.

# S T #

´

´

XXXIme année. Volume III. N° 45.

_

Samedi 4 octobre 1819

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent Être transmises franco & l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

# S T #

Arrêté du

Conseil fédéral concernant les poids et mesures et les balances employés dans les fabriques.

(Du 30 septembre 1879.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, sur la proposition de son Département du Commerce et de l'Agriculture, arrête : Art. ler. Les poids et mesures et les balances employés dans les fabriques pour mesurer ou peser les marchandises, soit à l'achat soit à la vente, ou pour fixer le salaire revenant aux ouvriers, seront considérés comme poids, mesures et balances servant aux transactions publiques et tombant sous le coup de la loi fédérale du 3 juillet 1875), du règlement d'exécution du 22 octobre 1875*) et des instructions pour les vérificateurs des poids et mesures du 27 décembre 1875***).

*) Reo. officiel, nouv. série, I. 686.

**) » » » » l. 694.

***) > » .» > I. 752.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol. III.

29

356 Art. 2. Les poids et mesures et les balances employés dans les fabriques pour la fabrication seulement et non pour les transactions ne sont pas considérés comme rentrant dans la catégorie de ceux qui sont spécifiés à l'article 1er cidessus.

Art. 3. Dans les cas où l'acheteur l'exige formellement, il est loisible au fabricant de se servir, pour les marchandises destinées à l'exportation, des poids et mesures d'autres pays.

Art. 4. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

Berne, le 30 septembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMEE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral concernant les poids et mesures et les balances employés dans les fabriques. (Du 30 septembre 1879.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1879

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

45

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.10.1879

Date Data Seite

355-356

Page Pagina Ref. No

10 065 481

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.