ad 20.483 Initiative parlementaire Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du COVID-19 Rapport du 1er décembre 2020 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2020

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 1er décembre 2020 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire «Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du COVID-19»1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 décembre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2020 8963

2020-3681

8975

FF 2020

Avis 1

Contexte

Au vu de l'augmentation considérable du nombre de personnes atteintes du COVID19, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé le 22 octobre 2020, par 12 voix contre 7, d'élaborer une initiative (iv. pa. 20.475) visant à créer les règles, limitées dans le temps, nécessaires pour que les députés qui, en raison de la crise du COVID-19, ne sont pas en mesure d'être présents physiquement aient malgré tout la possibilité de voter. Le 9 novembre 2020, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a refusé, par 7 voix contre 6, d'approuver cette initiative.

Le 20 novembre 2020, la CIP-N s'est penchée à nouveau sur le projet et a élaboré une nouvelle initiative (iv. pa. 20.483), qui prévoit une réglementation temporaire ne s'appliquant qu'au Conseil national. Étant donné que la création d'une base légale formelle est indispensable, la mise en oeuvre du projet requiert le consentement de la CIP-E. Celle-ci a donné suite à l'iv. pa. 20.483 le 30 novembre 2020, par 8 voix contre 4.

Le 1er décembre 2020, la CIP-N a adopté, par 18 voix contre 7, le projet d'une loi fédérale urgente visant à permettre, jusqu'à la fin de la session d'automne 2021, aux membres du Conseil national absents en raison du COVID-19 de voter en dehors de la salle du conseil.

La réglementation temporaire, qui aura effet jusqu'au 1er octobre 2021, inscrite dans la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)2 vise à garantir la représentativité des décisions prises par le Conseil national même lorsque plusieurs membres de ce dernier sont empêchés de participer physiquement aux séances du conseil en raison d'instructions d'une autorité en lien avec le COVID-19.

L'obligation de participer aux délibérations reste valable. Seuls les membres du Conseil national touchés par le COVID-19 doivent être autorisés à prendre part à des votes sans être présents physiquement. Être «touché par le COVID-19» signifie devoir se mettre en isolement ou en quarantaine conformément aux instructions d'une autorité.

Les membres du Conseil national touchés par le COVID-19 qui se seront préalablement annoncés auprès du secrétariat de leur conseil pourront participer aux votes sur un site Internet créé à cet effet. Ils recevront un lien pour chaque vote.

Il est également prévu qu'un conseil peut
décider d'interrompre sa session, notamment lorsque le nombre de députés absents en raison du COVID-19 est trop élevé. Si la session des deux conseils doit être reportée, la décision doit être soumise à l'approbation de l'autre conseil.

2

RS 171.10

8976

FF 2020

2

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que l'organisation et l'exécution des sessions relèvent en premier lieu du Parlement. S'il n'est pas directement touché par la réglementation, il ne se prononce qu'avec retenue.

Dans le cas d'espèce, une modification temporaire de la LParl vise à permettre aux membres du Conseil national qui, en raison du COVID-19, ne sont pas en mesure de participer physiquement aux délibérations de prendre part aux votes de leur conseil.

Le Conseil fédéral se félicite du fait que le Parlement prenne des mesures qui lui permettront d'assurer son fonctionnement. Pour le reste, il renonce à se prononcer.

8977

FF 2020

8978