 516,900

636

Obus chargés » lestés .

Rapport de munition pendant l'année 1878.

  1. Munition bridée dans les écoles militaires et dans les [cours, a. Munition d'artillerie.

Cm 10cm 12<>m i5cm |6cm Mortiers 8,4 Pièces de de 22Bm montagne.

5529 719 1914 1023 j ,,,, 168 .

.

. 4341 399 1280 442 » *àt Incendiaires 50 60 -- .

.

. 5199 -- 1331 174 -- 298 -- 453 -- 140 68 30 -- . . . 13521 1118 5482 497 -- 438 -- 5646 -- 242 30 -- -- à 500 gram6128 232 à 400 g' 96

637

5. Amélioration du matériel de guerre.

Essais de la Commission d'artillerie.

La Commission d'artillerie s'est principalement occupée des essais ci-après: I. Matériel d'artillerie de montagne.

Des essais ont eu lieu pour effectuer un nouveau paquetage de la munition, et l'on a continué ceux qui avaient été commencés avec les obus à anneaux et à fusée à percussion et à temps. On s'est également rendu compte de la dispersion des obus à anneaux en les faisant éclater dans une fosse, et l'on a procédé à, de nouveaux essais de tir avec des obus lestés. Les essais qui ont eu lieu avec des machines de différents systèmes, pour comprimer le foin destiné à être transporté par les batteries de montagne, n'ont pas eu le succès désiré.

II. Pièces de campagne de 8, 4cm.

On a complété les essais du canon de 8, 4 cm, pour s'assurer de ses qualités multiples, et continué ceux des obus à anneaux, à fusée à percussion et à temps, et l'on s'est servi à cet effet des anciens affûts d'ordonnance de 8, 4 cm , pour en éprouver la. résistance avec la forte charge.

La Commission a en outre fixé la prolongation du canon de 8, 4 cm , ainsi que celle de la chambre, et elle a adopté le futur paquetage de la munition et l'équipement de la pièce.

On a achevé les essais sur la résistance de deux pièces en bronze de 8, 4 om et en acier de 10cm. Ce dernier, ainsi qu'un canon en bronze, a résisté aux charges .successivement augmentées; l'autre canon s'est, en revanche, détérioré avec une charge de 1,550 kilos et un projectile du poids de 5,600 kilos. Les deux canons ont démontré toutefois, dans ces essais excessifs, une consistance considérable du matériel, et il est hors de doute que, si même il s'était produit de légers défauts dans ces pièces, elles offrent cependant toutes les garanties contre un danger d'explosion, lorsqu'elles seront servies avec la charge normale, la poudre fût-elle même trèsbrisante.

III. Bronze-acier.

Après les deux essais qui ont eu lieii en 1877 pour obtenir le bronze-acier, mais qui n'ont pas été couronnés de succès, on a procédé à une troisième fonte en coquille métallique.

638

Quoiqu'il ne fût pas sans défaut, le canon a cependant continué à servir cette année dans une série d'essais de tir avec des charges successivement augmentées de 840 à 1200 et 1400 grammes de poudre siliceuse de Rottweil.

Cette pièce a tiré 517 coups sans se détériorer, et l'on paraît ainsi avoir obtenu par ces essais un meilleur résultat.

IV. Pièces de position.

On n'a pu procéder qu'à un seul essai avec les deux pièces frettées de 12 et de 15cm, reçues de la maison Krupp à Essen; l'énorme portée et la précision de ces deux pièces (7156ra avec 22'/g d'élévation et 168m seulement d'écart moyen en longueur, et 14cm seulement de côté pour le canon frette de 12om) résultent de l'exemple qui procède. On a en outre examiné s'il ne> serait pas possible d'augmenter encore la portée et l'effet d'une partie de nos pièces de position actuelles, ainsi que de nos pièces de campagne de 10cm en acier fondu, en modifiant le projectile et en renforçant la charge. Les résultats obtenus sont favorables.

En revanche, les essais qui ont eu lieu avec des obus incendiaires de 12cm n'ont pas été satisfaisants.

V. Fusées.

Pour améliorer les fusées d'ordonnance, on en a modifié et essayé deux et l'on a constaté que l'on peut s'attendre à un résultat avantageux de l'une de ces modifications.

VI. Essais de poudre.

Une espèce de poudre fabriquée au moulin de Worblaufen, au moyen du laminoir a été composée avec la poudre anguleuse à gros grains de Bottwei), et l'on a cherché à fixer le poids de la charge pour obtenir les mêmes vitesses initiales que celles que procure, aux pièces de 8, 4 cm et 10cm, notre poudre d'artillerie n° 5. On a continué les expériences faites avec les livraisons de poudre de guerre et le canon en acier de 8, 4 cm de Krupp, pour fixer les vitesses initiales et la pression des gaz.

VIL Harnachements de chevaux.

Les essais commencés avec les harnachements pourvus de colliers anglais et danois d'une part, et avec les harnais à poitrail d'autre part, ont été continués.

639

VIII. Ustensiles de cuis'me.

Les essais auxquels on a soumis la cuisine attelée de campagne ont été approuvés de toute part, et l'utilité pour les batteries attelées et les colonnes de parc en a été démontrée.

,,IX. Bureau d'état-major.

  1. Section de l'état-major général.

Les officiers de l'état-major général ont été appelés à trois cours.

J6r cours.

19 officiers avec 34 jours de service consacrés aux travaux de subdivision.

77e cours. Reconnaissances.

15 officiers de l'état-major général, 2 » du génie, ' 4 » d'artillerie, avec 42 jours de service.

IIP cours. Reconnaissances.

13 officiers de l'état-major général, 4 » du génie.

4 » d'artillerie, avec 26 jours de service.

On a employé à d'autres travaux de subdivision: 10 officiers de l'état-major général, 10 » du génie, 1 » d'artillerie.

ç Outre les officiers de l'état-major général appelés avec leurs corps aux manoeuvres de troupes, 5 officiers ont encore été chargés de faire les relations de combat pendant le rassemblement de division.

Il y a eu pour la section des chemins de fer: une reconnaissance des chemins de fer, à laquelle ont pris part 4 officiers de la section et 5 officiers du génie, en 27 jours de service ;

640

des travaux de subdivision et des conférences, auxquels ont participé 13 officiers de la section et 4 officiers du génie.

2. Section topographique.

  1. Triangulation.

Oh a renouvelé, pour les compléter, les observations de direction du réseau géodésique sur les stations du Suchet, du Kocher de Nayes et de Basodine, et l'observatoire de Zurich a été rattaché au réseau triangulaire.

Les triangulations ont été continuées dans les Cantons de St-Gall et des Grisons pour poursuivre la révision des feuilles de l'atlas des minutes.

La nouvelle triangulation, qui, à teneur de la Convention conclue avec le Canton de St-Gall, devra se faire à frais communs, pourra à peu près être terminée en 1879. La triangulation défectueuse qui avait eu lieu dans le temps dans une partie du Canton des Grisons sera reprise à nouveau par la Confédération et à ses frais seuls, ce qui permettra de recommencer la révision interrompue des feuilles de l'atlas des minutes dans les Grisons.

Le Canton d'Appenzell Rh. ext. s'est aussi adressé, au commencement de l'année, aux autorités fédérales, pour obtenir le levé topographique du territoire de ce Canton ; en conséquence, la triangulation sera étendue à ce Canton, et les levés topographiques pourront y être commencés en 1879.

b- Levés topographiques et révision d'anciens levés.

On a terminé dans le Canton de NeucMtel les levés des feuilles suivantes: N° 83 Le Locle, » 85 La Chaux-du-Milieu, » 278 la Brévine, » 279 Noiraigue, » 280 Fleurier, » 281 Travers.

Il ne restera plus ainsi à faire que le levé topographique du fond du lac.

641

Dans le Canton de Berne: Les levés des feuilles : N° 139 Grossaffoltern, » 141 Schupfen, » 142 Fraubrunnen, » 354 Amsoldingen, «t la révision des feuilles : N° 348 Guggisberg, » 349 Rüschegg, » 364 Sehwarzsee, » 365 Jaun, » 366 Boltigen.

Les travaux sur le terrain peuvent ainsi être considérés comme terminés dans le Canton de Berne pour les feuilles VII et XII de l'atlas Dufour, et l'on commencera la révision des feuilles VIII «t XIII.

Dans le Canton de Baie (Ville et Campagne) : Les levés des feuilles : N° 1 Bàie, » 2 Baie, » 146 Höllstein, » 148 Langenbruck.

Dans le Canton d'Argovie : Les levés des feuilles : N° 155 Rohrdorf, » 157 Bremgarten.

Dans le Canton de ScJiaffhouse : Les levés des feuilles : N° 44 Opfersshofen, » 45 Thaingen.

Dans le Canton de Thurgovie : Les levés des feuilles : N° 47 Diessenhofen, » 48 Stein, ·» 53 Stammheim, » 55 Ellikon, » 69 Aadorf, » 71 Bichelsee, » 214 Sternenberg.

642 Dans le Canton de Zurich: La révision des feuilles : N° 155 Rohrdorf, » 157 Bremgarten, » 24 Hüntwangen, » 26 Kaiserstuhl, » 42 Kegensberg, » 25 Eheinau, » 27 Bglisau, » 54 Hettlingen.

Dans le *Canton de St-Gall : La révision des feuilles : N° 229 Eapperswil, » 232 Schmerikon, » 247 Schanis, » 252 Wesen.

Dans le Canton de Schwyz : La révision des feuilles : N° 246 Sehübelbach, » 248 Wäggithal.

Dans le Canton d' Unterwaiden : La révision des feuilles : N° 378 Sarnen, » 379 Kerns.

Dans le Canton du Valais : La révision des feuilles : N° 481 St-Léonard, » 485 Saxon, » 486 Sion.

Dans le Canton du Tessin : La révision de la feuille: N° 495 Basodine.

c. Gravure et publication.

  1. Des feuilles de l'atlas des minutes.

e

La XI livraison, gravée en 1877, n'a été publiée que dans le «courant de cette année.

64S

La XIIIe livraison, gravée en 1878, mais non encore publiée,, contient les feuilles : N° 114 Biaufond, N° 144 Hindelbank, » 116 La Ferrière, » 312 Sugiez, » 128 Bätterkinden, » 313 Kerzers (Chiètres),.

» 134 Neuveville, » 332 Neuenegg, » 136 Erlach (Cerlier), » 334 Schwarzenbourg, » 143 Wynigen, » 352 Wattenwyl.

La XIV e livraison, gravée en grande partie, contiendra : N° 8 Muttenz, N° 210 Volkentschwyl, » 13 Schleitheim, » 218 Plawyl, » 15 Neunkirch, » 217 Lichtensteig, » 65 Winterthour, » 220 Brunnadern, » 67 Kyburg, » 231 Wattwyl, » 159 Schwamendingen, » 233 Uznach.

La XVe livraison, dont la gravure est terminée, mais qui n'a; pas encore été publiée, contiendra : N° 263 Glaris, N° 523 Castasegna, » 367 Wimmis, » 525 Finhaut.

> 425 Scarl, » 525bi8 Col de Balme?

» 427 Bevers, » 526 Martigny, » 429 bisSta Maria, » 529 Orsières, » 429 Stilfserjoch, » 532 St-Bernard.

Nous avons mentionné ici les trois livraisons dont le travail rentre dans cette année, quoique la publication n'ea ait pas encore été effectuée. Les corrections ont fréquemment occasionné des retards imprévus ; nous admettons toutefois que le travail annuel suffira pour que trois livraisons puissent paraître sans retard.

2. De la carte réduite.

La gravure du terrain étranger (Savoie, Piémont et Lombardie) a été terminée pour les feuilles III et IV.

3. Carte générale.

Une «carte générale de la Suisse avec le territoire de ses frontières», destinée en premier lieu à l'usage de l'état-major général, et gravée sur pierre, est terminée et peut être publiée.

d. Etat des levés et de leur publication à la fin de 1878.

(Voir la carte annexée).

«44

e. Nombre des cartes imprimées en 1878.

Carte topographique 1 100,000 » générale 1 250,000 25,000 Atlas topographique 1 1 50,000 Eeproductions 1 100,000 25,000 » 1 50,000 » 1 25,000 Autographies l » 1 50,000 Cartes diverses . ' .

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.. .

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Exemplaires.

6,859 2,781 20,663 6,971 4,922 3,422 3,454 917 997 2,204

XII. Etablissements militaires.

  1. Régie des chevaux.

L'ordonnance rendue le 10 décembre 1877 sur l'organisation -et l'exploitation de la régie des chevaux est entrée en vigueur cette année.

La mission qui incombe à cet établissement en temps de paix a été exécutée suivant le programme, à l'exception de la création d'une école centrale d'équitation, dont les cours ne pourront d'ailleurs commencer que lorsque le règlement d'équitation aura été révisé et qu'une instruction aura été rendue pour le dressage des remontes.

A teneur de l'art. 11 de l'ordonnance, il doit y avoir un effectif de chevaux de selle, dressés, de 200 au moins, effectif qui devra ótre atteint aussi rapidement que les circonstances le permettront, pour pouvoir satisfaire, mieux que cela n'a pu avoir lieu jusqu'ici, aux demandes des officiers et des cours d'instruction.

Au 31 décembre 1877, l'effectif des chevaux était de 157, estimés à .fr. 139,950 Au 31 décembre 1878, il était de 160, estimés à » 152,450 L'inventaire est ainsi augmenté de fr. 12,500 II res^e ainsi 40 chevaux à acheter pour atteindre l'effectif prescrit.

Le nombre des jours de service s'est élevé à 35,391, ce qui, pour un effectif moyen de 160 chevaux, fait 221 jours de service par cheval.

Le nombre des jours de service a diminué, vis-à-vis de celui de l'année dernière et en proportion de l'effectif des chevaux, ce

645

qui provient de ce que le nombre des remontes suffisamment dressées était trop minime pour pouvoir les donner au service.

Le résultat des comptes est le suivant :

Recettes.

Elles étaient budgetées à Elles se sont élevées à

fr. 139,600. -- » 145,991. 24 En plus fr.

6,391. 24 Dépenses.

Elles étaient budgetées à Elles se sont élevées à

fr. 167,000. -- » 162,203. 68 En moins fr.

4,797. 68

b. Laboratoire.

Le nombre des ouvriers a été en moyenne de 292 hommes, qui ont fabriqué et achevé les munitions suivantes :

  1. Pour armes à feu portatives.

10,753,000 cartouches à balles.

750,000 » d'exercice.

4,329,590 » d'années antérieures de fabrication, ont été graissées à nouveau.

2. Pour bouches à feu.

725 3,627 5,477 12,587 5,290 22 1,975 5,277 3,331 720 5,189 402 189 20 1,493 90 119 é6,533

obus lestés, de 7.5cm.

» chargés, de 7.5om.

» lestés, de 8.4cm.

s chargés, » shrapnels chargés, de 8.4om.

boites à mitraille, chargées de 8.4cm.

obus lestés, de 10.4cm.

» chargés, » shrapnels, » obus lestés, de 12cm.

» chargés, » shrapnels chargés, de 12cra.

obus lestés, de 15cm.

» chargés, » » de 15om., prêts à être chargés.

» lestés, de 16om.

bombes chargées, de 22cm.

projectiles d'artillerie.

646

6,153 charges de 7.äcm., à 400 grammes.

15,810 » » 8.4cm., à 840 » 9,389 » » 10 et de 12om., à 1062 grammes.

210 » » 15om., à 2,000 grammes.

31,562 charges d'artillerie.

41,989 vis porte-feu d'obus, modèle de 1874.

24,790 étoupilles.

En outre, les fusées ont été fabriquées pour les 9710 projectiles du dépôt de projectiles, et les shrapnels ont été remplis de balles.

L'activité de la fabrication a été répartie, autant que possible, de manière à satisfaire aux besoins du dépôt des munitions et des cours d'instruction, ainsi que poup compléter les lacunes existantes et pourvoir à l'échange de la munition de vente.

Le 1er octobre, nous avons suspendu la fabrication des douilles à la fabrique près de Köniz. Les machines restent momentanément à Köniz et peuvent, si cela est nécessaire, être remises en exploitation.

L'inventaire a été renouvelé, en raison des changements survenus dans le personnel de la Direction. Ce sont les prix courants du marché qui ont été pris pour base de la nouvelle estimation pour les matières premières et le travail en voie d'exécution, tandis que, pour l'inventaire d'une valeur générale, les prix ont été basés, comme pour l'inventaire de l'atelier de construction, sur ceux qui pourraient être obtenus en cas de liquidation. Cette nouvelle estimation a été la cause d'une réduction considérable dans la valeur de l'inventaire général, réduction justifiée par la baisse énorme du prix des métaux, survenue dans les deux dernières années, et qui explique suffisamment le déficit détaillé, qui figure au compte d'Etat fédéral. Sans la réduction des unités de prix, nécessitée surtout par des circonstances étrangères à l'exploitation du laboratoire, il aurait pu boucler ses comptes sans avoir de pertes à signaler.

c. Contrôle des munitions et de la poudre.

Le rapport du laboratoire fédéral indique les quantités de munition contrôlées et achevées par le contrôle des munitions et remises au dépôt. En outre, on a fait passer au contrôle préparatoire les quantités correspondantes de parties de munition, les corps de projectiles bruts livrés par les fonderies, ainsi que les projectiles revêtus de leur enveloppe.

647

Huit livraisons de poudre de guerre ont été soumises au contrôle. Ces 8 livraisons, représentant 86,900 kilos de poudre, se répartissent entre les 4 moulins à poudre comme suit : Sorte de poudre.

Lavaux.

Kil.

ïïorb- Kricns.

lanfen.

Coire.

Total.

Kil.

Kil.

Kil.

Kil.

Poudre n° 1 pour revolver 500 500 » de guerre n° 4 7500 15,050 7550 » à canon n° 5 33,500 15,000 32,850 81,350 » » n° 6 Total 33,500 8000 22,550 32,850 96,900 Une livraison de 17,800 kilos de poudre à canon a été reconnue trop faible et renvoyée pour être corrigée.

La poudre de guerre fabriquée pour la première fois exclusivement au moyen du laminoir a été soumise à des essais qu démontrent que le mode différent de fabrication ne nuit en rien à la qualité du produit. On continue les essais nécessaires pour fabriquer une nouvelle poudre à l'usage de la munition de revolver, en remplaéement de la poudre actuelle n° 4, ainsi que pour en fixer les proportions de charge.

Outre ces travaux, nous mentionnerons encore : L'analyse de la pureté de "certaines matières premières à l'usage du laboratoire et la recherche des vitesses initiales des projectiles d'infanterie à des distances plus grandes et différentes; ces essais, destinés à déterminer l'influence de la résistance de l'air, ont été exécutés par le bureau d'état-major avec le concours du contrôle des munitions.

Les armes blanches acquises par la section technique du matériel de guerre ont été, comme jusqu'ici, examinées par des employés du contrôle des munitions.

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«l. Atelier de construction.

Le nombre des ouvriers a été en moyenne de 52 hommes.

Il a été construit : 10 fourgons de bataillon, i commandés 9 chars à approvisionnements, | par pour 5 demi-caissons d'infanterie, i divers l'infanterie.

9 fourgons de brigade, ! Cantons 2 affûts de position de 15cm Transformation de matériel de montagne pour l'artillerie.

» » caissons d'affûts de 10cm 8 chariots à cable 8 » de pontonniers pour le génie.

1 modèle de chariot de pionniers Divers matériel de pont 5 forges de campagne pour les troupes fourgons d'administration.

120 brancards de campagne, pour les troupes sanitaires.

En outre, un certain nombre de réparations à des voitures de guerre et à des bouches à feu, livraison 'de parties d'équipement aux dépôts de guerre, aux arsenaux et aux écoles; étude de nouvelles voitures et d'un nouvel équipement pour l'artillerie, le génie et les troupes d'administration.

A la clôture de l'année, il a été procédé à une nouvelle estimation du grand et du petit inventaire, par une Commission d'experts, à laquelle il avait été adjoint un délégué du Département des Finances.

Le grand inventaire n'a subi aucun changement de quelque importance; en revanche, dans le petit inventaire, les outils de maréchaux, de serruriers, de tourneurs, etc., ont vu leur valeur diminuer d'environ fr. 2500 vis-à-vis des années précédentes. Le montant de cette dépréciation est, du reste, plus que couvert par le gain qui a été réalisé dans le courant de l'année.

e. Fabrique d'armes.

Le nombre des armes à feu portatives et les unités de prix auxquelles elle les a fournies sont les suivants : 1. A des administrations fédérales.

6400 fusils à répétition à . fr. 79 93 700 carabines à répétition à

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' Pièces détachées, outils, réparations et divers pour fr. 40,339.

35 cent.

2. A des administrations cantonales.

Armes, pièces détachées, outils et divers pour fr. 13,814.

56 cent.

3. A des particuliers.

Armes, pièces détachées, outils, réparations et divers pour fr. 26,372. 88.

Sous la rubrique « Divers » sont compris fr. 6112. 70 pour graisse d'armes préparée, filtrée et livrée par la fabrique d'armes.

La fabrique n'a pas été occupée comme le budget le prévoyait ; ce sont les revolvers qui en sont la cause, et on ne se les procurera qu'en 1879.

Le travail ayant été moindre, le nombre des ouvriers et le personnel du contrôle de fabrique ont été diminués en conséquence.

Malgré des unités de prix régulières et en vouant toute son attention à perfectionner la qualité des armes, le compte annuel de l'établissement a pu être bouclé par un bénéfice net de fr. 4888. 41.

Nous ajouterons toutefois encore ce qui suit à cet égard : L'année 1878 a vu se produire de nombreux perfectionnementsdans la construction de nos armes à feu portatives. Si les ordonnances sont modifiées, les différentes branches de production en sont influencées ; antérieurement, il en résultait de grands frais et de nombreuses particularités. Dans les conditions actuelles de production des armes à feu portatives, ces causes peuvent se produire, sans qu'on en ait les charges à supporter, attendu : a. que, par des conventions bien conçues, on évite le surcroît de production de quelques parties ; &. que les engagements conventionnels ne dépassent pas les limites du budget de l'année; C. que les influences des modifications d'ordonnances peuvent être réglées rapidement et sans donner lieu à aucun trouble.

Ainsi, la fabrique d'armes a déjà terminé les modèles nécessaires, la transformation et la reconstruction des calibres et des instruments de contrôle pour la fabrication et le contrôle, et cela selon les modifications prescrites en 1878. A l'exception de quelques rares objets, qui lui seront remboursés, tous les travaux qui précèdent ont été faits aux frais d'exploitation de la fabrique même, en sorte qu'il n'en résultera aucune dépense de ce chef pour la Confédération.

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XIII. Places d'armes.

Les négociations relatives aux places d'armes ont été continuées et ont abouti à la conclusion d'une convention pour les places d'armes ci-après : Places.

Colombier . . .

Fribourg . . . .

Date des conventions. * Date de la ratification.

16 novembre 1877.

5 mars 1878.

12 juillet 1878.

16/23 juillet 1878.

L'exécution des conventions conclues antérieurement donne lieu aux observations suivantes: Iro division. Par décret du Grand Conseil du Canton de Vaud, la place d'armes a été fixée à Lausanne.

e II division. La place d'armes principale a été fixée à Colombier, ensuite de la convention conclue avec le Conseil d'Etat du Canton de Neuchâtel. Une convention définitive a également été conclue avec Fribourg.

IIIe division. Les négociations avec les autorités du Canton de Berne, pour utiliser la nouvelle caserne du Beundenfeld, sont en bonne voie et aboutiront probablement à une convention définitive en 1879.

VIIe division. La nouvelle caserne a été soumise à la collaudation fédérale.

"VIIIe division. Les plans de la nouvelle caserne de Coire ont été approuvés. Les négociations entamées avec Bellinzone ont abouti à une convention qui, en attendant, a été signée au commencement de l'année 1879.

Place d'armes pour les écoles de tir.

Le choix définitif de cette place n'a pas encore pu avoir lieu, «n raison de la difficulté d'en trouver une qui réponde à toutes les exigences formulées. Les écoles de tir de l'année 1879 ont été fixées sur les places de Wallenstadt, Liestal et Pribourg, villes qui, avec Stans, se sont mises sur les rangs pour obtenir cette place de tir.

Cavalerie.

e

Voir III division, quant aux négociations avec Berne.

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Artillerie.

Les améliorations que l'on s'efforce d'apporter aux places de tilde l'artillerie et notamment à celle de Thoune, ainsi que la création d'une place de tir spéciale pour l'artillerie de position, ont fait l'objet d'études approfondies confiées aux soins d'une Commission spéciale. Le rapport de cette dernière rentre dans l'exercice de 1879.

XIV. Fortifications.

Far les motifs déjà souvent indiqués, l'entretien des ouvrages -s'est encore borné cette année au strict nécessaire.

Les études sur la fortification du pays ont été continuées ; voir chapitre VI, D. 4, cours technique..

XV. Postulats.

Les postulats que vous avez votés cette année, sont de la teneur suivante: 1. «Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas « lieu de faire choix, pour l'habillement des recrues, d'étoffes « qui, tout en étant moins chères, soient aussi solides. » · 2. « Le Conseil fédéral est invité à présenter, à l'occasion des « délibérations sur le budget pour 1879, un rapport sur une a organisation convenable des exercices de tir erprévus par « l'avant-dernier alinéa de l'art. 104 et le 1 alinéa de «l'art. 139 de la loi sur l'organisation militaire.» 3. « Le Conseil fédéral est invité à faire ordonnancer tous les « frais d'impression du Département militaire, sous la rubrique « générale « Frais d'impression. » 4. « Le Conseil fédéral est invité à faire des propositions dans le « but de simplifier l'administration militaire à Thoune. » N° 1. Il ne pourra être répondu à ce postulat que lorsque îes essais, qui sont en bonne voie, seront achevés. Il est probable que nous pourrons régler cette affaire dans le message qui accompagnera le projet de budget de 1880.

N° 2. Il y a été répondu par notre message spécial du 11 février 1878, ainsi que par le message sur le budget, de 1879.

N° 3. Ce postulat reçoit son exécution dans toutes les divisions de service du Département militaire.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. IL

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N° 4. Cette question a été soumise à un examen approfondi au point de vue technique, par une Commission composée des chefs des deux sections de l'administration du matériel de guerre et du Commissaire des guerres en chef, et nous nous permettons de nous référer à son préavis. La Commission est convenue que chacun de ses membres serait chargé de référer et jde présenter un rapport spécial sur les administrations placées sous sa surveillance ; de ces rapports, il résulte, en résumé, ce qui suit: a. La séparation actuelle des administrations qui, par leur nature, sont complètement différentes, a eu lieu dans le temps, parce qu'il était résulté une série d'inconvénients de leur réunion. En les réunissant de nouveau, ces inconvénients se reproduiraient, et il y a d'autant plus lieu d'y renoncer que les économies que l'on se propose d'en retirer no sont nullement certaines.

&. En tout cas, il n'est pas possible de confondre et de mettre sous une seule et unique direction des établissements placés sous la surveillance de divers organes de l'administration centrale.

c. La suppression du Commissariat des guerres de place à Thoune occasionnerait, d'une part, un surcroît de frais considérables, et au Commissariat des guerres central, d'autre part, un surcroît non moins considérable de travail ; à ces deux points de vue, il ne doit pas être donné suite à cette mesure.

d. Le retrait de certaines branches d'affaires, telle par exemple que la tenue des livres et de la comptabilité, des mains d'un établissement organisé à son propre compte, pour les remettre à un autre établissement, ne constitue aucun avantage appréciable, an point de vue financier, mais au contraire une aggravation dans la direction des affaires et d'inévitables frottements.

Quant à la question de réunir en une seule la tenue des livres et de la caisse des établissements exploités en régie, savoir le laboratoire, l'atelier de construction. et la régie des chevaux et de reporter sur la caisse fédérale, ainsi que quelques-unes des fonctions de cette branche de l'administration, nous estimons qu'elle doit être examinée à fond par notre Département des Finances, auquel, du reste, nous avons déjà donné les ordres nécessaires à cet égard. Afin de ne préjuger en rien le résultat de cet examen, nous n'avons repourvu que provisoirement, pour le moment, aux places de comptables du laboratoire et- de l'atelier de construction, à l'occasion du renouvellement intégral des fonctionnaires et des employés de l'administration militaire. Le règlement de cette affaire rentre dans le rapport de gestion de l'exercice prochain.

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RAPPORT présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur sa gestion en 1878.

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1879

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.05.1879

Date Data Seite

475-652

Page Pagina Ref. No

10 065 350

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