Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» déposée le 22 mars 20192, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20203, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 22 mars 2019 «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 119a, al. 4 Le don d'organes, de tissus et de cellules d'une personne décédée, dans le but d'une transplantation, est basé sur le principe du consentement présumé de la personne à moins que celle-ci ait fait connaître, de son vivant, son refus.

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Art. 197, ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 119a, al. 4 (Médecine de la transplantation) Si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur trois ans après l'acceptation de l'art. 119a, al. 4, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les

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RS 101 FF 2019 3079 FF 2020 9231 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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Initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». AF

FF 2020

dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance; ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation en question.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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